B. DES MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE ENCORE HÉTÉROGÈNES
Au-delà de ces tendances de fonds, la mission constate que les différents ministères concernés se sont dotés au fil du temps de réserves en fonction de leurs besoins particuliers. Ce processus qui n'a pas été coordonné aboutit à une sédimentation de textes spécifiques.
On recense des volontariats encadrés au sein de corps constitués (réserve militaire opérationnelle, réserve de la police, réserve sanitaire) et des volontariats individuels avec encadrement ad hoc (réserves communales de sécurité civile, réserve militaire citoyenne).
La plupart des réserves sont rémunérées mais d'autres non (réserve communale en particulier). La majorité est dotée d'un statut professionnel spécifique (réserves opérationnelles militaires et civiles), mais certains réservistes n'ont que le statut de collaborateur occasionnel du service public (réserve citoyenne des armées, réserves communales notamment).
Des réserves citoyennes ont été mises en place dans les armées, gendarmerie comprise, mais ce n'est pas encore le cas au sein de la police nationale dans laquelle le service volontaire citoyen de la police nationale joue un rôle analogue à certaines réserves citoyennes.
Enfin, dans les différentes composantes de la réserve, le réserviste est, selon les cas, régi par le code du service national, le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, etc.
Cette diversité se retrouve aussi bien au niveau des rémunérations, que de l'assujettissement à l'impôt.
Les réservistes militaires touchent entre 41 à 156 euros par jour contre 75,15 à 165,52 euros par jour pour les réservistes de la police et rien pour les membres des réserves communales. Les sommes touchées dans le cadre des réserves de l'armée et de la police ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas pour les activités menées dans le cadre de la réserve sanitaire.
On retrouve également des différences au niveau des préavis donnés par les réservistes à leur employeur pour effectuer des périodes de réserves . Il est de 30 jours pour les réservistes des armées et de dix jours pour la réserve de la police. La durée de la période de réserve à partir de laquelle il faut l'accord de l'employeur est de 5 jours dans la réserve de l'armée et de dix jours dans la police.
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Réserves militaires « EMA » |
Réserves civiles |
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Réserve opérationnelle |
Réserve cit. |
Police nationale |
Réserves communales de sécurité civile |
Corps de réserve sanitaire |
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1 er niveau |
2 ème niveau |
Réserve statutaire |
Réserve contractuelle |
Intervention |
Renfort |
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Textes de référence |
Loi 99-894 du 22oct 1999 Loi 2006-449 du 18 avril 2006 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense |
Loi 2002-1094 du 29 août 2002 Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure |
Loi du 13 août 2004 Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile |
Loi du 5 mars 2007 sur préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur |
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Modalités de convocation |
Convocation par service d'emploi |
arrêté ministre de la défense |
Volontariat |
Rappel du ministre de l'intérieur |
Sur convocation du service d'emploi |
Gestion au niveau communal |
Mobilisation par arrêté conjoint Santé-Intérieur |
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Durée annuelle du contrat |
30 jours maximum par an (plus par décret) |
Sans objet |
Néant |
90 jours par an maximum |
150 jours par an maximum |
Sans objet |
45 à 90 jours maximum |
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Rémunérations |
41 à 156 € / jour |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet IJR brute comprise entre 165,52 et 75,15 euros |
Bénévolat |
Variable en fonction des missions effectuées |
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Possibilité de cumul des rémunérations activité / réserve |
Oui sous conditions |
Sans objet |
Sans objet |
Règle du cumul de rémunération pensions/IJR (revenus globaux plafonnés) |
Sans objet |
Oui |
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Fiscalisation des rémunérations perçues |
Soldes et accessoires de soldes non soumis à l'impôt |
IJR non soumises à l'impôt mais assujettie à CSG, CRDS, 1% |
Sans objet |
Impôt sur le revenu |
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Modalité accord employeur |
5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur |
10 jours d'activité au maximum sans accord. Préavis de deux mois pour accord employeur. |
Accord de l'employeur exigé pour activité réserve |
5 jours d'activité, au-delà accord de l'employeur |
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Partenariat avec entreprises |
Crédits d'impôts, projets de mécénat |
Pas de relation partenariale |
Convention possible |
Sans objet |
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