B. COMMENT ALLER PLUS LOIN ?
1. L'indexation des dépenses des administrations de sécurité sociale : plus de 10 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2013 ?
Dans le cas des administrations de sécurité sociale, les économies apportées par une progression de l'ONDAM inférieure de 1 point et par une non-revalorisation des prestations légales de retraite et de famille seraient de l'ordre de 12 milliards d'euros à l'horizon 2013.
Economies apportées par une progression de l'ONDAM inférieure de 1 point et une non revalorisation des prestations légales de retraite et de famille
(en milliards d'euros)
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2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Déficit avant économies |
29,9 |
29,2 |
28,9 |
|
Maladie |
-1,7 |
-3,3 |
-5,2 |
|
Retraite |
-1,3 |
-3,1 |
-5 |
|
Famille |
-0,6 |
-1 |
-1,7 |
|
Frais financiers |
0 |
-0,2 |
-0,3 |
|
Total |
-3,6 |
-7,6 |
-12,2 |
|
Déficit après économies |
-26,3 |
-21,6 |
-16,7 |
Source : Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010
2. La nécessité d'une nouvelle vague de « RGPP sociale »
De manière plus structurelle, il paraît nécessaire de réaliser une nouvelle vague de « RGPP sociale ».
Actuellement, les administrations de sécurité sociale sont prises en compte dans le cadre de la RGPP, qui examine des politiques publiques en tant que telles, qu'elles relèvent ou non totalement de l'Etat. Il paraît cependant nécessaire d'aller plus loin.
Ainsi, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010, la Cour des comptes propose :
- dans le cas de la branche famille, l'abaissement des « plafonds de ressources pour la prestation d'accueil du jeune enfant (...), dès lors que l'on constate une absence de corrélation entre les taux d'effort, les revenus et le coût pour la société des modes de garde » ;
- dans celui de la branche retraite, « la forfaitisation et/ou l'imposition (à l'IR et à la CSG/CRDS) des majorations de pensions pour 3 enfants et plus, qui sont perçues par 40 % des retraités, sont servies à la fois par les régimes de base et complémentaires et vont au-delà de 10 % dans les régimes spéciaux quand il y a plus de 3 enfants » ; « une mise à plat des avantages familiaux : réduire à 2 trimestres une majoration liée à l'accouchement ou à l'adoption et lier le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer à l'interruption ou à la réduction d'activité pour éducation d'enfants, le cumul de ces prestations étant exclu. En effet, les réformes adoptées en LFSS 2010 sur les majorations de durée d'assurance pour enfant ne permettront aucune économie » ; « une réforme des avantages non contributifs, et notamment de mieux cibler le minimum de pension afin de rendre les régimes plus contributifs ».
C'est l'ensemble des dépenses des administrations de sécurité sociale qu'il convient de passer attentivement en revue. Il paraît raisonnable de se fixer un objectif d'économies de 5 milliards d'euros , correspondant à 1 % des dépenses des administrations de sécurité sociale.