B. UNE APPLICATION DIFFÉRENCIÉE SELON LES PARTENAIRES
Le document-cadre propose une application différenciée de ces objectifs selon les pays concernés. Il reprend la notion de partenariats différenciés officialisés par le CICID du 5 juin 2009. Ces partenariats ont pour objectif d'adapter les moyens utilisés parmi la palette d'instruments du dispositif de coopération français au développement aux spécificités de chaque zone.
Rappelons que ces partenariats différenciés identifiaient quatre catégories de pays :
a) les pays pauvres prioritaires (14 pays d'Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Comores, Ghana, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo) ;
b) les pays à revenu intermédiaire entretenant des relations privilégiées avec la France ;
c) les pays émergents à enjeux globaux ou régionaux ;
d) les pays en crise ou en sortie de crise.
La notion de partenariats différenciés proposée par le CICID établit une correspondance entre catégories de pays, catégories d'instruments et catégories d'enjeux. De plus, ils favorisent un accès privilégié des pays pauvres prioritaires aux financements les plus concessionnels, ainsi que la sanctuarisation d'une enveloppe de subventions pour pouvoir intervenir de manière significative dans les pays en crise.
D'autres typologies existent comme celle ci-dessous distinguant les pays à croissance rapide et les pays à croissance lente. L'idée étant toujours d'associer un type de pays avec une catégorie d'enjeux et d'instruments.
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Niveaux de développement |
Enjeux et Objectifs stratégiques |
Types d'intervention |
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Grands pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud,...) |
Pays à enjeux globaux - gestion et régulation des BPM - promotion de solutions de développement durable |
Prêts à buts d'incitation, expertise |
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Pays à croissance rapide |
Soutien à la croissance économique - atténuation - dimension sociale du développement |
Prêts concessionnels et non concessionnels (croissance verte et solidaire) - transferts de technologies |
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Pays à croissance lente |
Recherche des conditions d'émergence, enjeux démographiques, redistribution internationale, Lutte contre la pauvreté, gouvernance, sécurité, adaptation au changement climatique, migrations |
Subventions, prêts très concessionnels ou concessionnels (soutien sectoriel, infrastructures, ...) - renforcement de capacités - co-développement |
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Etats faillis ou en conflit |
Stabilité / Reconstruction / Lutte contre les trafics |
Subventions - RSS- coopération de sécurité et de défense |
Le document-cadre s'inspire de ces catégories mais ne les reprend pas à l'identique.
Il identifie, d'une part, deux zones géographiques essentielles aux intérêts français et à ceux de l'Europe :
- le bassin méditerranéen ;
- l'Afrique.
Il évoque, d'autre part, deux catégories de pays appartenant ou non à ces deux zones :
- les pays émergents ;
- les pays en crise.
1. L'Afrique subsaharienne
Sans surprise, le document-cadre définit l'Afrique comme la première zone prioritaire de l'aide au développement française. Il souligne que « par sa géographie bien plus encore que par son histoire, l'Afrique est reliée à l'Europe » .
Le continent au Sud du Sahara devrait compter 1,8 milliard d'habitants en 2050, soit trois fois plus que l'Europe de demain, plus que l'Inde et 25 % d'habitants de plus que le Chine.
Source : Nations unies
M. Jean-Michel Severino le souligne dans son dernier ouvrage, « Le temps de l'Afrique 11 ( * ) », « L'Afrique a changé : la croissance économique y dépasse aujourd'hui la croissance démographique. C'est une formidable vitalité pour un continent dont la partie subsaharienne comptera 1,8 milliard d'hommes en 2050. ». Le processus de densification et d'urbanisation massive est un moteur d'une formidable réorganisation de l'espace et des sociétés qui redessine le visage du continent et l'esprit de ces habitants. Le taux de croissance du continent reste très supérieur à celui de la croissance démographique, même si la mauvaise répartition de cette croissance conduit à parler « des » Afriques plus que de l'Afrique.
Comme l'a fait observer M. Bernard Kouchner lors de son audition sur la politique africaine de la France « il est temps de sortir d'un discours misérabiliste et compassionnel sur l'Afrique, d'aller de l'avant et d'aider les Africains à tirer parti de leurs nombreux atouts. » 12 ( * ) . L'Afrique est un continent jeune, puisque deux Africains sur trois ont moins de vingt-cinq ans, avec un potentiel économique considérable, une forte croissance de 5 à 6 % par an, bien supérieure à celle de l'Europe ou des Etats-Unis d'Amérique et, enfin, des ressources naturelles immenses.
La croissance démographique de l'Afrique est cependant aussi un défi. Comme le souligne M. Jean-Michel Severino, ce continent est l'aube d'un bouleversement considérable : « une population qui double en trente ans et qui s'urbanise à grande vitesse met nécessairement l'offre de service publics et les sources d'alimentation sous tension -des tensions qui pénètrent au plus profonds des sociétés et des systèmes politique ».
L'Europe, de par sa proximité, est concernée au premier chef par cette Afrique en marche. L'Europe a un intérêt immédiat au développement de l'Afrique. Qui peut penser que, si cette Afrique à douze kilomètres du continent européen, forte de 1,8 milliard d'habitants en 2050 n'assure pas son développement et son autosuffisance alimentaire, l'Europe ne sera pas touchée par des tensions migratoires sans commune mesure avec celles que nous connaissons aujourd'hui ? Qui peut penser que la Méditerranée deviendra alors ce qu'elle n'a jamais été : une frontière ?
Les enjeux sont multiples, certains sont plus spécifiques à la France comme les enjeux linguistiques et culturels. Comme l'a souligné M. Abdou Diouf, secrétaire général de la francophonie lors de son audition devant la commission « L'Afrique est l'avenir de la francophonie. Si les objectifs en matière de scolarisation sont atteints et compte tenu de la croissance démographique, il pourrait y avoir demain 600 millions de locuteurs francophones en Afrique demain, contre 200 millions aujourd'hui dans le monde. » 13 ( * ) . D'autres enjeux sont communs à l'Europe comme la gestion des flux migratoires, la sécurité, ou l'approvisionnement en matières premières, d'autres enfin situés d'emblée à l'échelle planétaire tels que la vulnérabilité climatique ou la biodiversité, captage forestier du carbone, réserve de terres arables.
Votre commission estime que le document-cadre place à juste titre l'Afrique au premier rang des priorités de notre politique d'aide au développement.
La trajectoire globale d'un continent africain dont la croissance est soutenue, mais sans véritable signe de progression dans la division internationale du travail, est au coeur des interrogations. Elle constitue un enjeu majeur pour l'Europe.
Comme l'a souligné M. Serge Michaïlof, lors de la table ronde, la France a en Afrique un rôle à jouer. Du fait de sa connaissance des pays, son expertise notamment en matière agricole, elle peut jouer un rôle important pour contribuer à la stabilité voire au décollage économique du continent.
Observant à titre d'exemple que les pays sahéliens Burkina Faso, Mali, Niger représentent aujourd'hui 44 millions d'habitants et à l'horizon 2050 de 120 à 130 millions d'habitants, M. Serge Michaïlof a constaté, lors de la table ronde, que les agricultures de ces pays, telles qu'elles sont organisées actuellement, se trouveraient dans l'incapacité de subvenir aux besoins alimentaires correspondants. Mais il a jugé qu'il « est possible de doubler voire tripler l'activité agricole de cette région, à condition que l'on procède aux investissements fonciers adéquats et que la politique de production menée soit cohérente. La France ne peut, à elle seule, conduire ce changement ; en revanche, elle doit « amorcer la pompe », c'est-à-dire mettre en place les projets pilotes et poursuivre les recherches en cours. Ce faisant, il s'agit de trouver les moyens d'influencer les bailleurs multilatéraux, notamment européens, en leur montrant la possibilité d'agir dans cette direction ».
Votre commission constate avec M. Serge Michaïlof qu' « il est pour le moins surprenant de constater que, malgré ces chiffres flatteurs, la France n'est plus un acteur significatif sur de nombreux terrains qui sont importants, soit pour des raisons d'éthique ou historiques, tels les pays les plus pauvres d'Afrique, en particulier le Sahel francophone ».
Le document-cadre précise qu'un partenariat renforcé sur quatorze pays pauvres d'Afrique subsaharienne sera poursuivi sur des enjeux de sécurité, de croissance et de lutte contre la pauvreté. Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Comores, Ghana, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Le document-cadre reprend les décisions du CICID du 5 juin 2009 et fixe un objectif de plus de 50 % des subventions bilatérales consacrées aux OMD, hors intervention en sortie de crise et subventions non ventilables à ses 14 pays pauvres prioritaires.
Votre commission s'interroge sur le volume de référence choisi. En effet, le montant des subventions bilatérales consacrées aux OMD, hors intervention en sortie de crise et subventions non ventilables, constitue une part assez réduite des subventions bilatérales globales. Dès lors, consacrer 50 % de cette somme aux 14 pays prioritaires ne semble pas très contraignant. D'ailleurs en 2009, le ratio ainsi défini s'élevait à 76 %, au-delà donc de la cible de 50 %.
Elle observe qu'en 2008 la part des pays les moins avancés dans l'aide bilatérale nette n'est que de 17 %.
Elle souhaite que des marges de manoeuvre soient restaurées pour intervenir plus massivement dans les pays prioritaires d'Afrique subsaharienne. Elle estime que le critère de concentration de notre aide sur les pays pauvres prioritaires n'est pas assez contraignant et peu lisible.
C'est pourquoi votre commission suggère de renforcer le critère de concentration et que 50 % des dons programmables de l'aide bilatérale soient affectés aux 14 pays pauvres prioritaires.
Le document-cadre indique également qu'en partenariat avec la politique européenne de développement, un accent particulier sera porté sur le développement du secteur privé et la gestion des biens publics régionaux et mondiaux.
Le document-cadre fixe l'objectif d'allocation de l'effort budgétaire, c'est-à-dire des dons et des bonifications d'intérêt de l'aide publique au développement française à l'Afrique subsaharienne à hauteur de 60 %.
Si on se réfère à l'ensemble de l'aide publique au développement française, on observe que la concentration des crédits sur l'Afrique subsaharienne ne s'est pas accrue sensiblement. En 2008, 40,6 % de l'aide bilatérale ont été consacrés à l'Afrique subsaharienne contre 54 % en 2005.
Source : Sénat / OCDE
Votre commission s'interroge sur l'opportunité de renforcer les critères de concentration sur l'Afrique tant il lui semble que notre aide bilatérale s'est affaiblie sur ce continent.
Elle insiste, par ailleurs, sur l'absence dans le document qui lui a été transmis d'objectif en matière d'aide multilatérale en Afrique. Le document-cadre devrait pouvoir dire ce que la France attend de l'action des différentes institutions multilatérales impliquées en Afrique. Dans la mesure où la majeure partie de notre aide passe aujourd'hui par le canal multilatéral, il convient de fixer pour chaque institution nos priorités en Afrique. Quels sont les objectifs que la France souhaite fixer au FED en Afrique ?
Quels sont les objectifs que poursuit la contribution de la France à la Banque Africaine de développement ? Quelle répartition des rôles la France souhaite favoriser entre les institutions multilatérales en Afrique ? On pourrait multiplier les exemples de questions que se posent vos rapporteurs et qui devraient trouver en partie réponse dans un document définissant la stratégie d'aide au développement de la France.
En outre, votre commission s'inquiète qu'au-delà des discours, la présence française et européenne en Afrique s'affaiblissent au profit des pays émergents et des Etats-Unis.
L'irruption de la Chine sur le continent africain dans ce domaine de la coopération comme dans d'autres est bien connue. Par contre, l'échelle des sommes en jeu l'est moins. La Chine a annoncé un doublement de son aide à l'Afrique entre 2006 et 2009, ce qui lui a permis, par exemple, de proposer 8 milliards de dollars à la République Démocratique du Congo, soit l'équivalent de son PIB.
De son histoire africaine, l'Europe gagne une intimité avec l'Afrique. Or, si l'Europe de la fin du XXe siècle a su reconnaître l'opportunité d'investir en Europe de l'Est, elle peine à réaliser que le continent de près de 2 milliards d'habitants en cours de structuration à son Sud à l'horizon 2050 constitue un enjeu fondamental de son équilibre, de sa compétitivité et de son influence dans un XXIe siècle que l'on annonce multipolaire.
Comme l'a dit le Président de la République en clôture du XXVe Sommet Afrique-France le 1 er juin dernier « Sur l'échec de l'Afrique se construira le désastre de l'Europe et sur le succès de l'Afrique se construira la croissance, la paix et la stabilité de l'Europe ».
2. La Méditerranée
Le document-cadre fait de la Méditerranée la deuxième zone prioritaire de la coopération française.
Il souligne que le bassin méditerranéen est « traversé par toutes les fractures du monde contemporain : écarts de revenu sans équivalent entre ses rives, trajectoires démographiques opposées, et croisement de certaines des lignes de tensions idéologiques et identitaires parmi les plus préoccupantes de la planète. » Cette tension s'accompagne d'une relative faiblesse des flux de marchandises et de personnes. Toutefois, cela n'empêche pas la surexploitation riveraine d'un des espaces écologiques les plus fragilisés au monde.
La Méditerranée mobilise actuellement environ 16 % de l'Aide au développement française. Le renouveau de notre coopération dans cette région implique l'ensemble des acteurs français, acteurs étatiques bien sûr, mais aussi collectivités territoriales.
Le document-cadre préconise des interventions majoritairement sous forme de prêts éventuellement bonifiés, complétées le cas échéant par des ressources de subventions et/ou d'assistance technique.
Votre commission estime que la question de l'aide au développement est une thématique qui peut donner corps au cadre politique de l'Union pour la Méditerranée, à travers des projets concret concernant par exemple la dépollution de la mer, le soutien à l'énergie solaire, ou la gestion durable de l'eau.
Votre commission reconnaît l'importance d'un renouveau de la coopération en Méditerranée et souhaite que la politique de coopération contribue au développement de l'Union pour la Méditerranée.
3. Les pays émergents
Le document-cadre observe que les pays émergents sont de trois types : les grands pays à enjeux systémiques, tels la Chine, l'Inde et le Brésil, les pays à enjeux régionaux, tels l'Indonésie et l'Afrique du Sud, et au-delà, tous les pays à revenus intermédiaires confrontés à une accélération du changement économique et social.
Ces pays occupent une place majeure dans le paysage mondial, car ils représentent un impact important sur les équilibres globaux, et un défi environnemental de grande ampleur.
Le document-cadre définit trois enjeux prioritaires de notre coopération avec les pays émergents :
- inventer un nouveau modèle de développement, moins énergivore, moins émetteur, prometteur d'une gestion des ressources naturelles plus durable et davantage assis sur la demande intérieure et des mécanismes de protection sociale ;
- participer à la gouvernance collective sur les biens publics globaux, à l'établissement de normes pour éviter le dumping social ou environnemental, et à la régulation économique et financière d'ensemble ;
- instituer une coopération triangulaire avec certains pays émergents et certains pays récipiendaires de l'aide en Afrique.
Il est indiqué que le besoin de financement n'étant pas le besoin premier, l'investissement vaut surtout comme point d'entrée sur les politiques publiques et la promotion d'expertise, de savoir-faire et de technologie.
La coopération scientifique, culturelle et universitaire représente à la fois le complément des partenariats technologiques, et le moyen d'un approfondissement des liens avec les pays émergents.
Ces actions passent donc par des prêts, éventuellement bonifiés, complétés le cas échéant par une composante d'assistance technique.
Cette nouvelle priorité géographique s'est déjà traduite par une extension, du champ d'intervention de l'AFD, comme l'illustre la carte des implantations de ses agences ci-après :
Source : AFD
Votre commission ne doute dans son principe ni de l'intérêt d'asseoir un partenariat fort avec des grands pays comme la Chine, ni de l'intérêt d'inciter ces pays à prendre le chemin d'une croissance plus durable.
La nécessité d'infléchir le modèle de croissance des pays émergents n'est guère discutable . Ne serait-ce que par leur poids démographique, ces pays sont la clef de la préservation du climat. Comme l'a rappelé devant notre commission M. William C. Ramsay, directeur du programme « Energie » de l'Institut français des relations internationales (IFRI) « 80 % de l'augmentation de la consommation d'énergie fossile dans la décennie à venir viendra des pays non OCDE » 14 ( * ) .
M. Serge Michaïlof a souligné lors de la table ronde que : « l'objectif est de participer, dans les grands pays émergents, à la redéfinition des politiques publiques portant sur la gestion d'un certain nombre de biens publics mondiaux dont la destruction en cours pose un problème existentiel à l'humanité ».
Evolution de la consommation d'énergie d'ici 2030
Source : IFRI
L'intérêt de nouer des partenariats avec les « grands émergents » n'est pas plus contestable. La gouvernance mondiale dans des structures comme les Nations unies ou le FMI pourrait être redessinée dans les décennies à venir et modifier la place de la France dans le concert des nations. Notre pays, pour maintenir son rang, se doit d'entretenir des relations de partenariat avec les grands pays émergents.
Cela étant dit, la multiplication des interventions dans des pays comme la Chine suscite des interrogations légitimes. Alors que la Chine est aujourd'hui en mesure de financer un fonds souverain de 300 milliards de dollars, la France s'endette sur les marchés pour financer son budget et indirectement celui de l'aide au développement.
De même, la récente décision d'autoriser l'AFD à intervenir par exemple en Colombie et aux Philippines suscite des interrogations. Dans ces pays, nos interventions, et par conséquent notre rôle, sont souvent très minoritaires dans les projets soutenus.
Vos rapporteurs souhaiteraient savoir quelles sont les retombées de ces interventions et leurs intérêts au regard de la stratégie française d'aide au développement ? Si ce bilan s'avérait décevant, ils préconiseraient une plus grande sélectivité dans le choix des pays émergents en se focalisant sur des pays stratégiques.
Votre commission juge souhaitable, au moment où la France redéfinit ses objectifs, d'avoir une vision claire du coût budgétaire de nos interventions dans les pays émergents et des charges de fonctionnement des agences de l'AFD dans ces pays.
Vos rapporteurs ont parfois eu le sentiment que certains projets pourraient utilement être financés par des bailleurs multilatéraux, voire par les pays eux-mêmes. Une évaluation du coût et des avantages de ces interventions permettrait de faire un bilan et de définir les critères sur lesquels l'AFD se fonde pour choisir les pays et les projets sur lesquels elle intervient .
Ils souhaiteraient savoir s'il est vrai que pour un coût budgétaire mineur qui ne semble représenter qu'environ 6 % de notre aide bilatérale, un impact environnemental et diplomatique majeur est bien obtenu.
L'intervention de l'AFD dans les pays émergents est actuellement plafonnée à 15 % du volume total des bonifications mises en oeuvre par l'AFD sur le programme 110 issu du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Vos rapporteurs estiment ce plafond raisonnable et souhaitent qu'il soit inscrit dans le document-cadre.
4. Les pays en crise
Le document-cadre transmis à la commission était relativement elliptique sur cet objectif. Il distingue trois zones prioritaires : la région sahélo-saharienne, le Moyen-Orient, l'Afghanistan et le Pakistan.
L'histoire du Sud de la planète n'est pas avare en exemple de processus de dislocation des Etats, qui sont à la fois la cause et la conséquence du sous-développement qu'accompagnent souvent de violents conflits. On pense au Cambodge en 1979, au Congo, à l'Afghanistan de 2001, à Haïti ou à la Somalie encore aujourd'hui.
Malheureusement, d'autres pourraient advenir au Moyen-Orient comme au Yémen 15 ( * ) , en Afrique dans la corne de ce continent, ou encore en Asie au Népal ou au Kirghizistan. La France doit donc être en mesure d'apporter des réponses autres que militaires.
Les situations de crise appellent des capacités de réaction rapide non seulement sur le plan humanitaire et sécuritaire, mais également en matière de développement comme votre commission a pu le constater en Afghanistan 16 ( * ) .
La situation en Afghanistan en 2007 illustre, en effet, cette difficulté. Alors que la France est un des pays de l'OTAN les plus impliqués militairement aux côtés des forces américaines, notre contribution au développement civil dans ce pays est très en deçà des autres comme en témoignent les chiffres de décaissement de l'aide publique du Comité d'aide au développement de l'OCDE pour l'année 2007 ; aide française : 2 millions de dollars, Canada : 240 millions de dollars, Grande-Bretagne : 171 millions de dollars, Pays-Bas : 55 millions de dollars. Lors de la table ronde, M. Serge Michaïlof a ainsi souligné que la France « n'a jamais pu mobiliser les ressources financières en subventions qui lui auraient permis d'influer sur les politiques d'aide de la communauté internationale en Afghanistan ».
Or l'amélioration du quotidien des afghans est incontestablement un enjeu majeur qui peut déterminer le sort de ce conflit comme l'a souligné devant la commission des affaires étrangères le général Stanley A. McChrystal, commandant de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), sur la situation en Afghanistan 17 ( * ) .
Nous manquons incontestablement de moyens pour répondre en temps et en volume à certaines de ces crises, et les redéploiements de crédits qui ont permis jusqu'à présent d'y répondre déstabilisent d'autres pans de notre coopération. Pour cette raison, votre commission estime qu'il nous faut concrétiser l'idée de constituer un fonds post-crise dédié à ces situations.
Au-delà des moyens, la mise en place de coopération pour le développement dans des pays en sortie de crise exige un savoir-faire qu'il convient de développer. Comme le souligne Serge Michaïlof dans son dernier ouvrage « Notre maison brûle au sud 18 ( * ) », l'aide au développement est aujourd'hui la moins efficace là où il y en a le plus besoin. Les études d'impact semblent montrer que l'aide au développement a un effet d'autant plus significatif que le pays partenaire mène des politiques publiques de qualité. C'est pourquoi dans les pays en crise, les méthodes traditionnellement utilisées doivent être adaptées à des situations où les pouvoirs publics sont incapables de mener des politiques publiques ambitieuses.
La préoccupation d'atténuer les difficultés des pays en sortie de crise ne doit par ailleurs pas déformer sur le long terme les priorités de l'aide au développement qui s'adresse à tous les pays les plus dépourvus. La volonté d'aider les pays en crise ayant un intérêt géostratégique est certes justifiée, mais elle peut conduire à une répartition de l'aide peu cohérente au regard d'objectifs de long terme.
En 2007, le premier bénéficiaire de l'aide publique au développement en termes absolus était l'Irak, qui a reçu deux fois plus que le deuxième bénéficiaire, l'Afghanistan. Ensemble, les deux premiers pays ont reçu environ un sixième de l'aide publique au développement allouée par pays en provenance des pays membres du Comité d'aide au développement, alors qu'ils représentent moins de 2 % de la population totale des pays en développement.
Ainsi l'Irak, qui, avec un revenu par habitant de 2 100 dollars, a reçu plus du double de l'aide allouée au deuxième bénéficiaire, l'Afghanistan, dont le revenu par habitant est de 350 dollars par habitants. L'Afghanistan a elle-même reçu près de 40 % d'aide publique au développement de plus que le troisième bénéficiaire, la République Unie de Tanzanie, dont la population est plus importante et dont le PIB par habitant n'est que légèrement supérieur.
Au final l'Irak a reçu en 2007 : 311 dollars d'aide au développement par habitant contre 31 pour l'Ethiopie et 13 pour le Nigéria.
Source : Rapport du Groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation
des objectifs du Millénaire pour le développement, 2009
Ces observations montrent qu'il faut veiller à bien articuler les objectifs de long terme de la coopération et les urgences liées aux situations de crise. Elles conduisent également à souligner la nécessité d'une coordination des bailleurs de fonds afin d'éviter que l'agrégation des décisions individuelles des pays ne conduise à une trop forte concentration des moyens sur quelques pays .
* 11 Jean-Michel Severino « Le temps de l'Afrique », 2010, Odile Jacob
* 12 Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique africaine de la France. Mardi 6 avril 2010.
http://www.senat.fr/bulletin/20100405/etr.html#toc3
* 13 Audition de M. Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie. 2 juin 2010.
http://www.senat.fr/bulletin/20100531/cult.html#toc2
* 14 Audition de M. William C. Ramsay, directeur du programme Energie de l'Institut français des relations internationales (IFRI), mercredi 17 février 2010, commission des affaires étrangères. http://www.senat.fr/bulletin/20100215/etr.html
* 15 Cf l'audition de M. Jean-Pierre Filiu, professeur à la Fondation nationale des sciences politiques sur la situation au Yémen le 10 février 2010.
http://www.senat.fr/bulletin/20100208/etr.html#toc2
* 16 Afghanistan : quelle stratégie pour réussir ? (Mission en Inde, Afghanistan, Pakistan du 22 septembre au 1 er octobre 2009) Rapport d'information n° 92 (2009-2010) du 5 novembre 2009 - par MM. Josselin de ROHAN, Didier BOULAUD et Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
* 17 Audition du général Stanley A. McChrystal, commandant de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), sur la situation en Afghanistan. Jeudi 15 avril 2010. http://www.senat.fr/bulletin/20100412/etr.html
* 18 Notre maison brûle au Sud, Serge Michaïlof, Fayard, 2010