N° 556
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2009 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le bilan de la péréquation régionale ,
Par M. Pierre JARLIER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte particulier pour les finances locales , notamment en raison de l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle par le Président de la République en février dernier, votre rapporteur spécial a décidé de mener, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une mission de contrôle sur le bilan de la politique de péréquation régionale .
Cette politique, qui a pour objet de favoriser l'égalité entre les régions françaises , repose, depuis 2004, sur le versement d'une dotation spécifique intégrée dans la dotation globale de fonctionnemen (DGF) : la dotation de péréquation régionale.
Les motifs qui ont conduit votre rapporteur spécial à retenir ce thème sont doubles.
En premier lieu, le choix de ce sujet résulte de l'observation d' une certaine instabilité du dispositif . Cette caractéristique a notamment été relevée par votre rapporteur spécial à l'occasion de la sortie, en 2008, de l'éligibilité à la dotation de péréquation de deux régions : l'Auvergne et l'Aquitaine, puis du retour de cette dernière dans le dispositif en 2009. Votre rapporteur spécial avait d'ailleurs fait valoir au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, le 5 décembre 2008, à l'occasion du débat sur la loi de finances pour 2009, que les critères d'éligibilité de la dotation de péréquation régionale mériteraient d'être revisités 1 ( * ) . En réponse, Mme Alliot-Marie avait fait part des ses regrets concernant l'incapacité des régions à aboutir à un consensus en la matière, mais elle avait également précisé que le Gouvernement continuerait à travailler sur cette réforme . Un groupe de travail, sur lequel votre rapporteur spécial reviendra dans la troisième partie du présent rapport, a été mis en place à cette fin au sein du Comité des finances locales.
En second lieu, votre rapporteur spécial a constaté que le Sénat n'avait pas consacré de rapport à la péréquation régionale depuis cinq ans 2 ( * ) .
Le présent rapport présente les principales conclusions du contrôle engagé , dont l'objectif principal était de dresser un bilan le plus objectif possible de la politique de péréquation financière entre les régions, de ses modalités, de son coût, de ses effets et de ses imperfections. Il vise aussi la formulation de pistes d'amélioration du dispositif , pour une péréquation régionale plus juste.
Pour atteindre ces buts, votre rapporteur spécial a procédé à une série d'auditions ainsi qu'à quelques déplacements dont la liste figure en annexe du rapport 3 ( * ) .
Ce contrôle l'a conduit à constater une certaine efficacité de la péréquation régionale en matière de correction des écarts de ressources , en dépit d'un montant faible au regard de l'effort financier de l'Etat en direction des collectivités territoriales : les dotations de péréquation régionale s'élèvent en effet cette année à un peu plus de 170 millions d'euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d'euros de la DGF allouée aux régions et 0,2 % des 85 milliards d'euros de crédits destinés globalement en 2009 aux collectivités locales.
Parvenu au terme de sa mission, votre rapporteur spécial a toutefois également relevé l'existence de limites certaines : l'instabilité inhérente au dispositif de péréquation régionale, ses effets de seuil , la dualité peu cohérente des critères d'éligibilité et de répartition , et, enfin, le fait que ces critères reposent principalement sur un indicateur de ressources imparfait : le potentiel fiscal par habitant .
Structuré autour de trois points, le présent rapport présente tout d'abord le développement des dispositifs de péréquation et leur extension assez récente aux régions . Dans une deuxième partie, il s'efforce de rendre compte du bilan nuancé de la politique de péréquation régionale . Enfin, dans une troisième partie, il envisage des perspectives possibles d'évolution de ce dispositif .
* 1 Cf. Journal Officiel, compte rendu des débats du Sénat, n °105, 6 décembre 2008, p.8433.
* 2 Le précédent rapport « La péréquation interrégionale : vers une nouvelle égalité territoriale » (n° 342, 2003-2004), par MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, au nom de la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire, de la commission des Affaires économiques et de la commission des Finances, s'était appuyé sur une étude commandée au cabinet de consultants Michel Klopfer. Il était principalement consacré à l'élaboration d'indices synthétiques de ressources et de charges des régions.
* 3 Cf. l'annexe 1 du présent rapport, p.59.