Éducation nationale et quartiers de la politique de la ville : assurer l'égalité républicaine

IV. LES MOYENS FINANCIERS AFFECTÉS AUX INTERVENTIONS EDUCATIVES DE L'ETAT EN DIRECTION DES QUARTIERS SENSIBLES

A. LES DIFFICULTÉS DE RECENSEMENT DES MOYENS BUDGÉTAIRES GLOBAUX

1. Les moyens mis en oeuvre par l'éducation nationale

Les moyens mis en oeuvre par l'éducation nationale sont, en principe, recensés dans le document de politique transversale (DPT) « politique de la ville » . Ce recensement reste toutefois imparfait, en dépit d'améliorations récentes apportées à ce document, à la suite notamment d'observations critiques formulées par la Cour ( ^{38 ( * )} ). Ainsi, les modalités de calcul de la contribution de l'éducation nationale à la politique de la ville se limitent à l'évaluation des moyens supplémentaires mis en oeuvre dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire et aux mesures mises en oeuvre dans le cadre de la dynamique « espoir banlieues » (accompagnement éducatif, en particulier). L'estimation des moyens de l'éducation nationale recensés dans le DPT s'élève ainsi à environ 1 Md€, soit un niveau très proche du chiffrage du seul surcoût de l'éducation prioritaire. Cette évaluation ne permet donc pas d'apprécier l'effort « de base » de l'éducation nationale en direction des quartiers sensibles.

Dans le cadre d'une enquête menée par la Cour sur la mesure des coûts de l'enseignement scolaire, la DGESCO avait chiffré en 2007 le surcoût global de l'éducation prioritaire, en y intégrant le dispositif « ambition réussite », à environ 922 M€, soit 1,7 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » . Ce surcoût est essentiellement lié à trois facteurs : un meilleur taux d'encadrement, des dispositifs indemnitaires particuliers, et des crédits pédagogiques et sociaux plus importants.

Tableau n° 6 :  Surcoût de la politique d'éducation prioritaire (en M€)

Surcoût pour le premier degré, le second degré et le poste « vie de l'élève »	Surcoûts (M€ )
1er degré
Taux d'encadrement : 21,9 élèves par classe contre 23,5 en moyenne, soit 8000 ETP Dispositifs indemnitaires	390 56
Sous total 1er degré	446
2 ^nd degré
Taux d'encadrement : 5500 ETP enseignants et 610 ETP ATOS Dispositifs indemnitaires Crédits pédagogiques + 8 euros par élèves en moyenne	326+23 48 4
Sous total 2 ^nd degré	401
Vie de l'élève
Taux d'encadrement : 1000 ETP de MI SE ou assistants d'éducation 2250 ETP assistants pédagogiques 500 ETP de personnels médicaux sociaux	23 26 22
Fonds sociaux : dépenses par élève supérieure de 8,5 euros en moyenne	4
Sous total vie de l'élève	75
Total	922

Sur la base du nombre d'écoles et d'établissements relevant de l'éducation prioritaire et des effectifs d'élèves scolarisés, un surcoût théorique moyen peut être calculé par établissement et par élève : il s'élève à 316 € pour les élèves du premier degré et à 612 € pour les élèves du second degré. Dans le cadre de la présente enquête, la DGESCO, en actualisant ses données, a estimé à environ 1 Md€ le surcoût actualisé lié aux RAR et RRS, dont près de 600 M€ concernent les postes supplémentaires d'enseignants.

2. Les crédits globaux de la politique de la ville en matière éducative

Le tableau suivant présente l'évolution globale des crédits spécifiques de la politique de la ville en matière éducative, en exécution budgétaire, sur la période 2005-2008. Ce tableau fait apparaître une forte montée en charge sur cette période, de 43,3 M€ à 93,5 M€, soit une hausse de 116 %.

Mesure (en M€)	2005	2006	2007	2008	2009 prévisions
Programme réussite éducative	35,5	67,1	82,5	76,7	83
Internats de réussite éducative			2,0	3,1	3,0
Lycées : opération « Une grande école, pourquoi pas moi		0,8	1,1	2,0	2
Collège : opération « 100 000 élèves - 100 000 tuteurs »		1,0			1,0
Accompagnement de lycées aux classes préparatoires					4,3
Accompagnement scolaire			4,6
Accès à l'éducation des populations vulnérables			9,5		7
Développement du « busing »					2,7
Programme « ville, vie, vacances »	7,7	10,2	9,2	9,6	10
Ecole ouverte		1,5	2,3	1,9	2,1
	43,3	80,6	111,5	93,5	115,1

A compter de 2006, les chiffres d`exécution figurant sur le tableau correspondent aux consommations de l'Acsé. Les chiffres de consommation pour l'Etat figurent dans les rapports annuels de performance. Les écarts s'expliquent par la mise en oeuvre de la fongibilité des crédits par l'agence.

* ³⁸ Sur les 29 programmes rattachés au DPT, trois programmes (129 - coordination du travail gouvernemental, 150 - formations supérieures et recherche universitaire, et 231 - vie étudiante) ne comportent pas d'évaluation des crédits contribuant à la politique de la ville. Le volet performance du DPT reste par ailleurs perfectible. Les compétences de l'ONZUS ayant été élargies aux territoires de la politique de la ville, se pose ainsi la question de l'élargissement des indicateurs du DPT au-delà des seules ZUS. Dans sa réponse au rapport de la Cour de comptes pour le Sénat en 2007, la DIV précisait que « dès 2008, l'élargissement des travaux de l'ONZUS aux territoires prioritaires des CUCS permettra de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour sur l'adéquation des périmètres d'observation et des politiques menées. » La territorialisation des indicateurs du DPT reste cependant, en l'état, centrée sur les ZUS dans l'attente de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Par ailleurs, certains indicateurs ne peuvent être renseignés qu'à une date ultérieure à celle de la publication du DPT. Enfin, nombre de programmes ne disposent toujours pas d'indicateurs territorialisés.