B. DES RÈGLES PARTICULIÈRES
1. Le calcul des pensions
Pour pouvoir liquider sa pension, le fonctionnaire doit avoir accompli au moins cinq années de service et être toujours fonctionnaire au moment de la liquidation.
La pension d'un fonctionnaire correspond à 1,8 % du traitement qu'il a perçu au moins pendant ses deux dernières années d'activité et majoré d'un supplément par enfant, multiplié par la durée de son temps de service et une décote éventuelle.
Le taux de remplacement doit être compris entre 72,6 % et 35 % du traitement . Le plancher de 35 % permet de répondre à l'exigence constitutionnelle de revenu suffisant, même pour les agents n'ayant effectué qu'une carrière très courte. Le taux moyen de remplacement était en 2009 de 70,6 % , soit sensiblement plus que celui des salariés du régime général.
Jusqu'à récemment, seules les pensions des fonctionnaires étaient assujetties à l'impôt sur le revenu. La Cour constitutionnelle allemande ayant jugé cette inégalité de traitement anticonstitutionnelle, le législateur a aligné le régime fiscal des pensions des assurés du régime de l'assurance légale sur celui des fonctionnaires.
2. La situation des agents contractuels
Les agents contractuels publics de l'Etat fédéral, des Länder et des communes sont affiliés à l'assurance légale. Comme les salariés du privé, ils accumulent des points tout au long de leur activité, sur la base d'un point par an pour le paiement de cotisations correspondant à une année pleine au salaire moyen. Les situations de moindre cotisation donnent droit à des bonifications (période d'éducation ou incapacité de travail). Le montant de la retraite dépend donc de la durée de l'activité dans la fonction publique et du salaire moyen que l'agent contractuel a perçu pendant cette période.
Ils bénéficient, en outre, d'une couverture vieillesse complémentaire , avec participation de l'employeur, qui correspond aux retraites d'entreprise des salariés du privé (le deuxième pilier). L'objectif est, comme pour les salariés du secteur privé, de compenser la baisse du taux de remplacement du régime de base.
Pour les agents contractuels de la fonction publique, l'âge moyen de départ à la retraite est de 60,1 ans.
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Au cours de ses entretiens, la mission a souhaité savoir si le débat sur l'alignement public-privé était aussi prégnant en Allemagne qu'en France.
Selon le représentant de la Confédération allemande des syndicats (DGB), les syndicats allemands sont favorables à l'intégration progressive des fonctionnaires dans le régime de l'assurance légale . Ils estiment en effet qu'une telle mesure serait gage d'équité entre les corps sociaux.
Les représentants du patronat se montrent, quant à eux, assez réticents . Ils considèrent qu'il est, techniquement et politiquement, difficile d'affilier à un instant donné l'ensemble des fonctionnaires au régime de base. En revanche, une solution consisterait à n'intégrer au régime de l'assurance légale que les nouveaux fonctionnaires.
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Réunie le mardi 13 juillet 2010, la Mecss a adopté le présent rapport d'information, dont la commission des affaires sociales a autorisé la publication.