3. Les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Parlement a apporté des modifications au régime de l'auto-entreprise issu de la LME :
La possibilité de bénéficier d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même en cas de chiffre d'affaires nul, dès lors qu'on est auto-entrepreneur pendant douze mois consécutifs, a été supprimée .
Cette modification est la bienvenue car le droit existant créait un avantage non contributif susceptible de générer une charge importante pour les régimes de sécurité sociale concernés. Cette disposition était par ailleurs susceptible de susciter un effet d'appel important dans la mesure où la création d'une auto-entreprise offrait une protection sociale complète sans exiger en contrepartie quelque participation financière que ce soit des auto-entrepreneurs. Or, il est légitime que des droits par nature contributifs, comme les droits à la retraite, soient acquis moyennant contribution financière des assurés sociaux. On peut certes envisager d'aménager la contribution pour tenir compte de la situation particulière des auto-entrepreneurs, mais la supprimer complètement n'est guère justifiable.
Techniquement, l'amendement adopté dans le PLFSS pour 2010 supprime la compensation financière de l'État pour les droits à la retraite de base dès lors que l'auto-entreprise ne réalise pas un chiffre d'affaires minimum qui sera fixé par décret. En supprimant la compensation, on supprime donc de facto la validation des droits que finançait cette compensation.
Votre rapporteur souhaiterait que le seuil de chiffre d'affaires minimum qui sera fixé par décret pour valider au moins un trimestre de cotisations retraite corresponde au seuil de droit commun et ce, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence ni de situation inéquitable. On peut d'ailleurs se demander si une mesure analogue à celle qui a été prise dans la LFSS pour 2010 concernant la validation gratuite d'un trimestre de retraite ne devrait pas être envisagée en matière de droit aux indemnités journalières des auto-entrepreneurs.
La durée pendant laquelle une auto-entreprise peut rester dormante, c'est-à-dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires, sans quitter le régime de l'auto-entreprise a été étendue de 12 à 36 mois.
Cette modification est opportune car elle résout une difficulté pratique importante qui risquait de se poser à partir de l'année prochaine. En effet, selon les dispositions issues de la LME, la sortie du dispositif de l'auto-entreprise est automatique en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant 12 mois consécutifs ; l'auto-entrepreneur bascule alors automatiquement sous le régime de droit commun. Ce fait, qui a probablement échappé à la majorité des auto-entrepreneurs, aurait eu pour conséquence qu'à partir de janvier 2010, les auto-entrepreneurs n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires au cours des douze mois précédents -et ils sont nombreux !- auraient reçu des appels à cotisation de la part des URSAFF.
La possibilité pour une auto-entreprise de rester dormante pendant une période de trois ans peut certes laisser perplexe. Cependant, dès lors que l'absence totale d'activité ne s'accompagne pas de la création de droits sociaux exorbitants du droit commun, il n'y a pas non plus de raison impérative de s'y opposer.
Les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la CIPAV se voient donnés le droit d'opter pour le régime de l'auto-entreprise au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.
Cette modification rétablit une situation cohérente entre les entreprises individuelles relevant de secteurs d'activité différents. En effet, jusqu'alors la possibilité pour un entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, d'opter pour le régime de l'auto-entreprise n'était ouverte qu'aux entreprises commerciales ou artisanales. Étaient exclues de ce droit au « basculement » les activités relevant de la CIPAV.
|
LA PROTECTION SOCIALE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Contributions : Le régime micro-social simplifié permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Des taux forfaitaires sont appliqués. Ils concernent pour la partie sociale, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), de CSG/CRDS, d'allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d'invalidité et de décès. À noter toutefois que le taux de la contribution à la formation professionnelle continue n'est pas compris dans les taux forfaitaires. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2009 a donné un fondement législatif à cette dispense. Prestations : Lorsque l'activité d'auto-entrepreneur est l'activité principale, l'auto-entrepreneur bénéficie : - de l'assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation...), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ; - des allocations familiales, gérées par la Caisse d'allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés ; - de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la CIPAV (professions libérales). Lorsque l'activité salariée reste l'activité principale, l'auto-entrepreneur : - reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées) ; - bénéficie des prestations d'allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA) ; - acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (professions libérales) pour son activité d'auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d'affaires. |
Source : www.lautoentrepreneur.fr (site officiel des auto-entrepreneurs).