ANNEXE 1 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
Audition de M. Hubert FALCO, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, le 9 février 2010
Le secrétaire d'Etat a souligné en introduction que le ministère de la défense était allé jusqu'au bout des possibilités actuelles permises par la loi de 1999 sur les réserves.
Il a indiqué que plusieurs décisions récentes avaient été prises pour améliorer le fonctionnement des réserves.
Le 29 octobre a été fixé aux armées un nouveau calendrier de montée en puissance. Priorité à la réalisation des effectifs des réservistes opérationnels : 40 500 pour les armées et la DGA en 2015. En conséquence, la décision est prise d'aller en 2015 vers 25 jours d'activité par réserviste et par an. Dès 2010, le nombre annuel de jours d'activité devrait passer à 22 jours contre 21 en 2009.
Le 6 octobre, Dassault aviation et Thales ont signé les deux premières conventions cadre pour permettre le placement sous statut de réserviste de leurs personnels participant au soutien direct des forces françaises projetées.
Le 28 octobre, une nouvelle directive ministérielle générale d'administration de la réserve opérationnelle a été signée. Ce texte attendait depuis des années. Il s'agit de normer, rationnaliser, mettre en cohérence toutes les procédures d'administration et de gestion.
Un nouvel arrêté de gouvernance de la réserve militaire a été signé qui prévoit que le secrétaire d'Etat préside désormais le comité directeur des réserves qui réunit CEMA, directeur général de la gendarmerie, DGA.
Courant mars, la directive générale sur la réserve citoyenne devrait être signée.
Le secrétaire d'Etat a ensuite fait observer que la prochaine étape devrait être une évolution de la loi des réserves de 1999 notamment pour répondre aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale dans deux domaines principaux :
- le statut du réserviste par rapport au code du travail.
Améliorer les dispositions législatives pour encourager le recrutement de la réserve. A cet effet, il faudrait réfléchir à des moyens d'assurer les aménagements juridiques et pratiques autorisant les interruptions de vie professionnelle qui en résultent. Ces mesures concernent le réserviste lui-même, mais aussi son employeur et la société dans son ensemble.
- l'organisation du service de sécurité nationale.
II est nécessaire de constituer, à côté des réserves opérationnelles correspondant aux filières de métiers, un dispositif interministériel de renfort opérationnel pour la gestion des crises. Ce dispositif pourrait dispenser une formation commune à plusieurs administrations, favorisera le recrutement et évitera les duplications.
Le « service de défense » est le cadre qui devrait permettre d'assurer, en cas de force majeure, la continuité de l'action publique et des entreprises contribuant à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire et des populations. Ce système, créé à la fin des années 50, souffre sous sa forme actuelle, d'insuffisances importantes. Bien qu'adapté en 1999, il n'est pas mis en oeuvre. Son dispositif juridique le lie étroitement à des situations, comme la mobilisation, devenues aujourd'hui improbables. Enfin, il ne comporte pas d'obligation en matière de formation, ni de préparation. Le « service de défense » devrait être remplacé par un « service de sécurité nationale ». Son utilisation pourrait être prévue en cas de déclaration de l'état d'urgence.
En conclusion, le secrétaire d'Etat a souligné qu'on avait été jusqu'au bout de ce que la loi de 1999 peut faire pour structurer la réserve militaire actuelle. Il a estimé qu'il fallait maintenant passer à l'étape suivante, voulue par le Président de la République : un service de sécurité nationale nécessairement interministériel, observant que c'était aussi une autre façon peut-être de construire une garde nationale dont notre pays a besoin.