ANNEXE 6 - INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPAGNE
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ÉTAT |
AUTONOMIES |
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Estimation des surfaces |
63 zones humides classées RAMSAR totalisant 281.768 ha dont notamment : Inventaire de 1996 recensant 2500 zones humides |
delta de l'Ebre : 7.736 ha |
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Autorités compétentes |
Etat espagnol : ministère de l'environnement et du milieu rural et marin. |
Compétences de protection de la nature transférées aux communautés autonomes en application de l'article 148-1 de la Constitution. |
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Le Comité des zones humides, dépendant de la commission étatique pour le patrimoine naturel et la biodiversité (composé de représentants de l'Etat et des autonomies) - institué en 1994 - a préparé le « plan stratégique espagnol pour la conservation et l'usage rationnel des zones humides » et participé à la mise en oeuvre des décrets royaux 581/2001 et 435/2004 régissant l'inventaire national des zones humides. |
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Textes normatifs essentiels |
Décret législatif royal 1/2001 du 20 juillet 2001 modifiant la loi sur l'eau ; Loi 42/2007 du 13 décembre 2007 du patrimoine naturel et de la biodiversité instaurant l'inventaire espagnol du patrimoine naturel et de la biodiversité. |
Nombreuses lois et décrets propres aux autonomies visant les zones humides de façon spécifique et indirectement ; Participation à la collecte des données rassemblées par la Direction générale de l'environnement et de la politique forestière dans le cadre de l'inventaire national. |
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Méthodologie des inventaires |
Pas d'informations centralisées. |
Méthodologie propre à chaque autonomie. |
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Sources de financement |
Budgétaires |
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- Pas de données agrégées ; - Crédits issus de plusieurs ministères (ministère de l'environnement et du milieu rural et marin, ministère de la défense). |
Crédits provenant des budgets propres aux autonomies. |
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Fondations |
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Parmi les 9000 fondations recensées en Espagne, il est présentement impossible de disposer de données globales relatives à celles dédiées spécifiquement aux zones humides. On évoquera ci-après deux exemples, l'un public, l'autre privé, de fondations dédiées à l'environnement. a) La « Fondation Biodiversité », régie par un statut de droit privé, financée à 100 % sur crédits publics, appartient à l'Etat ; elle a pour objet la protection, l'acquisition de connaissances et l'utilisation rationnelle de la biodiversité. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat (ministère chargé de l'environnement précité), de l'Agence espagnole de coopération internationale et de l'Organisme autonome des parcs nationaux. Parmi les neuf lignes stratégiques retenues par cette fondation figure un programme « contribution à la conservation des zones humides, des fleuves et des étendues d'eau ». Deux fois par an, la fondation propose des appels d'offres pour des projets s'inscrivant dans une de ses lignes stratégiques et donc notamment la protection des zones humides. Le projet retenu est financé à 70 % dans les limites d'un plafond de 200.000 €, le solde étant issu de partenariats, notamment d'entreprises privées. Depuis 2005, le bilan des activités « zones humides » de la fondation s'établit comme suit : 1,2 million € engagés pour 21 projets sélectionnés dont le coût global est de 3,7 millions €. b) La « Fondation Territoires et paysages » dépendant de la Fondation Caixa Catalunya, issue d'un établissement bancaire a pour objet de contribuer à la conservation du patrimoine naturel et à la sensibilisation du public à la protection de l'environnement. Cette fondation apporte des concours financiers à des opérations engagées par d'autres entités publiques ou privées (Etat, ONG) prenant la forme d'acquisitions foncières ou de gestion des espaces naturels. La protection des zones humides figure parmi les programmes d'action retenus. Pour la période 2001-2008 le budget affecté par cette fondation à des acquisitions foncières a été de 650.000 €, incluant notamment des zones humides. |
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