III. LA MISE EN oeUVRE DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
A. LA LME A PERMIS UNE IMPORTANTE SIMPLIFICATION DU RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE
1. Le régime de la micro-entreprise avant la LME
La micro-entreprise ne désigne pas un statut juridique, mais un régime social et fiscal simplifié applicable à certaines activités indépendantes. Ce régime préexistait à la LME.
a) Le champ de la micro-entreprise
Le champ de la micro-entreprise est déterminé par les articles L. 50-0 et L. 102 ter du code général des impôts : le premier concerne les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce ou immatriculées au répertoire des métiers, le second, certaines professions non commerciales. Ces deux articles déterminent en particulier des plafonds de chiffres d'affaires à ne pas dépasser, plafonds variables selon la nature de l'activité, mais dans tous les cas très bas, d'où le nom de micro-entreprises.
En 2009, les seuils de la micro-entreprise s'établissent ainsi :
- 80 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;
- 32 000 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par ailleurs, certaines activités sont exclues du champ de la micro-entreprise. Sont notamment concernées les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d'immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
b) Le régime fiscal et social de la micro-entreprise
Ce régime se caractérise par :
- la dispense d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC ; les revenus de l'entreprise peuvent faire d'une déclaration simplifiée de revenu : le micro-entrepreneur indique ainsi le montant de son chiffre d'affaires (CA), auquel s'applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels (abattement variable selon le type d'activité (71 % ou 50 % du CA). Le revenu de la micro-entreprise est ensuite, avec les autres revenus du foyer fiscal, soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu ;
- une franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).
Avant la LME, les travailleurs non salariés sous le régime de la micro-entreprise peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au chiffre d'affaires réalisé le trimestre précédent un taux de 14 % ou 24,6 % selon le type d'activité (au lieu d'un paiement sur une assiette de CA forfaitaire).
Par ailleurs, en application la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion social, un système de plafonnement des cotisations a été créé (système dit du bouclier social) pour les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise. Ils sont exonérés de cotisations obligatoires de sécurité sociale, à hauteur d'une somme égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux (fraction fixée à 14 % pour les activités commerciales ou 24,6 % pour les activités artisanales et de services).