LES DISPOSITIFS DE SOLVABILISATION DES SERVICES À DESTINATION DES MÉNAGES
I. HISTORIQUE DES MESURES DE SOUTIEN
Depuis 20 ans, de nombreux dispositifs ont été mis en place afin de faciliter le recours par les ménages aux prestations de « services » dont ils ont besoin. Comme on le verra plus loin, la logique prévalant à la mise en place de ces dispositifs varie. Néanmoins, dans tous les cas, ils ont pour effet de favoriser une hausse des taux d'activité des 15-64 ans, soit des personnes concernées, soit des membres de leur famille ou de leurs proches, et de soutenir l'emploi dans le secteur lui-même. Ainsi :
• La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 instaure, pour les personnes de plus de 70 ans ou dépendantes qui sont employeurs directs, une exonération des cotisations de sécurité sociale . Les associations intermédiaires sont créées et sont exonérées de charges sociales pour les activités de prêt de main d'oeuvre auprès des particuliers pour des petits travaux d'entretien et de jardinage.
• La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et la loi de finances rectificatives du 30 décembre 1991 modèlent l'architecture du secteur des emplois familiaux: simplification des procédures de déclaration et de paiement des charges sociales, aides directes aux ménages et meilleure organisation de l'offre. Un agrément est instauré pour les associations de service à la personne qui peuvent exercer une activité dite de mandataire, de placement de salariés et de gestion de contrats de travail. La simplification des formalités de déclarations aux organismes sociaux est généralisée à l'ensemble de la France dès le 1er janvier 1992. Pour favoriser l'emploi, la loi instaure aussi une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable, ainsi que pour les sommes versées à une association agréée par l'Etat pour la fourniture de services aux personnes. L'ensemble du champ des emplois familiaux est couvert par cette réduction fiscale.
• La loi quinquennale n° 93-13 13 du 20 décembre 1993 franchit une étape supplémentaire dans la simplification administrative avec la mise en place du « chèque service » (article 5) dénommé par la suite « chèque emploi service ». Les décrets d'application du 10 novembre 1994 lancent son expérimentation pour des prestations de services à la personne inférieures à 8 heures par semaine. Un régime de cotisations forfaitaires est également instauré.
• La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 pérennise le chèque emploi service et l'étend au temps plein . A côté de l'agrément simple, on crée un agrément qualité pour la garde d'enfant et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Le secteur est ouvert aux entreprises privées agrées . Depuis 2000, elles bénéficient de la TVA réduite (5,5 %). La loi autorise les comités d'entreprise ou les entreprises à verser des aides financières aux salariés utilisant les services d'un intervenant à domicile.
• Le titre emploi service est crée par l'arrêté du 27 décembre 1996.
• La loi du 21 Juillet 2001 crée l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie ). Elle prend ainsi acte de l'évolution des modes de vie qui rend de plus en plus difficile la prise en charge de la dépendance dans le cadre des solidarités familiales.
Un nouveau pas est franchi dès 2005. Ainsi, cette année là :
• La loi de février 2005 créé une nouvelle prestation pour la compensation du handicap (PCH ). Il s'agit d'une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Ouverte à compter du premier janvier 2006, cette prestation s'inspire de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA). Elle va cependant plus loin et constitue le socle de l'évaluation des besoins pour l'autonomie et la participation des personnes handicapées. Les décrets et arrêtés parus en fin d'année 2005 en précisent les principes et les modalités d'attribution.
• La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne - dite « Loi Borloo » - vise un développement quantitatif et qualitatif du secteur par la mise en oeuvre de nouvelles mesures d'incitation fiscale et de structuration de l'offre . Elle comprend notamment :
4 La suppression de toute cotisation patronale au profit des prestataires de services agréés ;
4 Une simplification des procédures d'agrément des structures de services à la personne ;
4 La création d'un chèque emploi service universel (CESU), en remplacement du chèque emploi service et du titre emploi service.
Une vingtaine d'activités sont ciblées par le plan de développement des services à la personne de 2005, dit « Plan Borloo ». Cette liste est présentée dans le tableau de la page suivante.
En 2009, le Plan II des services à la personne renforce certaines dispositions, en introduit de nouvelles et étend le champ des activités soutenues.
Les 11 mesures du Plan II visent trois grands objectifs :
• Objectif 1 : soutenir la création d'emplois dans les services à la personne
4 Mesure 1 : verser, en 2009, à des publics ciblés, 300 M€ en chèques emploi à domicile préfinancés par l'Etat, dans le cadre du plan de relance ;
4 Mesure 2 : étendre les avantages fiscaux à de nouveaux services à la personne ;
4 Mesure 3 : mettre en oeuvre le projet Internet pour tous ;
4 Mesure 4 : renforcer l'offre de services de Pôle Emploi dans le secteur des services à la personne ;
4 Mesure 5 : favoriser la création d'entreprises dans le secteur des services à la personne.
• Objectif 2 : professionnaliser le secteur et améliorer la qualité des emplois
4 Mesure 6 : développer les actions de formation des salariés ;
4 Mesure 7 : expérimenter la création de centres de ressources ;
4 Mesure 8 : créer un baromètre de la professionnalisation et de la qualité des emplois.
Les 21 services aux particuliers soutenus dans le cadre de la Loi Borloo
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1 |
Entretien de la maison et travaux ménagers |
12 |
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile |
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2 |
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage |
13 |
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |
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3 |
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » |
14 |
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |
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4 |
Garde d'enfants à domicile |
15 |
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile |
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5 |
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile |
16 |
Assistance informatique et Internet à domicile |
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6 |
Préparation des repas à domicile |
17 |
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes |
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7 |
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |
18 |
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes |
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8 |
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |
19 |
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire |
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9 |
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux |
20 |
Assistance administrative à domicile |
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10 |
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété |
21 |
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne |
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11 |
Garde malade à l'exclusion des soins |
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• Objectif 3 : simplifier et assouplir les outils de diffusion de Cesu préfinancé
4 Mesure 9 : encourager le développement du Cesu préfinancé en assouplissant ses règles ;
4 Mesure 10 : inciter les départements à verser les prestations APA et PCH sous forme de Cesu ;
4 Mesure 11 : simplifier les règles pour l'accès des prestataires aux services à la personne.
Dans le Plan II, cinq nouvelles activités émergentes bénéficient de la réduction d'impôts attachée aux services à la personne. Il s'agit des activités suivantes :
• 1- Aide aux aidants familiaux
• 2- Audit éco-habitat
4 Dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la Plan II étend la liste des services aidés à des prestations de conseil, d'une durée de 1 à 4 heures en fonction de la superficie et de la complexité du logement, concernant notamment la gestion de l'eau, la gestion de l'électricité, la gestion des déchets et/ou l'isolation de l'habitat.
• 3- Prévention des accidents de la vie courante au domicile
4 Les services à la personne ont vocation à contribuer à la prévention des accidents de la vie courante:
en offrant des services sécurisés aux particuliers, qu'il s'agisse de petits travaux présentant des risques (bricolage) ou de l'installation d'équipements de sécurité (détecteurs avertisseurs de fumée) ;
en assurant la mise en sécurité du domicile, notamment des personnes âgées.
• 4- Assistance informatique à distance
4 Dans le cadre des heures de formation-assistance prévues par le plan numérique , les prestataires agréés pour l'assistance informatique à domicile pourront être autorisés à réaliser cette prestation à distance.
• 5- Soutien scolaire en mini groupes dans les Zones Urbaines Sensibles
4 Cette mesure s'inscrit dans un objectif de politique de la ville ; elle a pour vocation de mutualiser le soutien scolaire dans des locaux adaptés, qui pourront être mis à disposition des familles par les bailleurs ou les collectivités territoriales.
Au-delà des deux dispositifs phares que constituent le Plan I et le Plan II de soutien des activités et des emplois de services à la personne, d'autres services indispensables aux ménages et répondant aux critères énoncés en introduction bénéficient aussi du soutien financier des pouvoirs publics. Parmi ces « autres » services également soutenus par les pouvoirs publics, souvent sous condition de revenu, figurent :
4 Des loisirs para-scolaires (activités culturelles, sportives...) ;
4 Diverses activités de loisir (cours de musique, de photo,...) ;
4 L'aide sociale et le soutien scolaire organisé par le système éducatif ;
4 Des activités de transport (transport de malades, transport scolaire, etc.).