II. DERRIÈRE LES MESURES D'URGENCE, INVENTER UNE NOUVELLE RÉGULATION DU MARCHÉ DU LAIT.
A. DES MESURES D'URGENCE NÉCESSAIRES MAIS PAS SUFFISANTES.
1. Un dispositif transitoire : l'accord interprofessionnel du 3 juin 2009.
Après plus d'une année de désordre, l'interprofession laitière est parvenue à remettre en place un dispositif d'orientation des prix du lait . L'accord entre producteurs, transformateurs et distributeurs du 3 juin 2009, négocié sous l'égide des deux médiateurs nommés au mois de mai, prévoit un cadre jusqu'à la fin de l'année 2010 reposant sur trois volets :
- Un prix cible du lait variant de 26,2 € par hectolitre de lait pour les collecteurs orientés sur le segment des produits industriels à 28 € par hectolitre de lait pour ceux orientés sur les produits de grande transformation ;
- La diffusion à partir de 2010 par le CNIEL d'indicateurs de tendance des marchés laitiers, avec trois formules correspondant à trois niveaux de mix produit ;
- L'élaboration d'un cadre interprofessionnel permettant la mise en place d'une contractualisation entre producteurs et transformateurs avant la fin 2009, comportant un mécanisme de définition des prix et des engagements par volume.
Cet accord n'a pas fait consensus. Critiqué par certains producteurs de lait, en particulier les Jeunes agriculteurs, comme n'offrant pas un niveau de prix suffisamment rémunérateur pour les exploitants, il n'a pas non plus été accepté par plusieurs acteurs importants de la transformation comme Entremont.
Il marque cependant la volonté politique de renouer avec l'idée de réguler le secteur laitier, même s'il n'a pas encore contribué à réorienter positivement les marchés.
2. Les aides débloquées pour les producteurs de lait.
Devant le caractère exceptionnel de la crise laitière, le Gouvernement a présenté une batterie de mesures d'urgence destinées principalement à soulager la trésorerie des éleveurs, par :
- Le déblocage de 30 millions d'euros, dès le mois de juin, pour prendre en charge une partie des annuités et des intérêts d'emprunt de l'année 2009 ;
- La mobilisation au mois de septembre 2009 d'une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros, fléchée sur les jeunes agriculteurs et les éleveurs ayant récemment investi. Ces crédits sont la contrepartie d'un engagement des établissements de crédit de consacrer jusqu'à 250 millions d'euros à de nouveaux prêts aux agriculteurs, assortis d'un taux préférentiel plafonné à 3 % et faisant l'objet d'un remboursement différé à partir de janvier 2011.
Afin que ces aides puissent être valablement distribuées, en conformité avec le droit européen, le plafond des aides de minimis doit être relevé de 7 500 € à 15 000 € par exploitation et par an.
D'autres mesures allant dans le même sens ont également été annoncées :
- Le report d'octobre 2009 à juin 2010 des appels à cotisations de la Mutualité sociale agricole, relativement élevés car calculés sur les revenus agricoles plutôt favorables des années 2006, 2007 et 2008 ;
- Le versement anticipé au 16 octobre 2009 au lieu du 1 er décembre de 70 % des aides au titre de la PAC, afin de soutenir la trésorerie des exploitations.