B. UN PARADOXE : UNE RÉFORME CONTESTÉE MALGRÉ UNE CROISSANCE INÉDITE DES CRÉDITS
1. Le périmètre des emplois et des crédits pris en compte en 2009
a) Répartir les crédits et les emplois votés en loi de finances initiale
Les moyens répartis sont ceux fixés par la loi de finances.
Précisons que les emplois répartis par le modèle comprennent les emplois de titulaires enseignants-chercheurs, enseignants et personnels administratifs et techniques (BIATOSS) délégués aux établissements par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et financés directement par l'Etat sur le titre 2 de son budget (rémunérations et charges sociales).
Le nombre d'emplois de titulaires retenu pour les calculs, en 2009, est celui constaté en 2008.
Les crédits répartis par le modèle comprennent l'équivalent de la totalité des moyens précédemment dédiés à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et au contrat quadriennal. Contrairement au modèle SAN REMO qui l'a précédé, le nouveau modèle d'allocation des moyens prend en compte les moyens dédiés à la recherche universitaire et considère l'université avec toutes ses composantes , IUT et IUFM compris.
Ils incluent également les crédits correspondants à la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) payée jusqu'à présent directement par l'Etat sur son budget. Ils englobent aussi les crédits d'allocations de recherche précédemment contractualisés . En effet, dans le cadre du nouveau contrat doctoral qui se substituera aux allocations de recherche et monitorats actuels, il est envisagé de transférer les crédits d'allocations de recherche sur le titre 3 du budget de l'Etat à partir du 1 er septembre 2009. A compter de cette date, ces crédits seront versés aux établissements dans le cadre de la dotation définie par le modèle.
Ils comprennent enfin les moyens supplémentaires accordés par la loi de finances qui financent le plan « licence » et une partie du plan « carrières » (prime de responsabilité pédagogique), ainsi que des crédits supplémentaires accompagnant la mise en place du nouveau modèle d'allocation des moyens.
Dans la mesure où toutes les universités n'ont pas encore accédé aux responsabilités et compétences élargies, le modèle gère pour l'instant séparément des emplois et des crédits. L'établissement se voit donc attribuer des emplois et des crédits. Pour l'instant, la masse salariale dite de titre 2, qui correspond à la rémunération du personnel titulaire (enseignants-chercheurs, enseignants, BIATOSS), n'est donc pas traitée par le modèle.
La masse salariale des établissements qui sont passés aux compétences élargies le 1 er janvier 2009 a été fixée à l'issue d'une concertation conduite par la direction des affaires financières (DAF) et par la DGESIP avec chacune des universités concernées. Ce traitement non critérisé de la masse salariale dite de titre 2 permet de mieux corréler son évolution avec celle des emplois.
En plus de la masse salariale dite de titre 2, certains autres crédits ne sont pas répartis par le modèle d'allocation des moyens car ils répondent à des logiques spécifiques : crédits de mise en sécurité et d'accessibilité ; allocations de recherche non contractualisées (allocations sur thématiques prioritaires, de coopération internationale, pour l'accueil de normaliens ou de polytechniciens) ; part du plan licence réservé aux IUT ; actions spécifiques diverses. Ces crédits continuent donc d'être notifiés spécifiquement et s'ajoutent bien aux crédits répartis par le modèle.
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Périmètre des crédits pris en
compte
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Source : réponse au questionnaire des rapporteurs.
Le modèle version 2008 distribue en 2009 1.860 millions d'euros.
1.470 millions d'euros correspondent à la somme des enveloppes enseignement et recherche réparties selon les critères d'activité et de performance du modèle ; cette partie est communément dénommée « dotation calculée » du modèle.
A cette somme s'ajoutent quatre enveloppes :
1) une enveloppe Plan licence/indemnitaire carrière répartie selon des critères spécifiques (étudiants de L1 en retard au bac et qualité projet accompagnement) pour une valeur de 90 millions d'euros ;
2) une enveloppe pour la compensation des emplois manquants de 90 millions d'euros (soit 4.500 emplois manquants à 20.000 euros) ;
3) une enveloppe pour financer l'excédent d'initialisation d'environ 200 millions d'euros ;
4) une enveloppe pour financer la compensation pour emplois supprimés de 10 millions d'euros ;
b) Les règles d'initialisation du modèle
Ces modalités de répartition des moyens fixés par la loi de finances aboutissent à positionner, à l'initialisation du système, chaque établissement par rapport à sa dotation de référence 2008.
Il existe deux cas de figure :
- lorsque le modèle attribue à un établissement une dotation supérieure à sa dotation de référence, l'établissement est alors considéré comme « au-dessous » du modèle. Il devrait, en effet, bénéficier d'une dotation calculée au regard de son activité et de sa performance supérieure à celle qui lui était attribuée en 2008. Il bénéficie alors d'une très forte augmentation de ses moyens, permettant le rattrapage de situations historiques. Les augmentations de crédits d'une année sur l'autre ont été plafonnées à 25 % ;
- à l'inverse, lorsque le modèle attribue à un établissement une dotation inférieure à sa dotation de référence, l'établissement est alors considéré comme « au-dessus » du modèle. Il voit alors ses moyens progresser, mais de manière moins importante que les établissements « au-dessous » du modèle.
Précisons que pour les établissements disposant d'un excédent d'initialisation, les augmentations de crédits calculées par le modèle viendront en déduction de l'excédent d'initialisation jusqu'à sa disparition, sauf pour la partie de ces augmentations qui résultera d'une amélioration du poids relatif de l'établissement dans la performance de l'ensemble des établissements. Cette dernière s'ajoutera alors à la dotation. Comme indiqué ci-dessus, près de 200 millions d'euros ont été versés, en 2009, au titre de l'excédent d'initialisation du modèle.