LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
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LE SUCCÈS DE LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT Les constats - une réduction effective des délais de paiement ; - la signature de 39 accords dérogatoires, portant sur 20 % de l'économie française et permettant une adaptation progressive des secteurs concernés ; - une difficulté spécifique au secteur du livre dont les spécificités justifieraient une exemption permanente. Les recommandations - surveiller certaines pratiques abusives ; - clarifier la loi sur certains de ses aspects, comme son application à l'international ; - examiner deux questions spécifiques : l'application de la LME au secteur agricole ; l'application de sanctions pénales en cas de non respect du délai de paiement supplétif.
LE BILAN PEU SATISFAISANT
Les constats
- une réduction effective des marges
arrière, de 32 % des prix à 11 % entre 2008
- un impact en matière de prix difficile à apprécier ; - un déséquilibre persistant des relations entre fournisseurs et distributeurs : ces derniers divergent sur l'interprétation des règles en matière de négociabilité des tarifs ; - l'existence de nombreux abus. Les recommandations - poursuivre les contrôles : l'action de la DGCCRF est très positive, à l'exemple de l'assignation de plusieurs enseignes de la grande distribution en octobre 2009 ; - améliorer l'interprétation de la loi : la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) joue un rôle central en tant qu'exégète de la loi et observateur des pratiques commerciales. |
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LA RÉFORME DE L'AUTO-ENTREPRISE : DU BON ET DES QUESTIONS Les constats - une entrée en vigueur du dispositif rapide grâce à l'adoption sans retard des textes d'application et la mobilisation des acteurs institutionnels (ACOSS, RSI, CIPAV et APCE) ; - un effet stimulant pour la création d'entreprise, mais des chiffres à interpréter avec nuance, notamment en raison de la forte proportion d'auto-entreprises dormantes ; - un régime qui répond à une vraie demande sociale (possibilité de cumuler les sources de revenus ; possibilité de tester sans risque un projet ; réponse à une attente sociétale, l'auto-entreprise étant perçue comme le support d'un « droit à entreprendre » ouvert à tous) ; - des questions en suspens : l'opposition du secteur de l'artisanat, principalement sur le thème de la concurrence déloyale ; les risques de développement de la sous-traitance au détriment du salariat ; l'impact sur les comptes sociaux. Les recommandations - demander au gouvernement un rapport économique et social sur les auto-entrepreneurs d'ici à six mois pour mesurer l'impact réel de la réforme sur l'emploi et la valeur ajoutée, sur le monde de l'artisanat, sur les comptes sociaux et sur les pratiques de gestion de la main-d'oeuvre des entreprises ; - renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique de dissimulation d'une relation salariale sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance ; - développer un accompagnement et une formation des auto-entrepreneurs notamment pour favoriser le passage à un statut plus propice au développement des entreprises. LA RÉFORME DE L'URBANISME COMMERCIAL Les constats - une absence d'outil statistique pour mesurer l'impact de la libéralisation des implantations commerciales, ce qui rend l'évaluation de la réforme impossible ; - les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) : un outil dont la mission n'est pas claire et dont l'efficacité semble faible ; - une intégration de l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme qui reste inachevée, ce qui s'accompagne d'une forte incertitude juridique sur la portée des SCOT en matière commerciale. Les recommandations - mettre en place dans les plus brefs délais un outil d'observation des équipements commerciaux permettant d'établir un bilan objectif de la LME ; - élaborer dans les meilleurs délais un texte sur l'urbanisme commercial qui ne soit pas un texte sur le commerce, mais un texte d'urbanisme, afin de donner aux élus locaux des outils pour réguler les implantations commerciales sur des critères exclusifs d'aménagement du territoire. |
I. UN PREMIER BILAN TRÈS POSITIF DE LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT
A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
Le chapitre II du titre I er de la LME comprend plusieurs articles visant à « favoriser le développement des petites et moyennes entreprises » . Parmi ces articles, l'article 21 porte sur la réduction des délais de paiement pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2009 .
1. La réduction du plafond légal du délai de paiement convenu entre les entreprises
L'article 53 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE 7 ( * ) , a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce afin d'indiquer que les partenaires commerciaux doivent appliquer un délai de paiement de 30 jours, sauf s'ils en conviennent autrement 8 ( * ) .
L'article 21 de la LME a modifié l'article L. 441-6 précité afin de compléter le dispositif.
Le principal apport est le plafonnement à 45 jours fin de mois 9 ( * ) ou 60 jours calendaires, à compter de la date d'émission de la facture, du délai de paiement convenu entre les parties .
Ce délai peut être abaissé pour les professionnels d'un secteur par des accords interprofessionnels. De tels accords peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ du délai.
Suite à de tels accords, un décret peut intervenir pour étendre le nouveau délai maximum de paiement à l'ensemble des opérateurs ou valider le nouveau mode de computation et l'étendre à l'ensemble des opérateurs du secteur.
L'article 21 de la LME a également doublé les pénalités minimales en cas de retard. Il a relevé le taux d'intérêt sur le fondement duquel sont calculées les pénalités de retard : le plancher de ce taux est doublé et le plafond rehaussé.
Certains cas particuliers n'ont pas été remis en cause par la LME : il s'agit par exemple du secteur des transports 10 ( * ) , pour lequel existe un plafonnement des délais convenus à 30 jours, introduit par la « loi Gayssot » 11 ( * ) .
* 7 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
* 8 Le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce dispose ainsi : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».
* 9 La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) interprète comme suit le mode de computation des 45 jours fin de mois : « Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d'une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture ».
* 10 Le onzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce définit précisément les activités concernées : le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.
* 11 Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.