PAYS-BAS
Définition : Les services à la personne ou « persoonlijke diensten » ont été définis aux Pays-Bas par l'institut de recherche SEOR de l'Université Erasmus de Rotterdam 183 ( * ) , comme les activités à domicile qu'un particulier peut exécuter par lui-même, ou confier à une tierce personne. On distingue trois catégories d'activités, relevant chacune d'une réglementation distincte :
• les services de la vie quotidienne (bricolage, jardinage, travaux ménagers...) ;
• les services aux personnes dépendantes (soins à domicile, assistance aux personnes âgées...) ;
• les services à la famille (garde d'enfants).
Il s'agit en particulier d'activités pour lesquelles aucune formation spécialisée n'est requise, ce qui permet d'exclure de la définition des services à la personne les soins professionnels tels que les soins postnatals, les soins infirmiers, les soins médicaux à domicile, et la garde « formelle » d'enfants - comme par exemple les crèches en France).
1. Quelle place représentent les services à la personne dans l'économie (part du PIB, nombre d'emplois en heures de travail ou en ETP) ?
Le marché des services à la personne n'est pas homogène. On distingue trois types de marchés :
• Les services de type commercial , financés par les utilisateurs particuliers. La réalisation de l'offre et de la demande passe par le mécanisme des prix.
• Les soins financés par la collectivité (l'aide « AWBZ » 184 ( * ) et l'aide à domicile « WMO » 185 ( * ) ). Les lois du marché ne jouent qu'un rôle subsidiaire, l'allocation de soins découlant d'une estimation du besoin en soins des personnes dépendantes.
• L'aide informelle aux personnes dépendantes , appelée « mantelzorg » , apportée sans rémunération par l'entourage immédiat (famille, amis, voisins...) ou des personnes bénévoles. Annuellement, près de 3,5 millions de Néerlandais aident leur proche parent ou ami malade à domicile.
Le marché des services de type commercial peut se subdiviser en marchés formel et informel :
• sur le marché formel des services, l'offre et la demande passent par le biais d'entreprises et d'établissements dédiés au secteur des services à la personne
• sur le marché informel , l'offre et la demande se réalisent entre particuliers (famille, amis...).
Enfin, plus difficile à déterminer est la part du « marché au noir » (à l'opposé du « marché blanc »). Il s'agit en général des services non-déclarés pour lesquels les impôts (impôt sur le revenu, TVA) ou les charges sociales ne sont pas ou insuffisamment payés. Au total, 55% des services sont non-déclarés, contre 45 % de services déclarés. Les services de la vie quotidienne (72%) et la garde d'enfants âgés de 4 à 12 ans (70%) en particulier sont le moins souvent déclarés. Tandis que la garde des enfants de 0 à 4 ans (40%) ainsi que les petits travaux domestiques (44%) sont plus rarement non-déclarés.
Tableau 1 : Part des marchés des services à la personne, 2004
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Part des marchés |
Marché formel (entreprises et établissements du secteur des services à la personne) |
Marché informel (famille, amis, connaissances, voisins, etc...) |
Total |
Nombre d'emplois (dont emplois non-rémunérés) |
Chiffre d'affaire annuel (hors financements AWBZ, communes, employeurs et Etat) |
Part totale du PIB** |
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en nombre de ménages |
en millions d'heures de travail/an |
en Mds € |
en % |
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Services de la vie quotidienne (dont personnes dépendantes)* |
340 000 |
28% |
872 000 |
72% |
1 200 000 |
220 |
1,4 Mds € |
environ 0,8% |
|
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Petits travaux à domicile |
1 100 000 |
56% |
900 000 |
44% |
2 000 000 |
non-renseigné |
non-renseigné |
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|
Garde d'enfants |
de 0 à 3 ans |
230 000 |
60% |
155 000 |
40% |
385 000 |
390 |
1,5 Mds € (garde d'enfants de 0 à 12 ans) |
|
|
de 4 à 12 ans |
90 000 |
30% |
208 000 |
70% |
298 000 |
190 |
|||
Source : SEOR « Enquête persoonlijke dienstverlening onder huishoudens » , mai/juin 2004
* Services aux personnes dépendantes pourvus en tout ou partie par les soins à domicile (AWBZ) ou l'aide à domicile financée par les communes (WMO).
** Selon nos estimations (0,4 % du PIB pour la garde d'enfants de 0 à 12 ans, en 2007) et à défaut d'évaluations précises concernant la part des petits travaux à domicile.
Selon l'étude du SEOR, on comptabilise au total 3,9 millions d'utilisateurs de services à la personne . Concernant les services aux personnes dépendantes en particulier, 335 000 personnes dépendantes ont bénéficié des services AWBZ à domicile, en 2007, selon le Ministère de la Santé (VWS). Le nombre de bénéficiaires de l'aide a domicile sous la loi WMO (voir plus loin) est lui encore inconnu.
Tableau 2 : Nombre de bénéficiaires de l'AWBZ, fin 2007 (hors bénéficiaires de l'aide à domicile WMO)
|
Personnes âgées (maladie somatique) |
210 000 |
|
Personnes âgées (démence) |
17 000 |
|
Total personnes âgées |
227 000 |
|
Personnes avec un handicap |
47 000 |
|
Patients psychiatriques |
61 000 |
|
Total |
335 000 |
Sources : « Lettre du ministère VWS au Parlement » , 29 janvier 2009 et CPB, « The Dutch system of long-term care » , mars 2010
Selon les dernières statistiques du Bureau de la statistique néerlandais (CBS) disponibles, 285 000 personnes étaient employées par un particulier en 2003, sous l'appellation d'aide ménagère ou « huishoudelijke hulp », dont seulement 12 000 salariés , la plupart travaillant comme indépendants.
2. Sont-ils identifiés comme des gisements d'emploi ? Sont-ils perçus comme un enjeu national et existe-t-il une démarche prospective à leur endroit ?
L'offre de services à la personne est globalement insuffisante par rapport à la demande, notamment en raison du manque de main-d'oeuvre qualifiée, d'un fort turn-over, et de l'utilisation encore trop faible des nouvelles technologies pour le développement de nouveaux services et pour faire coïncider l'offre et la demande.
La demande est forte, car principalement liée au vieillissement de la population et à l'accroissement de la dépendance (les personnes de plus de 65 ans devraient passer à plus de 24% de la population en 2050, contre 15% en 2009) 186 ( * ) , mais aussi à l'évolution des modes de vie (augmentation du nombre de personnes seules et progression de l'activité féminine).
Les politiques mises en place pour la garde des enfants ou les services de la vie quotidienne en général visent à libérer les ménages des tâches ménagères afin d'augmenter la participation de la population sur le marché du travail, en particulier les travailleurs pas ou peu qualifiés, les « allochtones », et les femmes (encore environ 75% d'entre elles travaillent à temps partiel, avec un taux de participation au travail de 63,1%).
3. Font-ils l'objet d'une politique publique, à l'image de la France avec le plan de développement des services à la personne ?
Oui, il existe aux Pays-Bas des éléments constitutifs d'une politique publique des services à la personne, mais à l'inverse de la France, il s'agit de mesures parcellaires, en fonction du type de services. D'une manière générale, ces services sont encore peu développés et les politiques de développement du marché des services à la personne mises en place peinent à atteindre leurs objectifs.
4. Si oui :
a. Quelles sont les grandes étapes de la politique de soutien au secteur des services à la personne ? Détailler les mesures (fiscales, sociales, aides directes) et leur coût pour les finances publiques.
On distingue les mesures en fonction du type de services.
v Les services de la vie quotidienne
La prise en compte des services de la vie quotidienne au niveau national a fait l'objet de différentes mesures destinées à favoriser leur sortie des marchés « noir » ou « gris » de l'économie avec des succès plus ou moins avérés.
Le plan Melkert de 1996 subventionnait les rémunérations des femmes de ménage déclarées, afin de concurrencer le travail au noir ou « gris », contre l'introduction de certificats de qualification afin de justifier la différence de prix. L'organisation de la mesure a été confiée au niveau local, en partenariat avec des entreprises privées. Après une évaluation peu satisfaisante en 1997 (seulement 250 emplois créés), la mesure a été remplacée.
Le règlement relatif aux services de nettoyage pour particuliers ou « Regeling schoonmaakdiensten voor particulieren » (RSP) de 1998 accordait des subventions aux chômeurs de longue durée pour leur reprise du travail dans le secteur des services ménagers. Devant son insuccès, ce régime a été abrogé au 1 er janvier 2007 (avec un régime transitoire pour les entreprises qui en avaient fait l'usage).
Depuis le 1 er janvier 2007, un nouveau système, le règlement relatif aux services à domicile, « Regeling Dienstverlening aan huis » , libéralise la réglementation des services à la personne avec de nouvelles mesures fiscales et sociales. L'idée sous-jacente était de « légaliser » le travail au noir par une règlementation allégée des services à domicile :
- Le particulier engage une personne pour effectuer des tâches ménagères au sens large du terme (nettoyage, aide aux personnes âgées, garde d'enfants, corvées ménagères, soins aux animaux...). Ce système n'est pas strictement lié au domicile du client. Le client est un particulier et a par conséquent la qualité d'employeur. Travailleur et employeur s'entendent sur la rémunération, qui ne peut être inférieure au salaire minimum ;
- L'employeur peut employer le travailleur au maximum 3 jours par semaine à temps plein ou temps partiel (à raison d'une heure, d'une partie de journée ou d'une journée de travail complète) ;
- L'employeur n'est soumis à aucun impôt ni cotisation sociale, ou autorisation de licenciement ni obligation administrative. L'employeur doit toutefois payer 8% de pécule vacances ainsi que quatre semaines de congés payés selon une quote-part proportionnelle au temps de travail. En cas de maladie, l'employeur doit continuer à verser la rémunération durant 6 semaines (à concurrence d'au moins 70% et sans pouvoir être inférieure au salaire minimum applicable au travailleur) ;
- Les assurances pour travailleurs (assurance maladie, incapacité de travail et allocations de chômage) et les cotisations retraite ne sont pas obligatoires mais peuvent être souscrites sur une base volontaire par l'employé.
Dans le cas où l'employé travaille pour un employeur plus de 3 jours par semaine, c'est la relation normale d'employeur-employé qui s'applique : « personeel aan huis ». Les déclarations fiscales et sociales sont alors obligatoires. L'employé d'un bureau d'intérim ou d'une société (de ménage ou de soins) ne peut pas non plus bénéficier de cette réglementation allégée, car il n'a pas de relation de service avec le particulier, mais simplement une relation contractuelle avec son employeur.
D'autres mesures de ce type ont été envisagées, afin de stimuler le marché. Le gouvernement a d'ores et déjà placé les travaux à domicile au taux réduit de TVA (6%) 187 ( * ) depuis le 1 er janvier 2010.
v Les services aux personnes dépendantes
Des politiques publiques de solidarité envers les personnes dépendantes ont été mises en place pour palier l'insuffisance de l'entraide de l'entourage immédiat. Les services aux personnes dépendantes visent majoritairement à leur permettre de rester à domicile et d'améliorer leur participation à la vie sociale. Ils consistent entre autres en l'assistance à domicile, le portage de repas à domicile, la mise en place de systèmes d'alarme, l'adaptation du domicile, l'organisation des activités sociales et le transport. Au cas où une aide naturelle existe, les services d'aide à domicile sont le plus souvent restreints aux tâches ménagères lourdes et au lavage et habillement de la personne dépendante en question. Les services sont proposés au titre de la Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie (AWBZ), et la Loi sur le soutien social (WMO) :
L'assurance sociale AWBZ Depuis 1968, toute personne vivant aux Pays-Bas est assurée par la Loi sur les dépenses de santé extraordinaires AWBZ. La loi couvre en principe tous les soins chroniques, spécialement les dépenses extraordinaires qui ne pourraient pas être prises en charge par l'assurance maladie privée (dont les soins de longue-durée des personnes âgées). La loi couvre les soins à domicile et en institution pour les personnes âgées, pour les handicapés physiques et mentaux, et les patients souffrant de maladies psychiatriques chroniques. Des formes de co-paiements privés existent pour à peu près tous les services appartenant aux soins de longue-durée.
L'aide à domicile WMO L'aide à domicile a été retirée de l'AWBZ pour être placée dans la Loi WMO en 2007, réunissant plusieurs règlementations 188 ( * ) , qui régule les services sociaux et qui est gérée par les communes. Elle propose deux types d'aide ménagère pour les personnes qui ont besoin de soutien dans leur vie quotidienne : « HH1 » (aide aux tâches ménagères) et « HH2 » (aide à l'organisation du ménage). La loi WMO a été créée pour freiner les dépenses au titre de l'AWBZ. Elle régit tous les services d'aide à la personne et offre un guichet unique aux résidents des communes.
Tableau 3 : Dépenses publiques pour les aides relatives aux services à la personne, 2007
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Mesures |
Aides publiques |
En Mds € |
|
Services aux personnes dépendantes |
« AWBZ » (soins pour les personnes âgées, handicapées et patients psychiatriques, hors aide à domicile) |
7,4 |
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« WMO » |
1,2 |
|
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Garde d'enfants |
« Kinderopvangtoeslag » |
1,5 |
v Les services à la famille
La prise en charge des enfants s'oriente vers une privatisation des services de garde par le biais de subventions directes aux familles ou « Kinderopvangtoeslag » . Cette subvention est basée sur la Loi sur la garde d'enfants, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. La loi fixe les principes de qualité et de surveillance, ainsi que le financement de l'accueil et de la garde d'enfants. Elle vise à :
permettre aux parents de mieux combiner vie professionnelle et vie familiale ;
rendre les sociétés de garde d'enfants plus conscientes du prix et de la qualité de leur offre;
assurer un cadre réglementaire et juridique uniforme au niveau national.
La responsabilité de la garde est partagée entre l'état, les parents et les employeurs. Les parents ont la charge de trouver le mode de garde qui leur convient. Toutefois, la subvention n'est pas attribuée pour tous les types de garde. La garde par les membres de la famille, ou le baby-sitting occasionnel par exemple, ne bénéficient pas de la subvention.
La subvention est attribuée par le service des impôts, le « Belastingdienst » . Le niveau de l'allocation dépend de la composition du ménage, du type de garde choisi, et de son coût, ainsi que des revenus du ménage. Pendant la période 2005-2007, le budget de l'Etat pour l'accueil d'enfant (de 0 à 12 ans) a augmenté fortement de 0,6 Mds € en 2005 à 1,5 Mds € en 2007. L'augmentation a été causée par le relèvement de l'allocation parentale, l'extension des cas de prise en charge, ainsi que l'augmentation de l'offre.
b. Quelles sont les modalités techniques les plus avancées (chèques préfinancés par l'employeur, etc.) ?
A notre connaissance, les Pays-Bas n'ont pas mis en place de modalités techniques plus avancées que la France. Les chèques emploi-service, sur le modèle de ceux mis en place en France ou en Belgique, ont fait partie des mesures envisagées pour le développement du marché des services à la personne. Cependant, leur coût élevé pour les finances publiques et la charge administrative supplémentaire pour les particuliers ont été considérés comme des freins à l'attractivité de la mesure pour l'employeur comme pour l'employé.
c. Quel bilan peut-on faire des politiques mises en oeuvre (effets sur l'emploi, sur la croissance, sur l'économie souterraine) ? Dispose-t-on d'évaluations de ces politiques ?
On distingue les bilans des politiques mises en oeuvre en fonction du type de services.
v Les services de la vie quotidienne
On ne dispose pas d'évaluation du règlement relatif aux services à domicile. La mise en oeuvre du règlement a toutefois fait l'objet de critiques en 2008, de la part du parti de coalition chrétien-démocrate (CDA), parti de J-P Balkenende, et de l'agence européenne Eurofound :
La mesure reste encore trop peu connue des employeurs et des employés, en particulier en ce qui concerne les devoirs de l'employeur envers son employé et les risques qu'il encourt. Toutefois, de nombreux intermédiaires entre prestataires et bénéficiaires de services à la personne (la plupart dédiés à la garde d'enfants) ont vu le jour et offrent toutes les informations concernant la réglementation sur leur site internet. Les intermédiaires manquent cependant d'encadrement dans une infrastructure publique. Le gouvernement a par ailleurs entrepris une grande campagne de communication afin de faire connaître la réglementation, début 2009.
La mesure est en outre inadaptée à ses objectifs, car elle entraîne un surplus de démarches administratives pour l'employé, qui le dissuadent de déclarer son travail, tout comme, le cas échéant, la diminution du montant de ses allocations sociales ou chômage, en fonction du montant des revenus déclarés.
v Les services aux personnes dépendantes
Depuis quelques années, le gouvernement cherche à améliorer la qualité, l'accessibilité et la modération des prix du système de soins des personnes dépendantes. En 2003, les Pays-Bas ont opéré une réforme importante de leur système, afin d'en développer la réactivité et d'améliorer la satisfaction des bénéficiaires. Dans le même temps, il devient de plus en plus difficile de contenir les dépenses AWBZ. En 2004 et 2005, des mesures de contrôle des dépenses ont été prises.
v Les services à la famille
Depuis que davantage de personnes peuvent bénéficier des allocations de l'Etat et des contributions des employeurs, de nombreux parents sont passés d'un mode de garde informelle à un mode de garde formelle. Le gouvernement estime que les dépenses, sur la base des règles actuelles, devraient augmenter de 1,2 Mds € d'ici 2011 (soit un doublement du coût actuel). Pour absorber cette hausse, le gouvernement a notamment prévu une rallonge budgétaire annuelle de 400 M €, et 300 M € pour les parents. En 2011, la contribution des parents serait de 23%, tandis que les employeurs et l'Etat pourraient consacrer respectivement 28% et 49% à la garde d'enfants.
d. Quels en sont les financeurs (État, collectivités locales, sécurité sociale) et quel est le degré de décentralisation dans la définition juridique et la mise en oeuvre du dispositif ? Quels sont les canaux privilégiés pour développer l'offre de services à la personne (particuliers, associations, entreprises, etc.) ? Quel est le poids de chacun ?
§ Les acteurs du développement de l'offre de services à la personne
Le marché des services à la personne comprend quelques acteurs privés, mais ils sont le plus souvent issus du monde associatif, dont l'importance est tout à fait caractéristique de la société néerlandaise. On observe toutefois un développement récent d'intermédiaires commerciaux qui proposent contre paiement de faciliter la rencontre entre l'offre et la demande. On trouve par exemple sur internet, des sites du type www.ikzoekhuishoudelijkehulp.nl qui liste les prestataires de services de la vie quotidienne, ou www.kinderopvang.net qui publie les adresses des crèches, des garderies ou des familles d'accueil.
Tableau 4 : Les prestataires de services à la personne utilisés par les ménages (en % de la totalité des ménages), 2004
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Type de services |
en % |
|
Amis/famille |
6% |
|
particuliers |
6% |
|
volontaires/bénévoles |
non-renseigné |
|
Soins à domicile/ intérimaires |
4% |
|
Entreprise de nettoyage à domicile |
1% |
|
Total |
17% |
Source : SEOR « Enquête persoonlijke dienstverlening onder huishoudens » , mai/juin 2004
§ Le financement des mesures d'aide
On distingue le financement et la mise en oeuvre des politiques en fonction du type de services.
v Les services de la vie quotidienne
Contrairement à la précédente réglementation RSP, le nouveau système n'offre pas de subventions. Il s'agit d'une mesure fiscale (allègement de la charge fiscale des travailleurs peu qualifiés) et également d'une mesure sociale (l'employeur et l'employé sont exonérés de cotisations ; l'employé est privé de prestations sociales). Pour cette raison, selon le Ministère du Travail et des Affaires sociales, il n'est pas possible d'en mesurer le coût pour les finances publiques ( la déclaration de revenus ne distingue pas de catégorie particulière pour ce type de revenus).
v Les services aux personnes dépendantes
L'exécution des soins AWBZ est organisée par la compagnie d'assurance maladie que la personne a contractée pour l'assurance maladie de base. Les dépenses sont remboursées à l'assureur par le Fonds des dépenses de santé extraordinaires (AFBZ). Ce fonds est financé par les cotisations sociales au titre de l'AWBZ. Le taux de cette cotisation est actuellement de 12,15%, applicable aux premiers 32 000 € des revenus. Seuls les patients de plus de 18 ans payent un ticket modérateur. Cette contribution est proportionnelle aux revenus.
Tableau 5 : Financement des aides AWBZ et WMO, 2007
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Types de mesures |
Part du financement |
En % |
En Mds € |
|
|
AWBZ |
Financement public |
Cotisations de sécurité sociale |
70 % |
20,8 Mds € |
|
Budget de l'Etat |
22 % |
|||
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Tickets modérateurs (soins à domicile : en moyenne 300 euros par an et par patient) |
8 % |
1,5 Mds € |
||
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WMO |
Budgets municipaux |
1,2 Mds € |
||
|
Co-paiements |
0,2 Mds € |
|||
Source : Rapport interministériel d'économies sur les « Soins longue durée » , 1er avril 2010
Pour le financement de l'aide sociale (WMO), les conseils municipaux reçoivent un budget de l'Etat, sans affectation spécifique. En 2007, toutes les municipalités confondues ont reçu un budget total de 1,218 milliards d'euros 189 ( * ) . Les communes sont libres de déterminer l'ensemble des services concernés par la mesure WMO et les critères de qualification pour l'aide, en respectant toutefois les termes généraux de la loi. Le conseil municipal a l'obligation de trouver des solutions pour les citoyens qui ont besoin d'aide ménagère. En 2007, 11% des municipalités ont dépensé plus de 105% du budget, tandis que 16% ont dépensé moins de 75%. Plus de la moitié ont dépensé 75 à 95% de leur budget. Dans la loi Wmo, les co-paiements ont une structure identique à celle de l'AWBZ, mais les conseils municipaux sont libres d'en modifier les modalités (dans la limite du maximum AWBZ). Ils représentaient environ 200 millions d'euros en 2007.
v Les services à la famille
La loi renforce la position des parents sur un marché libre. Ils décident eux-mêmes pour quelle forme de garde d'enfants ils optent ce qui fait que la concurrence et la diversité de l'offre d'accueil augmentent. Les parents payent la facture qu'ils reçoivent de la garde d'enfants et peuvent bénéficier d'une allocation de l'Etat ( « Kinderopvangtoeslag » ) et de la contribution de l'employeur. Cette dernière est obligatoire depuis 2007 et est une composante de l'allocation de l'Etat.
Tableau 6 : Répartition des dépenses pour la garde d'enfants, au niveau macroéconomique, 2007
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Financement public |
En % et en Mds € |
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• Budget de l'Etat |
52% |
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• Cotisations obligatoire des employeurs (0,34% en 2009) |
29% |
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Financement par les parents |
19% |
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Total |
1,8 Mds € |
Source : CPB, « Childcare » , 2007
Afin de bénéficier de cette allocation, les parents déclarent les heures de garde auprès du service des impôts. L'attribution de cette allocation, dépend des revenus de la famille. Le rôle de l'Etat central est restreint. Il pose le cadre juridique, tandis que les collectivités locales (municipalités et services régionaux de santé publique - GGD) sont responsables de la qualité et du contrôle de la garde d'enfants.
e. Existe-t-il des politiques de formation ou de valorisation symbolique et pécuniaire pour accompagner le développement de l'offre de services à la personne ?
Il n'existe pas de politique nationale de formation ou valorisation pour les services à la personne en général. Il existe toutefois quelques initiatives locales de développement de l'offre de services à la personne . Par exemple, à Tilburg, les personnes de plus de 55 ans peuvent faire appel au service de soins à domicile de quartier « WoonZorgService in de Wijk » (WZSW) à l'aide de « chèques-services ». Cette initiative combine l'aide aux personnes âgées avec un instrument de ré-intégration sur le marché du travail des personnes sans emploi. Après une formation, celles-ci peuvent s'établir comme travailleur indépendant auprès des particuliers, dans le secteur des services à la personne. Pour ce type d'initiatives locales, les communes sont libre d'employer les moyens financiers des allocations (sociale et chômage) dont elles disposent. Le Ministère du Travail et des Affaires Sociales souhaite étudier des voies de développement de ces initiatives au niveau national par les entreprises commerciales.
f. Quelle est la rémunération horaire nette moyenne d'un salarié de ce secteur (distinguer les éventuels sous-secteurs) ?
Les prestataires de services à la personne « au noir » ne cotisent pas aux assurances sociales et ne construisent pas de droits à la retraite de base. De ce fait, les tarifs sur le marché informel restent bien moins élevés que sur le marché formel.
Tableau 7 : Prix horaire moyen des services à la personne, 2004
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Prestation de services à la personne |
prix horaire moyen en € |
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formelle |
10,40 |
|
informelle |
8,33 |
Source : SEOR « Enquête persoonlijke dienstverlening onder huishoudens » , mai/juin 2004
Les employés d'entreprises de soins ou d'entretien/ménage bénéficient d'une convention collective pour leur secteur qui peut leur offrir des conditions de travail plus avantageuses que le droit commun, contrairement aux particuliers proposant leurs services à domiciles qui n'ont pas de convention collective. Ceux-ci doivent convenir de leur salaire et de leurs conditions de travail avec le particulier qui les emploie. Ils ont droit à un salaire au moins équivalent au minimum brut légal (au 1 er janvier 2010 : 9,74 € par heure, sur une semaine de 36h soit une base de 9,02€ + 8% prime vacances, soit 0,72€). En raison des charges sociales, les entreprises privées ne peuvent proposer leurs services qu'à un salaire horaire bien supérieur (jusqu'à 20€/heure). A l'heure actuelle, il est de fait plus intéressant pour le particulier d'employer une personne « au noir », pour environ 9 à 10 € de l'heure. L'employé y trouve également son intérêt car ce salaire est plus élevé que son salaire net après déclaration au fisc (environ 8€ de l'heure), selon le Ministère des affaires Sociales.
g. Y a-t-il un système d'agrément des prestataires permettant de garantir au client la qualité de la prestation et la contrepartie de l'aide publique ?
On distingue selon les services.
v Les services de la vie quotidienne : aucun agrément n'est prévu.
v Les services aux personnes dépendantes et à la famille
La régulation des entreprises intervient sous forme d'agrément obligatoire (certification HKZ 190 ( * ) et certification ISO 9001-2000) et par un contrôle de la qualité de nature réglementaire effectué par l'inspection pour la santé publique ou « Inspectie voor de Gezondheidszorg » . Un agrément spécifique existe pour les établissements de soins à domicile, la « WTZi toelating » , créé par la loi ( « Wet toelating zorginstellingen » ).
Parmi les exigences de qualité globales, définies par les sociétés de garde d'enfants et les parents, et qui ne sont pas toutes ancrées dans la loi mais dans des convenants et/ou lignes politiques valables au niveau national, il est prévu que les services régionaux de santé publique (GGD) surveillent les municipalités. Les GGD font notamment attention aux règles relatives à la pédagogie, la taille des groupes, le ratio employé/enfant, la situation, l'inventaire des risques, etc. Les exigences concrètes fixées dans la loi portent notamment sur le personnel, la sécurité et la santé.
h. La crise actuelle paraît-elle de nature à remettre en cause les soutiens existants ?
On distingue selon les services.
v Les services de la vie quotidienne
Moins spécifiquement suite à la crise que d'une manière générale, le Ministre du Travail et des Affaires sociales souhaite laisser le marché des services à la personne se développer sans aide financière de l'Etat, comme il l'indique dans la « Lettre au Parlement », datée de mars 2010.
v Les services aux personnes dépendantes
Depuis quelques années, le gouvernement envisage de réformer le système AWBZ. Il pourrait notamment attribuer la gestion de l'AWBZ aux assureurs de santé privés, sous réserve de certaines conditions. Le gouvernement avait initialement envisagé de décider de la nouvelle organisation de l'AWBZ en 2012, au plus tard le 1 er avril 2010. Néanmoins, la chute du gouvernement « Balkenende IV » a repoussé la prise de décision à une date ultérieure.
Aujourd'hui les discussions politiques tournent principalement autour de quatre problèmes principaux :
1) la soutenabilité du système sur le long terme ;
2) le manque d'incitation à l'efficacité du système ;
3) la carence en personnel dans le secteur de la santé afin de mieux répondre à l'augmentation de la demande ;
4) la qualité des soins.
v Les services à la famille
Suite à la publication récente d'un rapport sur la garde d'enfants 191 ( * ) , l'organisation patronale VNO-NCW a pris position pour une modification du financement de la subvention. Elle propose de limiter le financement de l'aide par les employeurs (prélèvement d'une part obligatoire depuis 2007 sur la cotisation « WW » majorée à 0,34% du salaire en 2009). L'employeur pourrait financer l'aide, uniquement pour les parents qui travaillent, ou qui sont dans un processus de formation ou un stage d'accompagnement de retour à l'emploi.
i. Peut-on identifier des situations où le recours à des services à la personne soutenu par des aides publiques représente une alternative à des prestations fournies par ailleurs dans le cadre de services publics traditionnels ? Y a-t-il, de ce point de vue, un effet de substitution effectif et/ou souhaitable ?
Oui, dans le cas des services aux personnes dépendantes, les politiques en faveur du maintien à domicile, comme la mesure du budget personnalisé ou « Persoonsgebonden Budget » (PGB), pour les bénéficiaires des aides soins chroniques et longue durée AWBZ et de l'aide à domicile WMO, ont un effet de substitution au placement en établissements de soin longue-durée et en maisons de retraite. Les Pays-Bas ont initialement beaucoup développé l'accueil des personnes âgées en maison de retraite pour finalement revenir sur ce mode de prise en charge coûteux et correspondant moins aux aspirations des personnes dépendantes. Les services à domicile sont gérés par l'Etat en ce qui concerne les aides domestiques en nature, mais un désengagement des instances publiques semble s'opérer par la création de services choisis et payés directement par l'usager. En contrepartie, un moyen de paiement direct (« budget personnel ») est attribué à la personne âgée et permet une compensation financière de l'aide informelle ou la rétribution en direct de services. Cette solution plus souple et plus rapide s'est récemment développée, notamment en raison des délais d'attente pour les prestations en nature. Le nombre de personnes bénéficiant d'un budget personnalisé a récemment fortement augmenté (de 65 000 en janvier 2007 à 115 000 au 1er janvier 2010).
Contact : Ministère du Travail et des Affaires Sociales, Monsieur Maarten Dolfing, Direction « Relatiebeheer Uitvoeringsontwikkeling en Aansturing » - téléphone : 0031 70 - 333 4978.
* 183 L'institut de recherche SEOR a produit la dernière étude complète sur le sujet, suite à la demande de la Commission européenne sur la mesure du marché formel et informel des services à la personne : SEOR « Enquête persoonlijke dienstverlening onder huishoudens » , mai/juin 2004.
* 184 « Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten »
* 185 « Wet Maatschappelijke Ondersteuning »
* 186 CBS, www.statline.cbs.nl; projection de population au 1er janvier des années 2009-2050
* 187 Les travaux ménagers à domicile bénéficient du tarif réduit de TVA à 6% (voir www.belastingdienst.nl : tableau 1, poste b20). Certains travaux comme le ramonage, l'entretien de chaudière ou le lavage de vitres sont au taux normal de 19%. Les travaux effectués pour les particuliers bénéficiant de l'aide à domicile dans le cadre de la loi WMO sont exonérés de TVA.
* 188 La loi sur l'équipement des personnes handicapées ; la loi sur le bien-être ; les soins ménagers; les soins de santé publique mentale ; plusieurs subventions au profit des soins de santé publique mentale, des organisations de soutien, des soins ménagers et informels.
* 189 SCP, 2009, « Definitief advies over het WMO-budget huishoudelijke hulp voor 2009 »
* 190 Certification de qualité de la fondation pour l'harmonisation des jugements de qualité dans le secteur des soins, « Stichting Harmonisatie Kwaliteitsbeoordeling in de Zorgsector », pour les institutions de santé et de bien-être.
* 191 « Taskforce Kinderopvang/Onderwijs »