b) Des exigences de rendement qui doivent être équilibrées
Entre valorisation de l'argent public et exigences d'intérêt général, notamment le respect du rythme de développement de chaque société, l'objectif de rendement du FSI s'inscrit dans un équilibre délicat. Le FSI doit ainsi concilier sa nature d'investisseur avisé avec l'intérêt collectif . La recherche d'une rentabilité de long terme apporte également un gage de sérieux, de crédibilité et de professionnalisme pour les entreprises dans lesquelles le Fonds investit.
A ce titre, les exigences de rentabilité du FSI sont conformes aux pratiques du marché et liées au couple rendement-risque . D'après le directeur général du FSI, Jean-Yves Gilet, il n'est pas souhaitable de fixer ex ante un taux de rendement interne (TRI) de référence , de manière indifférenciée ou par catégorie d'investissement, le TRI étant avant tout fonction des spécificités de chaque société (secteur, environnement concurrentiel, maturité dans le cycle de croissance, niveau d'activité, situation financière, environnement social, etc .). Votre rapporteur spécial approuve cette démarche. En outre, le FSI est d'autant plus fondé à escompter un TRI inférieur à celui affiché par certains fonds privés de capital-investissement qu'il peut investir sur une durée en moyenne plus longue.
Des difficultés peuvent toutefois surgir lorsque le FSI investit aux côtés de fonds privés dont les exigences de rendement sont plus élevées. Il appartient dans ce cas au Fonds de veiller à ce que la rentabilité globale attendue ne mette pas en péril le développement de la société.
Votre rapporteur spécial considère également que l'objectif de TRI ne doit pas constituer le critère primordial d'un investissement, et doit le cas échéant pouvoir être abaissé en temps de crise pendant la durée de l'investissement. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, une inflexion dans les ambitions de développement et de rentabilité semble d'autant moins justifiée que l'essentiel de la crise est passé. Jean-Yves Gilet admet toutefois qu'elle pourrait se justifier au cas par cas sur la base du principe de l'investisseur avisé, c'est-à-dire si le risque associé avec l'investissement diminue.
Votre rapporteur spécial s'est enfin interrogé sur le niveau de la rémunération des produits OC+ , de 12 % à 15 % prime de non-conversion incluse. Le directeur général du FSI estime que ces taux ne sont pas excessifs, comme en témoigne le succès du dispositif. Dans la mesure où ils se révèlent assez proches du rendement moyen des financements dits « mezzanine » 73 ( * ) que l'on retrouve fréquemment dans des montages LBO reposant sur un rendement du capital de l'ordre de 25 %, votre rapporteur spécial considère que ces taux sont plutôt élevés . Selon la CDC, tout rendement inférieur à 12 % aurait toutefois pu être qualifié d'aide d'Etat par les autorités de la concurrence.
* 73 Sommairement, il s'agit de titres de dette intermédiaires entre le capital et la dette « senior » ( ie . remboursée en priorité), généralement assortis de bons de souscription d'actions.