C. LA RECOMMANDATION DE LA DÉLÉGATION : LE SCRUTIN BINOMINAL PARITAIRE
La recommandation n° 8 adoptée à l'unanimité des présents par votre délégation se situe dans le prolongement de ces suggestions.
Elle propose que, tout en s'effectuant au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre du canton, l'élection porte non sur un candidat unique, doublé d'un suppléant, mais sur un « binôme paritaire » constitué de deux candidats de sexe différent, doublé d'un binôme de suppléants également mixte.
Si l'on veut maintenir inchangé l'effectif prévu des conseillers territoriaux, cette mesure supposera de réduire de moitié le nombre des cantons par rapport au redécoupage envisagé.
Cette mesure permettrait l'instauration d'une stricte parité . Elle constituerait un progrès par rapport au mode de scrutin actuel des conseillers généraux, et permettrait même de combler le léger écart qui sépare les conseils régionaux de la parité véritable.
La composition paritaire des futurs conseils généraux rendrait alors possible l'extension à leur commission permanente et leur bureau des dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui a étendu l'obligation de parité à la composition des exécutifs de la région et des communes de plus de 3 500 habitants. Tel est l'objet de la recommandation n° 9.
Au cours de sa réunion du 10 juin, la délégation a souhaité, à l'unanimité des présents, que ces deux recommandations soient reprises, sous forme d'amendements proposés à la signature de l'ensemble des membres de la délégation.