(1) Des déclassements concernant essentiellement quatre allégements en faveur des entreprises, le principal étant la non-imposition des produits de participations
Malgré le grand nombre de dispositions déclassées (84), 60 % du montant total des déclassements correspondent à seulement quatre mesures :
- le régime des sociétés mères et filiales (34 milliards d'euros en 2009) ;
- le régime d'intégration fiscale de droit commun des résultats des groupes (18 milliards d'euros en 2009) ;
- la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation, dite « niche Copé » (3,4 milliards d'euros en 2009, mais on le rappelle 12,5 milliards d'euros en 2008 et 8 milliards d'euros en 2009 selon le fascicule annexé au projet de loi de finances pour 2009, qui retenait une autre méthodologie 34 ( * ) ) ;
- l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques des carburants ou combustibles à bord des aéronefs (3,5 milliards d'euros).
Ces « déclassements » ne sont donc pas anodins.
(2) Des déclassements contestés par le Conseil des prélèvements obligatoires
Dans les deux premiers cas, la mesure concernée a pour objet d'assurer la neutralité de la taxation vis-à-vis des groupes. Comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport précité (2010), le reclassement de l'intégration fiscale de droit commun « a été opéré en raison de la portée large de la mesure », ce régime étant « progressivement devenu le régime de droit commun des groupes ».
Cependant, faute de définition du critère de généralité, ce reclassement était largement subjectif. Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que certaines des modalités d'application de ce régime « pourraient être considérées comme des dépenses fiscales ».
Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne en outre « la distinction opérée entre les différentes exonérations de plus-values professionnelles », qui « n'apparait pas pleinement justifiée par des différences de nature entre ces mesures », ce qui le conduit à considérer que « le déclassement de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation en PLF pour 2009 n'apparait pas pleinement justifié ».
* 34 Qui prenait pour référence un taux de 33 1/3 % au lieu de 19 %.