B. LE RSA SE SUBSTITUE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET À L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ
Le RSA a été généralisé sur le territoire métropolitain (Corse comprise) le 1 er juin 2009 et il s'applique dans les départements d'outre-mer depuis le 1 er janvier 2011.
Il s'est substitué au RMI sans aucune conséquence pour les bénéficiaires qui ont naturellement « basculé », par le biais d'une opération informatique, dans le nouveau dispositif. Il en va de même pour l'allocation de parent isolé (API). Les montants de l'API étant légèrement supérieurs à ceux du RMI, le RSA est « majoré » lorsqu'il est attribué à un parent isolé.
Sans rentrer dans les détails, vos rapporteurs notent que le RSA conserve le principe d'une allocation attribuée sous des conditions proches de celles en vigueur pour le RMI et l'API .
Il s'adresse, en principe, aux personnes de plus de vingt-cinq ans . Par exception (article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles - CASF), depuis la loi de finances pour 2010, le RSA est cependant ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans (« RSA jeunes ») s'ils ont travaillé au moins deux ans lors des trois dernières années .
Le revenu de solidarité active est ouvert aux personnes de nationalité française ou titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler . Elles doivent résider de façon stable en France.
Les élèves et les étudiants ne peuvent bénéficier du RSA, de même que les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
C. A LA DIFFÉRENCE DU RMI, LE RSA BÉNÉFICIE ÉGALEMENT AUX PERSONNES EN ACTIVITÉ
L'article L. 262-2 du CASF dispose que « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active ». Le RSA est donc octroyé à un foyer sous conditions de ressources.
1. Un revenu garanti
Le montant du revenu garanti s'obtient par la somme d'un montant forfaitaire (dit « revenu minimum garanti ») et de 62 % des revenus d'activité du foyer.
Par définition, le revenu minimum garanti (RMG), aussi appelé « RSA socle », est fixé à l'avance par voie réglementaire. Son montant dépend toutefois de la composition du foyer (personnes à charge, parent isolé). Le tableau ci-dessous présente, au 1 er janvier 2010, les différents montants du RMG.
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Montants forfaitaires pour le calcul du RSA au 1 er janvier 2010 |
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Enfant ou personne à charge |
Personne seule |
Couple |
Parent isolé |
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0 |
460,09 € |
690,14 € |
590,81 € |
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1 |
690,14 € |
828,17 € |
787,75 € |
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2 |
828,17 € |
966,20 € |
984,69 € |
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Par personne en plus |
184,04 € |
184,04 € |
196,94 € |
Concrètement, une personne seule sans emploi et sans ressources perçoit une allocation de 460,09 euros. Mais l'innovation principale du RSA réside dans le fait que, désormais, les personnes en activité qui ne retirent qu'un montant limité de leur travail se voient également offrir un revenu garanti.
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Revenu garanti = revenu minimum garanti + 62 % des revenus d'activité Cas d'une personne seule et sans enfant qui perçoit, pour une activité à temps partiel, un salaire de 400 euros. Son revenu garanti est alors : Revenu garanti = 460,09 (RMG) + 248 (62 % x 400) = 708,09 euros Grâce au RSA, la collectivité assure à cette personne qu'elle percevra un revenu de 708,09 euros, quand bien même ses revenus du travail ne s'élèvent qu'à 400 euros . |
2. Le montant de RSA versé correspond à la différence entre le revenu garanti et les ressources du demandeur
« Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti » (article L. 262-3 du CASF).
Il s'agit donc de la différence entre le revenu garanti et l'ensemble des ressources du foyer . Dans l'exemple précédent, le revenu garanti est de 708,09 euros mais l'allocataire perçoit un salaire de 400 euros, qu'il convient de déduire pour obtenir le montant du RSA versé, soit 308,09 euros.
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Calcul du montant de RSA versé Revenu garanti = revenu minimum garanti (RMG) + 62 % des revenus professionnels Montant du RSA versé = revenu garanti - ressources du foyer Soit : Montant du RSA versé = RMG + 62 % revenus professionnels - ressources du foyer Pour une personne seule qui perçoit le Smic, soit 1 056,24 euros nets par mois, le montant du RSA versé s'élèvera à 58,72 euros par mois . |
Dans l'appréciation des ressources pour l'attribution du RSA, le législateur a prévu d'exclure certaines prestations sociales à vocation spécialisée, telles que la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de rentrée scolaire, etc. En revanche, l'avantage en nature que représente la jouissance d'un logement gratuit, tout comme les aides personnelles au logement, sont considérés comme une ressource, évaluée selon une grille forfaitaire définie par décret.
3. Une prestation dégressive incitative à la reprise d'emploi
Le RMI était une prestation différentielle alors que le RSA s'apparente à une prestation dégressive .
Dans le premier cas, chaque euro gagné par le travail vient en déduction de l'allocation : le montant de celle-ci est égal à la différence entre son montant maximal et les revenus du travail. Ainsi, dès que les revenus d'activité deviennent supérieurs au montant maximal, le bénéficiaire perd ses droits à l'aide sociale.
Dans le second cas, le montant du RSA versé correspond aussi à une différence mais qui est, cette fois-ci, établie entre le revenu garanti et les revenus d'activité. Or le revenu garanti progresse en parallèle des revenus d'activité, mais de plus en plus lentement jusqu'à un point de sortie (dégressivité). Par conséquent, chaque euro gagné par le travail ne correspond pas à un euro perdu au titre de l'allocation. La reprise d'un emploi conduit automatiquement à la hausse du revenu disponible par combinaison du salaire et du RSA .
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Le RSA est une prestation dégressive La hausse du revenu garanti ne signifie pas une augmentation du montant de l'allocation versée. Reprenons l'exemple d'une personne seule sans enfant qui perçoit un salaire de 400 euros. Nous avons vu que le montant de RSA versé s'élevait à 308,09 euros pour atteindre le revenu garanti de 708,09 euros. Avec un salaire de 800 euros, son nouveau revenu garanti est de 956,09 euros : le montant de RSA versé n'est plus que de 156,09 euros. Le revenu garanti a progressé de 708,09 à 956,09 euros (soit 248 euros de plus), mais, parallèlement, le montant de RSA versé a diminué de 308,09 à 156,09 euros (soit 152 euros de moins). En pratique, pour une personne seule, sans enfant et sans autre ressource que ses revenus d'activité, le point de sortie est atteint lorsque ses revenus d'activité s'élèvent à environ 1 210 euros nets par mois, soit près de 153 euros au-dessus du Smic net. |
En 2008, le Conseil d'analyse économique 4 ( * ) rappelait que l'effet désincitatif du RMI « sur l'offre de travail a été atténué à la fin des années 1990 par l'introduction de dispositifs d'intéressement [...] . Si cette disposition d'intéressement peut effectivement réduire les effets désincitatifs de la prestation différentielle sur l'offre de travail, elle présente cependant trois inconvénients : une forte hausse du taux de prélèvement 5 ( * ) au moment de l'épuisement des droits à l'intéressement ; en conséquence, une incitation financière à des parcours d'activité heurtés avec des passages de l'activité à l'inactivité ; un surcoût pour les finances publiques dont l'efficacité sur l'offre de travail n'est pas prouvée ».
Au contraire, le livre vert « Vers un revenu de solidarité active » publié en mars 2008 par le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté souligne que « le RSA [...] joue le rôle de revenu minimum quand les ménages n'ont aucune ressource. Il complète les revenus du travail, pour ceux dont les revenus sont trop faibles pour sortir de la pauvreté ou se situent en bas de l'échelle des salaires. Le RSA est conçu de telle sorte qu'une augmentation des revenus du travail se traduise toujours par une amélioration des ressources. Ce n'est plus une allocation différentielle dont on soustrait les revenus du travail ».
Le rapport précité du Conseil d'analyse économique note qu'en « comparaison d'une prestation différentielle, une prestation dégressive présente l'avantage d'avoir des conséquences désincitatives moindres sur l'offre de travail des moins qualifiés . Néanmoins, en contrepartie, une telle prestation présente surtout l'inconvénient d'avoir un coût supérieur pour les finances publiques ». Pour cette dernière raison, dans la réforme votée en 2008, il a été prévu d'équilibrer le coût du RSA par la mise en place d'une contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
* 4 Pierre Cahuc, Gilbert Cette, André Zylberberg, Salaire minimum et bas revenus : comment concilier justice sociale et efficacité économique ? , Rapport du Conseil d'analyse économique, novembre 2008.
* 5 Extrait du rapport précité « Au possible nous sommes tenus » : « La reprise d'une activité professionnelle ne se traduit pas toujours pour les ménages par un accroissement du revenu disponible. Pour désigner le prélèvement implicitement opéré sur ce revenu, les économistes ont pris l'habitude de parler de taux marginaux d'imposition. Ils mesurent ainsi la proportion [...] de l'augmentation des revenus du travail qui se trouve prélevée, soit sous forme d'impôt supplémentaire, soit sous forme de diminution de prestations, soit les deux. Quand cette proportion atteint 100%, le gain à la reprise d'emploi est nul. »