2. Une tendance amplifiée pour répondre à la crise
Le Gouvernement a fait le choix de répondre à la crise en soutenant prioritairement l'investissement, public comme privé. S'agissant des entreprises, des mesures ont été prises pour faciliter leur accès à des ressources de trésorerie et de fonds propres, à travers des organismes tels qu'OSEO ou le Fonds stratégique d'investissement et grâce à des dispositifs tels que les compléments d'assurance-crédit publics « CAP » et « CAP + ». Mais l'arme fiscale n'a pas été négligée.
C'est ainsi que la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoit, au titre du « volet fiscal » du plan de relance de l'économie , quatre mesure temporaires qui ont substantiellement soutenu la trésorerie des entreprises en 2009 : le remboursement anticipé des créances au titre du crédit d'impôt recherche, le remboursement anticipé des créances au titre du report en arrière des déficits, l'anticipation de la date de versement des excédents d'acomptes d'impôts sur les sociétés et la mensualisation des versements de TVA. Conçues pour minorer les recettes de l'Etat de 9,2 milliards d'euros en 2009, ces dispositions auront en réalité coûté 14,8 milliards d'euros.
Les entreprises ont également bénéficié, dans loi de finances rectificative pour 2008, d'un dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveaux (DIN) plus large que le dispositif précédent et de la majoration d'un demi-point des taux d'amortissement dégressifs.
Au titre des mesures sectorielles , la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques contient la mesure sectorielle abaissant à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration qui, avec un coût en 2010 évalué à 3 milliards d'euros, devient, pour sa première année pleine, la cinquième dépense fiscale la plus coûteuse, représentant 4 % du coût total des dépenses fiscales.
La mesure fiscale de réaction à la crise la plus structurelle, en termes de fiscalité des entreprises, a été la décision de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer, selon des modalités proposées par le Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010, par deux nouvelles impositions. Ce bouleversement permettra un allègement supplémentaire considérable, dont le montant net s'établit à 4,3 milliards d'euros par an en régime de croisière et à près de 12 milliards d'euros pour l'année 2010, année transitoire au cours de laquelle les entreprises cumulent, d'une part, les gains liés à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif et, d'autre part, le bénéfice des remboursements de dégrèvements de taxe professionnelle dus au titre de l'année 2009.
Gain pour les entreprises de la réforme de la taxe professionnelle
(en milliards d'euros)
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Régime de croisière |
2010 |
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Gain pour les entreprises (avant effet IS) |
- 5,8 |
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Gain pour les entreprises (après effet IS) |
- 4,3 |
- 11,7 |
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Dont réforme inscrite en PLF 2010 |
- 3,2 |
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Dont dégrèvement voté en LFR 2008 |
- 1,1 |
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, document de présentation aux économistes de marché (30 septembre 2009)
Conjuguée aux effets de la suppression de la taxe professionnelle, la reconduction en 2010 de la mesure de remboursement anticipé des créances au titre du crédit d'impôt recherche (qui sera de ce fait, en 2010, la deuxième niche fiscale la plus onéreuse, avec un coût total de 4 milliards d'euros, dont 2,5 milliards au titre des remboursements anticipés) constituera pour les entreprises une compensation partielle de l'arrêt des autres mesures du plan de relance et de la charge nouvelle que représentera la « taxe carbone ».