B. FAUT-IL RELANCER LE PLAN DE RELANCE ?
1. Le point sur le plan de relance
Le présent débat d'orientation des finances publiques doit être l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre concrète des mesures du plan de relance (cf. encadré), tant du point de vue de l'« ingénierie » retenue par le Gouvernement pour assurer leur mise en oeuvre rapide, que de l'injection effective des crédits dans le circuit économique.
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Les principales mesures du plan de relance Le volet « recettes » : 11,6 milliards d'euros sont consacrés au soutien de la trésorerie des entreprises , via la mensualisation des remboursements de crédits de TVA, le remboursement accéléré des créances au titre du crédit impôt recherche, le remboursement de report en arrière des déficits (RAD) d'impôt sur les sociétés et le remboursement d'excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés (cette dernière mesure n'a pas de coût budgétaire en 2009 et n'est pas comptabilisée dans le chiffrage total). Par ailleurs, 1,1 milliard d'euros sont consacrés à la réduction exceptionnelle de l'impôt sur le revenu payé en 2009, afin de soutenir le pouvoir d'achat et la consommation de 6 millions de foyers fiscaux dont le revenu imposable par part est inférieur à 12.475 euros. La mission « Plan de relance » est dotée de 13,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 12,6 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2009 , répartis en trois programmes. Le « Programme exceptionnel d'investissement public » (4,1 milliards d'euros en AE et 2,8 milliards d'euros en CP) regroupe les crédits consacrés aux dépenses d'investissement et d'équipement de l'Etat ; il s'agit en général d'accélération de projets déjà identifiés dans les infrastructures et les équipements civils, l'enseignement supérieur et la recherche, les équipements de défense et sécurité et le patrimoine. Le programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » (6,6 milliards d'euros en AE et 7,6 milliards d'euros en CP) est destiné à financer l'ensemble des mesures en faveur de l'investissement des entreprises et de l'emploi (aide à l'embauche dans les TPE, augmentation des capacités d'intervention d'Oséo Garantie), ainsi que la dotation en capital au fonds stratégique d'investissement (FSI). Le programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » (2,6 milliards d'euros en AE et 2,2 milliards d'euros en CP) est consacré aux mesures en faveur du logement (soutien à la construction et à l'accession sociale), de l'hébergement et de la rénovation urbaine ainsi qu'au financement de la prime de solidarité active destinée à anticiper le RSA ou d'autres primes (prime de 150 euros pour les familles modestes, bons d'achat de 200 euros de services à la personne...). La mesure FCTVA : Les collectivités locales qui se sont engagées à maintenir leur niveau d'investissement malgré la crise bénéficient du remboursement anticipé en 2009 du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au titre de 2008. Ce versement vient s'ajouter au FCTVA perçu en 2009 au titre de 2007. Plus précisément, le FCTVA 2008, qui aurait dû leur être versé en 2010, leur est versé intégralement en 2009 lorsqu'elles se sont engagées à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne annuelle des dépenses réelles d'équipement constatée sur la période 2004-2007. Cette mesure viendra renforcer les recettes de leur section d'investissement et son coût est estimé entre 3 et 4 milliards d'euros . Source : rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques. |
Placée sous la responsabilité de M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, l'exécution des mesures prévues à donné lieu à la signature de conventions avec les opérateurs, les entreprises publiques et les collectivités territoriales impliquées et fait l'objet d'un point d'étape trimestriel devant le Parlement.
S'agissant des crédits budgétaires , et selon la nature des dépenses, l'exécution s'opère soit par transfert vers des programmes existants du budget général, soit par gestion directe sur les programmes de la mission « Plan de relance de l'économie », créée par la loi de finances rectificative du 4 février 2009 (n° 2009-122). En cas de transfert, la « traçabilité » des crédits est assurée au moyen d'une nomenclature d'exécution adaptée, chaque programme destinataire de transferts étant doté de sous-actions dédiées au plan de relance. Par ailleurs, les services préfectoraux et déconcentrés tiennent à jour des tableaux de bord de l'état d'avancement des opérations aux échelons régional et départemental. Sur le plan de la méthode, on relèvera enfin que le Premier ministre a nommé sept parlementaires en mission auprès du ministre chargé de la relance 19 ( * ) , censés favoriser les contacts avec les élus locaux et veiller à la rapidité de mise en oeuvre du plan.
Selon le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques, l'exécution du plan de relance est effective et « près de 10 milliards d'euros ont été injectés à ce jour dans l'économie » , à raison de 2,6 milliards d'euros de crédits budgétaires payés par l'Etat, 6,8 milliards d'euros de créances fiscales remboursées aux entreprises et 500 millions d'euros investis par les entreprises publiques.
Par ailleurs, dans le cadre de la mesure « FCTVA », 19.540 conventions ont été signées avec 23 régions, 90 départements et 17.183 communes et pour un montant d'investissements de 54,5 milliards d'euros . Selon le Gouvernement, le « succès rencontré par cette mesure » devrait porter son coût à 3 ou 4 milliards d'euros 20 ( * ) .
Ces derniers éléments appellent deux observations :
1) s'agissant des crédits budgétaires, et alors que nous entrons dans la seconde moitié de 2009 , seuls 2,6 milliards d'euros de dépenses ont été payés, soit un cinquième seulement du total des crédits de paiement de la mission « Plan de relance » pour l'année. Selon le Gouvernement, « le rythme de consommation du plan de relance s'accélérera d'ici l'été, notamment grâce au démarrage d'une centaine de nouveaux chantiers d'infrastructure de transport et de mise en sécurité dans les universités » . S'il convient de prendre acte de cette prévision, les débats à venir auront également vocation à éclairer votre commission des finances sur les éventuels facteurs de blocage ou d'inertie susceptibles de retarder la mise en oeuvre du plan de relance 21 ( * ) ;
2) le montant des investissements attendus des collectivités territoriales apparaît considérable , au regard de la moyenne des mêmes investissements observés de 2004 à 2007, soit 34,7 milliards d'euros ( cf. analyse au point 2 infra ).
* 19 Il s'agit de nos collègues sénateurs François-Noël Buffet (Rhône-Alpes, Bourgogne) et François Zocchetto (Pays de Loire, Bretagne, Haute Normandie, Basse Normandie), ainsi que de nos collègues députés Brigitte Barèges (Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), Marc-Philippe Daubresse (Nord-Pas de Calais, Picardie, Champagne Ardennes), Philippe Houillon (Île-de-France, Centre),Valérie Rosso-Debord (Lorraine, Alsace, Franche-Comté) et Jean-Marc Roubaud (Languedoc Roussillon, Provence Alpes Côte d'Azur, Auvergne, Corse).
* 20 Contre une évaluation initiale de 2,5 milliards d'euros.
* 21 Lors de son audition devant la commission, le 7 juillet 2009, le ministre chargé de la relance a indiqué que le montant des crédits effectivement dépensés s'établissait désormais à 3,2 milliards d'euros.