Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté

2. De nombreux accords dérogatoires ont été signés.

Si aucun accord interprofessionnel n'a été conclu pour abaisser le plafond du délai de paiement ou modifier la date de départ de la computation ^{17 ( * )} , il n'en est pas de même pour les accords permettant une dérogation au plafond de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

39 accords dérogatoires ont été conclus avant le 1 ^er mars 2009 . Ils ont été transmis à l'Autorité de la concurrence qui a rendu, au plus tard le 30 juin 2009, 34 avis après le regroupement d'accords intervenus dans un même secteur d'activités ^{18 ( * )} .

La publication de 34 décrets a été rendu impossible du fait, selon les informations communiquées à votre rapporteur par la DGCCRF, de la « présentation différente des accords dérogatoires relevant d'un même secteur d'activité » : 37 décrets venant homologuer les 39 accords dérogatoires devaient ainsi être pris : à la date du 9 décembre 2009, 34 décrets d'homologation ont été publiés ^{19 ( * )} .

Ces accords portent sur environ 20 % de l'économie française ^{20 ( * )} .

LISTE DES ACCORDS DÉROGATOIRES AU 23 NOVEMBRE 2009

Secteurs concernés	Accords homologués
Le jouet	X
Le bricolage	X
L'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie	X
Le bâtiment et travaux publics	X
Le sanitaire-chauffage et le matériel électrique	X
L'édition du livre	X
La papeterie, fourniture et bureautique	X
Pneumatiques	X
Emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires	X
Les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables	X
Le commerce des animaux de compagnie, produits et accessoires pour animaux de compagnie	X
Deux/trois roues motorisées et quads	X
Le nautisme	X
Jardin amateur	X
Outillage industriel - Quincaillerie industrielle	X
L'agrofourniture	X
L'agroéquipement	X
Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs	X
Optique lunetterie	X
Tonnellerie	X
Articles de sport	X
Secteur de l'industrie graphique
Disques (CD et DVD musicaux)
Pêche de loisirs	X
Activités manuelles artistiques	X
Cuir	X
Produits acier pour la construction	X
Les véhicules de loisirs	X
Pisciculture continentale et marine	X
Compléments alimentaires	X
Bois ronds	X
Commerce de gros de l'outillage automobile	X
Armes et munitions pour la chasse	X
Textile-habillement	X

Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Lors de l'examen de la LME, la commission spéciale du Sénat avait marqué son « attachement aux dérogations envisagées par le projet de loi ^{21 ( * )} » : la réduction des délais de paiement nécessite en effet un effort important pour nombre d'entreprises, justifiant l'existence d'échéanciers dans certains secteurs .

Votre rapporteur note que ces accords ont permis de répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs secteurs économiques au moment de la discussion de la LME . Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est ainsi concerné par un accord dérogatoire : la spécificité de ce secteur, dont les délais de paiement clients s'élevaient à 107 jours au moment de la discussion de la LME ^{22 ( * )} , a d'ailleurs été rappelée par M. Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) lors de son audition par le groupe de travail.

L'accord dérogatoire signé dans le secteur du BTP

Le 9 décembre 2008, un accord dérogatoire a été signé par 61 organisations professionnelles du secteur du BTP , dont la Fédération française du bâtiment (FFB), la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ^{23 ( * )} . Plusieurs addenda ont été signés : un premier le 23 décembre 2008 par neuf organisations, un second le 5 février 2009 par six organisations, un troisième le 26 février 2009 par une organisation et un quatrième le 11 mars 2009 par une organisation.

L'article 1 ^er de cet accord prévoit une réduction progressive des délais de paiement maximum, selon le calendrier suivant :

- 70 jours fin de mois au 1 ^er janvier 2009 ;

- 60 jours fin de mois au 1 ^er janvier 2010 ;

- 50 jours fin de mois au 1 ^er janvier 2011 ;

- 45 jours fin de mois au 1 ^er janvier 2012.

Dans son avis rendu le 19 mars 2009 ^{24 ( * )} sur cet accord, l'Autorité de la concurrence a constaté que le secteur présentait un niveau de crédit fournisseurs supérieur à l'ensemble de l'économie et qu'il était nécessaire de prendre en compte le poids prépondérant des PME dans l'activité. Elle a relevé que « la progressivité et la régularité de l'effort de mise en conformité des délais de paiement du secteur avec le délai légal demandée par la loi [étaient] dès lors effectivement réalisées » , tout en saluant la possibilité ouverte aux entreprises concernées par l'accord de fixer des délais plus courts.

L'Autorité de la concurrence a donc émis un avis favorable au projet de décret, reconnaissant la conformité de l'accord avec les conditions posées par la LME et proposant son extension. Elle a émis des réserves sur deux articles de l'accord.

A la suite de cet avis, un décret a été publié ^{25 ( * )} : il reconnaît l'accord dérogatoire comme satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article 21 de la LME et étend le délai dérogatoire à l'ensemble des opérateurs dont l'activité relève des opérations professionnelles signataires de cet accord.

Si le BTP fait l'objet d'un accord dérogatoire, votre rapporteur souligne qu'il n'en est pas de même du secteur automobile , secteur qui avait pourtant attiré l'attention de la commission spéciale du Sénat. Cette dernière avait notamment relevé la fragilité des deux constructeurs automobiles français.

L'absence d'accord dérogatoire dans ce secteur s'explique par les autres mesures prises par le Gouvernement en faveur de cette industrie , dans le cadre du « Pacte automobile » lancé en décembre 2008. Lors de son audition par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 octobre 2009, M. Jean-Claude Hanus, secrétaire général du groupe PSA Peugeot-Citroën, a ainsi indiqué que la réduction des délais de paiement, qui a coûté à son groupe près d'1,2 milliard d'euros, avait été amortie par le prêt de plusieurs milliards d'euros accordé par l'État.

Lors des auditions du groupe de travail, deux difficultés portant sur les accords dérogatoires ont été soulevées :

- les distributeurs estiment que certains accords dérogatoires sont trop ciblés , ce qui peut amener à une situation anticoncurrentielle. M. Jérôme Bédier, président de la FCD, a estimé lors de son audition que la grande distribution avait été exclue de façon injustifiée de plusieurs accords. Il a cité en exemple le secteur du jouet, secteur dans lequel la grande distribution représente une part importante du marché et dans lequel ses conditions de commercialisation seraient, contrairement à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence, identiques à celles de la distribution spécialisée ;

- les spécificités du secteur du livre paraissent justifier une dérogation permanente à l'article 21 de la LME . Des accords dérogatoires ont été signés dans ce secteur et validés par un décret en date du 26 mai 2009 ^{26 ( * )} , cet accord indiquant que « les délais de paiement particulièrement longs ^{27 ( * )} permettent aux libraires et aux grandes surfaces spécialisées de conserver une offre diversifiée de titres et aux éditeurs de pouvoir les éditer » : l'application des dispositions de la LME conduirait ainsi à « une réduction sensible des achats par les libraires et les grands surfaces spécialisées, un moindre temps d'exposition des titres et une augmentation des retours pour des raisons de trésorerie, ainsi qu'une tendance à la concentration sur l'exposition des best-sellers » ^{28 ( * )} . Les spécificités du secteur du livre ont été rappelées par le rapport de M. Hervé Gaymard, député, remis en mars 2009 qui estime que « priver le secteur de délais de paiement suffisamment longs conduirait à réduire la durée de vie des livres en librairie et en grande surface spécialisée et à favoriser les titres à grande diffusion au détriment des ouvrages à tirage plus réduit » ^{29 ( * )} .

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, a lui-même indiqué que « la réduction des délais de paiement, appliquée au secteur du livre, aurait pour conséquence d'amplifier les difficultés que rencontrent trop de librairies et de limiter le nombre de créations et de transmissions de ces commerces. Elle conduirait également à réduire la durée de vie des livres en librairie et, par conséquent, à favoriser les titres de grande diffusion au détriment des ouvrages de création » ^{30 ( * )}

Les accords dérogatoires valables dans le secteur du livre ne constituent donc qu'une solution de court terme  et votre rapporteur estime nécessaire d'inscrire dans la loi l'exclusion de ce secteur de l'application de l'article 21 de la LME.

En conséquence, votre rapporteur salue l'adoption - à l'unanimité - par l'Assemblée nationale le 1 ^er décembre dernier de la proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, qui procède à cette inscription ^{31 ( * )} . Cette dérogation doit cependant rester une exception : afin de ne pas nuire à la portée de la LME en la matière, aucune autre dérogation à la loi ne doit être accordée.

* ¹⁷ D'après les informations communiquées au groupe de travail par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

* ¹⁸ Trois accords ont été conclus dans le secteur du livre, deux dans l'industrie papetière et graphique, deux dans la quincaillerie et deux dans le secteur des véhicules de loisirs.

* ¹⁹ Les trois derniers décrets sont attendus dans les prochaines semaines : ils concernent le secteur du disque et celui de la papeterie et du graphique.

* ²⁰ Lors de son audition par le groupe de travail, M. Gontran Lejeune, président du centre des jeunes dirigeants (CJD) a estimé que cette proposition importante limitait la portée de la réforme effectuée par la LME.

* ²¹ Rapport n° 413 (2007-2008) fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de modernisation de l'économie par M. Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure et M. Philippe Marini, Tome I - Rapport, p. 125.

* ²² Rapport n° 413 (2007-2008), Ibid., p. 124.

* ²³ Ces trois organisations comptent respectivement 57 000, 100 000 et 8 000 entreprises adhérentes.

* ²⁴ Autorité de la concurrence, Avis n° 09-A-06 du 19 mars 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics.

* ²⁵ Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

* ²⁶ Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres.

* ²⁷ Le délai de paiement moyen se situe aujourd'hui à 94,2 jours, selon une étude réalisée par le Syndicat national de l'édition auprès des principaux distributeurs.

* ²⁸ Autorité de la concurrence, Avis n° 09-A-08 du 9 avril 2009 relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre.

* ²⁹ Hervé Gaymard, « Situation du livre - évaluation de la loi relative au prix du livre et questions prospectives », Rapport à la ministre de la culture et de la communication, mars 2009, p. 90.

* ³⁰ Intervention de M. Frédéric Mitterrand lors de la première séance du mardi 1 ^er décembre 2009 devant l'Assemblée nationale.

* ³¹ La commission de la Culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a examiné cette proposition de loi lors de sa réunion du 16 décembre 2009.