C. UNE MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 QUI RESTE À CONFIRMER
1. Une absence de révision à la hausse de l'effort sur les dépenses et les recettes, qui pourrait être remise en cause à l'automne 2011
Par ailleurs, le fait que le présent projet de programme de stabilité ne révise pas à la hausse l'effort à fournir en 2012, alors même que la croissance de 2011 et 2012 devrait être inférieure aux prévisions de la LPFP 2011-2014, est paradoxal.
a) La révision que l'on pouvait attendre a priori : une hypothèse de croissance de 2 % en 2012 et l'annonce d'efforts supplémentaires de 5 à 10 milliards d'euros
La commission des finances s'est résignée, lors de la discussion du projet de LPFP, à ce que la programmation continue d'être construite sur une hypothèse de croissance de 2,5 % par an, parce qu'il était entendu que, en cas de croissance inférieure à ce taux, le Gouvernement prendrait des mesures complémentaires.
On aurait donc pu s'attendre à ce que le Gouvernement annonce pour 2012 une hypothèse de croissance de 2 %. Il en aurait découlé la nécessité de prendre en 2012 des mesures supplémentaires pour un montant d'au moins 4 à 6 milliards d'euros selon les estimations a minima du Gouvernement figurant dans le rapport annexé.
b) Une éventualité envisagée, puis écartée par le Gouvernement
Cette éventualité a été envisagée par le Gouvernement.
Ainsi, le journal Les Echos écrivait le 1 er avril 2011 : « Il ne peut pas y avoir de débat politique sur une cagnotte » , prévient François Baroin. Au contraire, explique-t-il à propos du budget 2012, il faudra réaliser « autour de 6 milliards » d'effort « en plus de ce que nous avions prévu » . Dès janvier, il avait préparé les esprits en expliquant qu'il faudrait aller au-delà des 3 milliards d'euros d'économies sur les niches fiscales et sociales que le gouvernement s'est déjà engagé à faire en 2012 (une bonne partie de cet objectif sera atteint avec la montée en charge des mesures déjà votées). Les 6 milliards évoqués par François Baroin vont s'y ajouter. Il s'agira de mesures portant aussi bien sur les recettes que sur la dépense, indique-t-on au sein du gouvernement.
« Ces économies supplémentaires vont être rendues nécessaires par la révision prochaine de la prévision de croissance : si l'objectif d'une hausse de 2 % du PIB en 2011 devrait être maintenu, celui d'une hausse de 2,5 % en 2012 devrait être revu à la baisse (à 2 % ou 2,25 %). Les économistes et les institutions internationales tablent sur un niveau inférieur à 2 %. « On ne prendra pas le risque d'afficher un tel décalage », confie un conseiller. D'autant que le programme de stabilité actualisé doit être soumis au Parlement, puis à la Commission européenne et aux ministres des Finances européens. »