B. QUELLES PERSPECTIVES POUR LE TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ?
1. La crise semble rendre impossible le rétablissement des finances publiques par la seule maîtrise de la dépense
Il résulte des considérations ci-avant qu'à moins de supposer un rattrapage de la perte de PIB due à la crise, sans mesures nouvelles alourdissant les prélèvements obligatoires, ramener à moyen terme le déficit public à son niveau d'avant la crise - sans parler du fait d'atteindre un niveau proche de l'équilibre - semble un exercice très difficile, pour ne pas dire impossible.
Différents scénarios d'évolution du solde public, sans alourdissement des prélèvements obligatoires
(en points de PIB)
NB : on suppose que les dépenses sociales augmentent de 2 % par an en volume (hors indemnisation du chômage), ce qui correspond à une croissance des dépenses publiques légèrement supérieure à 1 % par an.
Sources : Insee, calculs de la commission des finances
Les évolutions économiques des prochains mois devraient permettre de réduire le champ des scénarios possibles. Il semble cependant peu vraisemblable que la crise permette de poursuivre une politique visant à résorber le déficit public par la seule maîtrise de la dépense.
2. La nécessité de réaliser plusieurs dizaines de milliards d'euros d'ajustements supplémentaires par rapport à ce qui est actuellement prévu ?
Le supplément de déficit à combler du fait de la crise semble en effet devoir être considérable.
Le déficit public était avant la crise de l'ordre de 3 points de PIB chaque année, ce qui correspondait à son niveau structurel.
Si le PIB baissait de 7 points et si ensuite la croissance reprenait son rythme tendanciel, le déficit structurel s'en trouverait mécaniquement accru d'environ 5 points, et le déficit de 2009 et 2010 (de l'ordre de 8 points de PIB) deviendrait structurel.
Par ailleurs, dans le cas de figure où la croissance serait durablement égale à 1 % par an, le déficit public augmenterait, les dépenses progressant légèrement plus rapidement que le PIB, alors que les recettes augmenteraient moins rapidement. Le déficit pourrait alors approcher les 10 points de PIB dans une dizaine d'années.
Certes, il n'est pas possible de déterminer dès à présent l'ampleur des réductions de dépenses ou des augmentations de recettes nécessaires pour compenser les effets de la crise sur les finances publiques.
Il est cependant probable que celles-ci soient élevées, d'un montant de plusieurs points de PIB, soit, un point de PIB valant environ 20 milliards d'euros, plusieurs dizaines de milliards d'euros (venant en supplément des 60 milliards d'euros nécessaires pour résorber les 3 points de PIB de déficit structurel initial).
Par ailleurs, les scénarios ci-avant reposent, comme les programmations du Gouvernement, sur des hypothèses d'évolution de la dépense publique totale, c'est-à-dire y compris la charge de la dette. Une remontée des taux d'intérêt obligerait, pour respecter ces scénarios, à réaliser des économies supplémentaires (de plus de 10 milliards d'euros, soit 0,5 point de PIB, pour une augmentation des taux d'intérêt de 100 points de base).