ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Cour de cassation
- Mme Dominique Bignon , magistrat
- Mme Nathalie Auroy , magistrat
Conseil Supérieur du Notariat
- Me Jacques Combret, notaire, rapporteur général au 95 ème congrès des notaires (1999) dont le thème était « Demain la Famille »
- Me Bruno Delabre
, notaire, président de
l'Institut Notarial
du Patrimoine et de la Famille (I.N.P.F )
- M. Jean-François Peniguel,
administrateur à la direction
des affaires juridiques
- Me Florence Gemignani
- Me Gilles Bonnet
DACS
- M. Laurent Vallée , directeur
Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC)
- Mme Andrée Mengin, administrateur
Professeur de droit
- M. Pierre Catala