B. DES PROGRAMMATIONS JUSQU'À RÉCEMMENT JAMAIS RESPECTÉES
L'évolution du solde public a été jusqu'à récemment largement indépendante des programmations, qui se sont jusqu'à 2010 contentées de décaler, chaque année ou presque, l'objectif de retour à l'équilibre, comme l'indiquent le graphique et le tableau ci-après.
La programmation du solde public : prévision et exécution
(en points de PIB)
(voir tableau page suivante)
Sources : Insee, documents mentionnés
(suite de la page précédente)
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Solde public effectif |
-1,8 |
-1,5 |
-1,5 |
-3,1 |
-4,1 |
-3,6 |
-2,9 |
-2,3 |
-2,7 |
-3,3 |
-7,5 |
-7,0 |
||||
|
programme de stabilité 2000-2002 |
-2,3 |
1,2 |
||||||||||||||
|
programme de stabilité 2001-2003 |
-1,7 |
-0,5 |
||||||||||||||
|
programme de stabilité 2002-2004 |
-1 |
-0,5 |
||||||||||||||
|
programme de stabilité 2003-2005 |
-1,4 |
-1,3 |
-0,5 |
0 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2004-2006 |
-2,6 |
-2,1 |
-1,6 |
-1 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2005-2007 |
-3,55 |
-2,9 |
-2,2 |
-1,5 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2006-2008 |
-2,9 |
-2,2 |
-1,6 |
-0,9 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2007-2009 |
-2,9 |
-2,6 |
-1,9 |
-1 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2008-2010 |
-2,5 |
-1,8 |
-0,9 |
0 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2009-2012 I* |
-1,7 |
-1,2 |
-0,6 |
0 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2009-2012 II* |
-3,9 |
-2,7 |
-1,9 |
-1,1 |
||||||||||||
|
loi de prog. des finances publiques 2009-2012 |
-4,4 |
-3,1 |
-2,3 |
-1,5 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2010-2013 |
-8,2 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
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|
loi de prog. des finances publiques 2011-2014 |
-7,7 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
-2 |
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|
présent projet de programme de stabilité |
-5,7 |
-4,6 |
-3 |
-2 |
* Deux programmes de stabilité sont intitulés « programme de stabilité 2009-2012 », datant respectivement de décembre 2007 et décembre 2008. Cela vient du fait que le premier a été prolongé d'une année pour couvrir l'année 2012. La terminologie des programmes suivants a en conséquence été modifiée, la période indiquée dans le titre incluant désormais l'année couverte par la loi de finances.
Sources : Insee, documents mentionnés
1. La première cause de ce non respect : une hypothèse de croissance systématiquement de 2,5 %
Une première cause de ce non respect des programmations en ce qui concerne le solde est l'optimisme systématique de l'hypothèse de croissance du PIB.
Ainsi, à quelques exceptions près, les programmes de stabilité ont reposé :
- dans le cas de l'année couverte par la loi de finances, sur l'hypothèse de croissance associée au projet de loi de finances, soit la prévision du consensus des conjoncturistes accrue de 0,3 point en moyenne ;
- dans le cas des trois années suivantes, sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, voire 3 % dans le cas des « scénarios hauts ».
a) L'année couverte par la loi de finances : une hypothèse supérieure de 0,3 point en moyenne à la prévision du consensus
Depuis le début des années 2000, la croissance du PIB a été de 1,5 % en moyenne, soit inférieure à son taux potentiel qui est d'environ 2 % 13 ( * ) .
Le plus significatif est de comparer non la justesse des prévisions pour telle ou telle année (la croissance du PIB à court terme étant, par nature, un phénomène largement imprévisible), mais la prévision moyenne sur longue période. On observe alors que le consensus des conjoncturistes prévoit une croissance de 2 % en moyenne. En revanche, le Gouvernement retient en moyenne une prévision supérieure de quelques dixièmes de points : 2,2 % sur l'ensemble de la période, et même 2,3 % si l'on exclut l'année 2009 où, de manière exceptionnelle, le Gouvernement a été nettement moins optimiste que le consensus.
Ainsi, le Gouvernement présente un léger « biais » optimiste pour l'année couverte par la loi de finances.
La croissance du PIB : prévision associée au projet de loi de finances et exécution
(en %)
(1) Commission économique de la Nation.
Sources : Insee, rapports économiques, sociaux et financiers, commission économique de la Nation, calculs de la commission des finances
* 13 Le présent projet de programme de stabilité évalue d'ailleurs la croissance potentielle de l'économie à 1,8 % en 2010 et 2 % de 2012 à 2014.