c) Le choix d'attendre l'automne 2011 pour déterminer si un effort supplémentaire est nécessaire
Le Gouvernement a manifestement choisi d'attendre l'automne 2011 pour déterminer si un effort supplémentaire est nécessaire en 2012.
Pour ce faire, il retient un scénario dans lequel l'hypothèse de croissance pour 2011 demeure à 2 %, celle pour 2012 étant ramenée de 2,5 % à 2,25 % (contre 1,7 % chacune de ces deux années selon le consensus des conjoncturistes 46 ( * ) ).
La légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2012 accroît le ratio dépenses/PIB, et donc le déficit, de 0,1 point.
Cependant le Gouvernement « annule » l'impact de cette aggravation du déficit en supposant qu'en 2012, les recettes seront supérieures de 0,1 point de PIB aux prévisions de la LPFP, après leur révision à la hausse pour 0,3 point de PIB en 2010 et en 2011.
Comparaison de la LPFP 2011-2014 et du présent projet de programme de stabilité
(en points de PIB)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
LPFP 2011-2014* |
|||||
|
Croissance du PIB (en %) |
1,5 |
2 |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
|
Dépenses |
56,6 |
55,7 |
54,8 |
53,8 |
52,8 |
|
Recettes |
48,9 |
49,7 |
50,2 |
50,8 |
50,8 |
|
Solde |
-7,7 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
-2 |
|
Présent projet de programme de stabilité |
|||||
|
Croissance du PIB (en %) |
1,6 |
2 |
2,25 |
2,5 |
2,5 |
|
Dépenses |
56,2 |
55,7 |
54,9 |
53,8 |
52,8 |
|
Recettes |
49,2 |
50 |
50,3 |
50,8 |
50,8 |
|
Solde |
-7 |
-5,7 |
-4,6 |
-3 |
-2 |
|
Ecart |
|||||
|
Croissance du PIB (en %) |
0,1 |
0 |
-0,25 |
0 |
0 |
|
Dépenses |
-0,4 |
0 |
0,1 |
0 |
0 |
|
Recettes |
0,3 |
0,3 |
0,1 |
0 |
0 |
|
Solde |
0,7 |
0,3 |
0 |
0 |
0 |
* Plus précisément, on s'appuie ici sur le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011.
Sources : documents indiqués, calculs de la commission des finances
Ce scénario n'est pas irréaliste.
Il faut cependant être bien conscient du fait qu'en cette période de l'année, il n'est guère possible de présenter de scénario fiable.
d) Des mesures supplémentaires d'un montant de 10 milliards d'euros pourraient être nécessaires pour atteindre l'objectif de solde de 2012
Un scénario plus « prudent » consisterait à retenir les hypothèses d'une croissance du PIB de 1,75 % 47 ( * ) en 2011 et 2 % 48 ( * ) en 2012, en supposant, comme cela est vérifié sur longue période (avec il est vrai des écarts souvent significatifs) que l'élasticité des recettes publiques au PIB est égale à la moitié de la croissance du PIB en volume.
|
La croissance du PIB en 2011 : de l'ordre de 1,75 % ? Les premières données relatives à l'exécution des années 2010 et 2011 suggèrent une croissance du PIB légèrement inférieure en 2011 à la prévision de 2 % retenue par le Gouvernement. Certes, la commission des finances se fixe pour règle de ne pas faire de prévisions économiques. On peut cependant constater que si l'on retient pour les deux premiers trimestres de 2011 les prévisions de l'Insee (25 mars 2011), et si on les prolonge par une hypothèse conventionnelle de croissance de 0,5 % de trimestre à trimestre (correspondant à une croissance de 2 % en rythme annualisé), on obtient un taux de croissance de 1,8 % en moyenne annuelle, proche de celui du consensus des conjoncturistes (1,7 %) 49 ( * ) . Pour atteindre une croissance de 2 %, il faudrait une croissance de 0,7 % (soit 2,8 % en rythme annualisé) chacun des deux derniers trimestres, ce qui paraît peu vraisemblable. |
Selon ces hypothèses, le déficit de 2011 serait égal à 5,9 points de PIB, ce qui permettrait de respecter l'objectif de solde de la LPFP (6 points de PIB), mais pas celui du présent projet de programme de stabilité (5,7 points de PIB). En revanche le déficit serait de 5,1 points de PIB en 2012 (contre un objectif de 4,6 points de PIB) et 3,3 points de PIB en 2014 (contre un objectif de 2 points de PIB), comme le montre le tableau ci-après.
Actualisation de la LPFP 2011-2014 par la commission
des finances, avec des hypothèses de croissance
« prudentes », et hors effort supplémentair
de
réduction du déficit
(en points de PIB)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Scénario « prudent » de la commission des finances |
|||||
|
Croissance du PIB (en %) |
1,6 |
1,75 |
2 |
2 |
2 |
|
Dépenses |
56,2 |
55,9 |
55,2 |
54,4 |
53,8 |
|
Recettes |
49,2 |
50,0 |
50,1 |
50,3 |
50,4 |
|
Solde |
-7,0 |
-5,9 |
-5,1 |
-4,2 |
-3,3 |
|
Ecart/LPFP |
|||||
|
Croissance du PIB (en %) |
0,1 |
-0,25 |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
|
Dépenses |
-0,4 |
0,2 |
0,4 |
0,6 |
1,0 |
|
Recettes |
0,3 |
0,3 |
-0,1 |
-0,5 |
-0,4 |
|
Solde |
0,7 |
0,1 |
-0,5 |
-1,2 |
-1,3 |
|
Ecart/projet de programme de stabilité |
|||||
|
Croissance du PIB (en %) |
0,0 |
-0,25 |
-0,25 |
-0,5 |
-0,5 |
|
Dépenses |
0,0 |
0,2 |
0,3 |
0,6 |
1,0 |
|
Recettes |
0,0 |
0,0 |
-0,2 |
-0,5 |
-0,4 |
|
Solde |
0,0 |
-0,2 |
-0,5 |
-1,2 |
-1,3 |
NB : ce scénario correspond au scénario A2 présenté au D ci-après.
Source : calculs de la commission des finances
Le respect de la trajectoire de solde en 2012 pourrait donc impliquer, dans le scénario « prudent » de la commission des finances, de prendre des mesures supplémentaires pour 0,5 point de PIB, soit environ 10 milliards d'euro s .
Cet écart proviendrait pour un peu moins de la moitié d'un solde 2011 plus dégradé que prévu, et pour un peu plus de la moitié d'une dégradation du solde plus importante que prévu en 2012. Compte tenu de l'hypothèse d'élasticité prudente retenue par le Gouvernement pour 2011 50 ( * ) , l'hypothèse d'élasticité ne jouerait de rôle significatif qu'en 2012.
Le solde public en 2012 : décomposition de l'écart avec le scénario « prudent » de la commission des finances
(en points de PIB)
On suppose une croissance du PIB de respectivement 1,75 % et 2 % en 2011 et en 2012 (contre 2 % et 2,25 % selon le présent projet de programme de stabilité), et une élasticité des recettes publiques au PIB égale à la moitié de la croissance du PIB en volume.
Sources : présent projet de programme de stabilité, calculs de la commission des finances
Ces chiffres ne doivent pas être interprétés comme signifiant que ceux du présent projet de programme de stabilité seraient inexacts. Ils montrent en revanche qu'il ne serait pas surprenant qu'à l'automne 2011 un effort supérieur à celui prévu jusqu'à présent doive être annoncé.
* 46 Consensus Forecasts, avril 2011.
* 47 Prévisions de l'Insee pour les deux premiers trimestres, puis par convention croissance de 2 % en rythme annualisé les deux trimestres suivants.
* 48 Hypothèse conventionnelle, correspondant à la croissance structurelle de l'économie. On rappelle que le consensus des conjoncturistes prévoit actuellement une croissance de 1,7 % en 2011.
* 49 Consensus Forecasts, avril 2011.
* 50 Telle qu'on peut la calculer à partir de l'annexe du présent projet de programme de stabilité.