II. RÉPONDRE AUX ATTENTES DES ACTEURS ÉCONOMIQUES À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'époque où l'État portait seul les grands projets industriels (nucléaire, ferroviaire, télécommunications...) est révolue. La décentralisation favorise de nos jours une impulsion de la politique industrielle par les collectivités territoriales et garantit la prise en compte des singularités des territoires.
A. LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CoeUR DU DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE
1. Les collectivités sont aujourd'hui l'acteur incontournable du développement économique
Les collectivités territoriales, aussi bien au niveau de la commune que du département et de la région, disposent de compétences dans le domaine économique :
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Commune/EPCI |
Département |
Région |
État |
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Interventions dans le domaine économique |
Financement des régimes d'aides directes aux entreprises par convention avec la région. |
Schéma régional de développement économique. Régime des aides directes. Attribution d'aides de l'État par délégation. |
Politique économique et sociale de la nation. Défense de l'emploi. Aides aux entreprises. |
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Aides en faveur des entreprises en difficulté. |
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Mise en oeuvre des aides indirectes aux entreprises. Participation au capital d'une société de garantie. Création d'un fonds de garantie. |
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Aides au maintien des services en milieu rural. Aides pour l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires. |
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Source : rapport d'étape sur la réorganisation territoriale du sénateur Yves Krattinger et de la sénatrice Jacqueline Gourault 137 ( * )
Les collectivités territoriales ont ainsi dépensé plus de 6 milliards d'euros en 2007 pour le développement économique :
Données : ministère des comptes publics, direction du Budget, novembre 2008
L'action en faveur de l'industrie ne résulte toutefois pas seulement des actions directes, mais aussi de la création par la collectivité d'un contexte favorable à l'investissement et au développement des activités. La politique d'aménagement du territoire, la politique sociale, la politique d'éducation menées par les collectivités produisent des effets sur l'industrie : réalisation de zones d'activité, création d'infrastructures terrestres, ferroviaires ou numériques, actions de formation ou installation d'établissements d'éducation favorisent l'attractivité du territoire pour les entreprises.
Les collectivités jouent un rôle particulier dans les pôles de compétitivité et autres structures tendant à mutualiser les connaissances ou les équipements entre des entreprises et à les mettre en contact avec les établissements de recherche ou de formation.
2. Leur rôle doit toutefois être repensé au regard des réalités de l'économie mondialisée
La Cour des comptes, dans un rapport thématique de 2007 138 ( * ) , remet en cause le système actuel d'aides des collectivités locales aux entreprises, qu'elle juge inefficace et trop dispersé. Les déplacements dans les territoires ont pourtant souligné que ces aides aux entreprises, sous des formes très diverses, ont été très précieuses depuis 2008 et ont contribué à maintenir des activités industrielles et à accompagner leur mutation.
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Les recommandations de la Cour des comptes La Cour propose une amélioration du système existant par la redéfinition d'une compétence recentrée sur le couple État-région , mais aussi par une réduction significative du nombre de régimes d'aide applicables et l'instauration d'une véritable démarche évaluative répondant aux exigences de la gestion publique moderne. Elle suggère surtout la mise en place d'une nouvelle approche qui permettrait aux collectivités territoriales et à l'État d'agir efficacement dans : - l'accueil des entreprises , par la création d'un environnement et d'infrastructures adaptés aux nouvelles donnes du développement, domaine dans lequel les collectivités territoriales ont tous les atouts pour intervenir efficacement ; - la recherche-développement et les fonds propres où l'État et les collectivités territoriales, dans le cadre d'une approche contractuelle appropriée, doivent pouvoir répondre aux besoins des entreprises innovantes, notamment des plus petites - l'emploi , relevant de l'État auquel il appartient d'assurer aux entreprises les moyens de leur compétitivité internationale. |
Si l'approche de la Cour des comptes paraît sévère, elle n'en met pas moins le doigt sur les faiblesses des politiques menées par les collectivités, qui doivent évoluer dans le sens :
- d'une plus grande clarté des choix stratégiques et des régimes d'aides disponibles, car sa complexité et son instabilité font perdre une partie de son efficacité à l'action publique ;
- d'un recentrage sur les activités susceptibles d'assurer un développement harmonieux et durable du territoire ;
- du service aux entreprises, dans un esprit de partenariat stratégique.
* 137 Rapport d'information du Sénat n° 264 (2008-2009) fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présentant ses premières orientations sur la réorganisation territoriale (rapport d'étape), par M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault, déposé le 11 mars 2009.
* 138 Cour des comptes, Les aides des collectivités au développement économique , rapport public thématique, septembre 2007.