b) Les questions de méthode affectant la comparabilité des données macroéconomiques en matière d'endettement public

En ce qui concerne la dette publique, il est à noter que le niveau indiqué par l'Insee dans la notification du 31 mars 2009 à la Commission européenne comprend 13 milliards d'euros (soit environ 0,7 point de PIB) correspondant à la dette de la société de financement de l'économie française (SFEF).

Selon les estimations de la Cour des comptes 17 ( * ) , compte tenu des prévisions d'émissions de la SFEF, il conviendrait ainsi de majorer la dette publique en 2009 de 80 milliards d'euros de plus.

La Cour des comptes conteste cette position, considérant qu'elle réduit la comparabilité des dettes publiques des différents Etats.

La contestation, par la Cour des comptes, de la décision de l'Insee et d'Eurostat d'inclure la dette de la SFEF dans la dette publique

« Cette opinion peut être discutée, notamment au regard du traitement statistique des plans de soutien des autres Etats européens. En effet, les plans de soutien de ces autres pays font bénéficier les banques de garanties directes accordées par l'Etat, et n'ont pas créé de véhicule d'émission analogue à la SFEF. Par conséquent, les garanties figurent seulement dans le hors-bilan de ces Etats, et ne sont pas intégrées à leur dette publique. En France, la création de la SFEF, considérée par Eurostat comme une administration publique, conduit à intégrer la dette émise par cette société dans la dette publique.

« La Cour estime que ce point doit être clarifié, au regard de son impact sur le montant et le coût de la dette de l'Etat. La transformation de la SFEF en établissement de crédit est concevable, mais il n'est pas certain que cette évolution suffise à convaincre Eurostat de changer de position. En outre, compte tenu du montant que l'encours devrait atteindre fin 2009, le besoin de fonds propres prudentiels s'élèverait au minimum à 750 M€ si on tient compte de l'existence de collatéraux qui réduisent le montant des actifs pondérés. Il n'est pas certain que les établissements de crédit trouvent un intérêt à immobiliser des fonds propres dans une telle structure. Cette transformation devrait, en tout état de cause, donner lieu à une information financière adéquate des porteurs d'obligations. »

Source : Cour des comptes, « Les concours publics aux établissements de crédit », juin 2009

Votre commission des finances estime que cette appréciation de la Cour des comptes doit être nuancée. En effet, comme votre rapporteur général l'indiquait à l'automne dernier dans son rapport relatif au projet de loi pour le financement de l'économie, « dans une logique de transparence, une décision d'inclusion peut paraître justifiée ». Dans le cas de la SFEF, la question est de savoir si on la considère comme une institution financière (comme la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations, qui ne sont pas des administrations publiques). La question ne va pas de soi et chaque position peut être défendue 18 ( * ) .

Il importe en revanche de disposer d'une information fiable sur le niveau des garanties accordées par les différents Etats. Une telle information est publiée par la Commission européenne, dans le cas des Etats membres de l'Union européenne.

Deux Etats ont accordé des garanties pour un montant supérieur à 10 points de PIB : l'Irlande (225,2 points de PIB) et la Belgique (16,3 points de PIB). Avec 4,5 points de PIB, la France se situe en dessous de la moyenne.

Les interventions publiques dans le secteur bancaire, selon la Commission européenne

(de juin 2008 à avril 2009)

(en points de PIB)

Injections de capital

Systèmes de garantie

Sauvetage des actifs compromis

Soutien de la liquidité et du financement des banques

Total

Autorisées

Effectives

Autorisées

Effectives

Autorisées

Effectives

Autorisées

Effectives

Autorisées

Effectives

Irlande

5,1

4,2

225,2

225,2

0

0

0

0

230,3

229,4

Belgique

4,2

5,7

70,8

16,3

4,2

4,2

NA

NR

79,2

26,2

Pays-Bas

13,9

13,9

34,3

7,7

3,9

3,9

0

7,5

52,2

33,1

Allemagne

4,2

1,6

18,6

7,1

0,4

0,4

0

0

23,2

9,1

Autriche

5

1,7

25,7

5,1

0,4

0,4

1,6

1,5

32,8

8,7

France

1,2

0,8

16,6

4,5

0,2

0,2

0

0

18,1

5,6

Portugal

2,4

0

10

3,3

0

0

0

0

12,5

3,3

Espagne

0

0

9,3

3,2

0

0

2,8

1,8

12,1

5

Grèce

2

1,5

6,1

1,2

0

0

3,3

1,8

11,4

4,6

Slovénie

0

0,4

32,8

0

0

0

0

0

32,8

0,4

Chypre

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Finlande

0

0

27,7

0

0

0

0

0

27,7

0

Italie

1,3

0

NA

0

0

0

0

0

1,3

0

Malte

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Slovaquie

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Luxembourg

6,9

7,9

12,4

NR

0

0

0

0

19,3

7,9

Zone euro

3

1,9

20,5

8,7

0,6

0,6

0,5

0,8

24,6

12

UE-27

2,9

1,8

24,6

8,1

0,4

0,4

2,5

2,6

30,5

13

Source : Commission européenne, rapport trimestriel sur la zone euro, juin 2009

* 17 « Les concours publics aux établissements de crédit », juin 2009.

* 18 Votre rapporteur général écrivait dans son rapport précité : « Pour le traitement en comptabilité nationale de la [SFEF], tout dépendra dès lors de son autonomie de décision par rapport à l'Etat, et des conditions d'exercice de son activité « d'intermédiaire financier ». En l'espèce, le critère important sera de savoir si la société s'expose réellement par elle-même au risque, comme un intermédiaire financier de marché, ou si elle agit au nom de l'Etat. Elle pourrait se définir comme une « structure de place ». Mais son intervention sera en pratique étroitement liée, puisqu'elle conditionne la garantie à des conventions que l'Etat passera avec les banques. Tout dépendra (...) de la pratique, c'est-à-dire de la vie [de la SFEF], et de la nature réelle, sur le plan économique, de [son] activité ».

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