Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

N° 518

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) par le groupe de travail sur les conflits d' intérêts (2) ,

Par MM. Jean-Jacques HYEST, Alain ANZIANI, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie ESCOFFIER et M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

(2) Ce groupe de travail est composé de : MM. Jean-Jacques Hyest, Alain Anziani, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Jean-Pierre Vial, co-rapporteurs .

LES 40 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

A. Une définition des conflits d'intérêts adaptée aux missions des parlementaires

Proposition n° 1 - Définir les conflits d'intérêts pour un parlementaire de la façon suivante : « Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes. »

Proposition n° 2 - Mettre en place, autant que faire se peut, des règles de déontologie communes aux parlementaires des deux Assemblées.

Proposition n° 3 - Redéfinir le délit de prise illégale d'intérêt comme le fait de privilégier « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

B. Créer des déclarations d'intérêts pour assurer la transparence des engagements des parlementaires

Proposition n° 4 - Soumettre l'ensemble des parlementaires à l'obligation de souscrire une déclaration d'intérêts.

Proposition n° 5 - Utiliser les déclarations d'intérêts des parlementaires pour éviter la nomination comme rapporteur d'une personne ayant des intérêts dans le secteur concerné par le texte.

Proposition n° 6 - Utiliser un système de « réserves » pour éviter les conflits d'intérêts créés par les intérêts des « proches » des parlementaires.

Proposition n° 7 - Ne pas instaurer une « obligation de déport » ex ante , par laquelle l'autorité en charge de la déontologie pour une Assemblée pourrait interdire préventivement à un parlementaire de participer aux débats et au vote sur un texte.

Proposition n° 8 - Mettre en place une exigence générale de sincérité des déclarations d'intérêts.

Proposition n° 9 - Permettre à l'autorité en charge de la prévention des conflits d'intérêts de demander des éclaircissements si elle considère que l'exigence de sincérité de la déclaration d'intérêts n'a pas été respectée.

Proposition n° 10 - Limiter le champ de la déclaration d'intérêts aux intérêts matériels des parlementaires, à l'exclusion de leurs intérêts moraux.

Proposition n° 11 - Prévoir que les parlementaires déclarent en priorité leurs intérêts professionnels et financiers.

Proposition n° 12 - Retracer, au sein de la déclaration d'intérêts, le montant précis des rémunérations de toutes natures perçues au titre d'une activité accessoire au mandat parlementaire.

Proposition n° 13 - Tenir compte, pour la souscription de la déclaration d'intérêts, des intérêts détenus pendant les trois ans qui précèdent le début du mandat.

Proposition n° 14 - Intégrer les intérêts des « proches » des parlementaires (et notamment ceux de leur conjoint, de leurs ascendants et de leurs descendants) à la déclaration d'intérêts de ces derniers.

Proposition n° 15 - Prévoir une actualisation obligatoire de la déclaration d'intérêts à mi-mandat ; adresser un document proposant d'opérer des « mises à jour » chaque année aux parlementaires.

Proposition n° 16 - Permettre à chaque parlementaire de saisir l'autorité en charge de la déontologie de son Assemblée afin qu'elle vérifie les intérêts détenus par ses collègues.

Proposition n° 17 - Rendre anonymes les données relatives aux proches des parlementaires lors de la communication d'éléments de leur déclaration d'intérêts à un autre parlementaire.

Proposition n° 18 - Supprimer la déclaration d'activités, à laquelle la déclaration d'intérêts se substituerait.

C. Une autorité de déontologie ouverte sur l'extérieur

Proposition n° 19 - Prévoir que l'autorité en charge de la déontologie pour le Sénat sera composée exclusivement de sénateurs, assistés par un magistrat de l'ordre judiciaire, élu au sein de la Cour de cassation par les magistrats du siège de cette Cour et ayant notamment pour mission de saisir le parquet des éventuels manquements pénaux.

Proposition n° 20 - Prévoir que l'autorité en charge de la déontologie pour le Sénat peut se prononcer sur saisine du Président du Sénat, de chacun des membres du Bureau ou sur autosaisine.

Proposition n° 21 - Composer l'autorité en charge de la déontologie de manière pluraliste, en dotant chaque groupe politique d'au moins un représentant en son sein.

Proposition n° 22 - Retenir la règle de la majorité qualifiée pour la prise de décisions par les membres de l'autorité de déontologie du Sénat.

Proposition n° 23 - Doter l'autorité en charge de la prévention des conflits d'intérêts au Sénat :

- de pouvoirs d'investigation et de contrôle ;

- du pouvoir de saisir le parquet ;

- du pouvoir de donner un avis sur les incompatibilités ;

- d'un rôle général de conseil  aux sénateurs.

Proposition n° 24 - Préserver la compétence exclusive du Bureau en matière disciplinaire.

D. Étendre les incompatibilités parlementaires pour mieux prévenir les conflits d'intérêts

Proposition n° 25 - Rendre l'exercice de fonctions de conseil nouvelles incompatibles avec le mandat parlementaire, même lorsque ces fonctions sont exercées dans le cadre d'une profession réglementée.

Proposition n° 26 - Rendre les fonctions de professeur associé, de maître de conférences et de maître de conférences associé compatibles avec le mandat parlementaire.

Proposition n° 27 - Rendre la présidence d'un syndicat professionnel incompatible avec le mandat parlementaire.

Proposition n° 28 - Rendre l'exercice de fonctions de direction, d'administration ou de surveillance dans des entreprises percevant des subventions d'un État étranger incompatibles avec le mandat parlementaire.

Proposition n° 29 - Rendre l'exercice de fonctions de direction, d'administration ou de surveillance dans des sociétés-mères des sociétés visées par le code électoral incompatibles avec le mandat parlementaire.

Proposition n° 30 - Plafonner à la moitié de l'indemnité parlementaire, le montant des rémunérations perçues par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle accessoire.

E. Mieux encadrer les relations entre les parlementaires et les entités extérieures aux Assemblées

Proposition n° 31 - Mettre en place une déclaration de dons et d'avantages en nature, souscrite par les sénateurs pour tous les concours dont le montant dépasse 150 euros.

Proposition n° 32 - Exempter les cadeaux d'usage et les cadeaux offerts par des « proches » de l'obligation de déclaration.

Proposition n° 33 - Appliquer les règles de publicité, de contrôle et de conservation prévues pour les déclarations d'intérêts aux déclarations de dons et d'avantages en nature.

Proposition n° 34 - Encadrer la présence des sénateurs dans des groupes de travail ou des colloques à financement privé.

Proposition n° 35 - Renforcer les incompatibilités professionnelles pour les assistants parlementaires.

Proposition n° 36 - Dégager une définition des organismes extra-parlementaires afin d'établir les critères constitutifs pour en diminuer le nombre.

Proposition n° 37 - Limiter les indemnités que peuvent percevoir les parlementaires au titre de leur activité au sein d'un organisme extra-parlementaire au seul défraiement des dépenses engagées pour participer aux travaux de l'organe.

Proposition n° 38 - Inclure dans le plafond prévu pour les rémunérations accessoires les indemnités perçues par les parlementaires au titre de leur activité dans un organisme extra-parlementaire.

F. Garantir l'effectivité des sanctions

Proposition n° 39 - Sanctionner les parlementaires qui :

- n'auraient pas déposé une déclaration d'intérêts ;

- auraient déposé une déclaration d'intérêts mensongère ;

- n'auraient pas répondu aux demandes d'éclaircissements formulées par l'autorité en charge des conflits d'intérêts ;

- n'auraient pas respecté une observation ou une recommandation de cette autorité ;

- se seraient placés en situation de conflit d'intérêts « réel » grave.

Proposition n° 40 - Autoriser le Bureau à prononcer tous les types de sanctions disciplinaires prévues par le Règlement du Sénat pour sanctionner les sénateurs ayant contrevenu à leurs obligations déontologiques.