C. UN RÉGIME STRUCTURELLEMENT ÉQUILIBRÉ
1. Des comptes en équilibre et même excédentaires
L'assurance retraite légale disposait en 2008 d'environ 244 milliards d'euros de recettes , dont 180 milliards de cotisations et un peu plus de 62 milliards de transferts de l'Etat fédéral. Ses dépenses s'élevaient à environ 240 milliards d'euros , dont 216 milliards de pensions, 14,8 milliards pour l'assurance maladie des retraités et 5 milliards de prestations diverses (destinées notamment aux handicapés et aux invalides). En 2008 , l'assurance légale a donc dégagé un surplus de 3,78 milliards d'euros qui est venu alimenter un montant de réserves de 11,5 milliards fin 2007.
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Comptes de l'assurance retraite légale Année 2008 |
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(en milliards d'euros) |
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Recettes, dont |
244,21 |
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Cotisations sociales |
180,03 |
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Complément fédéral |
38,24 |
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Complément fédéral supplémentaire |
18,19 |
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Versement au régime des mineurs |
6,10 |
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Dépenses, dont |
240,43 |
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Pensions |
216,07 |
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Assurance maladie pour les retraités |
14,88 |
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Divers |
5,03 |
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Solde |
3,78 |
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Source : Deutsche Rentenversicherung |
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Selon les projections de l'assurance retraite de 2008, les excédents qui devraient continuer à être dégagés dans les prochaines années permettraient d'atteindre l'objectif fixé par la loi d'un niveau de réserves équivalent à 1,5 mois de prestations retraite 18 ( * ) , puis d'amorcer une réduction (temporaire) des taux de cotisation à partir de 2012.
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Projections de moyen terme établies en
2008
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Taux de cotisation |
19,90 |
19,90 |
19,90 |
19,90 |
19,90 |
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Solde de l'année |
3,80 |
2,70 |
2,50 |
4,80 |
0,20 |
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Réserves en fin d'année |
15,70 |
18,80 |
21,50 |
26,70 |
27,20 |
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Réserves exprimées en mois de cotisations |
0,97 |
1,13 |
1,26 |
1,54 |
1,54 |
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Source : Deutsche Rentenversicherung, 2008 |
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Les réformes des retraites menées au cours des années 2000 commencent donc à porter leurs fruits sur le plan financier puisque le régime de l'assurance légale est structurellement équilibré et dégage même chaque année des excédents. D'ailleurs, il existe aujourd'hui un certain consensus en Allemagne pour estimer que le système est viable financièrement à moyen terme .
2. L'incidence de la crise sur la situation financière du régime
La crise économique a d'ores et déjà eu un effet sur la constitution des réserves de l'assurance légale puisque l'exercice 2009 a, certes, été équilibré, mais n'a pas permis d'augmenter les réserves comme prévu initialement par les projections.
Pour les années à venir, l'anticipation d'une contraction du marché de l'emploi du fait du contexte économique dégradé, mais aussi l'augmentation du nombre de départs à la retraite pourraient compromettre l'accroissement significatif des réserves. En conséquence, rien ne permet d'assurer que la contrainte du taux de cotisations , qui est aujourd'hui juste en-dessous du maximum légal, puisse être desserrée dans les prochaines années .
Force est toutefois de constater, pour le moment, la relative bonne résistance du marché du travail allemand face à la crise . Selon les données de l'agence fédérale pour l'emploi, le taux de chômage en Allemagne s'élevait à 8,1 % au mois d'avril dernier, soit le taux le plus bas atteint par le pays depuis décembre 2008.
Les économistes expliquent cette bonne tenue du marché du travail par la conjugaison de deux facteurs : les accords salariaux orientés sur la sauvegarde de l'emploi, notamment dans la métallurgie, et le recours massif au chômage partiel. Les experts misent sur une stabilisation du marché de l'emploi dans les mois à venir et sur un taux de chômage moyen de 8,1 % pour l'année 2010.
* 18 Au 1 er janvier de chaque année, la loi contraint à une augmentation du taux de cotisations au cas où, à taux constant, le montant des réserves projeté pour la fin d'année tombe sous le seuil de 0,2 mois de dépenses. En sens inverse, si le montant projeté des réserves en fin d'année dépasse 1,5 mois de dépenses, le taux de cotisations est ajusté en conséquence.