III. QUELS CONTOURS POUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES D'APRÈS LA CRISE ?
A. S'ADAPTER AU CONTEXTE DE L'ÉCONOMIE GLOBALISÉE
1. Les principes et orientations dégagés par le Conseil des prélèvements obligatoires, dans une importante étude réalisée à la demande de la commission des finances
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a été saisi, en application de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, d'une demande d'étude formulée par le Président de la commission des finances du Sénat, par lettre en date du 7 juillet 2008. Le rapport, intitulé Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée , a été transmis à la commission le 2 octobre 2009 afin de permettre au Sénat de l'utiliser pour éclairer ses travaux préparatoires au débat sur les prélèvements obligatoires. Il constitue ainsi un précieux complément au rapport présenté par le Gouvernement en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.
Le rapport du CPO dresse un état des impositions reposant sur les entreprises et des incidences de leur taux et de leur assiette sur les catégories de redevables, sur la compétitivité des entreprises et sur l'attractivité du territoire. Les constats qu'il présente rejoignent largement ceux du rapport de notre collègue Christian Gaudin, rapporteur de la mission commune d'information sur les centres de décision économique. Le CPO qui, selon l'article L. 351-1 du code des juridictions financières, est compétent pour « formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires », trace des pistes de réflexion et formule des préconisations selon six orientations : mieux connaître les prélèvements obligatoires des entreprises ; cesser de rechercher une assiette miracle ; privilégier les bases larges et les taux bas ; favoriser l'émergence des entreprises de taille intermédiaire ; simplifier les prélèvements obligatoires ; laisser moins de place à l'optimisation .
Au-delà des mesures techniques, il est possible de dégager des travaux du CPO - et en espérant ne pas trahir ses analyses - cinq principes ou orientations qui, que l'on y adhère ou non, fournissent une grille d'analyse des évolutions de la politique fiscale :
- les réformes fiscales qui pourraient être mise en oeuvre pour améliorer la compétitivité des entreprises ou l'attractivité du territoire ne doivent pas se traduire par des allègements supplémentaires du niveau des prélèvements , compte tenu de la situation des finances publiques ;
- il importe de choisir (« de trouver à l'avenir un juste équilibre ») entre une politique fiscale orientée vers la compétitivité des entreprises et une politique de soutien à l'emploi , d'une part parce que la situation des finances publiques ne permet plus de poursuivre les deux objectifs simultanément et, d'autre part, parce que les mesures à mettre en oeuvre peuvent parfois s'avérer contradictoires. Par exemple, les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires sont un instrument efficace de politique de l'emploi, là où une politique de compétitivité commanderait d'alléger le coût du travail qualifié ;
- l'abaissement des taux nominaux d'imposition des entreprises est une condition nécessaire de l'amélioration de l'attractivité du territoire . Malgré des règles d'assiette qui, dans certains secteurs ou pour certains types d'entreprises, permettent d'acquitter une imposition de même ordre que celle de la plupart des partenaires de la France de taille comparable, la France pâtit du niveau très élevé de ses taux nominaux, tant en matière d'impôt sur les sociétés que de cotisations sociales patronales ;
- toute réforme de la fiscalité locale doit être précédée d'une révision des valeurs locatives qui servent à l'établissement de ces impositions, de façon à taxer les redevables au plus près de leurs bases réelles et de cibler au mieux les objectifs de la politique fiscale ;
- la politique fiscale doit soutenir les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ne sont pas assez nombreuses et qui sont pourtant les plus dynamiques en termes de création d'emploi et de richesse.