4. Prévoir des modalités d'évaluation de la loi
Alors que la proposition de loi, initialement déposée par Mme Marie-Jo Zimmermann 24 ( * ) , prévoyait la présentation de la mise en oeuvre par le Gouvernement au Parlement tous les trois ans après sa promulgation, les deux propositions de loi examinées n'ont pas prévu de « clause de revoyure », qui permettrait au législateur d'évaluer l'état d'avancement de l'application de la loi.
Soulignée par plusieurs intervenants présents le 13 septembre 2010, cette lacune mérite d'être réparée.
Votre rapporteur proposera de rétablir cette disposition, pour permettre au Parlement d'exercer un contrôle nécessaire de la mise en oeuvre de la loi.
* 24 Proposition de loi n° 1183 (XIII ème législature) de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales