2. Une réserve intégrée aux forces actives
Sur ces fondements, la réserve militaire fait aujourd'hui partie intégrante des armées, tant sur le plan des missions qui lui sont assignées que de son statut.
La situation des réservistes est, en outre, variable selon le type de réserve à laquelle ils appartiennent.
a) Les mobilisables, les disponibles et les réservistes citoyens
La réserve opérationnelle de premier niveau est la principale composante de la réserve militaire. Elle est composée de personnes issues de la société civile et d'anciens militaires d'active ou du contingent qui ont souscrit à un engagement à servir dans la réserve (ESR) .
Les « réservistes sous ESR » sont intégrés dans des unités d'active dans lesquelles ils font des périodes d'activité. Ils apportent aux forces armées le complément militaire nécessaire à l'exécution de certaines missions. Ils se voient confier les mêmes responsabilités que les militaires de l'active, à compétences égales, sur le territoire national et en opérations extérieures.
C'est cette réserve opérationnelle de premier niveau que le Livre blanc de la défense nationale et Sécurité nationale de 2008 préconise de développer afin de constituer un dispositif interministériel de renfort opérationnel pour la gestion des crises.
Le Livre blanc note en effet que « Dans l'effort de recrutement, il conviendra donc de distinguer les anciens militaires d'active, tenus d'y servir cinq années après la fin de leur engagement, des réservistes issus de la société civile, qui doivent entreprendre une démarche volontaire pour les rejoindre. L'effort prioritaire sera entrepris au profit des seconds » 17 ( * ) .
(1) Les mobilisables sous ESR, le coeur de la réserve militaire
Les volontaires ayant souscrit un ESR s'engagent pour une durée de 1 à 5 ans.
La réserve opérationnelle est accessible à tout candidat, homme ou femme, avec ou sans passé militaire, qui remplit les conditions suivantes : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la Légion étrangère, âgé d'au moins 17 ans et reconnu médicalement apte.
Il doit en outre avoir rempli ses obligations au regard du service national, c'est-à-dire pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978, avoir été recensé et avoir participé à la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) et ne pas avoir été condamné, soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte de grade.
La limite d'âge est fixée à 50 ans pour les militaires du rang. Elle est égale à celle des militaires d'active augmentée de cinq ans pour les officiers et les sous-officiers.
Le choix de l'armée, de la spécialité et de la durée de l'engagement dépend du volontaire en accord avec l'autorité militaire compétente sur le lieu du futur emploi.
L'engagement est concrétisé par un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) qui précise notamment l'unité d'affectation et la durée de l'engagement souscrit pour une durée d'un à cinq ans renouvelable 18 ( * ) . Les réservistes sont affectés individuellement dans les états-majors, les unités ou les services, conformément à un plan d'emploi arrêté par les états-majors et directions concernés, en fonction de leurs compétences militaires ou civiles.
Les activités effectuées au titre de l'ESR sont déterminées par entente directe entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste. L'article R. 4221-5 du code de la défense précise que ces activités font l'objet d'un programme prévisionnel daté et signé par le réserviste et l'autorité d'emploi, et annexé à l'acte d'engagement.
XIII raid d'évaluation de réservistes du service de santé des armées à Restefond; Barcelonnette 19 ( * )
Le programme prévisionnel doit en théorie être actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat. Le programme peut faire l'objet de modifications en cours d'année par accord entre les parties prenantes. Ces modifications sont signées par les parties.
Le nombre prévisionnel de jours d'activité annuel, y compris, le cas échéant, les permissions et les prolongations, doit impérativement figurer dans le programme prévisionnel. S'agissant de la planification des périodes d'activité, celle-ci doit être la plus précise possible en fonction de la nature des missions et du cadre d'emploi, tout en considérant qu'un volant de jours d'activité peut être dévolu à l'exécution de missions non prévisibles.
Dans le cadre de ce document, le réserviste s'engage à servir pour la durée mentionnée, sous réserve de l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle, notamment s'agissant des autorisations d'absence accordées par l'employeur.
La durée annuelle des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et par le réserviste.
Elle est au maximum de 30 jours par an, mais peut être prolongée jusqu'à 60 jours notamment pour répondre aux besoins des armées. Les activités peuvent être portées à 60 jours, par simple modification du programme prévisionnel d'activités pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense, ou encore lorsque le réserviste a suivi une formation militaire initiale du réserviste dans l'année en cours.
En dehors de ces cas, le nombre de réservistes susceptibles de voir porter leurs activités à 60 jours par année civile pour des missions dont la nature exige une durée supérieure à 30 jours, est contingenté. Ce contingent doit être déterminé chaque année pour chaque armée et formation rattachée sans pouvoir toutefois excéder 15 % de l'effectif réalisé au 1 er janvier de l'année en cours.
Les activités peuvent être portées à 150 jours par année civile, par décision de l'autorité militaire pour des missions liées à l'emploi des forces et à 210 jours par année civile, sur autorisation préalable du chef d'état-major des armées (CEMA) si l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.
Les droits du réserviste, comme ceux de son employeur, sont garantis par la loi.
Les activités réalisées au titre de la réserve ne peuvent porter préjudice à la vie professionnelle et sociale du réserviste. Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison d'absences liées à un engagement à servir dans la réserve.
En contrepartie, le réserviste qui, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, accomplit une mission pendant son temps de travail, doit prévenir son employeur de son absence avec un préavis d'un mois. Ce délai peut être réduit à 15 jours dans le cas où le réserviste aurait souscrit une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, l'employeur a la possibilité d'opposer un refus, toutefois sous réserve de motiver et de notifier sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire. Autrement dit, la durée de la mobilisation opposable à l'employeur est de 5 jours.
(2) Les disponibles
Le second niveau regroupe les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité, dans la limite de 5 ans après la fin du service actif, qui, n'ayant pas souscrit d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, sont rappelables uniquement par décret en conseil des ministres en application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 20 ( * ) autrement dit dans le cas d'une mobilisation générale.
b) La réserve citoyenne
Composée de volontaires agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale, les réservistes citoyens ne sont pas à priori les plus concernés par la gestion opérationnelle des crises.
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense, de renforcer le lien entre la Nation et les forces armées, et constitue donc un relais au sein de la société.
L'appartenance à la réserve citoyenne s'inscrit dans le parcours citoyen qui permet à tout Français et à toute Française de contribuer à la défense de la Nation.
En s'inspirant de l'organisation des réserves en plusieurs compartiments successifs, la loi de 1999 avait assigné à la réserve citoyenne, outre l'entretien de « l'esprit de défense » et le renforcement du « lien entre la Nation et ses forces armées », la fourniture des « renforts nécessaires à la réserve opérationnelle. » Dans le même sens, les anciens militaires d'active disponibles étaient considérés comme appartenant à la réserve citoyenne, sauf lorsqu'ils recevaient une affectation obligatoire et étaient versés dans la réserve opérationnelle.
Cette notion d'une réserve citoyenne, « réserve » de la réserve opérationnelle, a été abandonnée par le législateur en 2006, lors de la réforme législative. Le code de la défense dispose à présent seulement que « la réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées ».
La réforme de 2006 a conduit à ne plus compter les anciens militaires disponibles dans la réserve citoyenne, pour les comptabiliser uniquement dans la réserve opérationnelle, et ceci qu'ils aient ou non reçu une affectation.
c) Un renfort au coeur des forces actives
La nouveauté instituée depuis 1999 est l'idée d'une réserve entièrement intégrée aux forces actives. Placés au coeur des unités d'active, les réservistes militaires doivent pouvoir servir les armées sans que sur le terrain on puisse les distinguer de leurs collègues.
Cette intégration, parfois jugée encore insuffisante par les réservistes eux-mêmes, est néanmoins une particularité essentielle pour comprendre les modalités d'emploi de la réserve militaire. Les forces de réserves ne sont pas employées en tant que tel. Elles font partie, au même titre que les actifs, des ressources auxquelles les armées ont recours pour produire, selon l'expression consacrée, les effets souhaités. Les réservistes sont affectés à des unités d'active qui, lorsqu'elles sont mobilisées, peuvent le cas échéant recourir à ces derniers pour renforcer leurs effectifs.
Il reste que si, dans le dispositif français, la réserve militaire ne remplit aucune mission qui ne soit pas une de celles des armées, il est vrai qu'elle n'effectue pas, contrairement aux dispositifs anglo-saxons, tout le panel des missions des armées.
(1) Des militaires à part entière
Dans l'exercice de ses activités, le réserviste est considéré comme un militaire à part entière.
L'article R. 4211-1 du code de la défense précise que les réservistes « appartiennent » à une armée ou formation rattachée. L'article R. 4221-1 du code de la défense dispose pour sa part que « le contrat d'engagement à servir dans la réserve est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée ou d'une formation rattachée ».
Plus généralement, un militaire, qu'il soit d'active ou de réserve, relève du ministère de la défense et ne devrait donc être affecté, en principe, que dans les services du ministère de la défense. 21 ( * )
Le réserviste porte un uniforme identique à celui de son collègue d'active, sans aucun signe distinctif de la réserve 22 ( * ) .
Il perçoit, au prorata du nombre de jours passés sous les drapeaux, la même solde que les militaires d'active du même grade.
Cette égalité en droit se traduit dans les faits par de légères différences liées aux primes -certaines formations et qualifications qui conduisent à obtention de primes étant de fait moins accessibles aux réservistes à l'exception du Diplôme de l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major (ESORSEM)-, aux évolutions d'échelon, nécessairement plus lentes chez les réservistes compte tenu de leur durée d'activité et au fait que les périodes d'activité morcelées ne comprennent pas les jours chômés payés.
Les rémunérations journalières nettes des réservistes opérationnels en 2007 s'étalent, selon les grades, de 41 à 156 euros 23 ( * ) . Le coût moyen à la journée des rémunérations et charges sociales d'un réserviste varie selon les armées de 28 à 130 euros 24 ( * ) .
Ces variations s'expliquent en particulier par le fait que les réservistes issus des forces d'active sont très notablement « plus chers » que le réserviste issu du civil car ils conservent leurs primes et leurs échelons.
(2) Des missions de renfort des forces actives
Si les armées ont l'habitude de dire que les réservistes effectuent des missions aussi variées que les militaires actifs, la situation apparaît assez variable selon les postes et les individus.
La mission a pu constater que les réservistes et militaires d'active partageaient le même quotidien, qu'ils concouraient aux mêmes objectifs opérationnels, et qu'ils exerçaient parfois les mêmes fonctions. C'est en particulier le cas dans les états-majors de crise au sein des zones de défense, comme l'illustrent les témoignages des réservistes de l'Etat-major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest en annexe 25 ( * ) ou la situation des 1 500 gendarmes réservistes qui, selon le Général de division Guy CROUVIZIER 26 ( * ) , délégué aux réserves de la Gendarmerie nationale, sont opérationnels sur le terrain chaque jour, sans que le public puisse savoir s'ils sont des militaires d'active ou de réserve. Le rôle des réservistes, comme la mission a pu le constater, est, de plus, très variable selon les armées.
Cette intégration a à l'évidence des limites. Comme l'a indiqué à la mission l'Amiral de LASTIC 27 ( * ) , délégué aux réserves de la marine nationale « la mise en oeuvre de matériels modernes était une affaire de spécialistes, la complexité de ces matériels empêche le plus souvent que leur mise en oeuvre soit confiée à des réservistes par nature « intermittents ».
Au-delà de la diversité des situations et les différents témoignages recueillis, on peut considérer que la réserve militaire apporte son renfort dans quatre domaines d'emploi principaux.
(a) Un renfort intérimaire et programmé pour contribuer à la continuité de la mission des forces armées dans des périodes de pic d'activités
Les réservistes sont appelés à renforcer les capacités opérationnelles des forces armées, et dans ce cadre, mènent des missions identiques aux personnels d'active.
Dans la gendarmerie, les réservistes apportent en particulier du renfort lors des périodes de week-ends, de vacances ou de grandes manifestations sportives.. Les réservistes de l'armée de l'air remplacent quotidiennement sur les bases aériennes les personnels partis en mission extérieure.
Dans l'armée de terre, les réservistes participent aux opérations extérieures (210 projections en complément individuel) et aux missions intérieures (1060 réservistes ont participé aux plans Vigipirate en 2009). A l'été 2010, deux sections d'une trentaine de réservistes chacune ont été projetés pendant un mois respectivement au Sénégal et aux Gabon.
Dans la marine, chaque été, lorsque le trafic maritime croit avec le développement saisonnier de la navigation de plaisance, des réservistes sont employés comme guetteur de la flotte de la Marine nationale dans les unités spécialisées, le long du littoral dans les sémaphores et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage de France et d'outre-mer. Sous le contrôle d'un officier des affaires maritimes, ils assurent la surveillance de la navigation et reçoivent et transmettent les appels de détresse.
De même, les réservistes apportent un concours régulier aux militaires d'active de toutes les armées pour accueillir et encadrer 800 000 jeunes par an lors des Journées d'Appel à la Préparation de la Défense (JAPD).
En termes de fonction opérationnelle, les réserves apportent un renfort essentiel à la fonction de protection du territoire qui est au coeur de la mission des armées. La contribution des armées aux missions de sécurité, intérieure, civile et économique, vient en effet d'être réaffirmée dans le Livre blanc par le biais du nouveau contrat opérationnel de 10 000 hommes. En effet, si le rôle traditionnel et particulier des armées dans la protection et la sauvegarde des façades maritimes et aérienne a été pérennisé, l'engagement potentiel de 10 000 hommes des forces armées sur le territoire national en complément des forces de sécurité dans des crises de grande ampleur est une donnée nouvelle.
Or, si la réactivité nécessaire à ce type d'engagement va initialement impliquer des forces d'active, seul l'engagement de la réserve opérationnelle permettra, en complément ou en relève des forces d'active, de disposer dans la durée des états-majors territoriaux et des forces nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Comme l'a souligné M. Francis DELON, Secrétaire général de la Défense et de la Sécurité Nationale devant la mission : « la réalisation du contrat opérationnel sur le territoire national fixé par le Livre blanc nécessiterait l'engagement de nombreux réservistes opérationnels ». L'engagement progressif de la réserve opérationnelle permettra, en particulier en accroissant la disponibilité des unités d'active, l'accomplissement des autres missions des armées que la mission protection.
(b) Un apport de compétences et d'expertise dans des spécialités peu communes
Les réservistes permettent également d'apporter des expertises complémentaires dans des domaines spécifiques peu représentés au sein des armées.
Ainsi le Groupement interarmées des actions civilo-militaires (GIACM) dispose d'un vivier de 359 réservistes et d'une base de données recensant des spécialistes de haut niveau. Parmi ces réservistes, 83 sont identifiés comme d'éminents experts, spécialistes de l'administration, issus du corps préfectoral, ingénieurs ou économes, spécialistes de développement agricole.
Les autres réservistes sont destinés pour l'essentiel à l'armement de postes OPEX. Ainsi pour le vice-amiral Bernard ROGEL, sous chef Opérations à l'état-major des armées entendu par la mission : « la majorité des réservistes en opérations extérieure sont employés au sein d'états-majors dans des domaines spécifiques ». Le GIACM a envoyé, en 2009, 25 réservistes en OPEX, auxquels s'est ajouté un réserviste chargé d'un projet de radio grand public en Afghanistan.
Ces réservistes apportent leurs expériences et leurs compétences pour contribuer à améliorer l'adduction d'eau ou encore contribuer à la traduction et à la communication dans les langues rares pour échanger avec les populations locales.
Au sein du ministère de la défense, des réservistes juristes ou cadres de gestion sont couramment employés au titre de leur compétence pour étudier des questions ponctuelles ou apporter un éclairage neuf sur un sujet.
(c) Un relais de l'institution militaire auprès de la société civile
Tous les réservistes ont vocation à être des relais d'information et de sensibilisation dans leurs activités quotidiennes, auprès des personnes qu'ils fréquentent dans le cadre de leur travail ou de leurs loisirs. C'est une dimension importante de la réserve qui, outre les services qu'elle rend aux armées, a également pour mission de faire passer des messages de l'institution militaire auprès de la population. Elle a ainsi parmi ses missions celle d'entretenir au sein de la société un esprit de défense, et de légitimer auprès des citoyens l'existence d'une condition militaire particulière.
La réserve, par son enracinement dans la société civile et par son intime connaissance du monde de la défense, est censée constituer une passerelle entre les armées et la société civile, au moment même où la disparition de la conscription a pu contribuer à affaiblir ce lien. Dans la société contemporaine française, cette condition militaire faite notamment de restriction de droits politiques et syndicaux ne va pas de soi et constitue en Europe une singularité que les pouvoirs publics entendent maintenir.
Cet aspect des choses peut par ailleurs se traduire pas des actions concrètes, comme l'action des associations de réservistes, les actions particulières des « réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté », chargés de tisser des liens entre la défense et les jeunes, les concours divers apportés par les réservistes aux enseignants à l'occasion du parcours citoyen dans le cadre du protocole « Education nationale - Défense ».
Le quatrième domaine d'emploi des réservistes est celui qui fait l'objet de la mission : la contribution à la gestion de crise qui fait l'objet du prochain chapitre.
d) Des institutions spécifiques
Intégrés aux forces actives, les réservistes disposent cependant de formation et d'institutions particulières qui sont indissociables de « l'univers de la réserve ».
(1) La formation militaire initiale du réserviste
Il existe deux types de formation : la « formation militaire initiale des réservistes » (FMIR) dispensée aux réservistes sous ESR, et la « préparation militaire d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale » (PMIPDN) qui englobe l'ensemble des formations initiales dispensées aux volontaires issus de la société civile.
En 2008, 13 226 stagiaires ont été formés, volume en nette augmentation par rapport à l'exercice 2007 (9 536 stagiaires formés) 28 ( * ) .
Chaque armée, la gendarmerie ou formation rattachée, adapte ce dispositif de formation à ses besoins particuliers.
De fait, il n'existe pas de modèle standardisé d'organisation de la FMIR ou des PMIPDN, ni dans leur contenu (à l'exception d'un tronc commun minimum) ni dans sa durée.
L'empirisme l'a jusqu'à présent emporté sans que soit acceptée une intégration plus poussée au cursus de formation des officiers de réserve. D'autres pays, confrontés aux mêmes défis que la France, ont mis en place des dispositifs spécifiques. Au Canada, par exemple, la formation équivalente au Collège interarmées de défense (CID) a été profondément réformée et intègre dans une même promotion réserve et active.
(2) La fonction de délégué aux réserves
Une fonction de délégué aux réserves a été créée dans chaque armée et formation rattachée. Cette fonction est exercée par un officier général ou supérieur. Cette gouvernance des réserves est aujourd'hui en évolution du fait de l'interarmisation.
Gouvernance des Réserves
Source : MINDEF
(3) Un conseil supérieur de la réserve militaire
Les réserves militaires disposent également d'une institution « représentative ». Un conseil supérieur de la réserve militaire, présidé par le ministre de la défense, est chargé d'émettre des avis et des recommandations concernant les réserves dans le domaine politique, d'orienter et de coordonner la réserve opérationnelle et d'animer la réserve citoyenne.
Des représentants du Parlement, de l'administration, des employeurs et des professions libérales, des salariés et agents publics et des réservistes y siègent aux côtés de personnalités qualifiées. Il est doté d'un secrétariat général permanent rattaché au cabinet du ministre de la défense et placé sous l'autorité d'un officier général.
Le secrétaire général préside le Conseil restreint, le Comité de Liaison Réserve Entreprise (CLRE) et participe au groupe de pilotage de la réserve. Il siège au comité directeur de la réserve
Le conseil participe à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées, et favorise le partenariat entre les forces armées, les réservistes salariés et leurs employeurs civils. Il présente chaque année au parlement un rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire
(4) Le comité directeur de la réserve militaire
Le comité directeur de la réserve militaire est quant à lui l'instance ministérielle de gouvernance de la réserve militaire.
Il a pour mission d'examiner toute question et de préparer toutes les orientations et les décisions dans les domaines du format, de la politique d'emploi, des missions et de l'administration de la réserve militaire. Plus particulièrement, il peut examiner toute question générale concernant le budget, les effectifs, le recrutement, la gestion du personnel, la formation, la gestion des compétences, la mise en cohérence des procédures, la simplification et l'harmonisation des actes administratifs, l'examen de l'application des textes généraux et de gestion.
Le comité directeur de la réserve militaire est présidé par le ministre chargé de la réserve militaire ou son représentant. Il est composé du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant, du chef d'état-major des armées ou son représentant, du délégué général pour l'armement ou son représentant, du secrétaire général pour l'administration ou son représentant, du directeur général de la gendarmerie nationale ou de son représentant.
Le comité directeur est assisté par un groupe de pilotage de la réserve militaire chargé de mettre en oeuvre et de piloter les actions décidées par le ministre chargé de la réserve militaire sur proposition du comité directeur.
(5) La Journée Nationale du Réserviste (JNR)
La loi du 22 octobre 1999, modifiée, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, a instauré une journée nationale du réserviste qui se déroule à des dates variables avec un succès inégal selon les régions.
En 2008, 92 manifestations dans 64 villes ont été réalisées sur l'ensemble du territoire, au lieu de 110 manifestations réalisées dans 92 villes en 2007.
Ces journées sont notamment l'objet d'une grande implication des associations de réservistes.
(6) Les associations de réservistes
En application des dispositions de la loi les associations de réservistes et d'anciens militaires, ainsi que celles dont les activités contribuent à la promotion de la défense, peuvent se voir attribuer la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne ».
Cette distinction, qui permet de reconnaître de manière particulière le rôle des associations de réservistes et d'anciens réservistes, est délivrée pour une période renouvelable de trois années par arrêté du ministre de la défense. Elle est subordonnée à l'agrément de la candidature par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire et à la signature par le représentant légal de l'association d'une charte d'adhésion aux principes et missions de la réserve citoyenne.
En 2008, six associations se sont vu attribuer la qualité de partenaire de la réserve citoyenne, portant leur nombre à 21.
Les associations de réservistes participent aux travaux du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Ce réseau d'associations développe par ailleurs des échanges de bonnes pratiques entre les différentes réserves militaires européennes au sein de la confédération interalliée des officiers de réserve.
* 17 Livre blanc Défense et Sécurité nationale, quatrième partie « la dynamique de la réforme », chapitre 14 intitulé « des professionnels au service de l'action ».
* 18 Sur le contenu des ESR, voir la directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.
* 19 (c) ADC Bruno BIASUTTO / DICOD
* 20 Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense : Article 2 « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article précédent. En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article 3, soit des dispositions particulières prévues à l'article 6. » Article 6 : « En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article précédent »
* 21 Deux dérogations existent : la première afin de permettre aux réservistes de servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense et la seconde afin d'admettre à servir des réservistes, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.
* 22 Mis à part, la Médaille des Services Militaires Volontaires, instituée par le décret du 13 mars 1975 modifié par le décret 2004-3 du 2 janvier 2004, destinée à récompenser les services accomplis dans les « réserves »
* 23 Pour des réservistes affectés en province, célibataires et sans enfants à charge, hors éventuelles indemnités de déplacement, de repas ou de frais de mission.
* 24 La gendarmerie, qui recrute en priorité des réservistes du rang, affiche le coût journalier moyen le plus bas, soit 80 euros hors pension. Ce coût est de 100 euros hors pension pour les autres armées et 130 euros pour les services.
* 25 Cf Visite de travail sur l'emploi des réserves dans un scénario de crise à l'hôtel de commandement de l'officier général de la zone de défense Sud-OUEST le 19 mai 2010, annexe 1 page 277
* 26 Cf Audition du Général de division Guy CROUVIZIER, Délégué aux réserves de la Gendarmerie nationale le 10 mars 2010, annexe 1 page 257
* 27 Cf Audition de l'Amiral de LASTIC, Délégué aux réserves de la marine nationale le 24 mars 2010, annexe 1 page 264
* 28 Rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2008, page 7