Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir (volume 2, comptes rendus des auditions et des déplacements de la mission)

MARDI 26 MAI 2009

Présidence de M. Serge Larcher, président

M. YVES JÉGO, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE L'OUTRE-MER

M. Serge Larcher, président , a rappelé le contexte de crise qui agitait les départements d'outre-mer au début de l'année 2009 et qui avait conduit le Sénat à créer en mars dernier une mission d'information dont les déplacements d'une délégation dans chacun de ces départements ont permis de nourrir et d'éclairer les travaux.

En préambule, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer , a souligné la nécessité de concilier l'impératif constitutionnel d'unité de la République avec celle de prendre en compte la diversité des situations des territoires. Il a rappelé le combat de la départementalisation, après-guerre, pour imposer l'idée de l'application du droit commun à l'outre-mer, tout en estimant qu'il était désormais important, dans un environnement mondialisé, d'adapter les politiques publiques.

Il a rappelé les différentes actions engagées par le Gouvernement : l'adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), qui contient des mesures de court terme et tend parallèlement à créer un nouveau modèle économique pour les DOM, et les États généraux de l'outre-mer dont il a précisé le calendrier : des débats et une consultation sur un site internet dédié jusqu'à la fin du mois de juillet, une synthèse en septembre pour prendre en compte l'ensemble des propositions qui auront émergé, puis un conseil interministériel de l'outre-mer en octobre.

Il a également énuméré une série d'études ou de rapports commandés pour éclairer la décision gouvernementale : l'Autorité de la concurrence est chargée de faire le point sur les conditions de concurrence dans les DOM, notamment en ce qui concerne l'établissement des prix des carburants et des produits de grande consommation, et l'Institut national des statistiques économiques (Insee) présentera à la mi-2010 des indicateurs comparatifs de coût de la vie reflétant davantage les modes de vie locaux.

Il a annoncé que cinq « matinales de la rue Oudinot » se tiendraient prochainement, ces réunions de travail devant traiter successivement des sujets suivants : la jeunesse ; les relations entre métropole et outre-mer ; la refonte du dialogue social ; le développement durable ; la culture et l'Histoire au service de l'avenir.

Puis il a évoqué plusieurs thèmes retenus comme sujets d'étude par la mission d'information du Sénat :

- après avoir rappelé que le dynamisme démographique français par rapport aux autres pays européens devait beaucoup à l'outre-mer, le ministre a estimé que la jeunesse des DOM constituait à la fois une promesse pour l'avenir et une charge immédiate pour des territoires aussi restreints. Le Gouvernement a d'ores et déjà mobilisé plusieurs outils en faveur de la jeunesse : le Président de la République a annoncé le doublement sur trois ans du nombre de bénéficiaires du service militaire adapté (SMA), qui passera de trois mille à six mille ; une réforme de l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) a été engagée pour en faire une véritable agence de la formation en mobilité ; la LODEOM a dégagé des ressources en provenance des entreprises bénéficiant d'un allègement au titre de l'impôt sur les sociétés au profit du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, créé par la loi sur le revenu de solidarité active (RSA) ;

- il a salué la volonté de la mission sénatoriale de lier les questions de continuité territoriale et d'insertion des DOM dans leur environnement régional. Sur ces deux volets essentiels pour le développement endogène des territoires, il a présenté les deux axes de travail du Gouvernement : tout d'abord, un schéma de continuité territoriale régional doit être adopté pour améliorer les liaisons aériennes, maritimes ou terrestres, éventuellement en imposant des obligations de service public aux opérateurs ; ensuite, le développement et la sécurisation des échanges commerciaux doit passer par une certaine harmonisation des législations ;

- il a souhaité l'engagement d'une réforme des finances locales dans les DOM, de nombreuses collectivités se trouvant dans une situation critique, mais également une adaptation des moyens des services déconcentrés de l'État afin que ceux-ci puissent jouer leur rôle de régulation. Sur la question de la gouvernance de ces collectivités, thème qui suscite le plus d'intérêt sur le site internet des États généraux, il a souligné la volonté gouvernementale de laisser les débats locaux dégager des propositions et des consensus. Il a également relevé deux autres sujets : l'octroi de mer, dont la pérennisation appelle une position ferme du Gouvernement face à la Commission européenne, et la prise en compte des contraintes géographiques particulières des DOM dans l'évaluation des dotations de l'État.

Il a conclu son propos liminaire en mentionnant le chantier majeur que constitue la réorganisation des services de l'État, tant au niveau local qu'au niveau central : l'État doit être à la fois un stratège, un régulateur et un garant de l'équité républicaine et de la bonne mise en oeuvre des politiques publiques. Il a précisé qu'il n'était d'ailleurs ni justifié ni souhaitable de plaquer sur l'outre-mer les modèles d'organisation en vigueur en métropole.

M. Éric Doligé, rapporteur , a déclaré que les déplacements effectués par la mission avaient fait évoluer sa vision de l'outre-mer, un des principaux constats dressés étant le manque d'évaluation des politiques publiques par les services de l'État et l'absence de vision transversale des problèmes, tant au niveau national qu'au niveau local, ce qui rendait plus difficile la prise de décisions.

Il est ensuite revenu sur une série de questions ayant émergé au cours des déplacements :

- le grave problème de financement des collectivités territoriales, notamment des communes, qui doit être « pris à bras le corps » ;

- une incapacité à appréhender le processus de formation des prix ;

- le déphasage entre les réalités hexagonales et la situation des départements d'outre-mer qui appelle une adaptation des réglementations applicables ;

- la clarification de la position de la France en ce qui concerne l'octroi de mer et la mobilisation des moyens nécessaires pour défendre la pérennisation de cette taxe auprès de la Commission européenne ;

- l'organisation de filières professionnelles dans les départements d'outre-mer, nécessaire pour parvenir à un développement endogène des territoires ;

- un schéma minier en Guyane qui permette à ce département de tirer profit des richesses de son sous-sol pour assurer son développement ;

- la question de la pertinence du rattachement du secrétariat d'État à l'outre-mer au ministère de l'intérieur ;

- l'adaptation à l'outre-mer des règles en matière d'immigration ;

- le renforcement des moyens consacrés à la scolarisation des élèves.

Enfin, il a salué le très lourd travail effectué par la mission lors de ses déplacements dans les départements d'outre-mer et le rythme qui avait été le sien pour étudier sur le terrain le maximum de questions en un minimum de temps.

En réponse au rapporteur, M. Yves Jégo a apporté plusieurs précisions :

- la réforme de l'administration du secrétariat d'État à l'outre-mer tend à créer une administration de mission, une structure dédiée au renforcement de l'évaluation des politiques publiques ;

- l'adaptation des normes législatives et réglementaires est nécessaire et les collectivités territoriales ont la possibilité de saisir le législateur d'une demande d'habilitation, en application de l'article 73 de la Constitution, pour procéder elles-mêmes à des adaptations, ce qui pourrait être le cas en matière de définition du schéma minier guyanais ;

- dans le domaine scolaire, il a proposé la création d'une Agence de la vie scolaire et rappelé l'effort de l'État en matière de construction d'équipements scolaires ;

- il a souscrit à la position du rapporteur en ce qui concerne l'octroi de mer ;

- il a proposé la création d'un commissaire au développement et à la production locale, en soutien au préfet, qui aurait notamment en charge l'organisation des filières professionnelles, comme la filière bois en Guyane ;

- il a souligné que la nécessaire adaptation de la réglementation aux spécificités de l'outre-mer devait s'accompagner d'actions pédagogiques pour expliquer que l'égalité de traitement entre métropole et outre-mer devait s'entendre comme une recherche d'équité, l'égalité stricte ignorant les spécificités locales et pouvant engendrer des aberrations.

Enfin, en réponse à M. Serge Larcher, président , il a confirmé que seule la région Guadeloupe avait, à ce jour, formellement demandé et obtenu des habilitations à adapter la législation nationale à la situation spécifique du territoire.

M. Serge Larcher, président , a en outre souligné la nécessité de produire aux autorités européennes un rapport sur l'impact de l'octroi de mer en matière de développement économique et de créations d'emplois.

M. David Assouline a indiqué avoir été interpellé, en Guadeloupe comme en Martinique, par le décalage entre le dynamisme des différents interlocuteurs rencontrés et la situation économique et sociale particulièrement dégradée. Il a déclaré que le responsable d'un service de l'État martiniquais lui avait indiqué que le seuil de 50 000 chômeurs serait probablement atteint prochainement et que près de 10 000 entreprises risquaient de fermer au cours des prochains mois. Il a estimé nécessaire de mettre en place un plan d'urgence exceptionnel et massif sans attendre la fin des États généraux pour se prémunir contre les effets dévastateurs de la crise et ménager les potentialités ultérieures d'un rebond économique.

Rappelant qu'il avait jugé nécessaire, compte tenu de l'urgence de la situation dans les départements d'outre-mer, de ne pas attendre la conclusion des États généraux pour adopter la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), M. Yves Jégo a estimé que différentes mesures visaient à soutenir l'économie de ces départements :

- le plan CO.RAIL, qui constitue un plan massif de soutien aux petites entreprises, notamment par le biais d'un moratoire des dettes sociales ;

- le plan de relance de l'activité touristique ;

- certaines mesures de la LODEOM : le dispositif d'exonération des charges sociales qui entrera en vigueur le 1 ^er juillet, les exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'impôt sur les sociétés prévues dans le cadre des zones franches d'activité ;

- l'investissement massif dans le cadre du plan de relance ;

- la mise en place anticipée du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), qui constitue un soutien de l'État à la consommation : 233 millions d'euros sont ainsi injectés par l'État outre-mer.

Démentant les chiffres avancés par M. David Assouline, le ministre a regretté les dysfonctionnements de certains services déconcentrés de l'État.

En réponse au ministre qui soulignait que certains éléments étaient encourageants, comme le faible nombre de dossiers déposés par les entreprises auprès du médiateur du crédit de Guadeloupe, M. Serge Larcher, président , a estimé que cet exemple illustrait plus les difficultés des petites entreprises à compléter ce type de document qu'une réelle amélioration de leur situation.

M. Henri de Raincourt a souligné l'importance de maintenir l'octroi de mer pour les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, ses recettes représentant près de 40 % des ressources des communes. En conséquence, il est nécessaire d'être extrêmement vigilant dans le cadre des négociations à venir avec Bruxelles. Par ailleurs, s'agissant de la question du coût de la vie, au centre des préoccupations des populations ultramarines, il s'est réjoui que le ministre ait commandé à l'INSEE une étude sur le différentiel de coût de la vie entre la métropole et les départements d'outre-mer. Il a cependant regretté l'absence d'outils statistiques permanents sur ce sujet.

M. Yves Jégo a souligné que le travail demandé à l'INSEE était particulièrement lourd, puisqu'il s'agissait notamment de travailler sur des indicateurs complets prenant en compte les habitudes de consommation.

Après avoir indiqué que le rapport à venir de l'Autorité de la concurrence fournirait certaines pistes d'évolution en matière de formation des prix, il a souligné qu'il n'existait plus de contrôle des prix, ceux-ci résultant du jeu du marché. La véritable exigence pour l'État porte donc aujourd'hui sur la transparence des mécanismes de formation des prix, meilleur gage que la concurrence pour parvenir à une baisse des prix. Il a enfin déclaré ne pas disposer de données chiffrées comparatives avec la métropole sur le nombre de mètres carrés de grande surface par habitant.

Mme Anne-Marie Payet s'est réjouie de l'annonce d'un doublement des bénéficiaires du Service militaire adapté (SMA), espérant que ce dispositif pourrait garder la même efficacité. Elle s'est également interrogée sur la possibilité de favoriser le téléenseignement dans les départements d'outre-mer, à la manière de ce qui existe à Mayotte.

M. Yves Jégo a confirmé que les effectifs du SMA doubleraient pour passer à 6 000. Il a annoncé que les moyens financiers seraient augmentés à due proportion et qu'était envisagée l'ouverture d'une implantation à Wallis-Et-Futuna et à Saint-Martin. Il a approuvé l'idée d'un développement du téléenseignement.

M. Jean-Etienne Antoinette a estimé que, face à la situation critique des départements d'outre-mer, aggravée par les conséquences de la crise économique, avec un taux de chômage de 25 % en moyenne, les réponses apportées par le Gouvernement n'étaient pas à la hauteur des enjeux.

Il a notamment douté de l'efficacité des dispositions de la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer en matière de défiscalisation et de mesures du plan de relance, en considérant que les collectivités locales d'outre-mer n'auraient pas les moyens financiers pour mettre en oeuvre ces mesures, compte tenu de leur situation financière déficitaire, en raison du faible niveau de la dotation globale de fonctionnement de l'État et du poids de la sur-rémunération des fonctionnaires dans leurs dépenses.

Il a également fait part de sa préoccupation au sujet de l'absence d'organisation des filières, notamment en matière d'agriculture, de pêche et de bois.

Enfin, s'agissant du schéma minier en Guyane, il a regretté que, en dépit du potentiel exceptionnel dont dispose ce territoire, avec des gisements importants d'or, de diamants, d'uranium et même peut-être de pétrole, les collectivités locales guyanaises ne puissent pas bénéficier de ces ressources en raison de la mainmise de l'État sur la propriété du sol.

En réponse, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a apporté les précisions suivantes :

- toutes les sommes prévues par le fonds exceptionnel d'investissement seront engagées cette année, aucun secteur ne sera privilégié par rapport à un autre et la liste de tous les projets présentés par les collectivités d'outre-mer ayant bénéficié de ces financements sera rendue publique ;

- l'organisation des filières, comme le bois ou l'agriculture, constitue une priorité pour le gouvernement ;

- si la Guyane souhaite élaborer elle-même son schéma minier, elle peut demander pour cela une habilitation législative ; il ne s'agit pas de mettre la Guyane « sous cloche », mais de trouver un équilibre pour une gestion durable de ses ressources dans le respect de l'environnement.

M. Jacques Gillot a souhaité avoir des précisions sur l'application outre-mer du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), du revenu de solidarité active (RSA) et du contrat d'autonomie pour les jeunes ; il s'est inquiété d'une éventuelle ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, en estimant que cela pourrait fragiliser les entreprises guadeloupéennes de ce secteur.

M. Georges Patient a, à son tour, fait part de ses préoccupations au sujet du schéma minier en Guyane, en rappelant qu'il n'avait toujours pas été adopté alors qu'il devait l'être en décembre 2008, ce qui avait entraîné une réduction drastique d'une centaine à quatre seulement du nombre d'artisans locaux dans le secteur de l'exploitation de l'or. Estimant que l'habilitation législative était un processus complexe et chronophage, il a souhaité que les services de l'État accordent davantage d'autorisations d'exploitation de travail aux artisans locaux.

Il s'est également interrogé sur l'application de l'offre « OSEO » outre-mer par l'Agence française de développement et du plan CO.RAIL en Guyane et à La Réunion.

En réponse, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a apporté les précisions suivantes :

- sur l'application du revenu supplémentaire temporaire d'activé (RSTA) et du revenu de solidarité active (RSA), le député René-Paul Victoria vient de remettre son rapport au Premier ministre, qui contient un certain nombre de préconisations ; à ce stade, toutes les options restent ouvertes, comme une coexistence des deux dispositifs, une substitution du RSA au RSTA ou encore des solutions intermédiaires ; quelle que soit la formule qui sera retenue, le dispositif du RSA s'appliquera bien outre-mer à partir de 2011 ;

- le contrat d'autonomie pour les jeunes s'applique outre-mer ;

- il en va de même pour le plan CO.RAIL en Guyane et à La Réunion ou pour la distribution de la totalité des produits OSEO outre-mer, même s'il est vrai que l'Agence française de développement a quelque peu tardé et que les services compétents guyanais et réunionnais ont mis davantage de temps que leurs homologues antillais pour diffuser l'information ;

- s'agissant du prix du carburant, un système spécifique propre à l'outre-mer sera maintenu : en liaison avec le comité de suivi des prix du carburant, le Gouvernement étudie les pistes d'évolution, afin de garantir un système plus transparent et bénéfique pour les consommateurs.

Enfin, M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer , a indiqué qu'il retiendrait la suggestion émise par M. Georges Patient et que, dans l'attente de l'adoption du schéma minier en Guyane, il demanderait aux services de l'État d'être plus diligents et de délivrer davantage d'autorisations de travail aux artisans locaux.

M. Adrien Giraud ayant regretté que la mission commune d'information ne se soit pas rendue à Mayotte, en dépit de la transformation prochaine de cette collectivité en département d'outre-mer, M. Serge Larcher, président , a rappelé que la mission commune d'information avait été constituée par le Sénat le 5 mars dernier, soit avant la consultation organisée à Mayotte, et que son objet était strictement circonscrit à la situation des quatre départements d'outre-mer, à la suite de la crise récente aux Antilles.

COMPTES RENDUS DES DÉPLACEMENTS

DÉPLACEMENT à BRUXELLES

(15 avril 2009)

Composition de la délégation

Président : M. Serge Larcher (Soc - Martinique)

Rapporteur : M. Éric Doligé (UMP - Loiret)

M. Jean-Etienne Antoinette (Soc, Guyane)

M. Denis Detcheverry (UMP, Saint-Pierre-et-Miquelon)

M. Georges Patient, (App. Soc., Guyane), vice-président

Mme Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne), secrétaire

Mme Odette Terrade (CRC, Val-de-Marne), vice-présidente

PROGRAMME

7 h 55 - Départ de Paris-Nord

9 h 17 - Arrivée à Bruxelles-Midi

10 h 00 - Entretien avec M. Jean-Sébastien Lamontagne , conseiller en charge de la politique régionale et M. Sujiro Seam , conseiller en charge des DOM à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

11 h 30 - Entretien Mme Amparo Roca Zamora , conseillère chargée des régions ultrapériphériques au cabinet de Mme Danuta Hübner , commissaire européenne en charge de la politique régionale

12 h 45 - Déjeuner de travail avec les représentants d'autres États et régions ultrapériphériques : M. José Lucas Martin , conseiller à la représentation permanente de l'Espagne, M. José-Miguel Luengo Barreto , directeur du bureau de liaison des Canaries et Mme Maria Cecilia Antolin , conseillère à la représentation permanente du Portugal

14 h 30 - Entretien avec Mme Ana-Paula Laissy , chef d'unité chargée des régions ultrapériphériques, DG politique régionale - Commission européenne

15 h 30 - Entretien avec M. Remco Wahl , coordinateur sur les accords de partenariat économique - DG Commerce et M. Stéphane Verwilghen de la DG Développement (Task force « PTOM ») - Commission européenne

16 h 30 - Entretien avec M. Jean-Claude Pilat , DG fiscalité et Union douanière de la commission européenne sur l'octroi de mer

18 h 13 - Départ de Bruxelles-Midi

19 h 35 - Arrivée à Paris-Nord

La mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer a effectué un déplacement à Bruxelles, le mercredi 15 avril 2009, afin d'étudier les principaux sujets européens intéressant l'outre-mer :

- la stratégie de l'Union européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques (RUP),

- l'avenir de la politique de cohésion,

- le régime de l'octroi de mer au regard du droit communautaire,

- la prise en compte des spécificités de l'outre-mer dans les accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP).

Ce déplacement d'une journée a notamment permis aux membres de la mission de s'entretenir avec les conseillers chargés de ce dossier à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les représentants des différents services de la Commission européenne (cabinet de la Commissaire européenne chargée de la politique régionale, Mme Danuta Hübner, et directions générales chargées respectivement de la politique régionale, du commerce, du développement, de la fiscalité), ainsi que des représentants des autres régions ultrapériphériques (Canaries espagnoles, Madère et Açores portugaises) et d'Eurodom (association représentant les intérêts économiques des quatre départements français d'outre-mer à Bruxelles).

Grâce à ces entretiens, la délégation sénatoriale a pris toute la mesure du resserrement des marges de négociation auprès des instances européennes qui résultent de l'élargissement à des pays au niveau de vie souvent inférieur à celui constaté dans nos départements d'outre-mer ainsi que du contexte de crise économique mondiale.

Face aux enjeux majeurs pour ces départements que sont l'avenir de la politique régionale , la reconduction du régime de l'octroi de mer ou encore l'insertion des régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique , il apparaît impératif que la France, en partenariat avec d'autres pays, comme l'Espagne ou le Portugal, agisse encore plus activement au niveau européen afin de promouvoir une action européenne plus forte et cohérente en faveur des régions ultrapériphériques, fondée sur le nouveau paradigme issu de la communication de la Commission européenne du 17 octobre 2008, selon lequel ces régions , en tant qu' avant- postes stratégiques de l'Union européenne dans diverses parties du monde, représentent un atout à valoriser .

LES DOM ET l'UNION EUROPÉENNE

I. LA SITUATION ACTUELLE DES DOM AU REGARD DE L'UNION EUROPÉENNE

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont les seules régions de l'Union européenne qui font l'objet d'une référence particulière dans les traités européens.

En effet, l'article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne , introduit par le traité d'Amsterdam, reconnaît un statut spécifique aux sept régions ultrapériphériques (les quatre départements français d'outre-mer, les îles Canaries espagnoles, les îles portugaises de Madère et des Açores). Il mentionne les handicaps permanents de ces régions que sont « l'éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement » , et autorise le Conseil à adapter les politiques de l'Union européenne (par une décision prise à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen) à leurs réalités. Cet article a ainsi permis de tenir compte des spécificités des RUP dans le cadre de la politique régionale, de la politique agricole et de la pêche, des aides d'État ou de la politique commerciale.

Sur le fondement de cet article, la Commission européenne a adopté en 2004 une communication proposant un « partenariat renforcé avec les régions ultrapériphériques » . Dans cette communication, la Commission européenne distingue les trois axes de sa stratégie vis-à-vis des régions ultrapériphériques :

- la réduction du déficit d'accessibilité ;

- l'accroissement de la compétitivité ;

- le renforcement de l'insertion régionale.

C'est notamment sur la base de la communication de 2004 et en fonction de ces trois axes qu'ont été notamment négociées la place des régions ultrapériphériques dans la politique régionale dans le cadre des perspectives financières de 2007-2013, mais aussi la prise en compte de ces régions dans les autres politiques communautaires. Ainsi, l'accessibilité a justifié la mise en place d'une allocation spécifique de compensation des surcoûts liés à leur éloignement au titre des fonds structurels (FEDER), la compétitivité servant de critère à l'éligibilité de ces régions au titre de la convergence et l'insertion régionale a incité les institutions européennes à tenir compte des régions ultrapériphériques dans les négociations sur les accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Tout en considérant que ces trois axes restaient valables, la France a souhaité, depuis 2004, donner un nouvel élan à la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques et elle est parvenue à en convaincre, non sans difficultés, la Commission européenne. En effet, depuis 2004, la situation des régions ultrapériphériques a été sensiblement modifiée du fait des élargissements de l'Union européenne de 2004 et 2007. L'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et Orientale a modifié la place des RUP sur l'échelle statistique de la richesse régionale dans l'Union européenne . Longtemps régions les plus défavorisées du territoire européen, les RUP devancent maintenant nombre de régions des nouveaux États membres. Ainsi, les trois quart des régions des nouveaux États membres figurent en terme de PIB par habitant derrière la Guyane, région la plus pauvre de l'Europe à Quinze . En outre, la libéralisation du commerce et l'émergence de pôles économiques régionaux, notamment dans la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique, transforment la donne économique de ces régions.

Au regard de ces évolutions, la France a souhaité l'élaboration d'une nouvelle stratégie en faveur des RUP . Le 12 septembre 2007, dans une communication intitulée « Stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives », la Commission européenne avait évoqué certaines pistes d'évolution de la réglementation communautaire afin d'assurer une meilleure prise en compte des handicaps des régions ultrapériphériques. Une phase de consultation avait été lancée pour s'achever en mars 2008. Dans ce cadre, la France, l'Espagne et le Portugal s'étaient accordés pour rédiger un memorandum commun sur la nouvelle impulsion à donner à la politique européenne à l'égard des régions ultrapériphériques. Cette contribution a été transmise à la Commission européenne en juillet 2008. La communication de la Commission de 2007 était axée sur les nouveaux défis que sont la politique maritime, les flux migratoires, l'environnement et l'agriculture. Ces quatre volets répondent chacun à des demandes spécifiques des régions concernées (l'environnement pour les quatre départements français d'outre-mer, les flux migratoires pour les Canaries espagnoles et la politique maritime pour le Portugal, l'agriculture ayant été ajoutée in fine ). Les représentants des RUP ainsi que les autorités espagnoles, françaises et portugaises ont été toutefois assez déçus par le contenu de cette communication. C'est la raison pour laquelle, la France a souhaité une nouvelle initiative en faveur des RUP dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne.

Par une nouvelle communication du 17 octobre 2008 , adoptée sous présidence française de l'Union européenne et intitulée « Les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe », la Commission européenne a proposé « un changement d'approche pour l'évolution de la stratégie, ouvrant la voie au nouveau paradigme » et fait des recommandations afin d'assurer « une utilisation optimale des instruments et des possibilités existantes dans le présent cadre financier (2007-2013) ». Ce nouveau paradigme, axé non plus sur les handicaps permanents mais sur la valorisation des atouts des RUP en tant qu'avant-postes de l'Union européenne dans le monde , est particulièrement important pour la France, à la fois sur le plan symbolique (les régions ultrapériphériques cessant d'être perçues à Bruxelles, chez les autres États membres et aux yeux des citoyens comme un fardeau ou une charge mais comme une chance), mais aussi dans la perspective des futures discussions sur la prise en compte des spécificités de ces régions. Il devrait conduire à un renouvellement de la stratégie européenne à l'égard des régions ultrapériphériques.

Les autorités françaises, espagnoles et portugaises souhaiteraient aller plus loin et obtenir de la Commission européenne une nouvelle communication sur la stratégie européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques. Tout en inscrivant pleinement les RUP dans la stratégie de Lisbonne et en soutenant leur insertion dans l'économie régionale, cette nouvelle communication devrait confirmer les besoins spécifiques des RUP au regard des politiques communautaires. Toutefois, peu de progrès sont à attendre en 2009 sur cette nouvelle stratégie en raison du renouvellement de la Commission européenne mais aussi parce que la présidence de l'Union européenne sera exercée par deux pays (la République tchèque et la Suède), peu sensibles, voire hostiles, à la question des régions ultrapériphériques. Si la présidence espagnole de l'Union européenne en 2010 représente une réelle opportunité, une politique européenne ambitieuse à l'égard des régions ultrapériphériques sera de plus en plus difficile à l'avenir.

II. UN CONTEXTE MODIFIÉ PAR L'ÉLARGISSEMENT ET LE TRAITÉ DE LISBONNE

A. Un rapport de force au sein du Conseil aujourd'hui beaucoup moins favorable aux régions ultrapériphériques du fait de l'élargissement de l'Union

Les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale contestent depuis peu l'idée d'une politique européenne spécifique en faveur des régions ultrapériphériques, en considérant que « ce ne sont pas les régions qui ont le plus besoin d'une aide européenne ». L'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et Orientale a, en effet, modifié la place des RUP sur l'échelle statistique de la richesse régionale dans l'Union européenne . Longtemps régions les plus défavorisées du territoire européen, les RUP devancent maintenant nombre de régions des nouveaux États membres. Ainsi, les trois quart des régions des nouveaux États membres figurent en terme de PIB par habitant derrière la Guyane, région la plus pauvre de l'Europe à Quinze.

Les pays contributeurs nets du Nord de l'Europe (Pays-Bas, Allemagne, Danemark, Royaume-Uni, Suède et Autriche) sont également réticents à une politique européenne spécifique en faveur des régions ultrapériphériques, car ils souhaitent une diminution des dépenses et du budget européen. Ils sont même hostiles parfois à des mesures dérogatoires aux règles du traité en faveur des RUP.

La France a adopté jusqu'à présent une attitude assez défensive en s'appuyant sur les deux autres États qui comptent des régions ultrapériphériques , l'Espagne et le Portugal . Toutefois, à trois contre vingt-quatre, l'équilibre des forces au sein du Conseil n'est guère favorable aux RUP. Alors que les décisions à Bruxelles se prennent dans la très grande majorité des cas par consensus, il n'est pas rare que, à propos des régions ultrapériphériques, il soit procédé à un vote et que des pays s'opposent à des mesures en faveur de ces régions, ce qui constitue une situation assez exceptionnelle au sein des institutions européennes. De plus, si l'Espagne, le Portugal et la France sont traditionnellement solidaires pour défendre une application ambitieuse de l'article 229§2 du traité, cette unité peut se fissurer lorsqu'une mesure financière décidée par le Conseil doit être répartie entre eux. Cette répartition se fait, en effet, au prorata de la population, ce qui favorise les îles Canaries. Il en va de même en ce qui concerne la répartition entre les quatre départements français d'outre-mer.

Il existe cependant d'autres alliés potentiels pour la France . Il en va ainsi de la Suède et de la Finlande, dont les régions septentrionales ont bénéficié d'une allocation spécifique de handicap au titre de la politique de cohésion. La Grèce est également sensible à l'approche spécifique en faveur des RUP, car elle tente d'obtenir pour les îles grecques périphériques un traitement semblable. Il en va de même pour Chypre et Malte qui souhaiteraient, en tant que petites îles, bénéficier de mesures ad hoc . Au sein même des États contributeurs nets, certains, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas (avec les Antilles néerlandaises) et le Danemark (avec le Groenland), comptent des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et pourraient se montrer sensibles aux arguments en faveur des RUP. Toutefois, jusqu'à présent, la France, seul pays à avoir à la fois des RUP et des PTOM, s'est montré réticente, au nom de la spécificité des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques, à élargir le cercle de ses alliés et à y associer les autres îles ou les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). L'Espagne se montre également très hostile à toute mesure en faveur des PTOM. Mais peut-être une évolution de la position française sera-t-elle inévitable compte tenu du nouveau rapport de forces au sein du Conseil et du passage d'une Europe à Quinze à une Europe à Vingt-sept.

B. L'attitude de la Commission européenne

Au sein de la Commission européenne, la Commissaire européen chargée de la politique régionale, Mme Danuta Hubner, de nationalité polonaise, est chargée de la coordination des mesures en faveur des régions ultrapériphériques . Si elle s'est montrée plutôt réceptive aux attentes des autorités françaises concernant les régions ultrapériphériques, celles-ci ne représentent pour elle que des régions parmi d'autres (2% des régions de l'Union européenne en poids démographique). En revanche, le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, de nationalité portugaise, a fait preuve d'une réelle sensibilité sur cette question. Le renouvellement des postes de commissaires aura une grande importance pour les RUP.

Parmi les différentes directions générales de la Commission européenne, il existe une unité de la direction générale chargée de la politique régionale qui est spécifiquement chargée de la coordination des mesures en faveur des régions ultrapériphériques, et qui fait figure de meilleur allié des autorités françaises. Mais le poids de cette unité, et de cette direction générale, est relativement faible au regard d'autres directions générales, comme celles de la concurrence, le commerce ou la fiscalité, qui se montrent beaucoup moins réceptives aux problèmes des régions ultrapériphériques. En revanche, les relations avec les directions générales chargées de l'agriculture et de la pêche sont assez aisées. C'est toutefois le service juridique de la commission qui se montre l'interlocuteur le plus difficile en développant une conception très restrictive de l'article 299§2, du traité . De manière générale, la coordination entre les différentes directions générales et services de la Commission européenne concernant les RUP reste par trop lacunaire.

C. Les évolutions statutaires et le traité de Lisbonne

L'actuel article 299§2, du traité instituant la Communauté européenne ne mentionne pas explicitement la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane ou la Réunion mais fait uniquement référence aux départements français d'outre-mer.

Même si le traité d'Amsterdam établit un lien entre le statut national de département d'outre-mer et le statut de région ultrapériphérique au niveau européen, ce lien n'est toutefois pas suffisant pour permettre ipso facto un changement de statut d'une collectivité française, par exemple dans le cas de Mayotte. En effet, pour passer du statut de pays et territoire d'outre-mer au statut de région ultrapériphérique au niveau européen, une révision du traité reste actuellement nécessaire , car la liste de ces territoires figure en annexe du traité.

Le traité de Lisbonne (qui reprend sur ce point les dispositions prévues par le traité constitutionnel) modifie cette situation en visant nommément les quatre départements français d'outre-mer. Ainsi, il rompt tout lien supposé entre le statut de département d'outre-mer et le statut de région ultrapériphérique. Il prévoit aussi une clause passerelle permettant, dans des conditions simplifiées, (par une décision du Conseil prise à l'unanimité après consultation de la Commission) de faire passer un territoire du statut de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique et vice-versa. De telles dispositions intéressent directement la France (notamment dans le cas de Mayotte) et les Pays-Bas.

III. LES PRINCIPAUX ENJEUX POUR L'AVENIR

A. Les RUP et l'avenir de la politique régionale

La politique régionale représente un élément central pour les régions ultrapériphériques. Pour la période 2007-2013, les quatre DOM bénéficient d'une enveloppe de 3,19 milliards d'euros au titre de la convergence (objectif n°1 qui est destiné aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire) au travers de 4 programmes FEDER comprenant pour chacune des régions une allocation additionnelle FEDER de 481,7 millions d'euros afin de compenser les surcoûts liés à l'ultra-périphéricité (allocation spécifique de 35 € par habitant et par an destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales) et 4 programmes FSE. Ainsi, les quatre DOM ont bénéficié du quart de l'enveloppe destinée à la France (14,3 milliards d'euros pour la période 2007-2013) au titre de la politique régionale, car ce sont les seules régions françaises éligibles à l'objectif n°1.

L'avenir de la politique régionale représente donc un enjeu majeur pour les DOM. À cet égard, il est nécessaire de prendre en compte quatre paramètres :

- la place même de la politique régionale au sein du budget communautaire . Face à la volonté des pays contributeurs nets de diminuer leurs contributions au budget communautaire, la politique régionale pourrait servir de variable d'ajustement lors des négociations sur les prochaines perspectives financières ;

- au sein de la politique régionale, l'équilibre entre les trois objectifs : Actuellement, 80% des crédits de la politique régionale sont destinés à l'objectif n°1, c'est-à-dire aux régions dont le PIB par habitant ne dépasse pas 75% de la moyenne communautaire. Les discussions devraient surtout porter sur l'avenir de l'objectif n°2, qui ne concerne pas les DOM mais les autres régions métropolitaines. Toutefois, une attention particulière devra être accordée aux critères d'éligibilité étant donné que le seuil de 75% pourrait être remis en cause et que la Martinique est proche de ce seuil ;

- l'avenir de l'allocation spécifique de compensation des surcoûts : cette allocation spécifique, destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales, a été une nouveauté mise en place, non sans difficultés, dans les perspectives financières 2007-2013 et elle pourrait être remise en cause dans les discussions sur les prochaines perspectives financières. Le mode de calcul de compensation des handicaps par la Commission européenne est également contesté par la France, en raison de sa rigidité (cette compensation ne sert actuellement qu'à compenser le coût du fret) ;

- Enfin, le débat devrait également porter sur les priorités d'intervention sectorielles : Lors des dernières discussions sur les perspectives financières et la politique régionale, l'accent a surtout été mis sur la stratégie de Lisbonne, la compétitivité et l'innovation. À l'avenir, il pourrait porter sur les nouveaux défis, tels que l'énergie, l'environnement ou les flux migratoires ou bien l'essentiel des crédits pourrait être concentré sur l'objectif du développement économique.

B. Le régime de l'octroi de mer

Le régime spécifique de l'octroi de mer en faveur des DOM a fait l'objet d'une décision du Conseil du 10 février 2004, qui prolonge ce régime jusqu'en 2014 . Ce régime fait toutefois l'objet de critiques au sein de la Commission européenne et chez certains États membres. Ainsi, le rapport d'étape des autorités françaises, qui a été transmis à la Commission européenne l'été dernier, est toujours en instruction au sein des services de la Commission de même que la demande des autorités françaises d'élargir à 77 produits supplémentaires l'octroi de mer en Guyane. La Commission européenne a, en effet, une attitude assez critique à l'égard de ce dispositif, qu'elle a tendance à assimiler à un droit de douane, et doute de sa pertinence économique. Sa reconduction après 2014 paraît donc délicate.

Toutefois, lorsqu'un État estime que ses intérêts essentiels sont en jeu et qu'une décision remonte au Conseil des ministres, il est rare qu'un ministre d'un pays s'oppose frontalement à un autre, ne serait-ce que par crainte de représailles. On peut donc rester raisonnablement optimiste sur une possible reconduction du régime de l'octroi de mer après 2014 étant donné que la décision finale dépendra beaucoup de la volonté politique de la France de défendre un tel régime.

C. Les RUP et les accords de partenariat économique avec les pays ACP

Les accords de partenariat économique avec les pays ACP (Afrique-Caraibes-Pacifique) sont des accords spécifiques car, s'ils présentent un caractère commercial, ils sont avant tout un instrument au service du développement de ces pays. Ils se caractérisent donc par une logique asymétrique, c'est-à-dire une ouverture intégrale et immédiate du marché européen (y compris les DOM) à l'ensemble des produits des pays ACP en contrepartie d'une ouverture progressive et limitée des marchés des pays ACP. En termes d'affichage politique, une ouverture immédiate des marchés des pays ACP, même limitée aux produits des DOM, n'aurait pas été envisageable.

Dans ce contexte, la France a proposé dès 2007 des mesures spécifiques pour la protection des marchés locaux des DOM : maintien des droits de douane sur certains produits sensibles, mise en place d'une clause de sauvegarde régionale et non remise en question de l'octroi de mer.

En définitive, malgré les critiques, on peut estimer que le bilan de ces accords pour les DOM est globalement positif.

La Commission européenne a, en effet, accepté le principe d'une clause de sauvegarde régionalisée. En cas de perturbation du marché local d'une ou plusieurs région(s) ultrapériphérique(s), il est permis de demander à la Commission la possibilité de rétablir les droits de douane sur certains produits dans une ou plusieurs RUP pour une durée déterminée afin de laisser le temps à la ou aux RUP concerné(es) de restructurer le marché. La durée maximale a été portée de 2 à 4 ans. Ce nouveau mécanisme permet également d'activer des mesures de sauvegarde provisoires en cas d'urgence. La Commission européenne a également accepté de ne pas faire de l'octroi de mer un enjeu de négociation.

En ce qui concerne le maintien des droits de douane sur des produits sensibles, la Commission européenne a accepté de maintenir les droits de douane sur les marchés locaux pour l'entrée du sucre et de la banane en provenance des pays ACP sur une période de 10 ans, renouvelable une fois (soit vingt ans au total).

D. L'insertion régionale des RUP

Bien qu'elle figure parmi les trois axes prioritaires de la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques, l'insertion régionale des DOM dans leur environnement géographique est restée assez limitée.

Au niveau européen, le programme « coopération territoriale » du FEDER (objectif n°3 de la politique régionale), qui a succédé au programme INTERREG, s'applique aux actions de coopération régionale dans la zone des Caraïbes et de l'océan Indien. Une enveloppe de 96 millions d'euros est destinée aux quatre DOM au titre de la coopération transfrontalière et de la coopération transnationale pour la période 2007-2013.

Toutefois, l'articulation entre le FEDER, qui bénéficie aux DOM, et le Fonds européen de développement (FED), qui est destiné aux PTOM et aux pays ACP, est très insuffisante car ces instruments répondent à des règles de programmation et de mise en oeuvre différentes.

Une « politique européenne de grand voisinage », sur le modèle de la politique européenne de voisinage, destinée à renforcer les relations entre les RUP et leurs voisins, serait de nature à améliorer l'insertion régionale de ces régions.

Entretien avec Mme Amparo Roca Zamora, conseillère
chargée des régions ultrapériphériques au cabinet de Mme Danuta Hubner,
Commissaire européen, chargée de la politique régionale

et

Mme Ana-Paula Laissy, chef d'unité chargée des régions ultrapériphériques
à la direction générale chargée de la politique régionale
de la Commission européenne

Selon Mme Amparo Roca Zamora, conseillère chargée des régions ultrapériphériques au cabinet de la Commissaire européenne chargée de la politique régionale, Mme Danuta Hubner a pleinement conscience des handicaps structurels dont souffrent les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, aggravés par les effets de la crise économique mondiale.

Elle est persuadée de l'importance de la politique régionale pour venir en aide à ces régions et de la nécessité d'adapter les instruments de cette politique à la crise actuelle. Ainsi, dans le cadre du plan de relance européen, les spécificités des régions ultrapériphériques ont été prises en compte (ces régions sont mentionnées explicitement), au travers de règles particulières et la mise en oeuvre des financements européens au titre de la politique régionale a été facilitée pour venir en aide aux régions en difficulté.

Le principal message qu'elle souhaiterait faire passer est que la Commission européenne, et sa direction générale chargée de la politique régionale en particulier, est pleinement à l'écoute des régions ultrapériphériques et qu'elle est disposée à accorder une attention particulière à ces régions et a conscience de l'importance de dispositifs modulables. Le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, de nationalité portugaise, montre également une sensibilité propre sur cette question. Toutefois, il est vrai qu'il existe une certaine méconnaissance réciproque entre la Commission européenne et les régions ultrapériphériques.

La Commissaire européenne a été préoccupée par les crises récentes dans les départements français d'outre-mer et accorde une attention particulière aux États-généraux de l'outre-mer. Elle devrait d'ailleurs recevoir, le 16 avril, les présidents des régions ultrapériphériques.

Mme Amparo Roca Zamora s'est montrée plutôt rassurante sur l'avenir de la politique régionale , en considérant que, même si les négociations sur les futures perspectives financières ne devraient pas débuter avant le renouvellement de la Commission européenne et que des craintes peuvent parfois être formulées à ce sujet, les régions ultrapériphériques et les départements français d'outre-mer continueront de bénéficier de financements européens importants au titre de la politique régionale. Elle a mentionné en particulier l'allocation spécifique de compensation des surcoûts des fonds structurels. Elle a rappelé que les politiques régionales devaient désormais s'employer à valoriser les atouts et ne plus se borner à la compensation des handicaps ; elle a également fait valoir les différences existant entre les régions ultrapériphériques, en citant l'exemple de la Guyane, et en plaidant pour une approche plus différenciée en fonction de la spécificité de chaque région. Elle a ainsi admis que la prise en compte de ces différences dans le processus de développement nécessiterait une modulation dans l'affectation des fonds aux différents objectifs.

Mme Ana-Paula Laissy, chef de l'unité chargée des régions ultrapériphériques au sein de la direction générale chargée de la politique régionale de la Commission européenne, a à son tour mentionné le nouveau paradigme, issu de la communication de la Commission européenne d'octobre 2008, consistant à considérer les régions ultrapériphériques, non plus comme une charge, mais comme un atout pour l'Europe ; elle a souligné la garantie représentée par l'article 299§2, du Traité et a rappelé les enveloppes budgétaires (3,19 milliards d'euros) ouvertes jusqu'en 2013.

Concernant la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), elle a indiqué que la France avait notifié le projet de loi à la Commission européenne et qu'une première décision sur la conformité de ce texte au droit communautaire devrait intervenir à la mi-mai, la décision définitive ne pouvant être prise qu'à la fin de cette année ou en début d'année prochaine.

Elle s'est montrée plutôt rassurante sur l'attitude de la Commission européenne concernant une éventuelle demande française de reconduction du régime de l'octroi de mer et la demande de la Guyane d'élargir cette taxe à 77 produits supplémentaires, en rappelant l'attitude assez bienveillante de la Commission par le passé, même si la Commission européenne demanderait certainement des informations supplémentaires.

S'agissant des accords de partenariat économique avec les pays ACP, elle a indiqué que la Commission européenne avait pris en compte les inquiétudes exprimées par les régions ultrapériphériques concernées, en prévoyant notamment dans l'APE avec les Caraïbes des clauses de sauvegarde régionalisées et des dispositions spécifiques sur la banane et le sucre.

En revanche, elle a admis que sur des questions telles que les normes environnementales ou sociales, sur lesquelles les pays ACP disposent d'avantages comparatifs importants, le statut de région ultrapériphérique ne permettait pas de dérogations aux règles européennes, même si les APE prévoyaient des dispositions particulières concernant par exemple le renforcement de la coopération en matière de protection de la propriété intellectuelle. Elle a indiqué que, sans remettre en cause le niveau supérieur de protection résultant des normes en vigueur sur le territoire de l'Union européenne, un processus de simplification des normes applicables aux entreprises était en cours qui devrait contribuer à réduire les différentiels de compétitivité.

Elle a estimé nécessaire de renforcer la cohérence de l'action européenne concernant l'insertion des régions ultrapériphériques au sein de leur environnement géographique.

Elle a évoqué le projet de politique européenne de « grand voisinage », tout en mentionnant les difficultés politiques sur le terrain, en citant l'exemple de la difficile coopération entre les Canaries espagnoles et les pays de l'Afrique de l'Ouest.

Elle a souligné enfin l'existence d'un groupe transversal (interservices) « assez actif » sur les RUP et la préparation d'un mémorandum sur ces régions qui sera présenté en fin d'année pour préparer l'après 2014.

LES RUP ESPAGNOLE ET PORTUGAISES

I. PRÉSENTATION DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ESPAGNOLE ET PORTUGAISES

Les îles Canaries (en espagnol Islas Canarias ) sont un archipel d'îles situées dans l'océan Atlantique à l'Ouest du Maroc. Elles constituent l'une des dix-sept communautés autonomes du Royaume d'Espagne et disposent en pratique d'une très large autonomie.

Elles sont peuplées de 2 millions d'habitants .

Les îles Canaries ont connu un important développement économique ces dernières années, en particulier grâce aux fonds de l'Union européenne (qui ont financé notamment les infrastructures ). Aujourd'hui, le PIB par habitant est proche de 93 % de la moyenne communautaire.

L'industrie est surtout développée dans les activités portuaires et le raffinage de pétrole (la "Refinería de Petróleo en Santa Cruz de Tenerife" est la plus grande raffinerie d'Espagne) et l'agro-alimentaire.

Seul 10 % de la surface des îles est cultivé ( céréales, vignes, tabac, bananes, tomates et fruits tropicaux tels que les avocats, les mangues et les ananas ). Ces produits sont exportés essentiellement vers l'Espagne et l'Union européenne.

L'archipel accueille plus de 12 millions de touristes par an , essentiellement en provenance de la péninsule ibérique, du Royaume-Uni et d'Allemagne.

Toutefois, la crise économique n'épargne pas les Canaries et un ralentissement de l'activité économique et du tourisme se fait sentir.

Les Açores sont un groupe d'îles portugaises qui se trouvent au centre de l'océan Atlantique, à environ 1 500 km de Lisbonne et du Maroc et 3 900 km de la côte Est de l'Amérique du Nord. Elles comptent environ 250 000 habitants . L'archipel exporte des produits agricoles et laitiers (25 % de la production laitière portugaise), des produits issus de l'industrie agro-alimentaire et de la pêche.

Madère (en portugais Madeira) est un archipel dépendant du Portugal, composé de l'île du même nom et de plusieurs autres petites îles, situé dans l'océan Atlantique à l'Ouest du Maroc. La population est d' environ 240 000 habitants . L'économie repose essentiellement sur l'agriculture et sur le tourisme qui constitue la principale ressource et qui contribue à 20 % du PNB. En 2005 Madère a reçu plus de 850 000 touristes venant majoritairement de l'Union européenne, notamment du Royaume-Uni, d'Allemagne, du Portugal et de Scandinavie. L'agriculture repose sur la plantation des bananes destinées au marché local et métropolitain, de la production de fleurs et du vin. L'industrie est peu diversifiée, elle est surtout à caractère artisanal. L'Union européenne a contribué de façon importante au développement des infrastructures , notamment du réseau routier, par le moyen de subventions du FEDER.

Depuis 1976 les Açores, comme Madère, sont constituées en région autonome de la République du Portugal, avec un exécutif propre et une assemblée législative régionale.

II. LA POSITION DES AUTORITÉS ESPAGNOLES ET PORTUGAISES CONCERNANT L'AVENIR DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE VIS-À-VIS DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

L'Espagne et le Portugal partagent avec la France la même position concernant la stratégie européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques . Les autorités de ces trois pays ont ainsi rédigé un mémorandum commun sur la nouvelle impulsion à donner la politique européenne à l'égard des régions ultrapériphériques, dans le cadre de la consultation lancée en 2007 par la Commission européenne. L'Espagne et le Portugal appuient également le changement de paradigme , axé sur la valorisation des atouts des régions ultrapériphériques, demandé par la Présidence française de l'Union européenne et consacré par la communication de la Commission européenne du 17 octobre 2008 .

Toutefois, le sentiment actuel des représentants de l'Espagne et du Portugal est que les régions ultrapériphériques « ont mangé leur pain blanc » et que, à l'avenir, une politique européenne ambitieuse à l'égard des régions ultrapériphériques sera de plus en plus difficile à mettre en place, notamment du fait de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale et de la modification du rapport de forces au sein du Conseil qui en a résulté, au détriment des pays favorables à la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques, comme la France, l'Espagne ou le Portugal.

Ainsi, aucun progrès n'est à attendre en 2009, en raison de l'attitude des deux pays exerçant la présidence de l'Union européenne (la République tchèque et la Suède), qui se montrent peu enclins à une approche différenciée en faveur des régions ultrapériphériques. La future présidence espagnole de l'Union européenne en 2010 devrait en revanche constituer une opportunité, mais il sera très difficile de trouver des alliés au sein des autres États membres. En effet, la position des nouveaux États membres et celle des contributeurs nets au budget communautaire est assez hostile à la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques. À cet égard, les îles européennes (comme la Grèce, Chypre et Malte) pourraient à l'avenir constituer des partenaires et des alliés des régions ultrapériphériques au sein de l'Union européenne.

À l'intérieur même de la Commission européenne, et à part l'unité chargée des régions ultrapériphériques de la direction générale chargée de la politique régionale, il n'existe aucune sensibilité qui soit favorable à la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques , par exemple au sein de la direction générale chargée de la concurrence.

Malgré tout, les régions ultrapériphériques auraient tout intérêt à changer leur approche vis-à-vis de l'Union européenne et à adopter une démarche moins défensive, mais axée davantage sur leurs atouts, conformément au nouveau paradigme de la Commission européenne. En effet, la spécificité des régions ultrapériphériques est reconnue par les traités européens, ce qui constitue une garantie importante (article 299§ 2). Il conviendrait également de rechercher des relais au sein du collège des Commissaires et, à ce sujet, le renouvellement de la Commission européenne aura un impact certain. En définitive, une action européenne plus cohérente et plus soutenue en faveur des régions ultrapériphériques ne pourra être impulsée que par les régions ultrapériphériques elles-mêmes.

III. LES PRINCIPAUX ENJEUX POUR L'AVENIR

A. Les RUP et l'avenir de la politique régionale

Les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises ont bénéficié ces dernières années de financements européens très importants au titre de la politique régionale (notamment en matière d'infrastructures), qui ont permis un développement économique de ces régions.

Aujourd'hui, ces régions, contrairement aux quatre départements français d'outre-mer, ont un PIB par habitant supérieur à 75 % de la moyenne communautaire . Ces régions ne devraient donc plus être éligibles à l'objectif n° 1 de la politique régionale et voir les financements européens diminuer fortement dans les prochaines années. L'idée d'une éligibilité automatique des régions ultrapériphériques à l'objectif n° 1 de la politique de cohésion avait certes été étudiée lors des discussions sur les dernières perspectives financières, mais elle avait été écartée, en raison de l'opposition qu'elle pourrait susciter de la part des autres États membres. À l'avenir, l'objectif n° 1 devrait continuer à reposer sur le critère de la richesse par habitant, même si le seuil d'éligibilité est susceptible évoluer. Le nouvel objectif de « cohésion territoriale » , reconnu par le traité de Lisbonne, pourrait cependant représenter de nouvelles potentialités pour les RUP dans le cadre de la politique régionale.

Toutefois, l'avenir de la politique régionale ne tient pas seulement à l'enveloppe budgétaire globale mais il faut prendre en compte d'autres facteurs constituant autant de leviers de financement, parmi lesquels :

- la possibilité de mettre en place des taux d'intervention majorés : Certaines régions, comme les régions septentrionales suédoises ou finlandaises ou certaines îles grecques, bénéficient de conditions particulières avec des taux de cofinancement plus importants de la part de l'Union européenne ;

- le périmètre d'intervention : Lors des dernières discussions sur les perspectives financières et la politique régionale, l'accent a surtout été mis sur la stratégie de Lisbonne, la compétitivité et l'innovation. À l'avenir, l'accent pourrait être mis sur les nouveaux défis, tels que l'énergie, l'environnement ou les flux migratoires, où les RUP ont des intérêts spécifiques à faire valoir ou bien l'essentiel des crédits pourrait être concentré sur l'objectif du développement économique ;

- l'avenir de l'allocation spécifique de compensation des surcoûts : cette allocation spécifique, destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales, a été une nouveauté mise en place, non sans difficultés, dans les perspectives financières 2007-2013 (enveloppe de quelque 500 millions d'euros) et qui présente une avancée importante pour les RUP. Or, elle pourrait être remise en cause dans les discussions sur les prochaines perspectives financières. Il sera donc nécessaire de justifier son utilité, son impact et sa « valeur ajoutée ». Le périmètre de cette allocation (qui ne vise que les dépenses de fonctionnement et pas les dépenses d'investissement), ainsi que le mode de calcul de compensation des handicaps par la Commission européenne sont toutefois contestables (cette compensation ne sert actuellement qu'à compenser le coût du frêt et ne peut servir, par exemple, à financer la mise en place d'infrastructures de retraitement des déchets). Une évolution paraît donc nécessaire.

B. L'impôt AIEM aux îles Canaries et le régime de l'octroi de mer

L'Espagne a mis en place en 2002 un nouvel impôt applicable aux îles Canaries (dénommé « Arbitrio sobre los Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias » ou AIEM), en remplacement de l'ancienne taxe sur la production et les importations (APIM), qui a été acceptée par l'Union européenne et qui présente une certaine ressemblance avec le régime de l'octroi de mer applicable aux départements français d'Outre-mer.

L'AIEM vise à prendre en considération les handicaps pesant sur l'activité de production industrielle aux îles Canaries. On constate, en effet, une très forte prédominance du secteur des services, avec en particulier un poids très important du tourisme, dans l'économie locale (de l'ordre de 75 % du PIB). Le secteur industriel n'occupe, lui, qu'une faible part (5 % si on exclut l'énergie et le traitement des eaux) et l'activité exportatrice de l'île est concentrée sur le secteur du tabac, qui connaît toutefois un déclin sensible. Il s'agit donc d'un dispositif qui a pour vocation première à protéger l'industrie locale, même s'il n'est pas présenté de cette manière à Bruxelles.

La Commission européenne a autorisé une modulation de l'AIEM, qui grève les livraisons de biens produits sur l'île et les biens similaires importés, afin de soutenir la production locale dans quelques secteurs sensibles. Ces produits sensibles concernent les secteurs de l'agriculture et de la pêche, la construction, la chimie, l'industrie métallurgique, l'industrie alimentaire et les boissons, le tabac, le textile et le cuir, le papier, les arts graphiques et l'édition. En ce qui concerne ces produits, les autorités canariennes sont autorisées à fixer une taxe, dont les taux maxima ne peuvent dépasser 5 % ou 15 % selon les produits et 25 % uniquement pour le tabac (les îles Canaries avaient demandé 45 %), ou à appliquer des exonérations totales ou partielles lorsqu'ils sont le fruit de l'activité industrielle locale. À l'intérieur de la fourchette desdits maxima, les autorités régionales et nationales peuvent moduler les taux en fonction des besoins, de même qu'elles peuvent choisir d'appliquer des exonérations totales ou partielles pour les produits fabriqués localement. Ces avantages ne s'appliquent qu'à certains produits limitativement énumérés et jugés les plus sensibles, les autorités nationales et régionales pouvant appliquer aux autres produits la taxe qu'ils jugent la mieux adaptée sans pouvoir, toutefois, octroyer un avantage aux productions locales.

Par ailleurs, les ressources de l'AIEM sont obligatoirement affectées à une stratégie de développement économique et social des îles Canaries.

Toutefois, contrairement au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer, l'AIEM ne représente qu'une faible part des ressources dont dispose la communauté autonome des îles Canaries (300 millions d'euros sur un budget total de l'ordre de 7 milliards d'euros), dont l'essentiel provient des dotations de transfert de l'État central espagnol.

Le régime de l'AIEM est prévu pour une durée de dix ans (jusqu'au 31 décembre 2011). Un rapport d'étape était prévu à mi-parcours (soit en 2007). L'examen par la Commission européenne (direction générale en charge de la fiscalité et de l'union douanière) de ce seul rapport d'évaluation a toutefois pris plus de trois ans , ce qui illustre les réticences existantes au sein de la Commission européenne à l'égard des régimes fiscaux particuliers applicables aux régions ultrapériphériques, tels que l'impôt AIEM ou l'octroi de mer , qui sont assimilés par la Commission à des droits de douane .

Si les négociations sur la reconduction du régime dérogatoire de l'AIEM ou de l'octroi de mer seront certainement délicates, les représentants de l'Espagne et du Portugal se sont montrés toutefois assez confiants dans la mesure où ce dossier sera susceptible de remonter au Conseil des ministres et qu'il s'agira alors avant tout d'une décision prise au niveau politique.

Ils ont indiqué que, face à la position de trois États membres qui considèrent qu'il s'agit là d'un point essentiel, les ministres des autres États membres seront réticents à aller jusqu'à une confrontation ouverte.

C. Les RUP et les accords de partenariat économique avec les pays ACP

Le représentant d'EURODOM estime que la prise en compte des régions ultrapériphériques dans le cadre des négociations sur les accords de partenariat économique avec les pays ACP (Afrique-Caraibes-Pacifique) est très difficile en raison de l'attitude de la Commission européenne et de la difficulté à y repérer le bon interlocuteur.

Il considère néanmoins avec intérêt l'accord conclu avec les pays des Caraïbes, et notamment le maintien des droits de douane sur les produits sensibles, le sucre et la banane, et les clauses de sauvegarde régionalisées.

D. L'insertion régionale des RUP

Les représentants de l'Espagne et du Portugal partagent le constat selon lequel l'insertion régionale des régions ultrapériphériques est restée le « parent pauvre » de la stratégie européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques. Bien qu'elle figure parmi les trois axes prioritaires de la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques, l'insertion régionale des RUP dans leur environnement géographique est restée en effet assez limitée.

Au niveau européen, le programme « coopération territoriale » du FEDER (objectif n°3 de la politique régionale), qui a succédé au programme INTERREG, s'applique aux actions de coopération transfrontalière ou interrégionale. Mais ce programme ne joue que pour les territoires situés dans un périmètre de 150 km . Il ne peut donc s'appliquer aux Açores, qui sont situées au milieu de l'océan Atlantique. Pour leur part, les îles Canaries, qui doivent faire face à un problème majeur d'immigration clandestine en provenance d'Afrique, tentent de nouer des partenariats avec les pays de l'Ouest de l'Afrique, mais éprouvent des difficultés en raison de la situation politique instable de ces pays.

De même, l'articulation entre le FEDER, qui bénéficie aux RUP, et le fonds européen de développement (FED), qui est destiné aux PTOM et aux pays ACP, est très insuffisante car ces instruments répondent à des règles de programmation et de mise en oeuvre différentes. Or, la coopération régionale doit pouvoir s'appliquer à des projets concrets, comme la mise en place du câble numérique, développé par la Guadeloupe aux Antilles.

Une « politique européenne de grand voisinage », sur le modèle de la politique européenne de voisinage, destinée à renforcer les relations entre les RUP et leurs voisins, serait de nature à améliorer l'insertion de ces régions au sein de leur environnement géographique alors que la logique de la Commission européenne est une logique continentale.

LA PROBLÉMATIQUE DES ACCORDS
DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE)

I. LES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE AVEC LES PAYS ACP

A. Historique des accords de partenariat économique avec les pays ACP

• Rappel du contexte

L' accord de Cotonou du 23 juin 2000 a introduit un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les 78 pays de la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP). Il prévoyait, en particulier, à l'horizon 2008, la conclusion d'accords de partenariat économiques (APE) avec les pays ACP , ces accords devant favoriser une approche globale de la relation UE-ACP en intégrant l'approche commerciale portant sur les biens et les services et des mesures d'accompagnement mais également l'intégration régionale tout en permettant la mise en conformité des relations commerciales UE-ACP avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'agissait d'une nouvelle approche en matière d'aide au développement, axée sur le commerce et la libéralisation des échanges .

Les APE ne sont donc pas des accords commerciaux « classiques » mais des instruments au service du développement des pays ACP qui tiennent compte du fait que les relations entre l'Union européenne, première puissance commerciale mondiale, et les pays ACP, dont la majorité sont des pays à revenu intermédiaire ou des pays les moins avancés, ne peuvent pas être mis sur le même plan. Les APE se caractérisent donc par une logique asymétrique : l'Union européenne s'engage à ouvrir immédiatement et intégralement son marché aux produits originaires des pays ACP alors que ceux-ci s'engagent à ouvrir progressivement et partiellement seulement leur marché aux produits venant de l'Union européenne . La notion de « réciprocité » n'est donc pas pertinente et a été difficile à mettre en oeuvre en pratique.

Depuis 2002, la négociation des APE est conduite par la Commission européenne dans six zones de négociation : Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique de l'Est, Afrique australe (y compris Afrique du sud), Caraïbes et Pacifique. L'île de La Réunion est concernée par les zones de négociation de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe, tandis que les Antilles et la Guyane sont concernées par la zone Caraïbes (Cariforum).

À ce jour, le seul accord complet (volet marchandises et volet services) concerne la zone Caraïbes et a été signé officiellement le 15 octobre 2008 à la Barbade avec tous les pays ACP sauf Haïti. Il doit encore être approuvé par le Parlement européen et ratifié par les États membres. Pour les autres zones , des accords partiels dits « intérimaires » (portant uniquement sur le volet marchandises) ont été paraphés à la fin de l'année 2007. Ces accords doivent être signés et complétés à l'horizon 2009.

Les pays ACP continuent de craindre les effets d'une libéralisation trop rapide de leur marché ainsi que des baisses de ressources fiscales insuffisamment compensées, des obligations trop lourdes en matière d'investissement, de concurrence, de marché publics ou de propriété intellectuelle et des obligations entravant leur futur développement économique (clause de la nation la plus favorisée) ou leur intégration régionale (règles d'origine). L'objectif de développement assigné aux APE et les mesures d'accompagnement ont ainsi pris davantage d'importance au fil des négociations, au point de nourrir l'essentiel des débats au sein du Conseil.

• État des lieux des relations commerciales UE/ACP

Au 15 avril 2009, les relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP sont les suivantes :

L'accord régional complet signé avec les pays du Cariforum (réunissant les États du Caricom  et la République dominicaine) est entré en application le 28 décembre 2008 ( application provisoire en attendant sa ratification par les différents parlements nationaux ). Il prévoit une ouverture progressive du marché du Cariforum aux produits et services européens et accorde un accès libre au marché européen, sous réserve des quotas riz et sucre, de l' exclusion du marché des DOM jusqu'en 2015 pour les importations de sucre et de banane , et d'une clause de sauvegarde régionalisée pour les RUP .

Les accords d'étape , qui ne portent que sur l'échange des biens, signés avec la Côte d'Ivoire et le Cameroun devraient également faire sous peu l'objet d'une application provisoire. En attendant, comme les 18 pays d'Afrique subsaharienne qui ont paraphé un accord intérimaire fin 2007, ils se voient appliqué le règlement d'accès au marché (R(CE) 1528/2007) qui, comme l'accord signé avec le Cariforum, accorde un accès libre au marché européen, sous réserve des quotas riz et sucre, de l'exclusion du marché des DOM pour les importations de sucre et de banane, et d'une clause de sauvegarde régionalisée pour les RUP. Cette ouverture unilatérale du marché européen doit permettre la poursuite de négociations en vue d'une libéralisation progressive, accompagnée et régionale du marché des pays ACP (APE régionaux globaux).

Les 32 pays les moins avancés qui n'ont pas paraphé d'accord intérimaire bénéficient du régime « tout sauf les armes » (TSA) qui leur ouvre unilatéralement le marché européen tout en prévoyant des mesures de sauvegarde pour les marchés communautaires.

L'Afrique du Sud bénéficie de l'accord pour le développement, la coopération et le commerce (ADCC), accord bilatéral avec l'UE. Les 10 autres États (Gabon, Nigeria, Congo Brazzaville ainsi que 7 pays du Pacifique) non PMA et non signataires d'APE bénéficient du système généralisé de préférences (SGP), moins avantageux que ne le sont l'offre d'accès au marché européen et le TSA.

• État des lieux des signatures et des négociations

Quatre autres accords intérimaires doivent encore être signés au cours du premier, voire du second semestre 2009.

Les négociations se poursuivent avec les 5 régions d'Afrique et du Pacifique en vue de parvenir à des accords régionaux globaux. Si celles avec le Pacifique et l'Afrique de l'Ouest avancent bien, celles avec l'Afrique australe achoppent, notamment sur les conditions réservées à l'Afrique du sud.

Deux des cinq APE régionaux globaux intéressent potentiellement La Réunion :

=> Les négociations avec la SADC (Southern African Developement Community)

L'Afrique du Sud, qui a conclu en 2000 un accord commercial avec l'UE, le TDCA (Trade and Development Cooperation Agreement), s'est invitée à la négociation de l'APE à partir de 2007. L'UE exige, dans le cadre de la négociation de l'APE avec la SADC, la différenciation du régime applicable à l'Afrique du Sud pour tenir compte de son niveau de développement et de compétitivité bien supérieurs à ceux de ses voisins. L'Afrique du Sud n'a cessé de contester la différenciation de traitement et a totalement refusé un volet couvrant les services, investissements et règles liées au commerce qui serait pourtant utile à l'amélioration du climat des affaires. Elle espérait, en effet, pouvoir substituer un accord commercial plus intéressant que le TDCA. C'est dans ce contexte qu'elle a refusé de participer à l'accord intérimaire finalement paraphé en décembre 2007 par l'UE et 5 pays de la SADC (Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland et Mozambique) et tenu un discours fort critique sur les APE. Elle a maintenant rejoint les négociations menées avec la SADC mais dénonce l'impact de l'accord intérimaire sur l'intégration régionale (SADC et SACU-Southern African Customs Union) et demande à bénéficier d'un régime sans droit ni contingent (« duty free quota free ») comme les autres états de la SADC.

La France a toujours soutenu le principe d'une différenciation du régime applicable à ce grand émergent et demande, afin de satisfaire à l'objectif de réciprocité vis-à-vis de l'Afrique du Sud, de limiter l'ambition de l'offre d'accès au marché de l'UE, en maintenant des concessions équivalentes à celles déjà offertes dans l'accord actuel. Ce besoin d'assurer l'équilibre des concessions entre les deux acteurs de la négociation est d'autant plus important que des sensibilités défensives importantes existent pour certains secteurs agricoles (fruits et légumes, fleurs coupées, sucre, éthanol, certains produits céréaliers ou certains produits de la pêche) et que renoncer aux intérêts offensifs européens a un coût économique puisque l'Afrique du Sud conserve des barrières tarifaires et non tarifaires sur de nombreux produits industriels et agricoles d'intérêt pour l'UE.

=> Les négociations avec l'ESA (East Southern Africa)

En Afrique orientale et australe, la négociation des APE intérimaires a fait émerger deux entités distinctes parmi les membres du COMESA (marché commun de l'Afrique orientale et australe) : les cinq membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) - le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l'Ouganda - qui ont paraphé un accord-cadre transitoire fondé sur une liste de produits sensibles et un calendrier de libéralisation communs. Les autres pays de la région (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe, regroupés au sein de l'ESA) ont opté pour un accord-cadre fondé sur un texte commun mais doté de calendriers d'accès au marché distincts.

Les négociations avec l'ESA sont difficiles car certains pays (comme l'île Maurice) ont souhaité remettre en cause le régime de l'octroi de mer de La Réunion, au motif que cette taxe constituerait l'équivalent d'un droit de douane.

Les négociations ont repris avec chaque groupe en vue d'APE complets. L'ESA ne remet plus en cause l'octroi de mer et accepte maintenant la clause de sauvegarde. L'ESA souhaiterait toutefois limiter le champ d'application de cette clause de sauvegarde à une liste de produits (demande de l'île Maurice). Les autorités françaises sont opposées à cette lecture limitative de la clause de sauvegarde.

II. LA PRISE EN COMPTE DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DANS LES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE AVEC LES PAYS ACP

Dès le mandat de négociation adopté par le Conseil en 2002, il a été précisé que les spécificités des régions ultrapériphériques devaient être prises en compte par la Commission européenne dans les négociations sur les APE avec les pays ACP. Il s'agit, en effet, de tenir compte des intérêts spécifiques des RUP, mais aussi de favoriser par le biais des APE l'intégration régionale de ces régions.

• Les RUP sont assimilées au territoire de l'Union européenne dans le cadre des APE et devront donc ouvrir leur marché aux produits des ACP

L'accord de Cotonou en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 ne libéralisait qu'une partie des échanges, instaurait des contingents sur certains produits (sucre, viande bovine, banane) et excluait les DOM du champ d'application du protocole ouvrant le marché européen à des importations de sucre.

Les APE doivent à terme libérer toutes les lignes tarifaires en offrant, d'une part, un accès sans droit ni quota (hormis pour le sucre et le riz) aux marchés européens (dont celui des RUP) pour les produits ACP et, d'autre part, un accès aux marchés ACP pour les produits européens.

Les modalités (calendrier, lignes concernées, modalités d'accompagnement de cette ouverture) de cet accès sont toutefois différentes, puisque si l'Union européenne s'engage à ouvrir intégralement (100%) et immédiatement son marché aux biens en provenance des pays ACP, ceux-ci s'engagent à ouvrir progressivement (sur 15 ans) et partiellement (à 80%) leur marché aux biens et services de l'Union européenne. Le principe même de cette ouverture (et son caractère contraignant et transparent) constitue néanmoins une avancée.

Les RUP faisant partie intégrante de l'Union européenne et de l'union douanière (à la différence des PTOM), les DOM sont donc assimilés au territoire de l'Union européenne et devront donc ouvrir immédiatement et intégralement (sauf pour le sucre et la banane pendant une période transitoire de 2 fois 10 ans) leur marché aux produits en provenance des pays ACP.

• S'ils modifient la donne des échanges commerciaux entre pays ACP et DOM, les APE prennent en compte les spécificités des marchés ultramarins

Néanmoins des dispositions particulières ont été prises pour les RUP et les DOM , dispositions qui doivent se retrouver dans tous les APE complets et sont d'ores et déjà en vigueur dans tous les accords paraphés :

- les pays ACP ne pourront pas exporter du sucre et des bananes sur les marchés des DOM pour une période de 10 ans renouvelable une fois (soit vingt ans au total) ;

- la Commission européenne a refusé de faire de l'octroi de mer un enjeu des négociations avec les pays ACP ;

- le règlement d'accès au marché et l'APE avec le Cariforum prévoient une clause de sauvegarde régionalisée qui permet, en cas de perturbation des marchés locaux des DOM, de prendre des mesures de limitation des importations en provenance des pays ACP. Cette clause de sauvegarde régionalisée est inspirée de la clause de sauvegarde prévue pour La Réunion dans le cadre de l'accord de commerce entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Si cette clause n'a, à ce jour, jamais été utilisée elle n'en constitue pas moins une garantie importante pour les DOM.

Une réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission, le 22 octobre 2008, a permis d'avancer sur les modalités de mise en oeuvre des mesures de sauvegarde régionalisées. Compte tenu de la très grande diversité des filières d'un DOM à l'autre et de la conjoncture économique, la Commission et les autorités françaises ont admis que les conditions ne pouvaient être standardisées (ex : X% d'augmentation des importations sur une durée de X semaines ou mois, par filière...), et qu'il serait plus efficace de réfléchir ensemble au type d'informations à fournir de manière obligatoire à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de procéder à son analyse. La Commission s'est ainsi engagée à fournir à la France une « Check List », indicative et itérative, qui servira de test dans un premier temps.

• Les APE ouvrent de nouvelles opportunités pour les DOM

L'accord signé avec le Cariforum ouvre des opportunités pour les DOM, non tant sur les biens que sur les services et les investissements.

Il devrait permettre de renforcer l'insertion régionale des RUP-DOM en développant les échanges économiques entre ces régions et leurs voisins. Il devrait également permettre d'améliorer la coopération sur des sujets tels que la protection de la propriété intellectuelle, les normes phyto-sanitaires ou environnementales ou encore la politique maritime (l'accord avec la Caraïbe contient ainsi des dispositions sur la pêche et la sauvegarde des ressources halieutiques).

Pour aider les DOM à saisir l'opportunité que peuvent représenter pour eux les APE, la DG TRADE et la DG REGIO de la Commission ont proposé l'organisation d'un séminaire à destination des départements français d'Amérique (DFA) au cours du premier semestre 2009. Toutefois l'impulsion doit venir des DOM eux-mêmes. Ce séminaire doit aller au-delà de la simple information : il doit apporter une assistance technique à la recherche d'opportunités offertes par l'APE.

• La question de l'évaluation des APE

Une évaluation des APE est prévue, tant en ce qui concerne l'impact de ces accords sur les pays ACP, que sur l'Union européenne et les régions ultrapériphériques.

Une évaluation aura lieu tous les cinq ans , mais un suivi continu sera également mis en place, par le biais de trois instruments :

- un comité conjoint , composé de représentants des États membres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des pays ACP, qui se réunira au moins une fois par an ;

- un comité parlementaire conjoint, composé de représentants du Parlement européen et des parlements des pays ACP ;

- un comité technique , composé d'acteurs non étatiques.

Ces deux derniers comités fixeront eux-mêmes la périodicité de leurs réunions.

Les indicateurs permettant de procéder à l'évaluation restent à déterminer.

L'INSERTION RÉGIONALE VUE DE BRUXELLES

L'insertion des régions ultrapériphériques au sein de leur environnement régional est une priorité politique de la Commission européenne.

Toutefois, l'insertion régionale ne se décrète pas, mais elle requiert une forte implication sur le terrain, tant de la part des régions ultrapériphériques, que des pays ou territoires voisins.

Or, si la coopération régionale dans la région des Caraïbes est déjà assez avancée, l'insertion régionale dans la zone de l'océan Indien est plus difficile en raison notamment des obstacles politiques, en particulier de la revendication des Comores sur Mayotte.

Une autre difficulté de la coopération régionale au niveau européen provient du fait que ces pays ou territoires ont des statuts différents au regard du droit communautaire . On distingue, en effet, trois types de pays ou territoires :

- les régions ultrapériphériques, à l'image des quatre départements français d'outre-mer, qui font partie intégrante de l'Union européenne et de l'union douanière ;

- les pays et territoires d'outre-mer , comme les Antilles néerlandaises, les îles britanniques ou Mayotte, qui, bien qu'elles appartiennent à des États membres, ne font pas partie de l'Union européenne ;

- les pays tiers , qui sont pour la plupart des pays de la zone ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Cette distinction se retrouve ainsi à propos des accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays ACP , puisque les RUP, bien qu'ils aient des intérêts assez proches des pays ACP, sont assimilés à l'Union européenne.

Cette distinction joue également à propos des instruments de coopération interrégionale ou transfrontalière. En effet, ces trois types de territoires relèvent d'instruments financiers communautaires très différents, tant au niveau des règles de programmation, de mise en oeuvre que d'évaluation :

- les régions ultrapériphériques de l'Union européenne disposent d'un programme spécifique au titre de la politique régionale (objectif n°3 des fonds structurels FEDER). Dans ce cadre, les quatre départements français d'outre-mer bénéficient au total de 97 millions d'euros sur la période 2007-2013. Cette enveloppe se répartit en trois programmes opérationnels, l'un pour l'« Espace Caraïbes », qui concerne la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, pour un montant de 48,8 millions d'euros, un autre pour l'« Amazonie », concernant la Guyane et d'un montant de 12,8 millions d'euros, et le dernier, relatif à l'« océan Indien », qui concerne La Réunion et dont le montant est de 35,5 millions d'euros ;

- les pays et territoires d'outre-mer disposent, quant à eux, d'un autre instrument communautaire et d'une enveloppe totale d'environ 40 millions d'euros sur la période 2007-2013 ;

- enfin, les pays tiers de la zone ACP peuvent bénéficier de financements au titre du fonds européen de développement (FED) d'un montant de 6 millions d'euros.

Or, en pratique, l'articulation entre le FEDER et le FED est très difficile à mettre en oeuvre. Il n'existe à ce jour aucun projet concret de coopération régionale entre des RUP, des PTOM et des pays ACP qui ait été financé à la fois par des fonds provenant du FEDER et du FED.

Du point de vue de la Commission européenne, le renforcement de l'articulation entre ces différents instruments communautaires est donc une nécessité, ainsi que le renforcement des relations entre les RUP, les PTOM et les pays ACP afin de favoriser l'émergence d'une politique européenne de « grand voisinage »

Cela suppose une coordination accrue entre les différents acteurs. La Commission européenne a ainsi participé avec un grand intérêt au séminaire « Clovis Beauregard », organisé en novembre 2005 à l'initiative du Conseil régional de la Martinique, et qui a réuni les différents acteurs de la coopération régionale de l'océan Indien, des RUP, des PTOM et des pays ACP.

Le renforcement de la coopération régionale passe aussi, aux yeux de la Commission européenne, par des projets concrets, ce qui suppose :

- une identification préalable des intérêts communs ;

- un financement spécifique ;

- la mise en oeuvre en commun de projets concrets.

Parmi les exemples de projets concrets qui relèvent d'intérêts communs , on peut citer notamment :

- le câble numérique aux Antilles, développé par la Guadeloupe ;

- la santé, et notamment lutte contre le SIDA, dans les Caraïbes ;

- la protection civile ;

- les transports.

L'OCTROI DE MER FACE À L'EUROPE

I. HISTORIQUE

L'octroi de mer est une imposition spécifique des départements français d'outre-mer dont l'origine est très ancienne puisqu'il fut perçu dès 1670 dans la colonie de Martinique sous la dénomination de « droit de poids ». Jusqu'au 31 décembre 1992, l'octroi de mer frappait les marchandises de toute provenance qui étaient introduites dans les départements d'outre-mer.

Un tel régime revenait à introduire une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et n'était donc pas conforme aux dispositions du Traité de Rome. Le principe de non discrimination est, en effet, un principe essentiel du droit communautaire. C'est pourquoi, par une décision n°89/688/CE du 22 décembre 1989, le Conseil des Communautés a demandé au gouvernement français de modifier sa législation afin de taxer indistinctement les produits introduits et obtenus dans les départements d'outre-mer. Mais il a autorisé la France à exonérer, totalement ou partiellement, les productions locales, en fonction des besoins économiques, pendant une durée de dix ans.

Le régime des exonérations arrivant à échéance le 31 décembre 2003, les autorités françaises ont demandé, le 14 avril 2003, la prorogation de ce régime dérogatoire. Toutefois, les autorités françaises n'ont pas sollicité une reconduction à l'identique du régime existant et ont proposé son perfectionnement et sa rénovation en vue d'en assurer la pérennité.

La principale novation est que ces exonérations et réductions , qui doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des départements d'outre-mer, ne peuvent désormais concerner qu'une liste détaillée de produits définis par référence à la nomenclature douanière et doivent respecter des différentiels maximums de taxation fixés pour chaque département d'outre-mer en parties A (10%), B (20%) et C (30%) de l'annexe de la décision. L'actualisation de ces listes est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission européenne. Les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 500 000 euros ne sont pas soumises à l'octroi de mer.

Par une décision n°2004/162/CE du 10 février 2004, le Conseil a prorogé la décision de 1989 jusqu'au 31 juillet 2014 et a autorisé la France à maintenir un régime d'octroi de mer prévoyant des exonérations ou des réductions de taxe en faveur des productions locales jusqu'au 1 ^er juillet 2014. Les autorités françaises se sont engagées à transmettre à la Commission européenne un rapport d'étape au plus tard le 31 juillet 2008 pour permettre à celle-ci de juger de l'impact du dispositif et de proposer, en tant que de besoin, au Conseil des adaptations.

Deux décisions d'approbation ont été adoptées actant la conformité du dispositif en tant que régime d'aide d'État à finalité régionale aux dispositions de l'article 88§3, du Traité de l'union et du droit européen de la concurrence.

II. LA POSITION FRANÇAISE

Les autorités françaises ont, dans le rapport d'étape transmis le 31 juillet 2008 à la Commission, dressé un bilan positif du dispositif d'octroi de mer en soulignant :

1°) l'impact économique direct du dispositif qui, en permettant une meilleure compétitivité des productions locales vis-à-vis des importations, permet le développement endogène des RUP sans entraver les importations ;

2°) l'impact économique indirect positif du dispositif, principale ressource propre des collectivités territoriales, utilisée au bénéfice du développement régional ;

Elles soulignent néanmoins :

1°) le besoin de simplification des obligations déclaratives en particulier pour les micro-entreprises qui disposent de compétences administratives et fiscales limitées ;

2°) le besoin d'adaptation des procédures relatives à l'adaptation des listes en cours de mise en oeuvre. La précédente demande d'adaptation a nécessité plus de 40 mois d'instruction ;

3°) la nécessité de réviser les annexes de la décision pour introduire, en faveur de la Guyane, 77 nouveaux produits. Ces nouvelles inscriptions sont justifiées soit par des projets de productions nouvelles, soit pour compenser les surcoûts de fabrication locale de certaines productions, liés à l'étroitesse structurelle du marché guyanais. En outre deux autres facteurs jouent négativement sur la compétitivité des productions guyanaises locales :

- le marché unique antillais : les échanges entre les départements des Antilles sont taxés au taux applicable à la production locale dans le département d'origine. La décision de 2004 modifiée autorise le dégrèvement partiel d'octroi de mer pour 180 produits de Guadeloupe et de Martinique et 23 produits de Guyane ;

- la Guyane est la seule RUP ayant des frontières terrestres avec un pays du Cariforum ayant signé un accord de partenariat économique avec l'UE, le Surinam, et un pays du Mercosur, le Brésil, aux coûts de production nettement inférieurs. Les produits agricoles et agroalimentaires (riz, jus de fruits) ainsi que les matériaux de construction (bois, ciment) devraient bénéficier de cette intensification des échanges selon la France.

III. LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Le dossier sur l'octroi de mer ne devrait pas être inscrit prochainement à l'ordre du jour du Conseil par la présidence suédoise, à laquelle l'actuelle présidence tchèque a d'ores et déjà transmis le dossier des régions ultrapériphériques.

L'adoption d'une décision favorable à la validation de la mise en oeuvre du dispositif jusqu'au 1 ^er juillet 2014 ainsi qu'à l'addition sur les listes de produits bénéficiant de différentiels de taux du plus grand nombre possible de positions parmi les 77 produits supplémentaires demandés par la Guyane devraient plus vraisemblablement intervenir à la rentrée de septembre avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen. L'éventuelle prorogation du régime de l'octroi de mer après 2014 devrait, quant à elle, intervenir ultérieurement.

IV. LA PREMIÈRE RÉACTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX DEMANDES FRANÇAISES

La Commission européenne estime que le rapport d'étape sur le régime de l'octroi de mer transmis par les autorités françaises n'est pas assez étayé sur le plan de l'impact économique et social de l'octroi de mer. Elle considère, en particulier, que les autorités françaises n'ont pas démontré dans ce rapport l'impact réel de l'octroi de mer sur l'économie locale (le nombre d'entreprises et le nombre d'emplois créés grâce à ce dispositif). La Commission européenne devrait donc demander aux autorités françaises des informations supplémentaires.

La Commission européenne souhaiterait également demander des informations complémentaires quant aux 77 positions nouvelles sollicitées par la Guyane.

De manière plus générale, le régime de l'octroi de mer, qui revient à introduire une taxe d'effet équivalent à un droit de douane , est contraire aux règles du traité .

À cet égard , la question de l'importance de cette taxe pour les recettes des collectivités locales ou encore celle de son impact sur les prix sont indifférentes aux yeux de la Commission européenne ( il s'agit là d'un débat « franco-français » a-t-il été déclaré) . La Commission ne déterminera sa position définitive sur le maintien ou non de ce régime dérogatoire qu'au regard des règles du traité et du principe de non-discrimination.

DÉPLACEMENT À LA RÉUNION

(26 au 29 avril 2009)

Composition de la délégation

Président : M. Serge Larcher (Soc - Martinique)

Rapporteur : M. Éric Doligé (UMP - Loiret)

M. Jean-Etienne Antoinette (App. Soc., Guyane)

M. Michel Bécot (UMP, Deux-Sèvres)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC, Paris)

Mme Gelita Hoarau (CRC, La Réunion)

M. Georges Patient (App. Soc., Guyane), vice-président

Mme Anne-Marie Payet (UC, La Réunion)

M. Simon Sutour (Soc., Gard)

M. Jean-Paul Virapoullé (UMP, La Réunion), secrétaire

PROGRAMME

Dimanche 26 avril 2009
09H50		Arrivée aéroport Gillot
10h30		Départ pour Petite île par la côte Est
12h00		Arrivée à l'Hôtel
		Déjeuner
		Entretien avec M. Guito RAMOUNE, maire de Petite-Île
Lundi 27 avril 2009
7h15		Petit-déjeuner de travail avec M. Patrick LEBRETON, député de la circonscription, maire de St-Joseph et Mme Anne-Marie PAYET, sénatrice
8h30		Départ pour la Compagnie laitière des Mascareignes (CILAM)
9h00		Visite de la CILAM
11h		Visite de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND- ex-Centre de stockage de déchets ultimes-CSDU)
13h15		Déjeuner en table d'hôtes à l'invitation de l'URCOOPA (union réunionnaise des coopératives agricoles)
15h00		Arrêt sur à la Maison de la Route des Tamarins puis excursion sur le chantier
17h		Visite du Port, ville solaire
18h		Départ pour St-Denis
18h30		Rencontre avec le monde de la pêche : M.COUPU, directeur régional des affaires maritimes, et les professionnels de la pêche
19h30		Rencontre avec M. Pascal CHEVALIER, directeur INSEE 974 et M. Roger BONHOMME, directeur régional des Douanes
20h30		Rencontre avec M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de La Réunion et M. Jean BALLANDRAS, secrétaire général aux affaires régionales
21h30		Buffet dînatoire à la Préfecture
Mardi 28 avril 2009
8h00		Réunion avec les présidents de chambres consulaires : MM. Éric MAGAMOOTOO, président de la Chambre de commerce et d'industrie, Jean-Yves MINATCHY, président de la Chambre d'agriculture, Bernard PICARDO, président de la Chambre des métiers et de l'artisanat
9h15		Rencontre avec les syndicats patronaux : MM. CAILLÉ, président (MEDEF) ; THIAW-KINE (CGPME) ; LE BOURVELLEC, président, et TILLON, secrétaire général (Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics FRBTP) ; MERCHIOR (CAPEB) et avec M. CERISOLA, Président de l'Association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR) et Réunion économique
10h30		Rencontre avec MM. Mostapha FOURAR, recteur de l'Académie de La Réunion, et Mohammed ROCHDI, président de l'université de La Réunion
12h00		Rencontre avec MM. Marc VAN-BELLE, receveur des finances, GAROT, directeur départemental du Trésor public, et DALLIER, directeur de l'IEDOM
13h00		Déjeuner de travail avec M. Michel OBERLÉ, président délégué de l'association réunionnaise des maîtres d'ouvrages sociaux (ARMOS)
14h30		Rencontre avec M. Jean-Raymond MONDON, président du Conseil économique et social (CESR), et plusieurs membres du CESR
15h30		Rencontre avec M. Paul VERGES, président de la région
17h15		Rencontre avec Mme Nassimah DINDAR, présidente du département
18h45		Rencontre avec le Conseil régional de l'Ordre national des experts comptables (CROEC) : MM. LALA, président, et BUREL, membre du CROEC
19h30		Rencontre avec le collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de La Réunion (COSPAR)
Mercredi 29 avril 2009
8h00		Rencontre avec les membres de l'Association réunionnaise des TIC, présidée par Yann DE PRINCE
9h30		Visite du Centre d'Essais, de Recherche et de Formation de la canne (CERF), dirigée par M. Jean-François MOSER, président, et PDG de la Sucrerie de Bois-Rouge. Échange avec des élèves en formation BTS agricole
11h00		Visite de l'usine de Bois-Rouge
12h30		Visite d'une exploitation de production de vanille à Saint-André et déjeuner, à l'invitation de Mmes HOARAU, PAYET et de M. VIRAPOULLE, sénateurs, avec Mme VIGNERON-MELEDER, directrice de l'Agence Régionale d'Hospitalisation
15h15		Rencontre avec M. Roger RAMCHETTY, président, et des membres du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE)
16h30		Table ronde RFO - Public Sénat - Rencontre avec les élus locaux
18h30		Entretien avec M. Gilbert ANNETTE, maire de Saint-Denis
		Départ pour le Salon de l'aéroport de Gillot
19h30		Conférence de presse au Salon de l'aéroport de Gillot
21h25		Départ pour Paris

Dimanche 26 avril 2009

Arrivée à Saint-Denis où M. Jean-Paul Virapoullé l'a accueillie, la délégation a contourné l'île par la côte au vent pour rejoindre le Sud. Elle a pu constater sur le trajet que la route côtière, route principale, était régulièrement submergée par les laves du Piton de la Fournaise : d'une large coulée datant de l'éruption de 2007, émanaient encore des fumeroles.

16 h 00 : Entretien avec le maire de Petite-Île

À destination, la mission a rencontré M. Guito Ramoune, maire de Petite-Île, qui a présenté les difficultés particulières des communes du Sud de l'île : la géographie, la topographie et le climat créent des contraintes spécifiques et ont des coûts importants (assainissement, voirie), alors même que les bases fiscales sont faibles. Il a ainsi relevé le problème de l'assainissement collectif, coûteux sur des territoires étendus et traversés de ravines. L'octroi de mer est à cet égard une ressource essentielle, puisqu'il représente 40 % des recettes de la commune. Il a rappelé que l'île vit principalement de trois cultures : la canne, qui apporte un revenu stable aux agriculteurs, le maraîchage et l'arboriculture.

Sur la question de la gouvernance, M. Guito Ramoune s'est déclaré favorable à un rapprochement entre la région et le département, même si cette réforme a perdu de son intérêt du fait, d'une part, de l'augmentation des budgets résultant des transferts de compétences, d'autre part, de l'absence de chevauchements entre leurs domaines d'action et, enfin, d'une bonne collaboration entre les collectivités.

Par ailleurs, il a souligné l'importance de se doter d'outils adaptés pour développer la coopération directe entre les collectivités territoriales réunionnaises et les pays voisins, celle-ci étant beaucoup trop faible aujourd'hui.

Les Réunionnais ont trop le réflexe, parfois en raison de l'histoire, de se tourner d'abord vers la métropole.

Enfin, évoquant la question de la jeunesse, il a mis en avant l'inadéquation entre les filières de formation et les secteurs d'activité porteurs d'avenir : elle révèle les déficiences de l'organisation des filières économiques.

Lundi 27 avril 2009

De Petite-île à Saint-Denis

7 h 15 - à Petite-île : Petit déjeuner avec le député-maire de Saint-Joseph.

Prenant l'exemple de sa commune, Saint-Joseph, souffrant d'un taux de chômage de plus de 50 %, notamment chez les jeunes, M. Patrick Lebreton, député-maire de Saint-Joseph, a déploré que tous les « clignotants sociaux » de l'île soient au rouge. Il a rappelé les difficultés d'insertion sociale des actifs de plus de 40 ans, majoritairement sans formation.

Il a évoqué plusieurs projets susceptibles d'améliorer la situation du Sud :

- le développement de l'écotourisme et des formations correspondantes (école d'application touristique) qui offriraient aux jeunes des perspectives professionnelles ;

- la création d'une grande intercommunalité dans le Sud, qui en comporte aujourd'hui trois pour dix communes ;

- le renforcement de la mobilité professionnelle vers la métropole mais aussi dans l'environnement régional proche.

Le nombre d'agriculteurs a été divisé par cinq en quarante ans, la canne constituant toujours le revenu pivot, complété par des productions d'appoint (vanille, curcuma, cultures maraîchères).

L'absence de transports publics, les facilités d'accès au crédit destiné à l'achat d'une voiture, principal signe extérieur de promotion sociale, conduisent chaque année à l'arrivée de quelque 30 000 voitures neuves sur la route réunionnaise.

9 h - à Saint-Pierre : Visite de la Compagnie laitière des Mascareignes (CILAM)

La mission a ensuite procédé à la visite de la CILAM, usine de produits laitiers et de jus de fruits (60 000 tonnes de produits agroalimentaires par an, 24 millions de litres de lait et 285 personnes employées). Cette usine, aux processus de production raisonnés, a reçu un prix de l'ADEME pour ses performances en matière de réduction des déchets et poursuit aujourd'hui ses efforts dans ce domaine.

La CILAM transforme aujourd'hui la quasi-totalité du lait produit dans les Hauts de La Réunion. Le matériel de l'entreprise est le même que celui utilisé en métropole, mais la production de la CILAM est 100 fois moins importante que celle d'une usine métropolitaine.

La production laitière de l'île résulte directement de la crise du géranium (extraction d'huiles essentielles) qui a nécessité une reconversion des exploitations.

Le potentiel de développement de l'élevage laitier, notamment dans les Hauts, reste important puisque 70 % du lait actuellement traité par la CILAM est reconstitué à partir de poudre de lait importée.

En outre, la mise en place d'une production locale de fromage a conduit le marché à anticiper une baisse des prix.

11h - à Saint-Pierre : Visite de l'installation de stockage de déchets
non dangereux de Rivière-Saint-Etienne

Centre de plus de 34 hectares créé en 1987, le site de Rivière-Saint-Etienne traite les déchets de 60 % de la population réunionnaise pour les secteurs Sud et Ouest. La situation de La Réunion présente des particularités par rapport à celle de la métropole puisqu'il n'est pas possible de mutualiser les efforts en faisant traiter les déchets sur le territoire du département limitrophe.

Financé notamment par des aides européennes, du conseil général à hauteur de 10 % et de l'État à hauteur de 830.000 euros dans le cadre du plan de relance, il est à la pointe en matière de développement durable, avec la valorisation des déchets par la production de biogaz (équivalent de la consommation électrique d'une commune de 5 000 habitants) et par le traitement du lixiviat (5000 m ³ par an). L'avantage de ces modes de production d'électricité, par rapport à l'énergie solaire, est qu'ils peuvent fonctionner 24 heures sur 24. La protection de l'environnement se traduit également par un dispositif complexe de perméabilisation des sous-sols : « géomembrane », traitement des sous-sols sur un mètre de profondeur et pose de drains pour récupérer les écoulements d'éventuelles fuites.

Le site dispose de deux plateformes de tri : une plateforme consacrée aux encombrants, afin d'en retirer les éléments valorisables et une plateforme de compostage, qui traite plus de 23.000 tonnes de déchets par an.

Au total, l'usine traite entre 230.000 et 240.000 tonnes de déchets par an.

Les capacités de stockage du site seront épuisées dans 5 ans au plus, mais la production de biogaz se poursuivra ensuite pendant 15 ans.

Site de stockage de Rivière St Etienne

13h15 - à Saint-Paul : Déjeuner en table d'hôtes à l'invitation
de l'URCOOPA (Union réunionnaise des coopératives agricoles)

Les représentants de l'URCOOPA ont rappelé l'histoire de l'agriculture réunionnaise, marquée par le développement de la canne à sucre, la réforme foncière des années 60, la création des coopératives sous l'impulsion du crédit agricole ou encore l'essor de l'élevage.

Les inquiétudes portent aujourd'hui notamment sur la réduction de la surface agricole utile (SAU).

L'URCOOPA considère que l'objectif doit être d'augmenter de 10 points la part du marché local dans la consommation en 10 ans, afin d'être ainsi sur la voie de l'autosuffisance alimentaire.

Le « modèle réunionnais » présenté s'appuie sur un système d'aides (notamment européennes) en lien avec une structure agro-industrielle. Malgré un certain nombre de handicaps, il constitue une véritable réussite. Un des enjeux est aujourd'hui d'orienter ce modèle vers le développement durable, dans le cadre notamment du programme GERRI.

Dans le secteur de l'élevage, une interprofession s'est constituée, avec la mise en place d'outils de solidarité entre éleveurs, une caisse de compensation permettant de réguler les charges et les revenus des adhérents en tenant compte des fluctuations des cours et des coûts de production.

15h - Saint-Gilles-les-Hauts : Arrêt à la maison de la route des Tamarins
puis visite du chantier

Après le déjeuner, la mission s'est rendue sur le chantier de la route des Tamarins, nouvelle 4 voies de 34 kilomètres qui devrait être inaugurée en juin prochain. M. Yvon Virapin, vice-président du conseil régional, a présenté à la délégation cette nouvelle route, entre Étang-Salé et Saint-Paul, qui permet de délester la route côtière particulièrement encombrée. D'un coût de 1,15 milliard d'euros financés à 15 % par l'Union européenne (UE) et par la région pour le solde, les travaux ont duré 5 ans et entraîné la construction de 120 ouvrages d'art pour enjamber les ravines creusées à partir du coeur de l'île, dont un viaduc d'environ 400 mètres. Les préoccupations environnementales, notamment via la plantation de 500 000 arbustes, ont été particulièrement importantes pour cette « route balcon ». Dans le même esprit, 3 000 m ² de capteurs photovoltaïques ont été installés sur une tranchée couverte dans le Sud du tracé.

À l'occasion de cet immense projet, la Région a prévu des clauses spécifiques pour l'insertion des jeunes dans les différents marchés publics qu'elle a lancés ; elle a également dû tenir compte du « syndrome hollandais », c'est-à-dire la possible déstabilisation d'un marché économique local par des grands travaux d'une ampleur exceptionnelle.

17h - Visite du Port, ville solaire

M. Jean-Yves Langenier, maire du Port, a présenté sa commune de 40 000 habitants, poumon économique de l'île, puisque s'y trouve le seul port commercial ; issue de scissions successives, elle est la seule commune réunionnaise à ne pas avoir de zone de montagne. La politique de développement durable, lancée par la commune dès 1971, est une priorité de l'action municipale. En se proclamant « ville solaire », elle a ainsi adopté une stratégie volontariste pour, d'une part, maîtriser la consommation électrique et, d'autre part, accroître la part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Elle promeut notamment l'installation de chauffe-eau solaires et la maîtrise de la consommation d'eau. Elle a également pris des engagements pour favoriser la haute qualité environnementale dans les constructions ou rénovations.

En conclusion de cette visite au Port, la mission s'est rendue sur le site d'un bâtiment EDF à « énergie positive », qui produit plus d'énergie qu'il n'en consomme. À La Réunion, les énergies renouvelables représentent déjà environ un tiers de la production d'énergie, dont 20 % grâce à l'hydraulique et 10 % grâce à la bagasse. L'objectif est d'atteindre l'autonomie énergétique d'ici 2030 (plan GERRI).

La délégation devant un bâtiment
à énergie positive

Rencontre avec M. Jean-Yves Langenier,
maire du Port

18h30 - Saint-Denis : Rencontre avec le monde de la pêche

Les professionnels de la pêche ont présenté les trois formes de pêche pratiquées à partir de La Réunion : petite pêche, pêche palangrière et pêche australe (légine). Ces trois formes de pêche présentent des caractéristiques très différentes : ainsi la quasi-totalité des prises de la petite pêche alimente le marché local, contre seulement 40 % pour la pêche palangrière et 5 % pour la pêche australe.

Par ailleurs le développement de la pêche est freiné, notamment pour la petite pêche, par le manque d'infrastructures. La valorisation des productions locales est également un enjeu important.

Les règles européennes s'appliquent à la pêche réunionnaise, ce qui peut constituer un surcoût important par rapport aux producteurs des pays voisins.

Les professionnels de la pêche ont également souligné le potentiel de développement de l'aquaculture marine, activité lancée sur l'île seulement en 2003. La diversification de la petite pêche vers l'écotourisme est à favoriser.

Ils ont par ailleurs manifesté le souhait que les divers acteurs de la filière se structurent en interprofession, sur le modèle de la filière élevage. Une telle structure permettrait notamment de gérer les pics de production.

Entretien avec des professionnels de la pêche

19h30 - Saint-Denis : Rencontre avec les directions régionales
de l'Insee et des douanes

Selon M. Roger Bonhomme, directeur régional des douanes, les recettes des douanes devraient chuter en 2009 en raison de la crise internationale (18 % de réduction pour l'octroi de mer régional, 5 % pour l'octroi de mer perçu par les communes et 14 % pour la taxe spéciale de consommation sur le carburant). Les sommes de TVA perçues durant les trois premiers mois de l'année font par ailleurs apparaître une diminution de 15 % par rapport à l'année 2008. Au total, la DRDDI a perçu 976 millions d'euros de recettes en 2008 dont les deux tiers pour le compte des collectivités territoriales et un tiers pour le compte de l'État.

Les productions locales sont exonérées d'octroi de mer à l'exception de la tôle, du ciment, du tabac et de l'alcool. L'octroi de mer a effectivement une incidence sur le niveau des prix. Par exemple, le cumul d'une TVA à 21 % et de deux octrois de mer sur les produits de première nécessité peut aboutir à un taux d'imposition supérieur au taux réduit de TVA applicable en métropole. Toutefois, l'octroi de mer est bien souvent un alibi à la réalisation de marges confortables. Ainsi, il a par exemple jugé que les 4 % d'octroi de mer sur les tortillons répulsifs anti-moustiques n'étaient pas responsables du doublement du prix entre l'arrivée du produit en douane et sa mise en vente sur le marché.

Selon M. Pascal Chevalier, directeur régional de l'INSEE, l'inflation a été plus forte à La Réunion qu'en métropole entre 1990 et 2008, en partant d'un niveau de prix déjà plus élevé en 1992. Les modèles disponibles actuellement ne permettent pas de procéder à un étalonnage précis détaillant les différentes composantes de la formation des prix.

20h30 - à Saint-Denis : Buffet dînatoire à la Préfecture

À la fin de cette journée marathon, M. le préfet Pierre-Henry Maccioni a offert aux membres de la délégation un rapide « cocktail dînatoire ».

Mardi 28 avril 2009

Saint-Denis

8 h 00 : Audition des présidents des trois chambres consulaires

M. Éric Magamootoo, président de la Chambre de commerce et d'industrie, s'est félicité du dynamisme entrepreneurial réunionnais. Le secteur des services à la personne présente un potentiel de développement du fait du vieillissement de la population, mais appelle une organisation des formations dans ce secteur. En outre, des gisements d'emploi existent dans les domaines du développement durable et des transports. La défiscalisation n'a pas nécessairement les effets structurants pour l'économie lorsque la commande publique n'est pas fondée sur un enchaînement de projets : un projet important conduisant à des investissements lourds peut provoquer des taux d'endettement difficiles à résorber (route des Tamarins).

M. Bernard Picardi, président de la Chambre des métiers et de l'artisanat, a fait valoir que ce secteur employait 16 % de la population active pour 300 métiers différents et présentait un potentiel de créations d'emplois important pour le maillage du territoire. En 2008, 2 200 entreprises artisanales ont été créées, jouant un rôle majeur de cohésion sociale. Les entreprises artisanales restent cependant vulnérables par la faiblesse de leurs capitaux propres.

M. Jean-Yves Minatchy, président de la Chambre d'agriculture, a souligné l'importance de ce secteur d'activité qui, à La Réunion, reste attractif pour les jeunes et satisfait le quart de la consommation locale. L'insuffisance du foncier et une topographie accidentée, de même que le prix de l'engrais (double de celui de la métropole), ainsi que les contraintes liées aux normes européennes, constituent cependant autant de freins à son développement.

Audition des présidents des trois chambres consulaires

9h15 : Rencontre des syndicats patronaux

Les représentants des entreprises, récemment regroupés dans l'association « La Réunion économique », ont rappelé que les dispositifs de défiscalisation de la loi dite « Girardin » avaient permis un réel boom économique à La Réunion, avec une croissance de l'ordre de 4,5 % à 5 % par an depuis dix ans. Le taux de chômage est par ailleurs passé de près de 35 % à 25 %. Du fait de l'accroissement démographique de l'île, des taux de croissance de cet ordre sont nécessaires pour parvenir à résorber le chômage.

Ils ont manifesté leur crainte que les rémunérations supplémentaires résultant des conflits sociaux du début de l'année ne conduisent à un SMIC dans les DOM qui serait supérieur au SMIC métropolitain, ce qui serait « incohérent ».

Rencontre avec les syndicats patronaux

Ils ont indiqué avoir élaboré un projet global de développement « Ile Verte », axé sur quatre secteurs clés : l'agro-nutrition, l'environnement et l'énergie, le tourisme et les technologies de l'information et de la communication (TIC). Ces quatre secteurs correspondent aux secteurs prioritaires du dispositif des zones franches d'activité (ZFA) prévus par le projet de loi pour le développement des outre-mer.

Ils ont souhaité une vraie réflexion sur le système fiscal dans les DOM, afin notamment d'étudier si le poids de l'octroi de mer ne pourrait pas être partiellement supporté par le secteur des services.

Le représentant du Medef a indiqué que l'économie réunionnaise reposait sur deux piliers : l'exonération de charges sociales et la défiscalisation. Les différents intervenants ont fustigé les fluctuations de la législation fiscale, déstabilisantes pour les investisseurs et le fonctionnement des entreprises. Ainsi, ils ont estimé que la remise en cause de la « loi Girardin » remettait en cause la dynamique de développement économique de l'île de La Réunion. Ils ont également souligné que l'évaluation des politiques publiques constituait un préalable indispensable à un développement pérenne.

10h30 : Entretien avec le recteur d'académie et le président de l'université

M. Mostapha Fourar, recteur, a présenté l'action de l'éducation nationale à La Réunion, marquée par la pression démographique, bien que cette année les effectifs scolaires commencent à baisser : l'île compte ainsi 240 000 élèves et étudiants, répartis dans 664 écoles, collèges et lycées, pour une population totale proche de 800 000 habitants. Il a relevé l'importance du nombre de personnes illettrées (21 % contre 4 % en métropole) et des boursiers (58 % des collégiens). Lors de la dernière évaluation réalisée auprès des élèves de CM2, 60 % des enfants ont répondu correctement en français contre 75 % en métropole, 47 % en mathématiques contre 65 % en métropole. Il a également posé le problème essentiel de l'orientation, les faiblesses du tissu économique local restreignant le champ des métiers auxquels les élèves peuvent aspirer.

M. Mohammed Rachdi, président de l'université, a présenté les filières de son établissement, jeune et en pleine expansion. Sur sept sites, il accueille 11 000 étudiants en formation initiale dont 55 % de boursiers et 1 000 en formation continue. Il souhaite désormais, dans le cadre de la nouvelle loi relative aux libertés et responsabilités des universités, développer le rôle de son université en matière d'insertion professionnelle ; cette mission est d'autant plus importante que le taux d'échec en premier cycle est très élevé. Il a mis en avant les diverses difficultés, y compris en termes de financement, que la multiplication des sites fait peser sur l'organisation de l'université.

Les deux principaux projets de l'université sont la création d'un institut régional d'administration (IRA) et celle d'un UFR santé qui serait lié à l'ouverture d'un CHU.

Les membres de la mission ont interrogé le recteur et le président de l'université sur l'illettrisme, le recrutement local, l'enseignement de la langue créole et l'ouverture aux pays de l'Océan Indien.

Entretien avec le recteur d'académie
et le président de l'université

12 h 00 : Rencontre avec le receveur des finances
et le directeur de l'IEDOM de La Réunion

M. Dallier, directeur de l'IEDOM, a rappelé la difficulté, éprouvée notamment par son institut, à évaluer précisément l'impact effectif des divers dispositifs de défiscalisation des investissements en outre-mer. En effet, d'une part, le grand nombre d'opérations réalisées à travers des dispositifs de défiscalisation rend leur suivi complexe et, d'autre part, il est difficile d'isoler les effets des nouveaux dispositifs de défiscalisation par rapport à ceux en vigueur précédemment.

Il a par ailleurs jugé qu'il faudrait surveiller avec davantage d'attention la situation financière des collectivités territoriales à l'avenir, notamment les conséquences de la crise économique et financière dans le cadre de budgets très contraints.

Comme l'a indiqué le receveur des finances, dix-neuf des vingt-quatre communes réunionnaises sont en effet marquées par une faible capacité d'autofinancement, dix d'entre elles ne parvenant pas à rembourser leurs emprunts dans les délais. Par ailleurs, elles connaissent une grande rigidité de leurs charges structurelles, due notamment aux rémunérations des fonctionnaires. Outre les problématiques nationales (réforme de la taxe professionnelle), elles sont confrontées à la complexité de mise en place des réseaux d'assainissement modernes, dans un contexte où les conflits sociaux exercent une pression sur les rémunérations et où l'avenir de l'octroi de mer après l'échéance de 2014 reste incertain. La diminution des recettes de l'octroi de mer induira dès 2009 une pression sur le budget de ces collectivités.

13 h 00 : déjeuner de travail avec l'Armos
(Association réunionnaise des maîtres d'ouvrages sociaux)

Les représentants de l'Armos ont tout d'abord évoqué la situation du secteur du logement locatif social à La Réunion et ont prôné une redéfinition urgente des politiques d'aménagement et d'habitat, afin de répondre aux besoins des habitants. Au 1er janvier 2009, le parc locatif social comptait 52 197 logements et logeait environ 20 % des ménages de l'île. À la même date, environ 25 000 ménages avaient une demande de logement à jour auprès des bailleurs sociaux. Le taux de rotation des logements et le nombre de logements neufs livrés chaque année restent trop bas pour pouvoir répondre aux besoins.

Ils ont ensuite mis en avant les insuffisances des dispositifs liés au logement dans le projet de loi de développement économique des outre-mer en discussion au Parlement, qui suscite beaucoup d'interrogations quant à son impact réel sur l'augmentation de la production de logements. En effet, leur attractivité pour les investisseurs et leur opérationnalité pour les promoteurs restent incertaines. Des décisions de niveau réglementaires dépendra le succès de ces nouveaux dispositifs.

14 h 30 : Rencontre avec le Conseil économique et social régional (CESR)

Rencontre avec le président du CESR

M. Jean-Raymond Mondon, président du CESR, et plusieurs de ses membres, ont jugé primordiale la question de l'évaluation des politiques publiques, appelant à la mise en place d'une véritable structure d'évaluation.

Le CESR a rendu de nombreux rapports au cours des dernières années, sur des thèmes très variés, constituant autant d'enjeux pour l'avenir de La Réunion.

Les membres du CESR ont ainsi évoqué les sujets suivants :

- la formation, sujet essentiel pour le développement de l'île ;

- la problématique de l'après canne à sucre ;

- les défis liés au vieillissement de la population ;

- le tourisme ou l'agro-nutrition dont le potentiel de développement est très important.

Une meilleure coordination entre les différents projets de développement de l'île (à l'exemple des projets GERRI, Réunion Île Verte,...) est souhaitable : le CESR a donc présenté une « stratégie régionale d'innovation », reprenant les éléments des différents projets. Les membres du CESR ont enfin déploré le cloisonnement des administrations française et européenne, et sa méconnaissance des questions relatives à l'outre-mer.

15 h 30 : Rencontre avec M. Paul Vergès, président du conseil régional

Présentant La Réunion comme un « petit laboratoire des problèmes du monde », M. Paul Vergès a mis en avant la nécessité, au-delà de l'urgence à régler les problèmes économiques et sociaux d'actualité, d'analyser la situation locale en la resituant dans son contexte mondial, marqué par la pression démographique, les changements climatiques et la mondialisation. La Réunion, relativement isolée sur les routes maritimes, est particulièrement frappée par la crise, en raison de l'importance de la canne dans son économie et de la fluctuation des prix des matières premières et du carburant. Dans ce contexte, le projet de développement de La Réunion repose l'utilisation d'énergies renouvelables provenant de multiples sources et sur l'ouverture de l'île sur le monde.

Il a souligné l'originalité d'un peuplement bigarré dès l'origine de ce territoire, la diversité des cultures et des religions constituant un facteur de cohésion sociale. Il a rappelé que le créole avait joué un rôle fédérateur pour les Réunionnais. En conclusion, il a défendu la possibilité qui existe à La Réunion d'avancer vers une économie dynamique basée sur le développement durable, tout en respectant l'égalité des cultures et des origines.

Rencontre avec Paul Vergès, président du conseil régional

17h15 : Rencontre avec Mme Nassimah Dindar, présidente du conseil général

Mme Nassimah Dindar, présidente du conseil général, a rappelé la situation, à plusieurs égards particulière, dans laquelle se trouve le département de La Réunion en matière budgétaire :

- poids des dépenses sociales : plus de 450 millions d'euros pour le financement du revenu minimum d'insertion (RMI), avec un nombre de Rmistes dix fois plus important que dans un département métropolitain moyen et une dépense sociale moyenne par habitant de 999 € par an ;

- sous-compensation du transfert du RMI à hauteur de 140 millions d'euros, de l'allo-cation personnalisée d'autonomie (APA) à hauteur de plus de 30 millions d'euros, transfert des agents TOS ;

Rencontre avec Mme Nassimah Dindar,
présidente du conseil général

- marge de manoeuvre très limitée du département en matière fiscale : malgré des hausses importantes de fiscalité directe depuis 3 ans, dont une hausse de 20 % cette année, il demeure très difficile de financer ces dépenses sociales. Dans ce contexte, elle s'est inquiétée de la mise en place à venir du revenu de solidarité active (RSA) ;

- financement presque intégral du service départements d'incendie et de secours (SDIS), à hauteur de 50 millions d'euros par an. Le conseil général ne verrait pas d'inconvénient à ce que cette compétence soit reprise par l'État.

Elle a jugé que l'organisation institutionnelle de l'île, notamment la distinction entre le conseil général et le conseil régional, pourrait être repensée, bien qu'un accord ait limité les chevauchements de compétences entre ces deux collectivités à La Réunion.

Enfin, elle s'est inquiétée de la situation financière de certaines communes de La Réunion, incapables, en raison de la pauvreté des familles qui y résident, de financer les investissements nécessaires. Ainsi, par exemple, dans la commune de Sainte-Rose, le fait que 89 % des familles vivent à partir du RMI oblige les conseils régional et général à sortir de leur compétence pour aider la commune en matière d'équipement scolaire.

18h45 : Rencontre avec les représentants de l'Ordre national
des experts comptables

Dès 2008, les effets de la crise économique internationale se font sentir dans les bilans comptables des entreprises. Ainsi, les arrêtés des comptes de 2008 montrent que le pourcentage d'entreprises bénéficiaires risque de chuter de 50 % à 5 %. Par ailleurs, la concurrence entre les établissements bancaires reste limitée, ce qui crée des problèmes en matière d'accès au financement.

Malheureusement, les effets du « plan de relance » seront restreints à La Réunion en raison notamment du faible montant de l'impôt sur les sociétés payé sur le territoire, du peu d'entreprises mensualisées pour le paiement de la TVA et des rares recours au crédit d'impôt recherche.

Les représentants des experts-comptables ont indiqué les lacunes en matière de formation des chefs d'entreprises réunionnais et la rareté des études préalables à la création des entreprises. Ils ont souhaité un renforcement des mesures d'étalement des dettes des entreprises, notamment une extension du plan CO.RAIL.

Concernant la défiscalisation, ils ont évoqué deux problèmes : d'une part, l'absence de lien entre l'utilisateur de l'investissement défiscalisé et le financeur de l'investissement et, d'autre part, le fait que le montage légal de défiscalisation soit limité à 5 ans, alors que les investissements lourds ont une durée de vie supérieure.

Enfin, ils ont jugé inopportune la mise en place d'une « TVA sociale », qui entraînerait nécessairement une inflation importée, sans que les effets sur l'emploi soient majeurs, en raison des exonérations déjà larges de charges sociales.

Rencontre avec les représentants de l'Ordre national
des experts comptables

19h30 : Rencontre avec le Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de La Réunion (Cospar)

Refusant la transposition à La Réunion de « l'accord Bino », les représentants du Cospar, collectif rassemblant des organisations politiques, syndicales ou de jeunesse ont regretté que leur proposition de modulation du supplément de rémunération en fonction de la taille de l'entreprise n'ait pas été acceptée, soulignant que la politique menée par l'État devait être adaptée à la situation de chaque DOM.

Après avoir annoncé leur décision de boycotter les États généraux, les représentants du COSPAR ont évoqué plusieurs questions non encore résolues à ce jour, et notamment :

- sur la question des prix, ils ont considéré que, dans un marché captif, la concurrence n'était pas de nature à garantir un niveau de prix raisonnable et que les grandes surfaces utilisaient comme un alibi la liste des cent familles de produits au prix administré sans réduire globalement leurs marges. Ils se sont inquiétés du suivi des baisses des prix accordées dans le cadre de l'accord conclu avec la grande distribution. Ils ont également fustigé les tarifs pratiqués par les banques ;

- la question de la revalorisation des minima sociaux ;

- la rénovation nécessaire du dialogue social outre-mer ;

- la revalorisation des bourses étudiantes.

Rencontre avec le Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de La Réunion

Mercredi 29 avril 2009

8 h 00 : Rencontre avec l'Association réunionnaise des TIC (ARTIC)

L'ARTIC regroupe 120 entreprises du secteur des technologies de l'information, qui est un vecteur de développement et de désenclavement important pour La Réunion. Elle a présenté les douze mesures en faveur du numérique, parmi lesquelles l'utilisation du fonds de continuité territoriale pour installer localement des serveurs de contenu. Les représentants de l'ARTIC ont déploré la faiblesse du panel de formations disponibles et a indiqué que les 320 diplômes décernés en 2008 sanctionnaient essentiellement des cursus de niveau technico-commercial ; ils ont également souligné que le défaut de maîtrise de la langue anglaise essentielle dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, constituait un frein au développement des exportations. Ils ont salué les investissements réalisés par l'État et la région en matière de fibre optique, qui constitue un complément à la parabole. Enfin, ils ont confirmé que le taux de mortalité relativement élevé des petites entreprises dans les DOM était lié au manque de formation des chefs d'entreprise.

9 h 30 : Visite du Centre d'essais, de recherche et de formation de la canne (CERF) et de l'usine de Bois-Rouge ; échange avec des élèves
en formation BTS agricole

La délégation a visité le CERF, qui procède à des sélections d'hybrides après métissage de la canne pour améliorer la productivité des exploitations.

Le secteur de la canne représente 3 900 exploitations (60 % des surfaces agricoles utiles), 4 000 producteurs et un tiers de la production agricole finale de La Réunion. Deux usines sucrières sont implantées à La Réunion.

Les petites parcelles, issues des grands domaines démantelés dans les années 1960, font l'objet de regroupements depuis une quinzaine d'années afin de créer des unités foncières de 10 à 15 hectares.

Il faut 8 à 9 hectares pour dégager des revenus équivalents à un SMIC. La canne est une production pivot donnant des garanties de prix et de débouchés, les exploitants tirant des compléments de ressources d'autres activités agricoles ou touristiques. La limitation de la dispersion urbaine et l'organisation de la densification pour préserver l'espace agricole constituent un enjeu vital pour la filière.

Visite de l'usine de Bois Rouge

12 h 30 : Visite d'une exploitation de production de vanille à Saint-André et déjeuner avec la directrice de l'Agence régionale d'hospitalisation (ARH)

Mme Vigneron-Meleder, directrice de l'ARH, a présenté les problématiques spécifiques de santé publique qui dominent à La Réunion et à Mayotte, territoires marqués à la fois par des conditions climatiques difficiles et par l'éloignement de la métropole. Elle a notamment insisté sur le développement d'une politique de prévention volontariste et adaptée, ainsi que sur la nécessité de l'ouverture d'un UFR santé permettant d'offrir aux jeunes réunionnais la possibilité de suivre leur premier cycle des études médicales sur l'île.

Elle a évoqué les aspects sanitaires particuliers de ces îles tropicales. Enfin, dans le cadre du projet de loi de réforme de l'hôpital, elle a souligné l'importance de conserver une agence régionale de santé qui soit compétente à la fois pour La Réunion et pour Mayotte.

15 h 15 : Rencontre avec le président et des membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE)

Les CCEE sont des structures originales des quatre DOM et de Mayotte ; ils ont un rôle consultatif et adoptent des avis sur des thématiques de leur choix ou sur lesquelles ils sont saisi par une collectivité territoriale ou par l'État. Plusieurs grands sujets de La Réunion ont été évoqués : l'université, l'illettrisme, le dialogue social, la culture et l'identité, la coopération régionale, l'aménagement du territoire et la continuité territoriale. En ce qui concerne l'éducation, le CCEE a, par exemple, préconisé la construction de lycées plus petits et insisté sur l'enjeu de l'éducation à l'environnement.

16 h 30 : Table ronde avec les élus de La Réunion, réalisée avec l'aimable participation de RFO - France Ô (Chambre de commerce et d'industrie)

Cette table ronde a réuni les membres de la délégation et Mme Nassimah Dindar, présidente du conseil général, M. René-Paul Victoria, député, M. Jean-Yves Langenier, maire du Port, Mme Monique Orphée, première adjointe au maire de Saint-Denis et M. Pierre-Henry Guinet, adjoint au maire de Saint-Leu.

18 h 30 : Entretien avec le maire de Saint-Denis

M. Gilbert Annette, maire de Saint-Denis a rappelé les problèmes dont La Réunion souffre : un fort sous-investissement en matière d'équipements structurels (écoles et réseaux d'assainissement en particulier), une croissance démographique supérieure à celle de la métropole, néanmoins maîtrisée aujourd'hui, un prix du foncier en forte hausse freinant le développement des collectivités et une persistance des violences, notamment au sein de la famille.

Les réussites de La Réunion ne doivent pas masquer les causes profondes du malaise : un indice de développement humain (IDH) équivalent à celui de la France en 1978 et à celui de l'île Maurice et des Seychelles actuellement. La municipalité a mis en place un programme éducatif global pour une meilleure maîtrise de l'anglais devant favoriser l'insertion des jeunes dans leur environnement régional. Cependant, à La Réunion, la mobilité reste encore vécue comme un exil du fait de l'importance du cocon familial.

De manière générale, la situation sociale de La Réunion est très contrastée, ce qui rend l'utilisation de moyennes statistiques peu pertinente et masque la gravité de la situation pour une partie de la population, révélée par une récente évaluation du niveau des élèves de CM2. Enfin, les difficultés de recrutement de la population locale au sein de la fonction publique conduisent à s'interroger sur la pertinence du dispositif actuel de « sur-rémunérations » des fonctionnaires, dont le niveau excède le différentiel de coût de la vie.

21 h 25 : départ pour Paris

DÉPLACEMENT EN GUADELOUPE

(10 au 13 mai 2009)

Composition de la délégation

Président : M. Serge Larcher (Soc., Martinique)

Rapporteur : M. Éric Doligé (UMP, Loiret)

M. Jean-Etienne Antoinette (App. Soc., Guyane)

M. David Assouline (Soc., Paris)

Mme Gelita Hoarau (CRC, La Réunion)

M. Jacques Gillot (UMP, Guadeloupe)

Mme Lucienne Malovry (UMP, Val d'Oise)

M. Daniel Marsin (RDSE, Guadeloupe), vice-président

Mme Lucette Michaux-Chevry (UMP, Guadeloupe)

M. Georges Patient (App. Soc., Guyane) , vice-président

Mme Odette Terrade (CRC, Val de Marne) , vice-présidente

M. Jean-Paul Virapoullé (UMP, La Réunion), secrétaire

PROGRAMME

Dimanche 10 mai 2009
17h30		Arrivée de la délégation à l'aéroport Pôle Caraïbes
Lundi 11 mai 2009
		Déplacement à Marie-Galante : la situation des îles du Sud au regard de la double insularité
7h20		Départ pour la gare maritime de Bergevin
8h15		Départ de la gare maritime pour Marie-Galante avec l'Express des îles
9h00		Arrivée à Grand-Bourg de Marie-Galante
9h30		Rencontre avec MM. Harry Selbonne, Président de la Communauté de communes de Marie-Galante, Patrice Tirolien, maire de Grand-Bourg et Mme Marlène Bourgeois Miraculeux, maire de Capesterre
11h00		Rencontre avec les socioprofessionnels
12h00		Salle de la Communauté de communes de Marie-Galante Rencontre avec les représentants des marins-pêcheurs de Marie-Galante
15h		Visite de l'usine de canne à sucre de Marie-Galante
16h		Retour vers Pointe-à-Pitre à bord de l'Express des îles
16h45		Départ vers le port autonome de la Guadeloupe (PAG)
17h15		Rencontre avec MM. Gil Themine, président du conseil d'administration et Laurent Martens, directeur général du port autonome de la Guadeloupe (PAG)
20h30		Dîner offert par M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer
Mardi 12 mai 2009
8h15		Départ de l'hôtel
9h		Visite du domaine de Duclos du Centre de recherche Antilles-Guyane de l'Institut national pour la recherche agronomique (INRA) à Petit-Bourg
11h45		Visite de Phytobokaz, société pharmacopée locale, à Gourbeyre
13h00		Rencontre avec Mme Lucette Michaux-Chevry, ancien ministre, sénateur-maire de Basse-Terre, à l'hôtel de ville de Basse-Terre
15h15		Rencontre avec le trésorier payeur-général (TPG) et le directeur des services financiers (DSF) - Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe
16h15		Rencontre avec le directeur de la direction générale des douanes (DGD) et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) - Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe
17h00		Rencontre avec les représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de la chambre de l'agriculture de Guadeloupe et des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre -Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe
18h30		Rencontre avec M. Henri YACOU, Directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale, et M. Jean Saint-Clément, Directeur de la Caisse d'allocations familiales - Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe
19h15		Rencontre avec M. Nicolas Desforges, préfet de la Guadeloupe - Préfecture de la Guadeloupe, Basse-Terre
20h30		Buffet dînatoire à la résidence préfectorale

Mercredi 13 mai 2009
Journée à la Grande-Terre
8h00		Départ de l'hôtel
8h45		Rencontre avec MM. Richer, directeur-adjoint de l'agence de la Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et Patrick Hernandez, directeur départemental de l'Insee Siège de l'IEDOM, agence de la Guadeloupe, Les Abymes
10h30		Rencontre avec Mme Josy Arekian, directrice de cabinet du recteur et M. Firmin Pierre-Marie, secrétaire général du rectorat
11h45		Rencontre de M. Jean-Pierre Cherdieu, Vice-président du Conseil d'administration de l'Université Antilles-Guyane (UAG) et des associations d'étudiants
12h30		Déjeuner offert par M. Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe - Résidence départementale
14h00		Rencontre avec des représentants des bailleurs sociaux - Résidence départementale
15h15-15h45		Rencontre avec M. Elie Domota et plusieurs responsables du collectif Lyannaj kont pwofitasyon (LKP) - Cité des métiers (Espace régional du Raizet)
16h30		Table ronde filmée par RFO - Espace régional du Raizet
18h30		Conférence de presse Aéroport de Pointe-à-Pitre
19h30		Départ pour Fort-de-France
20h15		Arrivée à Fort-de-France

Dimanche 10 mai 2009

17 h 30 : arrivée de la délégation à l'aéroport Pôle Caraïbes

Accueil par MM. Marcel Renouf, sous-préfet de Pointe-à-Pitre et Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe

Lundi 11 mai 2009

Déplacement à Marie-Galante : la situation des îles du Sud
au regard de la double insularité

7 h 20 : Départ pour la gare maritime de Bergevin

8 h 15 : Départ de la gare maritime pour Marie-Galante
avec l'Express des îles

M. Robert Bellemare, président-directeur général de la société Express des îles, une des deux sociétés assurant la desserte des îles du Sud, a indiqué que le flux de passagers, après avoir retrouvé en 2008 un niveau équivalent à celui antérieur au 11 septembre 2001, avait fortement chuté (- 25 %) à la suite de la grève générale. Il a précisé que le flux de passagers était composé à 90 % de résidents.

9 h 00 : Arrivée à Grand-Bourg de Marie-Galante -
Salle de la Communauté de communes de Marie-Galante

9 h 30 : Rencontre avec MM. Harry Selbonne, Président de la Communauté
de communes de Marie-Galante, Patrice Tirolien, maire de Grand-Bourg et Mme Marlène Bourgeois Miraculeux, maire de Capesterre

M. Harry Selbonne, Président de la Communauté de communes a tout d'abord détaillé les difficultés géographiques, sociales et économiques auxquelles Marie-Galante fait face et qui caractérisent sa « double insularité ».

L'île, distante de la Guadeloupe de 30 km, est d'une superficie réduite : 157 km². Elle subit depuis les années 1960 un exode démographique important : les habitants étaient près de 13 500 en 1990 et ne sont plus que 12 400 en 2006. Ce mouvement s'accompagne d'une structure démographique particulière qui cumule vieillissement de la population et proportion importante de jeunes, avec un creux démographique pour les 20 - 45 ans. La situation sociale est également extrêmement difficile avec un taux de chômage de 31 % et un quasi-doublement du nombre de RMIstes entre 1997 et aujourd'hui. Enfin, les secteurs tant de l'agriculture que de l'industrie de l'île souffrent à la fois de l'étroitesse du marché et de la concurrence vive des produits importés de Pointe-à-Pitre. Il a ainsi jugé que la Guadeloupe n'avait pas encore pris conscience qu'elle était un archipel.

Puis, il a fait état de pistes d'amélioration à encourager, notamment dans le cadre du futur contrat de pays et de la Communauté de communes de Marie-Galante, dont la création a suscité une véritable « communauté de projet ». Le tourisme constitue l'espoir le plus solide de développement ; la continuité territoriale devrait être mieux garantie, grâce notamment à des rotations de bateaux avec la Guadeloupe continentale plus régulières, dans le cadre d'un vrai service public de transport ; la dotation globale de fonctionnement des communes de Marie-Galante devrait être majorée pour tenir compte de la spécificité de la double insularité ; les petites entreprises devraient être aidées à travers un moratoire sur leurs dettes fiscales et sociales. En effet, comme l'a rappelé la maire de Capesterre, par ailleurs chef d'entreprise, les établissements de Marie-Galante rencontrent des difficultés importantes, du fait de la situation économique de l'île, pour acquitter leur obligations sociales et fiscales.

Enfin, le maire de Grand-Bourg s'est inquiété du paradoxe dommageable entre l'insuffisante prise en compte par l'État des élus locaux en Guadeloupe et l'importance accordée en revanche aux promoteurs des mouvements sociaux.

11 h 00 : Rencontre avec les socioprofessionnels

M. Philippe Bavarday, président du collectif des îles du Sud de la Guadeloupe, a fait état de la souffrance d'une île qui a perdu les deux tiers de ses habitants depuis les années 60 et des pans entiers de son économie. Dans le seul secteur de la canne, le nombre de distilleries est passé de 16 à 3 et les usines à sucre de 5 à 1.

La LODEOM ne pourra, au mieux, concerner qu'une vingtaine d'entreprises dans les îles du Sud sur les 1 200 existantes.

Les assises des îles du Sud ont été lancées le 15 avril dernier à la suite de la visite de M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, à Marie-Galante. Ses thèmes initiaux, développement économique, développement touristique et continuité territoriale, ont été élargis à l'initiative du collectif, à la gouvernance, l'insertion par l'économie et l'égalité des chances.

Mme Murielle Toto, de l'Union des structures d'insertion par l'activité économique, a précisé qu'en deux ans, son organisme avait pu prendre en charge 50 personnes mais, faute de moyens adaptés, n'avait pu faire mieux.

M. Michel Lemaistre, de l'Union des forces économiques de Marie-Galante, a souligné l'augmentation de la délinquance, en particulier à Grand-Bourg, et a regretté l'absence, dans la LODEOM, de mesures adaptées au tissu économique insulaire constitué presque exclusivement de très petites entreprises.

M. Claude Poiraud, de la distillerie du Père Labat, a cité comme exemple l'achat des matières premières pour le bâtiment qui doivent répondre aux normes anticycloniques. Selon lui, la situation est surtout catastrophique pour les jeunes, privés d'avenir faute d'appareils locaux de formation, y compris dans les secteurs traditionnels comme la pêche et l'agriculture.

M. Philippe Bavarday a conclu en rappelant que Marie-Galante avait l'eau courante la plus chère de l'archipel de la Guadeloupe et que les îles du Sud représentaient 30 % de la population carcérale du département.

12 h 00 : Rencontre avec les représentants des marins-pêcheurs
de Marie-Galante

La délégation a rencontré des représentants des marins-pêcheurs de Marie-Galante. Ils ont rappelé que la pêche était une tradition à Marie-Galante et qu'elle avait conservé son caractère artisanal. La flotte est aujourd'hui composée d'une centaine de bateaux, dont le produit de la pêche est presque exclusivement écoulé sur le marché de Marie-Galante. Ils ont ensuite fait part de leurs différentes préoccupations, notamment :

- le manque d'infrastructures terrestres (en particulier l'absence de chambre froide pouvant assurer le stockage) ;

- l'organisation déficiente de la filière pêche en Guadeloupe ;

- le déficit de formation adaptée dans le secteur de la pêche ;

- les difficultés des pêcheurs à faire face au rôle et aux cotisations de l'URSSAF ;

- le déclin de la ressource et la nécessité d'assurer une réelle protection de cette dernière ;

- la question de la délimitation des différentes zones de pêche, notamment vis-à-vis de la Dominique.

15 h 00 : Visite de l'usine de canne à sucre de Marie-Galante

M. Bernard Clavery, directeur de l'usine, a indiqué que la campagne sucrière avait commencé cette année avec trois semaines de retard du fait de la crise. Elle concerne quelques 3 000 planteurs, propriétaires de parcelles d'une superficie moyenne d'un hectare. Le rendement moyen est de 60 tonnes à l'hectare. L'objectif de récolte est de 150 000 tonnes de canne pour la campagne sucrière contre 115 000 tonnes l'an passé.

L'usine emploie 70 personnes en CDI et recrute 120 personnes en campagne sucrière. La production de rhum est de 5 700 hectolitres et représente 25 % du chiffre d'affaires. Elle produit sa propre énergie grâce à deux générateurs fonctionnant à partir de la bagasse mais le matériel est ancien.

Il s'est félicité de l'adoption de l'amendement de M. Jean-Paul Virapoullé à la loi pour le développement économique des outre-mer, qui permettra de développer l'énergie produite à partir de la bagasse et d'améliorer la rémunération des planteurs dont il a rappelé qu'elle n'a pas évolué depuis 10 ans.

Un projet de centrale de 15 mégawatts verra prochainement le jour et sera la seule à fonctionner localement.

16 h 00 : Retour vers Pointe-à-Pitre à bord de l'Express des îles

16 h 45 : Départ vers le port autonome de la Guadeloupe (PAG)

17 h 15 : Visite du port autonome de la Guadeloupe (PAG)

MM. Gil Themine, président du conseil d'administration et Laurent Martens, directeur général du port autonome de la Guadeloupe (PAG) ont rappelé que ce dernier était un établissement public de l'État créé en 1975.

Il compte cinq sites :

- le port de Jarry-Baie Mahault, qui représente près de 95 % de l'activité du PAG en matière de transport de marchandises ;

- le port de Pointe-à-Pitre, port historique mais dont l'exiguïté empêche aujourd'hui le développement. Il représente cependant 95 % du trafic de passagers du PAG ;

- le port de Basse-Terre, port multi-activités (fret, passagers, croisière) mais de dimension réduite ;

- le port de Folle-Anse de Marie-Galante : le PAG y remplit une mission de service public en n'y appliquant aucun droit de port ;

- la marina de Bas-du-Fort, qui constitue un port important de yacht dans les Caraïbes. Au total, le port représente près de 11 500 emplois indirects et constitue le seul grand port autonome d'outre-mer.

M. Laurent Martens, directeur général du PAG, a présenté le projet ambitieux du conseil d'administration, destiné à construire notamment un grand port de stockage de conteneurs et une base de réparation pour les grands yachts. Il a souligné la volonté du port d'être aujourd'hui un aménageur exemplaire en matière de développement durable.

En réponse aux interrogations des membres de la délégation sénatoriale quant au poids du fret maritime dans les prix des produits de première nécessité, les responsables du PAG ont indiqué que le prix d'un conteneur de 20 équivalent vingt pieds (EVP) était de 2 000 € environ dans les Antilles, contre 1 300 € à La Réunion et que, dans les Antilles, la position de l'entreprise CMA CGM était monopolistique. Aujourd'hui, il y a donc une véritable nébuleuse en matière de formation des prix et une plus grande transparence est indispensable. Enfin, M. Martens a indiqué que le projet de grand port du PAG s'entendait comme complémentaire de ceux de Marie-Galante et de Basse-Terre.

20 h 30 - Dîner offert par M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer

Mardi 12 mai 2009

Journée à la Basse-Terre

8 h 15 : Départ de l'hôtel

9h00 : Visite du domaine de Duclos du Centre de recherche Antilles-Guyane de l'Institut national pour la recherche agronomique (INRA) à Petit-Bourg

Mme Danielle Celestine-Myrtil-Marlin, présidente du Centre INRA Antilles-Guyane, a indiqué que le centre, créé en 1949, comptait 220 agents permanents, sur 8 unités (7 en Guadeloupe et 1 en Guyane). Il s'agit du seul centre INRA situé en milieu tropical.

L'activité du centre est orientée vers la conception de systèmes agricoles innovants, permettant une meilleure productivité mais également une exploitation respectueuse de l'environnement. Le centre, qui comprend notamment deux pôles de production végétale et animale, couvre l'ensemble des volets de recherche.

La délégation a visité la plate-forme tropicale d'expérimentation sur l'animal (PTEA) où est notamment étudiée l'adaptation des porcs bretons au climat tropical et leur productivité relative par rapport aux porcs créoles. Un des défis à relever, s'agissant de la production animale, est celui de la valorisation des ressources végétales locales qui pourraient être utilisées afin de nourrir les animaux (manioc, patates, canne, éventuellement feuille et tronc des bananes) voire les soigner (valeur de « nutricament » du manioc : action vermifuge) : le système d'élevage doit donc opérer une véritable révolution culturelle avec la valorisation des ressources locales.

A été ensuite présentée à la délégation sénatoriale l'activité des différentes unités de recherche du centre, et notamment celle des deux unités suivantes :

- l'unité de recherche en végétal : face à une situation où la production maraîchère des départements d'outre-mer ne permet pas leur autosuffisance alimentaire, deux problématiques orientent son action, à savoir la découverte de nouvelles variétés et la promotion de nouvelles méthodes de culture. Les recherches menées par cette unité ont permis des progrès importants s'agissant de la culture des ignames ou de la banane : dans ce dernier cas, l'usage combiné de phéromone et de vers parasites permet de lutter aussi efficacement contre le charançon du bananier que le chlordécone, et cela sans conséquences néfastes sur l'environnement ;

- l'unité mixte de recherche qualités de fruits et légumes tropicaux : elle fait travailler ensemble des agents de l'INRA, des enseignants-chercheurs de l'Université d'Antilles-Guyane et du personnel du CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), avec l'objectif de transformer les ressources agricoles pour les rendre compatibles avec les besoins des consommateurs. Cette unité a mené un travail important avec la filière canne-sucre-rhum et mis au point une boisson stabilisée de jus de canne.

11 h 45 : Visite de Phytobokaz, société pharmacopée locale, à Gourbeyre

La délégation a été reçue par le Dr Henry Joseph, pharmacien et docteur en pharmacognosie, qui a créée en 2005, avec le professeur Paul Bourgeois, professeur de chimie, les laboratoires Phytobokaz, spécialisés dans la fabrication de produits de santé et cosmétiques, à partir de principes actifs exclusivement extraits de plantes locales. Actuellement, Phytobokaz commercialise 6 produits issus de nombreuses années de recherche et qui sont vendus uniquement en pharmacie. Puis, M. Joseph a présenté les locaux de fabrication et de conditionnement des produits relevant de la gamme « phytocosmétique » à l'exemple de l'huile de Galba, extraite d'une noix utilisée en médecine traditionnelle pour ses vertus cicatrisantes, et ceux de la gamme « phytosanté ».

L'une des fiertés de Phytobokaz est, en outre, d'avoir mis au point une poudre de banane verte aux effets antioxydants, préconisée notamment pour les problèmes digestifs mais dont le développement est conditionné à la création d'une « salle blanche » adaptée.

Il a souligné qu'avec 3 800 espèces de plantes dont 625 plantes médicinales et 220 espèces comestibles, les Antilles constituent une région à la biodiversité unique au monde et a indiqué que la valorisation de ces ressources naturelles dans l'alimentation permettrait de réduire les maladies cardio-vasculaires, première cause de mortalité en Guadeloupe. Le projet « banane santé » s'inscrit dans cette problématique et, par surcroît, dans celle du développement des marchés de proximité et des débouchés extérieurs.

Par ailleurs, il s'est inquiété de la transcription dans le domaine réglementaire de la disposition de la LODEOM prévoyant la prise en compte de la pharmacopée ultramarine dans la pharmacopée française : il a notamment appelé de ses voeux la nomination d'experts ultramarins à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) qui connaissent bien les travaux menés par le TRAMIL, groupe de travail indépendant regroupant plus de 200 chercheurs qui oeuvre depuis 25 ans à la connaissance des plantes caribéennes.

13 h 00 : Rencontre avec Mme Lucette Michaux-Chevry, ancien ministre, sénateur-maire de Basse-Terre, à l'hôtel de ville de Basse-Terre

15h15 : Rencontre avec le trésorier payeur-général (TPG) et le directeur des services financiers (DSF) - Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe

M. Bernard Cressot, trésorier payeur-général, a rappelé les différentes spécificités de la situation financière des communes de Guadeloupe :

- des charges de fonctionnement importantes, notamment en raison des dépenses de personnel, qui représentent en moyenne 55 % des recettes de fonctionnement des budgets communaux, les autres dépenses courantes étant par conséquent « comprimées » ;

- un endettement et des charges financières qui restent faibles.

Il a souligné que le niveau des dépenses de personnel résultait, d'une part, d'effectifs de la fonction publique territoriale historiquement importants, d'autre part, de la prime de vie chère de 40 % et, enfin, de l'augmentation constante de la durée du travail des personnels travaillant à temps partiel. En outre, la grande majorité des contractuels dans la fonction publique territoriale bénéficient également de la prime de vie chère.

En termes de recettes, il a insisté sur la faiblesse des produits du domaine des communes et sur l'importance des ressources résultant de l'octroi de mer, qui représente en moyenne 40 % des ressources totales des communes. La capacité d'autofinancement des communes est donc très faible, ce qui limite les possibilités d'emprunt et d'investissement.

Puis, M. Bernard Cressot a détaillé le fonctionnement du dispositif « Cocarde », qui vise à aider les communes en difficulté financière : 6 communes ont signé ce type de convention avec le département, l'État et l'Agence française de développement (AFD), permettant une amélioration sensible de leur situation ainsi qu'une meilleure lisibilité de leurs comptes. Si une dizaine de communes sur les 32 que compte la Guadeloupe reste sous contrôle de la Chambre régionale des comptes, le fonds de roulement de l'ensemble des communes de Guadeloupe s'est sensiblement amélioré depuis 2001.

Il a toutefois signalé que 6 communes de Guadeloupe avaient encore une dette de plus de 40 000 € à l'égard de la CNRACL et que le cumul des dettes de cotisations sociales vis-à-vis de la sécurité sociale s'élevait à 8,7 millions d'euros.

Enfin, il a estimé que la situation financière du département de la Guadeloupe était tendue mais maîtrisée et saine et que celle de la région ne présentait pas de difficultés particulières.

M. Germain Jolibert, directeur des services fiscaux, après s'être inquiété des conséquences de la récente crise sociale sur les recettes des collectivités territoriales guadeloupéennes, a rappelé que seuls 60 000 foyers fiscaux sur les 220 000 que compte la Guadeloupe étaient imposables.

Il a observé un contraste entre les progrès réalisés en matière de recouvrement d'imposition des particuliers, notamment grâce à la collaboration entre les services fiscaux et les collectivités territoriales, et le fait que 40 % des entreprises ne déposaient toujours pas leur déclaration d'impôt dans les délais, nuisant ainsi gravement au recouvrement de la fiscalité locale.

Enfin, il a souligné que le nombre d'opérations de défiscalisation était plutôt en hausse, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, ses services n'ont pas souffert de diminution de personnel dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

16 h 15 : Rencontre avec le directeur de la direction générale des douanes (DGD) et le directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) -
Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe

M. Joël Deudon, directeur des douanes, a souligné la nécessité, au-delà d'une étude précise de la structure de l'économie guadeloupéenne, de mener une étude commune avec la direction régionale du travail sur les effets de l'octroi de mer sur l'emploi, afin de renforcer la position française dans le cadre des négociations menées au niveau européen sur l'avenir de cette taxe.

M. Jean-Jacques Ambroise, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), a rappelé que, depuis 1986 et la consécration de la liberté de prix, le suivi de la formation des prix ne figurait plus parmi les missions de la DGCCRF.

Cependant, à la suite de la récente crise sociale, le ministère de l'économie et le secrétariat d'État à l'outre-mer ont confié à l'Autorité de la concurrence une enquête sur la formation des prix outre-mer, enquête à laquelle les agents de la DGCCRF apportent leur concours. Ils sont ainsi sur le point de transmettre leur rapport à l'Autorité de la concurrence : parmi leurs observations, on peut noter une structure des prix très variable d'un produit à l'autre ou des situations sectorielles singulières (comme pour les intrants agricoles ou les matériaux de construction).

Le directeur a également souligné que la DDCCRF avait participé comme médiateur aux négociations entre le collectif LKP et la grande distribution. Aujourd'hui, en dehors des produits pour lesquels la grande distribution s'est engagée à réduire les prix et malgré les données publiées par l'INSEE, le ressenti est que le prix des autres produits augmente de façon conséquente.

Depuis la conclusion de l'accord Bino, la DDCCRF effectue par ailleurs toutes les deux semaines des relevés de prix sur un chariot type de 50 produits dans 9 magasins, ce relevé étant publié sur le site Internet de la préfecture et dans le quotidien France Antilles . Elle a réalisé le même type d'enquêtes en matière de prestations bancaires.

Ces actions représentent un surplus d'activité pour la DDCCRF : l'augmentation des effectifs (5 agents supplémentaires soit 15 % d'augmentation) à laquelle l'État s'est engagé dans le cadre de l'accord Bino est donc bienvenue.

17 h 00 : Rencontre avec les représentants de la chambre des métiers
et de l'artisanat de la Guadeloupe, de la chambre de l'agriculture de Guadeloupe et des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre
et de Pointe-à-Pitre - Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe

M. Joël Lobeau, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, a dressé le tableau de la situation de l'artisanat en Guadeloupe : 13 000 entreprises, soit 291 pour 10 000 habitants contre 148 en métropole, 13 000 salariés et un nombre élevé de créations d'entreprises à l'initiative des chômeurs. Il s'est félicité de la création prochaine de l'Université régionale des métiers qui permettra de valoriser les atouts du secteur de l'artisanat que sont le renforcement du lien social, une meilleure résistance à la crise, l'absence de risque de délocalisation et une contribution à la formation au travers de l'apprentissage.

Concernant la crise sociale récente, il a estimé que « le plus dur était à venir » et qu'un moratoire sur les dettes fiscales et sociales serait nécessaire pour permettre aux petites entreprises de surmonter leurs difficultés financières.

M. Christian Épailly, président de la chambre de l'agriculture de Guadeloupe a signalé que l'agriculture guadeloupéenne était, avant la crise sociale du début de l'année, en pleine mutation. Elle se remettait de la crise rencontrée par le secteur de la banane, de jeunes agriculteurs s'installant à nouveau et le secteur de la canne étant stabilisé. Il a observé que le nombre d'exploitations agricoles était d'environ 9 000, pour une surface moyenne de 4 hectares et un nombre total de salariés variant entre 12 000 et 15 000 selon la saison. Il a souligné l'existence d'une interprofession organisée au sein de la filière animale, modèle qui devrait prochainement être étendu à la filière végétale.

Au nombre des difficultés rencontrées par l'agriculture guadeloupéenne, il a mis l'accent sur :

- les difficultés à écouler la production locale, alors même que son niveau est largement inférieur aux besoins des populations autochtones ;

- les risques que présentent les accords de coopération APE passés par l'Union européenne pour les productions des DOM ;

- la nécessité de prendre en compte les spécificités de l'agriculture ultramarine par un texte législatif spécifique.

M. Robert Sordier, président de la commission des finances de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre, a vivement regretté que les banques locales « ne jouent pas le jeu » et proposent des prêts à des taux rédhibitoires. À titre d'exemple, il a cité le cas d'un entrepreneur dans le secteur du tourisme s'étant vu proposé, pour un même investissement, un prêt à un taux de 8,5 % en Guadeloupe, contre seulement 4,83 % dans une filiale du même groupe bancaire située en métropole.

M. Yves Malpel, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre, quant à lui, a rappelé que le tissu économique guadeloupéen était essentiellement composé de très petites entreprises employant peu ou pas de salariés. Il a souligné l'action de la chambre en matière de formation des chefs d'entreprise et la nécessité de revitaliser les centre-bourgs.

Le représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre s'est pour sa part inquiété du « cataclysme » que constituait, pour les chefs d'entreprise, la crise sociale guadeloupéenne depuis le début de l'année, ces derniers n'ayant encore retrouvé ni confiance ni motivation.

Il a relevé plusieurs blocages au développement économique de la Guadeloupe : l'éloignement, l'étroitesse du marché, les risques naturels, la difficulté à former les jeunes, l'impossibilité du dialogue social avec les représentants syndicaux et, enfin, les obstacles au financement des entreprises.

Enfin, il a souhaité que la France réintègre la Banque de développement des Caraïbes (BDC), outil utile et pertinent, et que l'État soutienne les travaux menés dans le cadre de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires des Caraïbes.

18 h 30 : Rencontre avec le Directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale, et le Directeur de la Caisse d'allocations familiales - Basse-Terre, préfecture de Guadeloupe

M Henri Yacou, directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale, a d'abord précisé que dans les DOM une Caisse générale assure les compétences dévolues aux URSSAF en métropole et que les exploitants agricoles et les marins pêcheurs disposent de régimes particuliers. S'agissant du recouvrement des cotisations, d'une part, nombre de communes figurent parmi les plus gros débiteurs, 4 d'entre elles étant même dans une situation qualifiée de « dramatique » et, d'autre part, les caractéristiques du tissu économique ( 80 % des entreprises ont moins de 10 salariés et 60 % d'entre elles n'en ont aucun) sont telles que 70 % des entreprises ont des dettes sociales et ne pourront donc pas bénéficier des mesures prévues par la LODEOM. La Caisse générale est, de fait, appelée à jouer à leur égard le rôle de « banquier ».

Il a indiqué que si certaines communes dont les dettes sociales vont jusqu'à 2 millions d'euros ont pu bénéficier du Plan Cocarde, la moitié d'entre elles a beaucoup de difficultés à tenir ses engagements. Des élus sont passibles d'une assignation devant le tribunal de police mais des procédures sont aussi en cours pour expertiser le circuit de mise en recouvrement et déceler d'éventuelles erreurs.

M. Henri Yacou a regretté que l'État ne prenne pas de mesures fortes pour sortir de cette situation et qu'il ne soit pas possible d'opérer des compensations entre ces dettes et, le cas échéant, des recettes futures des communes. 13 des 32 communes se retrouvent ainsi sous contrôle de la chambre régionale des comptes.

M. Jean Saint-Clément, directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF), a rappelé que les prestations versées outre-mer sont identiques, à l'exception de d'aide personnalisée au logement, à celles de la métropole, ce qui représente globalement 700 millions d'euros. Il en est de même pour l'aide sociale servie par la CAF, sauf la prestation de service unique. En effet, la part de financement relevant des collectivités territoriales (33 %) ne pouvant être acquittée par ces dernières, une convention a été signée entre la CAF et l'État en vue de laisser le temps aux collectivités concernées de se remettre progressivement à niveau, sur une période de 8 à 12 ans. Par ailleurs, ce sont les associations qui assurent l'essentiel de ces prestations (80 %) car les collectivités territoriales n'ont pas les structures nécessaires.

Un mécanisme de croisement des fichiers sociaux et fiscaux a été mis en place pour lutter contre les fraudes ; cependant, 30% des bénéficiaires n'effectuent pas de déclaration d'impôt. Les montants de cotisations restant à recouvrer s'élèvent à 15 % (contre 3 % en métropole) et sur la totalité des prestations versées, seul un quart des cotisations est encaissé localement.

Enfin, il a indiqué que le nombre de bénéficiaires de la CMU est quatre fois plus élevé que dans les agglomérations parisienne et marseillaise et que la CAF est confrontée à des problèmes de liquidation très complexes, notamment dans le cas des étrangers dont le nombre est en nette augmentation (en particulier les Haïtiens, les Brésiliens et les ressortissants du Surinam).

19 h 15 : Rencontre avec M. Nicolas Desforges, préfet de la Guadeloupe - Préfecture de la Guadeloupe, Basse-Terre

Le préfet a tout d'abord signalé aux membres de la mission que M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer, n'avait pas rencontré M. Elie Domota lors de son présent déplacement en Guadeloupe.

Par ailleurs, il s'est félicité de la mise en oeuvre du plan Co.rail d'allègement des dettes fiscales et sociales des entreprises, rappelant que de nombreuses entreprises guadeloupéennes étaient en difficulté, davantage en raison de la crise sociale locale du début de l'année que du fait de la crise financière internationale.

Il a évoqué le lancement, le jour même, du chantier du contrat de développement des îles du Sud, avec la mise en place d'un groupe de travail devant aboutir à la signature d'une convention cet été. Il a souligné l'importance de la réactivation d'une structure de consultation des élus de ces îles.

Enfin, concernant les États généraux de l'outre-mer, il s'est réjoui du déroulement des réunions d'ateliers et de l'intérêt croissant du public. Il a rappelé que les autres initiatives, telles que le Congrès des élus de la Guadeloupe, étaient les bienvenues pour contribuer à la réflexion globale et trouver les solutions les plus appropriées pour l'outre-mer.

20 h 30 : Buffet dînatoire à la résidence préfectorale

Mercredi 13 mai 2009

8 h : Départ de l'hôtel

8 h 45 : Rencontre avec le directeur-adjoint de l'agence de la Guadeloupe
de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et le directeur départemental de l'Insee - Siège de l'IEDOM, agence de la Guadeloupe,
Les Abymes

M. Richer, directeur-adjoint de l'agence de la Guadeloupe de l'IEDOM, a d'abord détaillé les missions de l'institut :

- mise en circulation des pièces et billets ;

- tenue des comptes du Trésor et des banques ;

- cotation des entreprises ;

- rôle de médiateur départemental du crédit ;

- secrétariat de la commission de surendettement.

Il a observé que les ménages guadeloupéens étaient moins surendettés que ceux de métropole, en raison de liens de solidarité familiaux plus forts et des réticences à faire appel à la commission de surendettement. Si les crises financière internationale et sociale en Guadeloupe n'ont pas encore aggravé le surendettement, une telle évolution est attendue pour les mois à venir, la vulnérabilité des ménages étant forte.

Concernant l'activité bancaire, il a estimé que les banques « jouaient le jeu » du crédit, comme le montrent l'augmentation du volume des engagements et le faible taux de sollicitation du médiateur du crédit. Il a jugé que le niveau élevé des taux de crédit proposés par les banques résultait de plusieurs facteurs :

- la difficulté des entreprises à présenter de bons dossiers ;

- la nature particulière du tissu économique, composé majori-tairement de très petites entreprises ;

- la nécessité, pour les agences bancaires, d'équilibrer leurs comptes localement ;

- le niveau élevé des créances douteuses en Guadeloupe (entre 11 % et 12 % à la fin de l'année 2008 contre 2 % à 3 % en métropole) ;

- enfin, des charges d'exploitation supérieures à celles de métropole, du fait notamment des coûts salariaux.

Le directeur de l'agence de la Guadeloupe de l'IEDOM a par ailleurs observé que l'ensemble des outils de financement de l'économie présents en métropole, notamment Oseo, existaient également en Guadeloupe. Il a estimé que le plan spécifique d'aide au financement proposé par le gouvernement répondait largement aux besoins.

M. Patrick Hernandez, directeur départemental de l'Insee, a rappelé les deux principales missions de sa direction :

- contribuer à la production statistique nationale ;

- participer au débat public local en aidant les collectivités territoriales à diagnostiquer leurs atouts et handicaps économiques.

Il a indiqué qu'en plus de son travail en métropole, la direction départementale de l'Insee produisait des comptes économiques régionaux de la Guadeloupe, permettant notamment de mesurer le PIB local selon les mêmes critères que pour le PIB national. Par ailleurs, elle contribue de plus en plus à l'évaluation de l'impact des politiques publiques.

Enfin, il a estimé que l'incapacité des collectivités territoriales de Guadeloupe à utiliser l'ensemble des subventions mises à leur disposition par l'Union européenne était le principal problème de financement de l'économie guadeloupéenne. Selon lui, cette incapacité résulte essentiellement de l'absence d'expertise des collectivités territoriales en matière d'élaboration des dossiers de financement détaillés demandés par l'Union européenne ainsi que des difficultés des communes à cofinancer les projets.

10 h 30 : Rencontre avec des représentants du rectorat

M. Firmin Pierre-Marie, secrétaire général du rectorat, a présenté l'Académie de la Guadeloupe qui a été créée en 1997, à la suite de la dissolution de l'Académie des Antilles-Guyane. Une des difficultés principales qu'elle rencontre est liée au caractère archipélagique du département qui génère des frais de déplacement très insuffisamment pris en compte par l'Education nationale.

Cette jeune académie a pourtant montré son dynamisme en retrouvant l'équilibre financier en quatre ans. Le prochain contrat d'objectifs de l'académie consolidera les acquis du précédent qui couvrait la période 2005- 2008 et sera axé sur les thèmes de l'identité et de l'international.

Pour le volet identité, l'académie prévoit de promouvoir les langues régionales tout en renforçant les fondamentaux comme la maîtrise du français et des mathématiques, et de mieux faire connaître l'histoire locale à partir d'outils pédagogiques valorisant les riches archives départementales et ouvrant le débat sur les événements du passé. Concernant l'intégration régionale, il s'agit notamment de développer les échanges au sein de la Caraïbe, en particulier dans le domaine des langues et de l'emploi.

Puis, il a rappelé quelques chiffres clé sur la situation des établissements. La Guadeloupe compte 344 écoles dont 32 privées, essentiellement sous contrat d'association, 43 collèges et 23 lycées pour des effectifs évalués à 60 700 élèves dans le premier degré et à 48 800 dans le second degré. Quant à l'effectif enseignant, il s'établit à 3 400 dans le primaire et à 4 200 dans le secondaire. À cet égard, la réduction d'une centaine de postes lors de la dernière rentrée a soulevé de sérieuses difficultés, en particulier dans l'enseignement professionnel. Les personnels contractuels, soit 400 professeurs, continuent à réclamer leur titularisation et il existe un déficit d'enseignants pour le français et la philosophie.

M. Firmin Pierre-Marie a également évoqué les problèmes du rattachement de Saint Martin et Saint Barthélemy à cette académie, le manque de formateurs dans l'enseignement professionnel et la pénurie d'équipements informatiques dans les écoles primaires, ce qui a conduit l'académie à équiper elle-même les directeurs d'établissement et à mettre au point un système de recyclage des ordinateurs d'entreprises privées.

11 h 45 : Rencontre avec le vice-président du Conseil d'administration
de l'Université Antilles-Guyane (UAG)
et des représentants des associations d'étudiants

M. Jean-Pierre Cherdieu, vice-président du Conseil d'administration de l'Université Antilles-Guyane, a présenté aux membres de la mission les réflexions qui sont en cours pour la définition du schéma directeur d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, dont l'objectif est de former des cadres pour le futur pôle de compétitivité de la Guadeloupe. L'UAG prévoit la création d'une école d'ingénieurs et a pris des contacts avec l'Institut d'études politiques de Paris pour la création d'un IEP ouvert sur la Caraïbe.

Il a souligné que l'un des obstacles à cette insertion professionnelle tient à la pénurie d'emplois de techniciens et de cadres sur place et au fait que les rares postes disponibles sont souvent pourvus par des « candidats extérieurs », ce qui contraint les jeunes formés localement à quitter le département pour trouver du travail.

L'UAG s'inscrit aussi dans une problématique d'intégration et de promotion des jeunes dans des conditions qui sont difficiles, faute de locaux adaptés et de moyens financiers suffisants.

M. Didier Destouches, directeur-adjoint de cabinet, a précisé que le taux d'échec en première année était de l'ordre 65 % et de 20 % en troisième année, d'où la mise en place de dispositifs de tutorat, d'orientation et d'apprentissage méthodologique, étant noté que, après le baccalauréat, 40 % des jeunes choisissent d'aller étudier dans l'hexagone.

Puis les représentants des organisations étudiantes ont fait part de leurs initiatives pour mieux orienter et préparer les lycéens au cursus universitaire et ont formulé des propositions tendant à faciliter leur accès au monde du travail, comme les stages en entreprises avant la licence ou la mise en place de formations plus complètes.

12 h 30 : Déjeuner offert par M. Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe - Résidence départementale

14 h 00 : Rencontre avec des représentants des bailleurs sociaux -
Résidence départementale

Les représentants des bailleurs sociaux ont rappelé la situation difficile du logement social sur l'archipel de la Guadeloupe, avec près de 33 000 logements sociaux et 20 000 demandes en instance. Les efforts de production, qui atteignent aujourd'hui 2 000 logements par an, permettent seulement de limiter l'augmentation du stock de demandes en instance.

Cette situation explique le maintien d'une part importante de logements insalubres.

Ils ont rappelé une série de difficultés pesant sur les bailleurs sociaux :

la problématique du foncier, cher et souvent non viabilisé. L'engagement pris par l'État de mettre à disposition du foncier pour du logement social les laisse sceptique. Les conventions d'action foncière (CAFO) permettent déjà aujourd'hui de mobiliser des sommes plus importantes que par le passé, mais la participation obligatoire des communes ou collectivités rend ce dispositif difficilement applicable. C'est pourquoi les bailleurs sociaux proposent de pouvoir se substituer à une commune qui ne peut apporter la contribution nécessaire ;

la question de l'insuffisance des garanties pour le financement du logement social : les bailleurs proposent que l'État intervienne dans ce domaine pendant les cinq années du plan de relance ;

la solvabilisation par l'allocation logement : elle s'est dégradée au cours des dernières années, faisant croître le taux d'effort demandé aux familles en difficulté. Les bailleurs ont souligné la nécessité de faire évoluer la situation en matière d'allocations logement, rappelant également l'importance de la revalorisation du forfait charges ;

le gel des loyers : cette mesure annoncée par le gouvernement pour le parc social empêchera l'augmentation des allocations logement et nuira à la situation financière des bailleurs sociaux, avec un coût de 3,7 millions d'euros en Guadeloupe. Ce gel des loyers s'est fait sans contrepartie, alors que les bailleurs sociaux avaient proposé un report de la mise en place de la taxe additionnelle au profit de la Caisse générale du logement locatif social (CGLLS) ;

le poids des normes et de la réglementation dont la pertinence n'est pas toujours évidente ;

l'incurie en matière d'assainissement collectif ;

le problème de l'accession sociale.

15 h 15-15 h 45 : Rencontre avec des responsables du collectif Lyannaj kont pwofitasyon (LKP) - Cité des métiers (Espace régional du Raizet)

M. Nomarin, représentant la CGTG, a tout d'abord indiqué que les membres du collectif n'avaient « aucune intention de débattre avec la mission sénatoriale, le débat ayant déjà eu lieu dans la rue ». Il a rappelé que la liste des revendications du collectif était connue, mais n'avait eu aucune traduction concrète.

Il a ainsi estimé qu'en matière de carburant, les problèmes n'avaient pas été réglés : le maintien des emplois de pompistes n'est pas négociable et il est nécessaire de mettre en place un service public de distribution de l'essence. La clarté reste à faire en matière de formation des prix, le rapport Bolliet n'étant qu'un « rapport commandé par Total ».

Il a rappelé qu'une partie importante du patronat n'avait pas l'intention d'appliquer « l'accord Bino » et que l'État n'avait rien fait en matière de RSTA.

Il a enfin estimé que le LKP, « toujours mobilisé », n'était « pas désuni » et serait encore « présent pour au moins un quinquennat ».

Il s'est déclaré sceptique sur les traductions concrètes des travaux des missions d'information parlementaires, comme celles de la mission sur le chlordécone.

M. Elie Domota a condamné les propos de M. Victorin Lurel, président du conseil régional, qui avait comparé aux événements du 6 février 1934 l'occupation par le LKP de la salle du Congrès des élus, le 7 mai dernier. Il a indiqué que le LKP n'hésiterait pas à renouveler ce type d'action.

Il a rappelé que la préoccupation principale des Guadeloupéens était sociale et que le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteignait 60 %, rien n'étant fait aujourd'hui sur cette question.

Il a regretté que les pouvoirs publics se désintéressent des suites de « l'accord Bino », une vingtaine d'entreprises restant ainsi en grève aujourd'hui, et a condamné la « complaisance » du gouvernement à l'égard du MEDEF, pourtant minoritaire dans l'archipel.

Il s'en est pris ensuite aux élus locaux guadeloupéens, « obnubilés par la question de la gouvernance et qui ne portent aucun intérêt à la question sociale » : la question institutionnelle n'a jamais été au coeur du mouvement social.

S'agissant des États généraux, il a estimé que les conclusions étaient déjà arrêtées, mettant en garde contre une nouvelle explosion sociale.

Il a estimé que la dernière visite du secrétaire d'État à l'outre-mer avait été purement « touristique » et a regretté que ce dernier ait refusé son offre de rencontre.

Considérant que « seule la rue était en mesure de régler les problèmes guadeloupéens », du fait de « l'absence de légitimité des élus locaux et de leur manque de résultats », il a annoncé que le LKP maintiendrait un rapport de force pour faire plier les pouvoirs publics.

À l'issue de son intervention, M. Domota a mis unilatéralement fin à la rencontre.

16 h 30 -Table ronde avec les élus de la Guadeloupe, réalisée avec l'aimable participation de RFO - France Ô (Espace régional du Raizet)

Cette table ronde a réuni les membres de la délégation et Mme Jeanny Marc, députée, M. René Noël, président de l'Association des maires de Guadeloupe, maire de La Désirade, M. Jacques Bangou, maire de Pointe-à-Pitre et M. Louis Molinié, maire de Terre-de-Haut.

18 h 30 : Conférence de presse Aéroport de Pointe-à-Pitre

19 h 30 : Départ pour Fort-de-France

20 h 15 : Arrivée à Fort-de-France

DÉPLACEMENT EN MARTINIQUE

(13 AU 17 mai 2009)

Composition de la délégation

Président : M. Serge Larcher (Soc., Martinique)

Rapporteur : M. Éric Doligé (UMP, Loiret)

M. Jean-Etienne Antoinette (App. Soc., Guyane)

M. David Assouline (Soc., Paris)

Mme Gelita Hoarau (CRC, La Réunion)

M. Claude Lise (Soc., Martinique)

Mme Lucienne Malovry (UMP, Val d'Oise)

M. Daniel Marsin (RDSE, Guadeloupe), vice-président

M. Georges Patient (App. Soc., Guyane), vice-président

Mme Odette Terrade (CRC, Val de Marne), vice-présidente

M. Jean-Paul Virapoullé (UMP, La Réunion), secrétaire

Mercredi 13 mai 2009
20h15				Arrivée à Fort-de-France
Jeudi 14 mai 2009
			Visites et rencontres à Fort-de-France
8h30			Audition du président de la chambre de commerce et d'industrie et du président de la chambre des métiers, préfecture de la Martinique
9h45			Visite de l'immeuble « Concorde » du conseil général de la Martinique, en présence de M. Claude Lise, président du conseil général - Fort-de-France
11h00			Visite de la pépinière d'entreprises de la CACEM, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique au Centre d'affaires Agora l'Etang z'abricot
12h30			Rencontre avec M. Alfred Marie-Jeanne, président du conseil régional - Hôtel de région, Fort-de-France
13h30			Déjeuner avec M. Occolier, président, accompagné de MM. Martine, Monthieux, et Bonte, respectivement vice-présidents et trésorier de l'Association des maires de la Martinique (AMM)
15h00			Rencontre avec les représentants du MEDEF, de la CGPME, de l'AMPI et du syndicat de la grande distribution - (préfecture de la Martinique)
16h15			Rencontre avec les professionnels du logement et du bâtiment : bailleurs sociaux, opérateurs sociaux en matière de logement insalubre, professionnels du bâtiment (préfecture de la Martinique)
17h45			Rencontre avec les représentants du Pôle emploi et de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) - (préfecture de la Martinique)
19h00			Audition des responsables de la Caisse Générale de Sécurité sociale (CGSS) et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique - (préfecture de la Martinique)
20h00			Entretien avec le collectif du 5 février (préfecture de la Martinique)
21h30			Cocktail dînatoire à l'invitation de M. Vacher, secrétaire général de la préfecture de la Martinique
Vendredi 15 mai 2009
8h30			Audition des directeurs départemental et régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur régional de l'Institut national des statistiques et études économiques (Insee), du Trésorier-payeur général et du directeur interrégional des douanes (Préfecture de la Martinique)
10h00			Rencontre avec le monde de la pêche (Préfecture de la Martinique)
11h00			Entretien avec Mme Marie Reynier, rectrice (Préfecture de la Martinique)
12h00			Rencontre avec M. Lefèvre, directeur général de Zilea, club des professionnels du séjour en Martinique (Préfecture de la Martinique)
15h00			Visite d'une exploitation bananière - Petite rivière
17h00			Visite du Pôle d'excellence rurale « Horticulture en aide au territoire », en présence de M. Claude Lise, sénateur, président du conseil général - Trinité - Le petit galion
20h00			Dîner au domaine de Chantecler à l'invitation de M. Claude Lise, sénateur, président du conseil général de la Martinique
Samedi 16 mai 2009
8h30			Rencontre avec des jeunes de Fort-de-France, en présence de Mme Catherine Conconne, adjointe au maire de Fort-de-France (Hôtel de ville de Fort-de-France)
10h30			Table-ronde (Salle Félix Éboué, Préfecture de la Martinique )
12h30			Conférence de presse
15h00			Départ de Fort-de-France
15h45			Arrêt sur le principal site de rupture de canalisation d'eau à la suite des inondations de la semaine précédente (Le Lorrain)
16h00			Visite de l'unité de production d'eau potable de la Capot (usine de Vivé), en présence de M. Claude Lise, président du conseil général (Le Lorrain)
18h45			Visite du Centre de découverte des sciences de la terre, en présence de M. Claude Lise, président du conseil général (Saint-Pierre)
Dimanche 17 mai 2009
			Visite du Sud de la Martinique et départ en Guyane
17h30			Décollage de Fort-de-France

Jeudi 14 mai 2009

Visites et rencontres à Fort-de-France

o 8h30 : Audition du président de la chambre de commerce et d'industrie
et du président de la chambre des métiers, préfecture de la Martinique

M. Claude Pompière, président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) a estimé que la situation de la Martinique était aujourd'hui difficile, avec un repli dans certains secteurs importants comme les nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans lesquels le département disposait pourtant d'une certaine avance il y a une quinzaine d'années.

Il a rappelé la concentration importante de la population et de l'activité économique dans l'agglomération de Fort-de-France, ce qui pèse sur l'aménagement du territoire et la circulation.

Après avoir rappelé que la CCI gérait le port et l'aéroport, il a souligné que l'entreprise CMA CGM était en situation monopolistique et que le port n'était pas en situation de concurrence avec le port autonome de la Guadeloupe.

M. Hervé Lauréote, président de la Chambre des métiers et de l'artisanat a indiqué que 93 % du tissu économique martiniquais était composé de très petites entreprises (TPE). Le département compte près de 9 500 entreprises artisanales, dont 45 % dans le secteur du BTP, secteur économique le plus important. Parmi ces entreprises, 6 000 ne comptent aucun salarié.

Il a évoqué les points suivants :

- il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place de véritables filières ;

- le régime de l'auto-entrepreneur constitue un dispositif dangereux, pour les consommateurs, pour le financement des chambres consulaires, mais également pour la pérennisation de l'activité en raison du manque de formation ;

- l'accès au crédit et à la commande publique reste très difficile pour les artisans ;

- l'absence de visibilité en matière de législation nuit à l'activité économique, à l'exemple de la remise en cause de la « loi Girardin » qui devait être valable 15 ans et dont les dispositions en matière de logement ont permis l'épanouissement du secteur du BTP ;

- la défiscalisation a conduit à un certain nombre d'effets pervers et la mise en place d'un agrément au premier euro pour l'acquisition du matériel serait une solution appropriée ;

- les chefs d'entreprise ne disposent pas de compétences en matière de gestion et un effort en matière de formation continue serait utile ;

- certains métiers restant méconnus, la mise en place d'une « Université des métiers » serait une piste intéressante.

9h45 - Visite de l'immeuble « Concorde »
du conseil général de la Martinique, en présence de M. Claude Lise,
président du conseil général - Fort-de-France

M. Clause Lise a souhaité mettre l'accent sur les dispositifs développés par le conseil général de la Martinique en matière de suivi et de contrôle des risques majeurs.

Depuis le début des années 1990, le département a ainsi mis en place une série d'outils permettant de surveiller les phénomènes naturels comme les cyclones, les séismes, les glissements de terrains ou les éruptions volcaniques. Parmi les 350 capteurs installés par le conseil général, on compte notamment 31 stations et un radar météorologiques, 21 dispositifs de suivi du niveau des cours d'eau ainsi qu'une trentaine d'accéléromètres reliés à un réseau mondial.

Parmi les applications pratiques liées à ces dispositifs, il a signalé la mise en place d'un système départemental d'alerte des crues (SDAC), qui permet de prévoir en amont crues et décrues. Ce système a servi lors des récentes inondations.

Le directeur-adjoint du département en charge de ces dispositifs a conclu en rappelant les avantages nombreux de ces innovations technologiques : sécurité des citoyens, meilleure connaissance du risque, protection du patrimoine naturel, attractivité pour des emplois hautement qualifiés et atouts pour la coopération et le rayonnement interrégionaux.

Comme M. Claude Lise, il a vivement souhaité qu'un pôle de compétitivité puisse être mis en place en Martinique dans ce domaine.

Puis, la mission s'est rendue dans la salle de télégestion de l'ensemble de ces dispositifs de suivi et a assisté à la présentation de plusieurs applications : simulation des effets d'une rupture de barrage, simulation des conséquences d'un tsunami sur les côtes martiniquaises, étude des modalités de propagation sismique... Ces études constituent pour les élus locaux des aides à la décision et permettent de mieux identifier les risques auxquels chaque parcelle de terrain est exposée.

11h - Visite de la pépinière d'entreprises de la CACEM,
Communauté d'agglomération du centre de la Martinique
au Centre d'affaires Agora l'Etang z'abricot

La délégation sénatoriale a été accueillie par M. Pierre Santot, président de la CACEM qui a évoqué le « paradoxe martiniquais », avec d'un côté un dynamisme économique autour de projets innovants et de l'autre, un chômage massif (50 % des moins de 25 ans). Il a suggéré différentes pistes de développement, notamment autour des énergies renouvelables.

Puis, M. Jean-Claude Aurore, directeur général adjoint, a présenté la CACEM, établissement public regroupant 4 communes, dont la population totale atteint 176 000 habitants et où sont implantées 14 000 entreprises, représentant 70 % de l'emploi salarié du département. La CACEM propose des prestations de soutien aux entreprises, facilite les transferts de technologie et développe des programmes économiques par secteur. Elle a créé, en partenariat avec le département et la région et avec des financements européens, une pépinière d'entreprises qui met à la disposition de ces dernières des locaux (avec des loyers inférieurs de 35 % à ceux du privé) et un accompagnement de qualité (audit, suivi personnalisé, séminaires...). Comme l'a indiqué son directeur M. Jean-Philippe Dersion, cette pépinière a déjà permis la création de 20 entreprises et de 54 emplois. En outre, le projet « Technopole Martinique » qui a été présenté par M Gilles Gestel, directeur du pôle « Innovation et entreprise », a pour objet d'améliorer la mise en relation des acteurs du réseau d'innovation et la compétitivité des entreprises.

Des échanges ont ensuite eu lieu avec des chefs d'entreprises (secteurs concernés : chocolatier, production de yaourt, NTIC, généalogiste, communication - medias) qui ont appelé l'attention de la mission sur les grandes difficultés qu'ils rencontrent pour bénéficier de crédits bancaires ou pour développer leurs exportations, y compris vers la Guadeloupe et la Caraïbe, et sur la perte de marchés à la suite des derniers mouvements sociaux, faute de pouvoir garantir les délais de livraison exigés.

12h30 - Rencontre avec M. Alfred Marie-Jeanne,
président du conseil régional - Hôtel de région, Fort-de-France

M. Alfred Marie-Jeanne a estimé que les mouvements sociaux qui avaient eu lieu aux Antilles au début de l'année étaient symptomatiques de l'insuffisante prise en compte par l'État des préoccupations des populations antillaises, pourtant relayées par les élus locaux. Il a souhaité que les règles démocratiques soient respectées, en particulier par les mouvements de contestation sociale.

Il a rappelé avoir soutenu, en tant qu'indépendantiste, la réforme institutionnelle proposée lors du referendum du 7 décembre 2003 qui visait à créer une assemblée délibérante unique en Martinique. Il a regretté que le non l'ait emporté de « seulement 1 030 voix », soit un écart de 0,8 % avec le oui, et a mis cet échec sur le compte de l'attitude de certains élus locaux qui ont appelé à voter contre la réforme après l'avoir initialement soutenue. Il a jugé qu'une évolution institutionnelle restait nécessaire et qu'elle aurait pu empêcher l'émergence des mouvements sociaux nés en Martinique ces derniers mois. Il s'est réjoui du vote, par le Congrès des élus départementaux et régionaux en décembre 2008, d'une résolution visant à soumettre la Martinique à l'article 74 de la Constitution, sans qu'aucune voix ne se soit exprimée contre cette résolution.

Concernant les États généraux de l'outre-mer, il a affirmé ne pas avoir attendu cette initiative du gouvernement pour se mettre à l'ouvrage et formuler des propositions d'orientation pour l'avenir économique de la Martinique, synthétisées dans un document transmis à la mission et intitulé « Entreprendre la Martinique - Vers une performance collective », adopté à l'unanimité par le conseil régional.

Il s'est par ailleurs félicité de l'assainissement financier des comptes de la région, qui est aujourd'hui intégralement désendettée.

Enfin, il a regretté que les transferts de compétence aux régions soient très limités et, lorsqu'ils sont effectués, ne soient accompagnés ni du pouvoir ni des moyens nécessaires à leur exercice.

13h30 : Déjeuner avec M. Occolier, président, accompagné
de MM. Martine, Monthieux, et Bonte, respectivement vice-présidents et trésorier de l'Association des maires de la Martinique (AMM)

15h - Rencontre avec les représentants du MEDEF, de la CGPME,
de l'AMPI et du syndicat de la grande distribution -
(préfecture de la Martinique)

M. Patrick Lecurieux-Durival, président du MEDEF, a rappelé que, depuis 2008, l'économie martiniquaise avait traversé une succession de crises et que l'incertitude sur l'avenir institutionnel ne favorisait pas les investissements. Confrontées à des difficultés de trésorerie, les entreprises peinent à obtenir des prêts bancaires car la Martinique est classée comme une zone à risques en matière d'assurance-crédit. Mais, convaincu de la nécessité de retrouver les voies du dialogue après les récents événements, le MEDEF s'est fortement impliqué dans les États généraux de l'outre-mer.

M Henri Marie-Joseph, président de l'Association martiniquaise pour la promotion de l'industrie (AMPI), a aussi souligné la gravité de la situation et annoncé, à court terme, un probable dépassement des 30 % de chômeurs dans la population active. Le défi aujourd'hui est de trouver les moyens d'un vrai développement et d'identifier de nouveaux créneaux de production, comme l'eau de source locale (pour remplacer les importations) ou encore la viande ou les oeufs. Par ailleurs, il existe des besoins considérables en matière de services à domicile (par exemple, des auxiliaires de vie pour personnes âgées).

M. Louis Asselin, secrétaire général du MEDEF, a estimé, pour sa part, que le secteur du BTP allait « droit dans le mur », constatant que les carnets de commande étaient vides à compter de juillet prochain et que des logements actuellement vides ne trouvaient pas preneurs.

M. Alex Alivon, secrétaire général de la grande distribution (SDGA) a rappelé que ce secteur réalisait un chiffre d'affaires d'1,5 milliard d'euros par an et comptait 3 500 salariés. Il est aussi très impliqué dans la production agricole, ayant signé deux chartes avec l'État allant dans ce sens. La filière « viande bovine » est en train de s'organiser sur le modèle de La Réunion, la Martinique ne produisant que 1 200 tonnes par an alors que les besoins sont estimés à 5 000 tonnes. S'agissant des volailles, la couverture des besoins locaux est seulement de 15 % et une fédération Martinique-Guadeloupe a été créée pour augmenter la production locale et les échanges régionaux. Par ailleurs, la grande distribution a signé en 2008 un accord avec l'État pour améliorer le pouvoir d'achat et valoriser les produits locaux et, en contrepartie, l'État s'est engagé à régler la question du délai entre le paiement et la livraison par les fournisseurs métropolitains, ainsi qu'à réduire les coûts de transport des produits de première nécessité importés, mais cet engagement n'a pas été tenu.

Mme Corinne Concy, déléguée générale de la GCPME, a cité deux indicateurs préoccupants : ces derniers jour, 300 nouveaux chômeurs s'inscrivent quotidiennement à l'ANPE et 20 dépôts de bilan sont enregistrés chaque semaine au tribunal de commerce. Le climat social reste tendu, comme le montre l'accroissement des affaires portées devant les prudhommes et le retard pris dans l'application de « l'accord du 5 février ».

Enfin, M. Cyril Comte, administrateur du MEDEF et président de sa commission économique, a prédit une récession (- 5 %) en 2010 mais a souhaité que la crise soit aussi l'occasion de lancer des initiatives, comme la constitution de réseaux avec les ultramarins de métropole ou l'opération « Révélons nos talents » (découverte du monde des entreprises proposée aux lycéens).

16h15 - Rencontre avec les professionnels du logement et du bâtiment : bailleurs sociaux, opérateurs sociaux en matière de logement insalubre, professionnels du bâtiment (préfecture de la Martinique)

Les représentants des bailleurs sociaux ont souligné la situation de pénurie en matière de logement social à la Martinique, avec près de 10 000 demandes en instance. La production de logement social est également en crise, avec une production très limitée au cours des dernières années, atteignant seulement 258 logements sociaux en 2007, soit moins de 3 % du stock de demandes en instance enregistrées en moins d'un an. Ils ont mis en avant les difficultés suivantes :

- des surcoûts dans le montage des opérations locatives sociales et très sociales, liés à l'application de la nouvelle réglementation technique ;

- le nouveau paramétrage de la ligne budgétaire unique (LBU) conduisant à une fixation de loyers plafond administrés ne tenant pas suffisamment compte des conditions économiques de production des logements ;

- une aggravation du phénomène de paupérisation de l'occupation sociale du parc : près de 80 % de la population est déjà éligible au logement locatif social, près de 70 % des locataires du parc sont solvabilisés par l'allocation logement...

- la situation financière et les moyens d'intervention des collectivités territoriales en matière de maîtrise foncière, d'urbanisme réglementaire et opérationnel constituent une contrainte forte pesant sur le développement de l'habitat et la diversité de l'offre de logements.

Ils ont souligné que le contexte général conduisait à une aggravation prévisible des déséquilibres de gestion dès 2009, notamment en raison de la décision de blocage des loyers opérée sans compensation ou du poids croissant de la fiscalité locale dans les comptes de gestion des organismes HLM. Ils ont également relevé l'existence de plusieurs facteurs de blocage dans la mise en oeuvre du plan de relance, notamment la pénurie de foncier : dans ce domaine, ils ont souligné que la mise en oeuvre par le conseil général d'outils de viabilisation rencontrait des difficultés et que les bailleurs étaient en conséquence amenés à prendre des risques exorbitants. Ils ont également appelé de leurs voeux, en matière de viabilisation, une remise en question de la subordination de l'éligibilité à l'aide d'État à la participation des collectivités territoriales. Au vu de la situation financière de ces dernières, cette condition bloque certains dossiers, alors que les bailleurs sociaux seraient prêts à se substituer aux collectivités territoriales.

Les représentants du Groupement interprofessionnel des opérateurs sociaux de la Martinique (GIDOS), actif en matière de résorption de l'habitat insalubre, ont rappelé l'urgence de cette dernière : près de 25 000 logements seraient encore insalubres aujourd'hui. La situation se détériore depuis 2004 : si 1 500 logements ont été réhabilités en 2002, seuls 490 devraient l'être en 2009.

Ils ont rappelé l'intérêt du dispositif du logement évolutif social (LES) permettant de faire construire un logement pour les ménages défavorisés avec une aide de l'État susceptible d'atteindre près de 25 000 €. Cependant, seuls 200 à 300 logements sont produits chaque année grâce à ce dispositif en Martinique.

Enfin, ils ont souligné les enjeux économiques de la réhabilitation : près de 400 entreprises artisanales, un retour sur investissement pour l'État (taxes foncières), près de 1 200 emplois directs...

Les professionnels du BTP ont rappelé que la défiscalisation avait sauvé ce secteur qui employait 3 500 personnes en Martinique en 1986, 5 000 en 1987 et près de 9 000 aujourd'hui. Ils se sont inquiétés de la conséquence de la réforme de la défiscalisation par la LODEOM qui pourrait conduire à la disparition de près de 2 000 emplois.

Les chiffres de la consommation de ciment montrent par ailleurs la situation difficile du secteur avec une consommation de 58 000 tonnes au premier trimestre 2006 contre seulement 37 000 tonnes en 2009.

Ils se sont enfin inquiétés de l'impact de la réorientation de la défiscalisation en matière de logement vers le logement social.

17h45 - Rencontre avec les représentants du Pôle emploi et de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) - (préfecture de la Martinique)

Les représentants du Pôle emploi de la Martinique se sont tout d'abord félicités d'avoir été en mesure d'assurer leurs missions traditionnelles dans un contexte, d'une part, de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC mise en oeuvre en Martinique depuis le 19 décembre 2008 et, d'autre part, de crise économique due à la fois à la situation internationale et au contexte social antillais du début de l'année.

Ils ont fait état d'une situation très difficile du marché de l'emploi depuis l'année 2008 :

- le secteur du BTP a commencé à voir ses commandes diminuer dès le début de l'année 2008 ;

- le secteur du tourisme, déjà en difficulté, ne se remettra probablement pas des conséquences dramatiques de la crise sociale en terme d'image de la Martinique ;

- le chômage augmente de manière accentuée depuis le mois de décembre 2008 ;

- les difficultés financières des collectivités territoriales conduisent à une diminution du nombre de marchés publics et des recrutements d'emplois aidés dans le secteur public ;

- enfin, plusieurs programmes d'investissement ont été revus en raison de la crise sociale du début de l'année.

Ils ont ajouté que les politiques mises en oeuvre par le gouvernement pour remédier à la crise de l'emploi ne pourraient, selon eux, qu'atténuer les effets de la crise mais non relancer l'économie locale. À titre d'exemple, sur un objectif de 2 700 contrats aidés au premier semestre 2009, seuls 400 à 450 étaient pour le moment signés.

Parmi les pistes envisagées pour mieux répondre à la crise économique, ils ont jugé qu'il fallait :

- relancer les contrats aidés dans le secteur marchand, le secteur public étant saturé et n'offrant pas aux contractuels des formations leur permettant de travailler dans le privé ;

- mettre en place des outils de micro-crédit, seuls à même d'aider les micro-entreprises à sortir de la crise économique ;

- recentrer l'offre touristique sur le tourisme haut de gamme, la Martinique n'étant pas en mesure de concurrencer le rapport qualité-prix d'autres îles des Caraïbes. Ils ont ajouté que cela impliquait de renforcer la formation touristique, la qualité de l'accueil étant aujourd'hui manifestement insuffisante.

Les représentants de la DDTEFP ont ajouté que l'objectif de doublement des effectifs du service militaire adapté (SMA), annoncé par le gouvernement, était souhaitable mais que sa réalisation poserait des problèmes du fait de la saturation des structures d'accueil. Il serait par ailleurs dommageable que l'augmentation des effectifs porte préjudice à la qualité de la formation.

Ils se sont inquiétés du niveau du chômage, égal à 22,4 % de la population active, qui pourrait retrouver un niveau proche de 30 %, comme il y a 10 ans, ainsi que du nombre de demandes de mise au chômage partiel qui ont concerné 13 000 salariés au cours du seul mois de février.

En conclusion, ils ont indiqué qu'il ne fallait pas surestimer la capacité d'embauche du secteur privé, sérieusement mise à mal par la crise sociale du début de l'année, et que l'amélioration ne se produirait, au mieux, qu'en 2010.

19h - Audition des responsables de la Caisse Générale de Sécurité sociale (CGSS) et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique - (préfecture de la Martinique)

M. Marcel Mangattale, directeur délégué de la CGSS, a expliqué que le taux de recouvrement des cotisations sociales reflétait la fragilité du tissu économique martiniquais composé à 95 % d'entreprises de moins de 10 salariés.

M. Jean-Philippe Decoux, directeur du recouvrement à la CGSS, a précisé que sur les 155 000 comptes administratifs suivis par sa caisse, les collectivités territoriales et les administrations ne représentaient que 0,7 % de ces comptes mais 42 % des recouvrements. En 2008, les cotisations liquidées ont progressé de 10 % par rapport à 2007, reflétant le dynamisme de l'économie locale. Malgré la crise, les encaissements au titre du premier trimestre 2009 devraient être supérieurs à ceux du premier trimestre 2008.

Cependant globalement, les restes à recouvrer fin 2008 s'élevaient à 9,6 % à la Martinique, 18,8 % en Guadeloupe, 13,86 % en Guyane et 6, 59 % à La Réunion, soit une moyenne pour les DOM de 10,59 % alors qu'en métropole ils ne représentaient que 0,9 % des cotisations liquidées.

Il a reconnu que certaines communes et établissements hospitaliers sont particulièrement endettés, sans que cette situation ait un lien direct avec la situation économique. Elle est plutôt la conséquence des frais élevés de personnel dans leur budget. La CGSS organise régulièrement des journées d'information entre ses inspecteurs et les comptables de ces collectivités. L'action de la CGSS peut aller jusqu'à une demande d'assignation du débiteur auprès des autorités compétentes.

Enfin, il a précisé qu'en 2008 le total des exonérations de cotisations sociales des entreprises s'est élevé à 297 millions d'euros.

20h - Entretien avec le collectif du 5 février (préfecture de la Martinique)

Les représentants du collectif du 5 février ont considéré que les États généraux étaient une manoeuvre dilatoire imaginée par le gouvernement pour négocier la fin des grèves, sans apporter de réponse concrète. Au nombre des leurres gouvernementaux, ils ont souligné que la prime de 100 €, promise pour le mois d'avril, n'avait pas encore été versée, que son versement à partir du mois de juillet restait une « promesse » et que les 72 points évoqués par le collectif n'avaient reçu aucune réponse de l'État.

Ils ont détaillé les principaux problèmes auxquels sont confrontés les Martiniquais :

- le niveau trop faible des minima sociaux ;

- la situation difficile des vieux retraités qui souffrent du non-versement, par leurs employeurs, de leurs cotisations retraites ;

- les lacunes de la formation des jeunes, notamment pour les personnes handicapées ;

- l'absence de généralisation du gel des loyers, au-delà du seul logement social ;

- la non reconnaissance du fait syndical martiniquais ;

- le problème de la transparence des prix ;

- la question de l'accès aux concours et aux postes de la fonction publique en Martinique,

- la non adaptation à l'outre-mer du dispositif d'indemnisation du chômage ;

- l'aggravation par la loi Bachelot de la mauvaise qualité des soins ;

- les atteintes à l'environnement et les risques majeurs.

21h30 : Cocktail dînatoire à l'invitation de M. Vacher,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique.

Vendredi 15 mai

8h30 - Audition des directeurs départemental et régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur régional de l'Institut national des statistiques et études économiques (Insee), du Trésorier-payeur général et du directeur interrégional des douanes (Préfecture de la Martinique)

M. Gérard Hilaire, Trésorier-payeur général a tout d'abord fait le point sur la situation financière des collectivités territoriales martiniquaises.

La région se trouve dans une situation saine, même si le caractère vertueux d'un endettement nul n'est pas démontré.

Le département a connu une dégradation rapide de ses finances qui résulte d'importants projets de développement, mais a entamé une politique de gestion plus rigoureuse ces dernières années.

Les établissements publics de coopération intercommunale ne posent pas de problème particulier.

Enfin, malgré une volonté claire des élus d'assainir la situation financière des communes, celle-ci demeure très tendue :

- les charges de personnel constituent un facteur de rigidité très contraignant, accentué pour les communes qui se sont engagées à financer une partie des augmentations de salaires revendiquées lors de la crise sociale du début de l'année ;

- le potentiel de recettes supplémentaires est faible, les recettes de l'octroi de mer étant en forte diminution et les taux d'imposition des quatre taxes locales étant déjà élevés. Il a toutefois identifié une marge de manoeuvre importante en matière de meilleure identification des bases d'imposition.

Le directeur interrégional des douanes a également insisté sur la difficile situation des communes martiniquaises, le blocage total de l'économie durant les 5 semaines de conflit social du début de l'année ayant entraîné une forte diminution des recettes de l'octroi de mer (moins 25 % sur les quatre premiers mois de l'année par rapport à 2008). Il a mis en garde contre le risque pour les communes de ne pouvoir honorer les salaires des fonctionnaires.

Enfin, il a estimé que le versement de 100 € supplémentaires résultant du conflit social était une « usine à gaz », tant pour l'État que pour les collectivités territoriales, et posait un sérieux problème de légalité, les communes n'ayant pas de compétence pour effectuer ce versement.

M. Albert Péroux, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rappelé les engagements importants pris par la grande distribution avec une diminution du prix de 100 produits de première nécessité sur une période de 3 ans. Il a battu en brèche les idées reçues selon lesquelles la concurrence ne serait pas suffisante dans le secteur de la grande distribution en Martinique et rappelé que le transport des marchandises entraînait une augmentation des prix de 12 % à 15 %.

Il a rappelé plusieurs faits :

- le prix d'un embarquement de conteneur est de 120 € au port de Marseille contre 396 € à Fort-de-France ;

- le salaire moyen des dockers du port de Fort-de-France est de 85 000 € bruts par an pour trois jours de travail ouvrés par semaine et celui des conducteurs de cavaliers de 123 000 € ;

- la valeur du chargement d'un conteneur de pommes de terre est de 3 920 € à l'embarquement en métropole et de 9 200 € à l'arrivée à Fort-de-France, hors coût de distribution.

Le directeur départemental de l'Insee a souligné le vieillissement croissant de la population martiniquaise, qui risque de devenir dans 20 ans l'un des départements les plus vieux de France alors qu'il était l'un des plus jeunes dans les années 60.

Il a ensuite souligné que la principale difficulté rencontrée par la population martiniquaise était la situation de l'emploi, avec un taux de chômage supérieur à 22 % et, pour les jeunes, de 53 %. Le rythme constant de l'inflation, aux alentours de 2,5 % par an, conjugué à une croissance moindre des salaires (0,2 % en 2008), conduit à une baisse de pouvoir d'achat.

Enfin, il a estimé que le moteur de l'économie martiniquaise était la consommation et que, de ce fait, la suppression de la prime de vie chère de 40 % pourrait entraîner la perte de 10 000 emplois en Martinique.

10h00 - Rencontre avec le monde de la pêche
(Préfecture de la Martinique)

Le directeur régional des affaires maritimes pour la zone Antilles-Guyane a présenté la situation de la pêche en Martinique. On compte dans ce département environ 1 100 navires immatriculés, essentiellement de très petite taille, chiffre faisant de la Martinique la deuxième région française en matière de pêche, et près de 1 100 marins-pêcheurs enregistrés. Il a souligné le déséquilibre existant entre la consommation locale (16 000 tonnes) et la production locale (6 000 tonnes). Par ailleurs une large majorité des armements est composée de navires de pêche côtière et on compte 28 entreprises aquacoles, secteur au fort potentiel de développement.

Il a ensuite rappelé que la flottille martiniquaise était essentiellement artisanale et que la répartition des points de débarquement était équilibrée au long du littoral, le département comptant 8 ports de pêche.

Il a souligné les faiblesses du secteur : parmi elles le fait qu'il s'agit d'un secteur composé essentiellement de très petites entreprises disposant de peu de moyens financiers, une forte concurrence de production de pays tiers ou encore l'absence d'une véritable logique de filière des produits de la mer.

Les membres du comité régional des pêches ont souligné à leur tour le caractère artisanal de la pêche en Martinique et l'organisation lacunaire du marché. Ils ont regretté l'application dans les DOM de la réglementation européenne sans aucune adaptation, cette dernière ayant conduit à la suppression de l'aide à la construction de navires. Seule une aide à la modernisation d'un navire reste autorisée.

En matière de gestion de la ressource, ils ont regretté que la direction des affaires maritimes ne dispose pas des moyens suffisant afin d'effectuer les contrôles nécessaires. Ils ont également mis en avant les difficultés liées au voisinage avec les pays voisins (Dominique, Sainte-Lucie), les problèmes de formation des jeunes pêcheurs ainsi que le faible pouvoir d'achat des marins-pêcheurs.

Ils ont enfin regretté le caractère particulier du régime d'affiliation des pêcheurs martiniquais par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la représentation déficiente des départements d'outre-mer au sein du comité national des pêches. Ils ont appelé de leurs voeux la création à la Martinique d'une Chambre de la pêche.

11h00 -  Entretien avec la rectrice
(Préfecture de la Martinique)

Mme Marie Reynier, rectrice, a dressé un panorama contrasté de l'Académie de Martinique. Les effectifs sont  en baisse constante (- 840 à la dernière rentrée), en raison de la grave dénatalité que connaît le département, et pourraient passer dans un avenir proche au-dessous du seuil des 100 000 élèves. Jusqu'ici, les fermetures d'établissement ont pu être évitées, ce qui permet à la Martinique de détenir le meilleur taux d'encadrement de France dans le premier degré et le second degré, avec 6 professeurs pour 100 élèves dans le premier cas et en moyenne 23 élèves par classe dans le second cas.

Au niveau des résultats, la Martinique décroche le plus de mentions « très bien » au baccalauréat dans l'ensemble des DOM, un taux de réussite de 75 % pour les classes préparatoires scientifiques et de presque 100 % pour les classes préparatoires des écoles de commerce. Cependant l'académie enregistre des taux de réussite au bac inférieurs de 8 points à ceux de l'hexagone et,  depuis dix ans, il n'y a pas eu d'année complète, en raison de la survenance, chaque année, d'aléas climatiques ou sociaux, avec des perturbations d'une durée généralement supérieure à quatre semaines.

Mme Reynier a déclaré que l'école était en quelque sorte « un indicateur de la santé sociale » du département, rappelant que dernièrement encore, dès les premiers jours de grève, les cours avaient été suspendus. Parallèlement, l'école inspire toujours un respect considérable ; elle reste perçue comme un facteur de promotion sociale.

Elle a également souligné la bonne qualité du corps professoral, avec deux nuances cependant : la titularisation des professeurs de l'enseignement général (PEGC), qui se sont révélés d'un niveau inégal,  et un fort déficit d'agrégés. Les résultats au bac n'ont cessé de progresser depuis vingt ans, avec néanmoins une phase de recul après chaque réforme,  ce qui a conduit le rectorat à impliquer davantage ses inspecteurs généraux dans la formation des enseignants.

En classe de sixième, 22 % des enfants sont déjà en retard et sont le plus souvent orientés vers l'enseignement professionnel, particulièrement développé dans ce département. Pour améliorer leur niveau, notamment en français, le rectorat met des professeurs du primaire à disposition des collèges les plus concernés, ce qui donne d'excellents résultats.

En l'absence du président de l'université Antilles-Guyane, Mme Reynier s'est contentée de souligner l'importance de l'implantation d'UFR locales, en particulier dans les domaines juridique et scientifique où il existe une forte demande. Elle a souligné également l'intérêt se portant sur les formations médico-sociales et a indiqué que, globalement, le nombre d'étudiants tendait à se stabiliser autour de 5 500 en Guadeloupe et en Martinique alors qu'il progresse fortement en Guyane.

12h00 - Rencontre avec le directeur général de Zilea,
club des professionnels du séjour en Martinique (Préfecture de la Martinique)

M. Lefèvre, directeur général de Zilea, a décrit les différents handicaps pesant sur le secteur du tourisme dans le département de la Martinique :

- la situation de mono-marché : la métropole représente en effet plus de 80 % du marché touristique, notamment depuis le départ des clients américains et canadiens. La problématique de la desserte aérienne constitue donc un enjeu important, toutes les dessertes européennes arrivant aujourd'hui à Roissy alors que les départements d'outre-mer sont desservis depuis Orly ;

- l'absence de stratégie de communication à la différence des marchés concurrents ;

- le manque de compétitivité en raison des surcoûts importants et de la concurrence d'autres marchés situés dans la zone caribéenne et dans l'océan Indien ;

- les ressources humaines : la rotation du personnel des hôtels pose aujourd'hui problème. Il a jugé que le département avait « raté le coche » du contrat emploi solidarité (CES) qui aurait permis de renouveler une partie des effectifs.

Il a indiqué que plusieurs établissements, dont certaines structures importantes, étaient en situation financière difficile aujourd'hui, encore aggravée par les grèves récentes.

15h00 - Visite d'une exploitation bananière - (Petite rivière)

M Frédéric de Raynal, président du groupement de producteurs de bananes Banamart, a indiqué que cet organisme avait été créé en 2005 pour enrayer la chute des ventes et la réduction dramatique des emplois. Dans ce secteur, Banamart réunit actuellement 350 producteurs cultivant 6 000 hectares de bananeraies avec une production qui devrait passer de 132 000 tonnes en 2008 à 160 000 tonnes en 2009 (dont seulement 1 000 tonnes vendues sur le marché martiniquais). Sur les 350 producteurs affiliés, 200 produisent moins de 500 tonnes de bananes et 150 moins de 100 tonnes. Les bananes  sont payées aux producteurs au même prix, quelle que soit la taille de l'exploitation.

Le groupement pratique une agriculture respectueuse de l'environnement (95 % des effluents sont recyclés, aucun pesticide n'est plus utilisé pour cette culture) et du droit du travail français. La rémunération d'un salarié s'élève  à 85 € par jour, soit un montant 30 fois plus élevé qu'en Afrique.

S'agissant de la pollution des sols par le chlordécone, produit qui n'est plus utilisé dans l'agriculture depuis 1993 mais dont la période de rémanence est longue ; elle concernerait environ 40 % des surfaces analysées. L'objectif est d'opérer une reconversion de la culture de produits maraîchers vers d'autres activités, comme la production de fleurs, à défaut de pouvoir dépolluer les sols. En outre, un institut de recherche appliquée sera ouvert en décembre prochain et axé sur les spécificités des milieux tropicaux à valoriser.

À la Martinique, 21 communes sur 34 sont concernées par la culture de la banane qui fournit 5 000 emplois directs dont 3 500 salariés agricoles. Elle génère un chiffre d'affaires de 200 millions d'euros mais les investissements sont actuellement gelés du fait des incertitudes statutaires et du manque de visibilité.

Le président de la chambre d'agriculture a souligné différentes caractéristiques de cette filière : la recherche d'une diversification vers d'autres cultures ou l'élevage, l'importance des très petites structures, des besoins de financement élevés (2,5 millions d'euros au niveau de l'ensemble des DOM) ou encore la dépendance vis-à-vis des transports maritimes et des exportations.

17h00 - Visite du Pôle d'excellence rurale « Horticulture en aide au territoire »,
en présence de M. Claude Lise, sénateur, président du conseil général
(Trinité - Le petit galion)

M. Claude Lise, président du conseil général, a présenté le pôle d'excellence rurale, en soulignant qu'il résultait d'un projet privé n'ayant pas reçu de véritable aide de la part des banques.

Considérant que les fleurs constituaient un marché très porteur à l'exportation, le conseil général de la Martinique a, pour soutenir ce projet, acquis 74 hectares de terres de culture de la banane polluées au chlordécone.

Ce projet constitue aujourd'hui le plus important des trois pôles d'excellence rurale (PER) présents en Martinique : l'État participe à hauteur de 800 000 € et le conseil général à hauteur de 250 000 €. L'objectif est de créer environ 70 emplois directs et plus de 130 emplois indirects et d'utiliser ce pôle comme un projet d'insertion.

20h00 - dîner au domaine de Chantecler à l'invitation de M. Claude Lise, sénateur, président du conseil général de la Martinique

Samedi 16 mai

8h30 - Rencontre avec des jeunes de Fort-de-France, en présence de Mme Catherine Conconne, adjointe au maire de Fort-de-France
(Hôtel de ville de Fort-de-France)

La mission sénatoriale a entendu des jeunes réunis à la mairie de Fort-de-France en présence de Mme Catherine Conconne, maire-adjoint.

Les jeunes sont intervenus sur les problèmes qu'ils rencontrent concrètement au quotidien :

- l'absence de perspectives d'emplois, y compris pour ceux qui ont suivi des formations en centre de formation des apprentis (CFA) ;

- l'absence de places dans les filières souhaitées, ce qui conduit à des orientations par défaut et fréquemment à une sortie du dispositif sans obtention du diplôme ;

- le retard pris dans les projets annoncés (par exemple, le nouveau centre culturel promis par la ville) ;

- la dérive vers la délinquance, souvent par désoeuvrement, phénomène qui affecte tous les quartiers et qui conduit un nombre croissant de jeunes en prison ;

- la longueur des circuits pour la moindre initiative, que ce soit pour une action d'insertion ou pour une création d'entreprise ;

- l'insuffisance des rémunérations proposées dans le cadre des contrats d'insertion qui ne permettent pas de vivre ou de faire vivre une famille.

Une discussion s'est engagée sur le secteur de la musique, les jeunes soulignant notamment l'absence d'école de musique dans la région et de structures adaptées pour professionnaliser cette activité, la stigmatisation dont les artistes sont victimes du fait de leur apparence, le manque de reconnaissance au niveau local alors qu'ils se sont produits à l'étranger et l'insuffisance de relais dans les radios.

Ils ont demandé un soutien actif des élus pour régler la question du chômage et la mise en place de « ponts » réguliers entre les décideurs et la population. Selon eux, l'information va difficilement aux personnes qui en ont le plus besoin ; il y a un manque de communication sur les structures existantes et, dans les contrats aidés, le volet formation est trop souvent oublié. Les décisions prises sont plus des « mesurettes » que des actions efficaces.

Mme Catherine Conconne, maire-adjoint, a indiqué que Fort-de-France, dont la population avoisine 100 000 habitants et qui subi des charges de « centralité », n'a plus les moyens de faire face à l'ampleur du chômage des jeunes qui s'élève à près de 70 % pour les 16-25 ans et est confrontée à des problèmes d'ingénierie et de gestion de plus en plus complexes. Le nouveau centre culturel, notamment, doit héberger un studio d'enregistrement qui n'a pu être financé que par un étalement des crédits sur plusieurs années. Elle a proposé la création de structures et de dispositifs contractualisés sur plusieurs années, avec des financements de l'État (à hauteur de 75 %, par exemple), rappelant qu'il y a une forte demande de services à la personne pour les familles et les personnes âgées et la possibilité de créer tout de suite 400 à 500 emplois.

Elle a appelé l'attention des sénateurs sur l'augmentation de la délinquance et la situation pénitentiaire critique de la Martinique : prisons pleines, absence d'alternatives à l'emprisonnement, déficit de structures de réinsertion à la sortie, insuffisance du nombre d'éducateurs (4 seulement pour 7 000 personnes ayant accompli leur peine).

10h30 - Table-ronde avec les élus de la Martinique
réalisée avec l'aimable participation de RFO - France Ô
(Salle Félix Éboué, Préfecture de la Martinique)

Outre les membres de la délégation, ont participé à la table ronde M. Claude Lise, président du conseil général, M. Raymond Occolier, président de l'Association des maires de la Martinique , Mme Catherine Conconne, adjointe à la mairie de Fort-de-France, et 19 maires.

12h30 - Conférence de presse

15h00 - Départ de Fort-de-France

15h45 - Arrêt sur le principal site de rupture de canalisation d'eau
à la suite des inondations de la semaine précédente (Le Lorrain)

La mission a pu constater l'étendue des dégâts provoqués par les inondations à la Martinique la semaine précédente. Ainsi, au Lorrain, une canalisation importante s'est rompue du fait d'un glissement de terrain, entraînant une coupure de l'alimentation en eau pour une partie du département. Les travaux devaient être effectués le lendemain de notre passage, les canalisations nécessaires ayant été importées en urgence de métropole.

16h00 - Visite de l'unité de production d'eau potable de la Capot
(usine de Vivé), en présence de M. Claude Lise,
président du conseil général (Le Lorrain)

La délégation sénatoriale a ensuite visité l'unité de production d'eau potable de la Capot. Cette usine de très haute technologie récupère l'eau sur la rivière de la Capot, puis la filtre, traitant ainsi l'eau pour la rendre consommable.

Avec une capacité de 35 000 m ³ par jour, l'usine permet d'alimenter en eau jusqu'à 30 % du département (soit 115 000 personnes). Unique en son genre dans la Caraïbe, elle a été conçue et réalisée par le conseil général. L'eau n'est cependant pas vendue directement aux usagers par le conseil général mais à deux distributeurs : le Syndicat intercommunal du centre et du Sud de la Martinique (SICSM) et le Syndicat des communes du Nord Atlantique (SCNA). Son prix de vente aux syndicats est de 0,56 € HT le m ³ .

Aujourd'hui l'objectif est d'augmenter la production, de mettre l'usine aux normes parasismiques, d'améliorer la qualité de l'eau, de sécuriser les installations ou encore de renforcer les mesures environnementales dans le cadre de l'Agenda 21. L'ensemble des travaux prévus a un coût de 20 millions d'euros, financé à 40 % par des fonds européens.

Une opération d'ensachage d'eau potable à destination des populations sinistrées était en cours, des personnels de la sécurité civile étant chargés de la distribution.

18h45 - Visite du Centre de découverte des sciences de la terre,
en présence de M. Claude Lise, président du conseil général (Saint-Pierre)

La mission a ensuite visité le Centre de découverte des sciences de la terre, situé au pied de la Montagne Pelée, sur la commune de Saint-Pierre. M. Claude Lise a présenté l'historique de la construction de cet édifice « hors norme » conçu pour résister aux séismes. Il est en effet porté par des appuis parasismiques qui permettent aux deux parties du bâtiment de subir entre elles des mouvements de 15 cm sans se rompre.

Le projet, inspiré par la visite de M. Claude Lise à la Maison des volcans à La Réunion, devait initialement être achevé en 2002 pour la commémoration du centenaire de l'éruption de la Montagne Pelée de 1902 qui avait détruit Saint-Pierre et fait 28 000victimes. En raison des difficultés à obtenir un permis de construire malgré la solidité reconnue du bâtiment, un an de retard a été pris et le site n'a ouvert qu'en 2004. Son coût total a été de plus de 5 millions d'euros.

Il est composé d'un musée, comportant une exposition permanente ainsi que des activités pratiques pédagogiques, d'un amphithéâtre en plein air et d'un télescope.

Le site a également un rôle en matière d'aménagement du territoire. Il a permis de redynamiser la région du Nord Caraïbes : il s'agit en effet du lieu le plus visité de l'île, avec 35 000 à 40 000 visiteurs par an.

Vue sur la Montagne Pelée

Dimanche 17 mai

Visite du Sud de la Martinique et départ en Guyane

DÉPLACEMENT EN GUYANE

(17 AU 21 mai 2009)

Composition de la délégation

Président : M. Serge Larcher (SOC Martinique)

Rapporteur : M. Éric Doligé (UMP Loiret)

M. Jean-Etienne Antoinette (App. Soc., Guyane)

Mme Gélita Hoarau (CRC, La Réunion)

Mme Lucienne Malovry (UMP Val d'Oise)

M. Daniel Marsin (RDSE Guadeloupe), vice-président

M. Georges Patient (App. Soc., Guyane), vice-président

Mme Odette Terrade (CRC Val de Marne), vice-présidente

Dimanche 17 mai 2009
20h30		Arrivée à Cayenne
21h00		Dîner à l'invitation de M. Daniel Ferey, préfet de la Guyane (Résidence préfectorale, Cayenne)
Lundi 18 mai 2009
8h30		Rencontre avec plusieurs élus du conseil régional (Mme Marie-José Lalsie, vice-présidente, M. Bernard Loe-Mi, vice-président, Mmes Magali Robo-Cassilde et Murielle Icaré, conseillères régionales, MM. Serge Félix et Rémie-Louis Budoc, conseillers régionaux) et des responsables des services techniques - Hôtel de région, Cayenne
9h00		Rencontre avec Mme Laure Larisse, directrice générale de la Caisse générale de sécurité sociale, Mme Josie Chazoule, directrice-adjointe de la Caisse d'allocations familiales et M. Annicet LOEMBE, directeur régional du pôle Emploi
10h45		Rencontre avec MM. Jean-Pierre Derancourt, directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) de Guyane, Robert Satgé, représentant de l'Agence française de développement (AFD) en Guyane et Antoine Garcia, directeur général de BNP Paribas en Guyane, représentant la Fédération bancaire française (FBF) (Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane , Cayenne)
11h45		Rencontre avec M. Jean-Pierre Roumillac, président de l'Association des maires de Guyane, accompagné de MM. Jean Ganty, maire de Rémire-Montjoly et Alain Michel, premier adjoint au maire de Saint-Elie (Centre de gestion de la fonction publique territoriale, Cayenne)
13h00		Départ pour Kourou
13h45		Déjeuner au Centre spatial guyanais et visite du site de Kourou
16h30		Visite de l'usine à bois Bouchy et de l'usine de production d'électricité à partir de la biomasse Voltalia (Kourou)
17h45		Rencontre avec les agriculteurs à la ferme de M. Edmé Zulemaro (Matiti)
19h30		Visite de la médiathèque en présence de M. Jean-Etienne Antoinette, maire de Kourou
21h00		Dîner à l'invitation de M. Jean-Etienne Antoinette, maire de Kourou, en présence des représentants de la société civile (Kourou)
Mardi 19 mai 2009
		L'Ouest guyanais
7h15		Départ de Kourou
8h15		Arrêt sur le site du lanceur Soyouz - Centre spatial guyanais
10h30		Visite de l'usine rizicole du groupe SOS - Mana
11h15		Rencontre des élus à la mairie de Mana en présence du Sénateur-maire, M. Georges Patient
12h00		Rencontre avec M. Léon Bertrand, maire de Saint-Laurent-du-Maroni et président de la Communauté de communes de l'Ouest guyanais, et avec des maires de l'Ouest guyanais - Hôtel de ville de Saint-Laurent-du-Maroni
13h00		Départ pour l'aérodrome de Saint-Laurent-du-Maroni
14h00		Déjeuner et visite du site minier en forêt amazonienne sur le territoire de la commune d'Apatou
17h30		Retour à Cayenne par avion
19h00		Rencontre avec le trésorier payeur-général, le directeur de l'INSEE et des chercheurs - Salle ambiance, Hôtel Amazonia, Cayenne
20h00		Audition de chercheurs en agro-développement et de plusieurs acteurs guyanais dans le secteur aurifère - Salle ambiance, Hôtel Amazonia, Cayenne
Mercredi 20 mai 2009
		Cayenne
8h15		Rencontre avec M. Tien-Liong, président du Conseil général de la Guyane (Conseil général de la Guyane )
10h30		Rencontre avec des représentants du Mayouri pou lavi meyow ( MPLM ) (préfecture de la Guyane)
11h00		Réunion avec M. Frédéric Wacheux, recteur de l'Académie de la Guyane (préfecture de la Guyane )
11h30		Réunion avec M. Yves Faure, directeur du Pôle universitaire guyanais
12h00		Visite du marché d'intérêt régional (MIR), puis d'une usine de pêche en compagnie du directeur des affaires maritimes
13h00		Visite guidée de la ville par M. Rodolphe Alexandre, maire de Cayenne, et déjeuner offert par ce dernier à l'hôtel de ville
15h15		Réunion avec M. Claude Mathis, directeur général de la SIMKO, société immobilière de Kourou, membre de l'association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux (ARMOS) (Chambre de commerce et d'industrie)
16h00		Rencontre avec les présidents des chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie)
18h00		Table ronde (Centre de gestion de la fonction publique territoriale, Cayenne)
Jeudi 21 mai 2009
l'Est Guyanais
7h30		Départ pour l'aéroport de Cayenne
8h00		Avion jusqu'à Saint-Georges de l'Oyapock
9h00		Arrivée à Saint-Georges de l'Oyapock et visite de la ville par Mme Fabienne Mathurin-Brouard, maire
11h00		Déplacement en pirogue vers Saut Maripa et la ville d'Oiapoque, au Brésil
13h00		Déjeuner offert par la maire (Saint-Georges de l'Oyapock)
14h00		Départ en avion pour Cayenne
16h00		Conférence de presse à l'aéroport de Cayenne
17h55		Départ pour Paris-Orly

Dimanche 17 mai

Arrivée en Guyane

17h30 - Décollage de Fort-de-France

20h30 - Arrivée à Cayenne

21h00 - Dîner à l'invitation de M. Daniel Ferey, préfet de la Guyane
(Résidence préfectorale, Cayenne)

Lundi 18 mai

De Cayenne à Kourou

8h30 : Rencontre avec plusieurs élus du conseil régional (Mme Marie-José Lalsie, vice-présidente, M. Bernard Loe-Mi, vice-président, Mmes Magali Robo-Cassilde et Murielle Icaré, conseillères régionales, MM. Serge Félix et Rémie-Louis Budoc, conseillers régionaux) et des responsables
des services techniques (Hôtel de région, Cayenne)

Mme Marie-José Lalsie, troisième vice-présidente du conseil régional, a tout d'abord excusé M. Antoine Karam, président du conseil régional, en déplacement à Paris. Puis elle a souligné quelques spécificités guyanaises (insuffisance des structures routières et priorité au fleuve et à l'avion pour les déplacements ; forte croissance démographique de 3,8 % par an ; déficit de moyens en matière d'éducation, de santé et de ressources énergétiques et, globalement, l'ampleur des problèmes qui se posent, à mettre en rapport avec l'immensité guyanaise, qui induit une « course-poursuite » à la recherche des solutions), a présenté le centre spatial comme une vitrine de la Guyane , assurant sa visibilité sans cependant induire de retombées en proportion, et a rappelé que la Guyane constituait un « poumon » de la République avant de laisser la parole aux élus présents et aux responsables des services techniques.

Différents éléments ont été évoqués, notamment les points suivants :

- En matière de coopération régionale, enjeu essentiel pour la Guyane , les initiatives sont multiples (conseil régional, conseil général, chambres consulaires, entreprises, associations...) et il manque un véritable coordinateur, la direction régionale du commerce extérieur ne jouant pas son rôle, ce qui grève le dynamisme des acteurs en dépit de leur ferme volonté. Les relations extérieures de la Guyane sont engoncées dans la seule logique européenne alors qu'il faudrait développer celles-ci avec les régions du Suriname et les États fédérés du Brésil ;

- La jeunesse est à la fois un atout (60 % de la population guyanaise a moins de 25 ans et 30 % moins de 18 ans ; 52 % des habitants sont nés en dehors de la Guyane et 47 % de la population y habite depuis moins de 10 ans) mais aussi un handicap, compte tenu de la difficulté du tissu économique à intégrer les jeunes. La jeunesse constitue donc aujourd'hui une véritable poudrière pour les années à venir : il faut ramener les jeunes « dans le circuit » par le développement de la formation, du tissu économique et de la mobilité et accomplir un travail sur les valeurs et la question identitaire ;

- La surface agricole utilisable (SAU) représente 0,3 % de la superficie du département. Le secteur agricole couvre moins de 20 % des besoins de la population. Un enjeu essentiel est donc d'augmenter substantiellement la surface agricole utile : le fait que 90 % du foncier appartienne à l'État représente dans ce cadre un frein important à la création de nouvelles exploitations. Par ailleurs, l'attitude des banques qui refusent d'accompagner les agriculteurs désireux de s'installer pèse également et s'ajoute au problème du foncier et au coût du déboisement pour freiner la création et la mise en valeur des exploitations ;

- Certaines spécificités guyanaises pèsent sur les finances du conseil régional : ainsi la situation démographique conduit à ce que quatre lycées soient livrés dans les prochains mois. Par ailleurs, plus généralement, les collectivités territoriales n'ont pas toujours les moyens de remplir leurs missions de service public : la deuxième étape de la décentralisation a encore compliqué la situation ; ainsi le transfert des TOS a été accompagné d'un transfert de ressources basé sur des effectifs sous-évalués par rapport à la réalité. La compensation du transfert s'est faite sur la base d'un TOS pour 97 élèves en Guyane au lieu de un pour 47 en métropole. En outre, 75 % des effectifs TOS sont aujourd'hui des contractuels ;

- En matière de continuité territoriale, la priorité est aujourd'hui de désenclaver la Guyane de l'intérieur. Les élus souhaitent que la dotation de continuité territoriale, qui s'élève à 1,9 million d'euros, soit 7,6 € par habitant, soit réorientée vers ce désenclavement et sont en attente d'une réponse de l'État sur ce sujet ;

- L'approvisionnement en matière de carburant dans la zone géographique proche de la Guyane permettrait de faire baisser le prix du carburant d'une quinzaine de centimes d'euros par litre. D'ici la mise aux normes européennes dans cette zone, en 2013, une dérogation provisoire en matière de respect des normes environnementales est nécessaire ;

- Les préoccupations environnementales doivent mieux se combiner avec la nécessité de valoriser les ressources naturelles, notamment l'activité aurifère. La région apporte son soutien à la promotion des énergies renouvelables et à la gestion des espaces protégés ;

- S'agissant de l'évolution statutaire, les élus guyanais ont affirmé à deux reprises, le 20 juin et le 19 décembre 2008, leur souhait de voir la Guyane être régie par l'article 74 de la Constitution. Une commission ad hoc réunit chaque jeudi les élus régionaux, départementaux et municipaux et des débats publics sont organisés afin de recueillir les souhaits de la population ; 16 municipalités ont également été rencontrées de même que des délégations de Saint-Martin, de la Nouvelle-Calédonie et des autres régions ultrapériphériques ;

- La situation en matière d'accès aux services publics reste très difficile : 30 à 40 % de la population n'a pas accès à l'eau ou à l'électricité.

Contrairement à d'autres DOM, la Guyane consomme les crédits européens qui lui sont alloués et demande le bénéfice de la réserve de performance.

Concernant l'octroi de mer et les évolutions réclamées en matière d'exonérations de produits, le conseil régional prépare un déplacement de techniciens à Bruxelles qui seront suivis d'une délégation d'élus en vue de l'échéance de 2014.

9h00 : Rencontre avec la directrice générale de la Caisse générale de sécurité sociale, la directrice-adjointe de la Caisse d'allocations familiales
et le directeur régional du pôle Emploi (Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, Cayenne)

Mme Laure Larisse, directrice générale de la Caisse générale de sécurité sociale, a qualifié de « globalement critique » la situation des collectivités territoriales au regard des organismes sociaux et a précisé que seuls 40 % des comptes qu'elle gère son exempts de dettes. Ces dettes, qui portent tant sur les parts salariales que patronales, concernent aussi bien les communes que l'État (pour ses contractuels de droit privé). Pour l'État, selon le trésorier-payeur général, c'est la conséquence de retards dans le versement de certaines subventions. Pour les communes, la situation s'améliore, à l'exemple de Cayenne, et Mme Larisse s'est engagée à transmettre un dossier complet sur cette question à la mission.

Mme Josie Chazoule, directrice adjointe de la Caisse d'allocations familiales, a rappelé que la CAF ne gérait pas les prestations des agents des collectivités territoriales (cette gestion relève directement de la compétences de ces collectivités), ce qui est d'ailleurs une source de fraude, en raison d'un risque de double paiement, à la fois par les CAF et les collectivités territoriales. La CAF ne lie pas le versement de ses prestations au paiement des cotisations qui est effectué auprès de la CGSS. Le rapprochement ne s'opère qu'au niveau central par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

La CAF compte 39 459 bénéficiaires dont 11 500 allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI ), 4 200 de l'aide à la personne individualisée (API) et 12 000 de l'aide personnalisée au logement (APL). 60 % des bénéficiaires vivent exclusivement des prestations sociales et, parmi ces derniers, 40 % sont d'origine étrangère. Le nombre de bénéficiaires du RMI est en légère baisse sans qu'on sache si celle-ci tient aux pesanteurs du renouvellement des titres de séjour ou à une politique plus restrictive de la part du conseil général.

La CGSS constate un retard chronique de paiement de la part des entreprises en raison de leur petite taille et du manque de structures d'accompagnement. Consciente de leur fragilité, la caisse engage des procédures amiables plutôt que contentieuses à leur égard, étant rappelé que la Guyane enregistre près de 1000 dépôts de bilan par an.

M Annicet LOEMBE, directeur régional du pôle emploi, a précisé que ses services recouvraient les cotisations d'assurance chômage dont sont redevables les collectivités territoriales et l'État au titre de ses agents contractuels (compétence que le pôle Emploi doit exercer jusqu'en 2011) ainsi que celles des 3 500 entreprises guyanaises. Les restes à recouvrer s'élevaient à 11 millions d'euros en 2008, soit 19 % du total des cotisations, sept entreprises cumulant à elles seules près de 300 000 € de dettes. Les collectivités travaillent également avec le pôle emploi sur la question des formations mais leur situation financière obère leur capacité de réponse aux besoins, peu d'actions pouvant être menées en dépit des structures existantes.

Il a également rappelé une série de chiffres publiée dans l'étude « Guyane, terre de contrastes » réalisée par le pôle emploi fin 2008 :

- 30 à 40 % de la population n'est pas francophone, ce qui soulève des problèmes d'intégration et d'enseignement de la langue française ;

- plus de 50 % des actifs n'ont aucun diplôme ;

- les besoins prévisionnels des entreprises en termes d'emploi pour 2009 étaient estimés à  2 450 postes, soit une hausse de 7 % par rapport à 2008 dont 47 % dans les services, 25 % dans le commerce, 10 % dans l'industrie et 4 % dans l'agriculture ;

- le chômage a augmenté de près de 12 % en un an, soit un total de 13 900 personnes sans emploi et un taux moyen de 22 % ;

- 25 % des guyanais vivent en-deçà du seuil de pauvreté ;

- le PIB par habitant a perdu presque 20 points en 40 ans ;

- 2 salariés sur 5 travaillent dans le privé ;

- 30 % de la population est immigrée ;

- 9 % des actifs déclarent travailler dans l'économie informelle, soit 4 000 personnes ;

Enfin, il a souligné la faiblesse des infrastructures de transport, l'absence de système de transport en commun et le taux limité d'équipement automobile des ménages (39 %).

10h45 : Rencontre avec le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) de Guyane, le représentant de l'Agence française
de développement (AFD) en Guyane et le directeur général de BNP Paribas en Guyane, représentant la Fédération bancaire française (FBF)
(Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane , Cayenne)

M. Jean-Pierre Derancourt, directeur de l'IEDOM, a rappelé les spécificités de l'économie guyanaise :

- peu d'effets de la crise internationale, du fait que l'économie est essentiellement portée par les transferts, notamment les salaires du secteur public ;

- un nombre important de très petites entreprises (seules environ 200 entreprises sur les 9 000 que compte le département ont plus de 5 salariés) avec un taux de création et un taux de mortalité importants ;

- la prédominance du secteur BTP.

- Il a ensuite insisté sur l'importance des potentialités de développement, nombreuses, en particulier l'activité aurifère, entravée par la réglementation protectrice de l'environnement.

Concernant la médiation du crédit, il a fait état d'un faible nombre de dossiers et jugé que « lorsque le projet est bon, il trouve toujours un financement ». Il a toutefois reconnu que les banques restaient réticentes à prêter aux exploitations agricoles, traditionnellement très vulnérables et dont la perception des profits est forcément différée par rapport au démarrage de l'activité. La mise en place prochaine d'une plate-forme, en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations, devrait faciliter le financement des opérations immobilières, notamment pour apporter une aide dans le choix du bon mode de financement.

Même si l'amélioration de la situation de l'emploi semble arrêtée depuis la fin de l'année 2008, il a estimé que la situation économique globale était bonne, portée notamment par un fort taux de croissance démographique et par l'importance des projets publics et privés dans le secteur du BTP.

M. Robert Satgé, représentant de l'AFD, a rappelé les différentes actions de soutien à l'économie dans lesquelles elle est impliquée :

- une participation au plan de relance avec les aides au financement de la commande publique, en partenariat avec Oséo ;

- le portage du système de garantie des prêts ;

- des dispositifs spécifiques d'aide à la première installation des agriculteurs.

Il a par ailleurs signalé que l'AFD travaillait à la mise en place d'un système spécifique de garantie des crédits de préfinancement des subventions européennes.

En matière de soutien aux collectivités territoriales, l'AFD met en oeuvre depuis 1997 un accompagnement financier en offrant des prêts à long terme et à des conditions préférentielles, qui visent à permettre aux communes de retrouver un fonds de roulement et une capacité d'investissement. À ce jour, le montant des crédits apportés est de 44,3 millions d'euros.

Enfin, il a observé une forte diminution de l'inflation en Guyane, mais a constaté qu'il est difficile d'estimer si cela résulte directement de la diminution de 50 centimes d'euros du prix des carburants depuis le mois de décembre 2008.

M. Antoine Garcia, représentant de la Fédération bancaire française, a tout d'abord indiqué que la Guyane était le seul département français où des établissements de crédits déposaient le bilan, ce qui aurait été le cas de la BNP sans l'appui de la maison mère en métropole.

Il a rappelé que les banques guyanaises prêtaient de plus en plus aux acteurs économiques mais que de nombreux dossiers de demande de crédit étaient de mauvaise qualité.

Enfin, il a souligné qu'on pouvait observer, depuis la fin du mois d'avril, les premiers effets de la crise économique.

11h45 : Rencontre avec M. Jean-Pierre Roumillac, président de l'Association des maires de Guyane, accompagné de MM. Jean Ganty, maire de Rémire-Montjoly et Alain Michel, premier adjoint au maire de Saint-Elie
(Centre de gestion de la fonction publique territoriale, Cayenne)

Après avoir souligné les besoins impérieux des communes guyanaises en matière de gestion et de ressources, M. Jean-Pierre Roumillac, président de l'association des maires de Guyane, a rappelé les différentes propositions de l'association portant sur plusieurs problématiques :

- il appelle de ses voeux une taxation du foncier appartenant au domaine public de l'État, un transfert automatique aux communes du foncier détenu par l'État à hauteur de dix fois la surface agglomérée ou encore un assouplissement du plan de prévention des risques d'inondation ;

- en matière d'action communale, l'association souhaite notamment devenir un centre de ressources pour les communes ;

- en matière de fiscalité, il serait utile de revoir les modalités de calcul des taxes directes ou d'élargir les bases fiscales et de créer un observatoire fiscal ;

- s'agissant des compétences transférées aux communes, il conviendrait de financer à hauteur de 100 % les constructions scolaires pour l'ensemble des communes de Guyane par un dispositif État-Union Européenne et également d'accompagner financièrement les communes pour lutter contre les difficultés liées au droit du sol ou au problème des crèches ;

- concernant le développement économique et l'aménagement du territoire, il a souhaité notamment un renforcement des dispositifs d'accompagnement et de formation en faveur de l'artisanat et de l'agriculture ;

- en matière de compétence des acteurs publics, il a envisagé la mise en place par l'association des maires d'un dispositif de formation destiné aux élus ;

- enfin, au vu de l'importance de la question du pouvoir d'achat, il a espéré que la formation des prix pourrait être clarifiée et que des outils comparatifs pourraient être mis en place, notamment en matière de prix des produits de base.

Les autres élus ont eux aussi insisté sur les difficultés particulières des communes guyanaises, notamment en matière de transports.

13h00 : Départ pour Kourou

13h45 : Déjeuner au Centre spatial guyanais et visite du site de Kourou

La délégation s'est ensuite rendue au centre spatial guyanais de Kourou. Après un rapide déjeuner sur place, elle a visité les installations qui lui ont été présentées par M Joël Barre, directeur du Centre spatial.

Elle a commencé par la salle Jupiter, centre de contrôle où converge et est vérifié l'ensemble des données nécessaires à un lancement. Cette salle, qui comporte 250 places pour le public, a reçu la visite du président de la République en février 2008 et a accueilli en juillet dernier la réunion de tous les ministres de l'Union européenne membres de l'Agence spatiale. Le jeudi 14 mai dernier a été réussi le trentième vol consécutif d'Ariane 5 et le prochain est programmé pour le 24 juin 2009. Il s'agira du lancement du satellite de communication Terrestar le plus lourd jamais réalisé, avec un poids de 6,9 tonnes et une envergure de 34 mètres , qui doit donner à l'opérateur des services de téléphonie d'une puissance et d'une fiabilité inégalées (technologie 4 G ). Le premier lancement d'une fusée-sonde remonte au 9 avril 1968 et en décembre 2009 seront célébrés les 30 ans de la fusée Ariane qui a effectué plus de 180 vols, soit une moyenne de 6 par an.

Il a rappelé les atouts du site de Kourou : sa position proche de l'Équateur qui lui permet de placer jusqu'à 3 tonnes de matériels en orbite, sa vaste façade maritime qui lui ouvre une large gamme de missions et un périmètre de sécurité étendu ( 70 000 ha ). Le site occupe 1 500 salariés en permanence, dont une trentaine qui travaille pour les sociétés partenaires. À ceux-ci s'ajoutent 4 à 500 personnes sur les chantiers nouveaux, comme celui de Soyouz ainsi que 100 à 200 personnes à chaque lancement. Il emploie 30 % de cadres et les emplois locaux représentent environ 70 % du total.

Puis M. Michel Bartholomey, directeur d'Ariane Espace, a présenté la répartition des tâches entre son établissement et le CNES ; il a fait visiter le bâtiment d'assemblage final et la zone de lancement conçue pour permettre des mises en orbite dans un intervalle de 18 jours et, enfin, l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU) qui permet de préparer simultanément deux satellites et qui prévoit des procédures de sécurité maximum. Le cahier de commande d'Ariane est rempli pour encore deux à trois ans mais elle subit aussi la concurrence des sites russes. Le coût d'un lancement varie de 150 millions à 1 milliard d'euros.

16h30 : Visite de l'usine à bois Bouchy et de l'usine de production d'électricité à partir de la biomasse Voltalia (Kourou)

La mission s'est ensuite rendue sur un site regroupant une usine à bois et une usine de production d'électricité à partir de la biomasse.

L'usine Bouchy, créée il y a 20 ans, est une scierie qui découpe en planches des troncs d'arbre d'une longueur de 12 à 15 mètres . Les variétés de bois les plus utilisées sont l'angélique, l'amarante, le gonfolo et le bois cathédrale.

Elle produit exclusivement du bois à destination des Antilles, hormis quelques opérations exceptionnelles vers la métropole.

Elle fait partie des quatre scieries dont les productions de déchets serviront à alimenter l'usine de production d'électricité attenante, qui doit entrer en service dans deux semaines. Cette usine produira, à partir de 100 tonnes de déchets de bois par jour, 2 mégawatheures d'électricité, ce qui permettra d'alimenter l'équivalent de la moitié de la ville de Kourou, soit une population d'environ 13 000 habitants. L'usine est conçue pour fonctionner 24 heures sur 24, onze mois de l'année, de manière totalement automatisée. Elle emploiera 4 salariés.

L'usine stockera dans des silos des plaquettes de bois de dimension 7 cm / 2,5 cm / 3 cm , avec 11 à 12 jours de réserve, pour l'alimentation de la chaudière. Elle ne rejettera aucune fumée dans l'atmosphère, grâce à des filtres particulièrement sophistiqués. La toiture est, en outre, composée de seuls panneaux solaires, qui permettront de couvrir la presque totalité des besoins en électricité de l'usine.

L'électricité ainsi produite présente l'avantage, par rapport aux autres sources d'énergies renouvelables guyanaises (solaire, hydroélectricité), de ne pas dépendre d'aléas climatiques et d'être donc régulière.

Le directeur de l'usine a signalé qu'EDF achetait actuellement l'électricité produite de cette manière aux alentours de 100 € par mégawatt. Il a jugé ce tarif insuffisant pour inciter à la création d'usines de ce type, qui représentent un investissement important (14 millions d'euros pour cette unité). Ce montant a été financé par des capitaux privés et grâce, d'une part, à des subventions européennes et, d'autre part, aux dispositifs de défiscalisation qui, d'après lui, permettent à peine de compenser les surcoûts de construction.

Enfin, il a regretté que le réseau d'électricité guyanais ne soit pas relié aux réseaux des pays voisins, comme c'est le cas en Europe. Il en résulte des difficultés pour approvisionner le réseau de manière régulière et des coupures d'électricité fréquentes.

17h45 : Rencontre avec les agriculteurs d'une ferme (Matiti)

M. Edmé Zulemaro a présenté son entreprise agricole, d'une superficie de 190 ha sur un terrain appartenant au CNES, dont l'activité a été diversifiée au cours des dernières années dans une optique touristique. En effet au-delà des activités traditionnelles de polyculture (élevage notamment), l'entreprise s'est diversifiée dans la gestion d'espaces verts puis a été ouvert un golf et un village vacances.

À la suite de cette visite, elle a rencontré des agriculteurs qui ont rappelé que la surface agricole utile (SAU) guyanaise était de 20 000 hectares , avec notamment l'élevage bovin, le maraîchage, la pisciculture et l'élevage hors sol. Ont été rappelées les difficultés des agriculteurs guyanais à accéder au crédit.

Par ailleurs, l'agriculture guyanaise ne couvre que 20 % de la consommation du département, avec par exemple une production de 120 tonnes de poulets contre 4 500 tonnes consommées. Enfin ont été mises en avant les difficultés particulières liées aux normes françaises qui complexifient encore la situation par rapport aux normes européennes pourtant déjà rigoureuses.

19h30 : Visite de la médiathèque en présence
de M. Jean-Etienne Antoinette, maire de Kourou

La mission sénatoriale s'est ensuite rendue sur le site de la médiathèque de la ville de Kourou, inaugurée en 2004.

M. Jean-Etienne Antoinette, maire de Kourou, a fait visiter le bâtiment, construit à la fois à partir de bois local (bois de cathédrale) et importé, et réalisé dans le respect de la tradition guyanaise.

Le site est ouvert sept jours sur sept et l'ensemble des services proposés sont gratuits : accès à internet, bibliothèque, salles de projection , espaces d'éveil et de jeux pour enfants, salles accueillant des cours de danse, etc.

Par ailleurs, la médiathèque a permis de créer des emplois : 90 salariés y sont présents à temps plein.

Visite de la médiathèque de Kourou

21h00 : Dîner à l'invitation de M. Jean-Etienne Antoinette, maire de Kourou, en présence des représentants de la société civile (Kourou)

La délégation a participé à un large échange de vues avec une cinquantaine de représentants de la société civile lors d'un dîner organisé à Kourou. Les principaux thèmes abordés ont été :

- les droits des populations amérindiennes, les premières qui se sont installées sur le sol guyanais, ainsi que les problèmes d'état civil et d'accès aux services publics des peuples marrons établis à l'intérieur des terres ;

- la possibilité d'instaurer une préférence locale pour les artisans et d'améliorer le revenu des marins-pêcheurs;

- l'assouplissement du régime des autorisations de travail pour les immigrés de longue date et leurs enfants ;

- la question des aides à l'agriculture : prêts bancaires pour les agriculteurs, création d'une banque de développement, marges liées au coût des matières premières comme l'engrais, accès aux appels d'offres lancés par les cantines ;

- les besoins non satisfaits en matière de logement social ;

- la nécessité de construire de nouveaux établissements scolaires et l'inadéquation de la formation professionnelle des jeunes aux besoins de l'emploi local ;

- le domaine de la santé avec les préoccupations liées à l'évolution de la démographie médicale, le manque d'équipements et de prise en charge des pathologies lourdes, la réforme de l'hôpital engagée dernièrement par le gouvernement, le rôle des médiateurs de santé, l'épidémie de dengue (200 hospitalisations) et l'insuffisante information sur l'épidémie de sida ;

- le poids de l'industrie spatiale dans l'économie du département (20 % du PIB, 1 500 emplois dont 70 % de locaux).

Mardi 19 mai

L'Ouest guyanais

7h15 - Départ de Kourou

8h15 - Arrêt sur le site du lanceur Soyouz (Centre spatial guyanais)

M. Frédéric Munos, représentant de la direction des lanceurs du CNES, a présenté le site de lancement Soyouz. Il a rappelé les grandes dates du chantier depuis juillet 2003, son achèvement étant prévu fin 2009. Le coût total du projet s'élève à près de 410 millions d'euros, financés pour moitié par l'État français.

10h30 - Visite de l'usine rizicole du groupe SOS (Mana)

M. Dario Bermell-Cercos, directeur de la compagnie rizicole de l'Ouest guyanais, a tout d'abord présenté le groupe SOS, d'origine espagnole et qui est au premier rang mondial pour la production d'huile d'olives et au deuxième pour la production de riz. Employant 4 000 personnes dans le monde et réalisant un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, ce groupe est présent notamment aux États-Unis, en Espagne, au Portugal et en Italie.

Le groupe SOS exploite le polder de Mana qui couvre 2 700 hectares et produit annuellement 9 000 tonnes de riz par an, pour un chiffre d'affaires de 7 millions d'euros. L'entreprise y emploie 25 salariés et induit une centaine d'emplois indirects. Il s'agit de l'unique société rizicole à jour de charges sociales et fiscales en Guyane. 40 % des taxes foncières perçues par la commune de Mana sont versés par elle. Plus globalement, l'activité de l'entreprise sécurise l'ensemble de la filière rizicole guyanaise.

Le directeur a regretté que la spécificité guyanaise ne soit pas assez prise en compte au niveau européen : la Guyane est en effet la seule région européenne productrice de riz située en zone équatoriale, or elle est assujettie aux mêmes règles que le continent européen.

L'entreprise a adopté une culture très mécanisée, afin de s'adapter aux conditions climatiques, d'épandre les différents fertilisants et, plus globalement, de compenser l'écart de compétitivité existant par rapport aux pays voisins producteurs de riz.

La production fait face à un certain nombre de contraintes : les semences, les animaux ravageurs, l'absence de planage, le coût du fonctionnement élevé.

Ont été citées également les conclusions de la mission interministérielle sur le riz :

- la nécessaire amélioration de la qualité et du rendement des terres dans un cadre européen adapté au contexte équatorial ;

- le développement de la filière guyanaise ;

- une étude précise de l'entrée dans le dispositif POSEI ;

- la remise en production de l'ensemble des parcelles disponibles.

11h15 - Rencontre des élus à la mairie de Mana en présence du Sénateur-maire, M. Georges Patient

12h00 - Rencontre avec M. Léon Bertrand, maire de Saint-Laurent-du-Maroni et président de la Communauté de communes de l'Ouest guyanais,
et avec des maires de l'Ouest guyanais
(Hôtel de ville de Saint-Laurent-du-Maroni)

M. Léon Bertrand a tout d'abord rappelé les spécificités de la situation des communes de la communauté de communes de l'Ouest guyanais qui ont « la tête au Nord et les pieds au Sud » pour une superficie correspondant à environ la moitié de celle de la Guyane, soit celle du Portugal.

Il a estimé que les budgets et les dotations des communes de l'Ouest guyanais ne permettaient pas de faire face aux besoins de la population, du fait des distances et de la croissance démographique notamment. À titre d'exemple, il a indiqué que la construction d'une école à Maripasoula nécessitait de faire venir l'ensemble des matériaux de construction par bateau, ce qui engendrait des coûts supplémentaires importants. Il a souligné l'enjeu, pour les communes, de la croissance démographique et d'une régularité du recensement pour le calcul des dotations versées par l'État ; il a précisé que le dernier recensement des habitants de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni avait porté la population de 19 000 à 34 000 habitants.

M. Galmot, deuxième adjoint au maire d'Apatou, a évoqué les problèmes communs aux « communes du fleuve » Maroni :

- une forte croissance démographique entraînant des besoins en équipements sportifs, scolaires, de logement, etc. ;

- le manque d'infrastructures et la nécessité de construire une route entre Apatou et Maripasoula ;

- de réelles difficultés en matière d'électrification et de fourniture d'eau potable, la population n'étant pas concentrée géographiquement ;

- les charges de personnel, qui représentent 60 % des budgets de fonctionnement ;

- l'absence de perspective de développement en raison du faible nombre de personnes qualifiées ;

- enfin, l'absence d'établissement de santé de qualité.

Il a proposé que soit mis en place un plan de rattrapage spécifique pour les communes du fleuve, qui seul pourrait permettre un développement économique endogène.

M. Richard Lobi, maire de Papaichton, est revenu sur le problème démographique, estimant que la population de sa commune était plus proche de 4 000 habitants que des 1 650 habitants officiellement recensés et que, par conséquent, les dotations de l'État étaient manifestement sous-calibrées.

Il a souligné les problèmes résultant de l'enclavement de sa commune, notamment les difficultés résultant de l'éloignement des services de l'État. Il a estimé que le transport des marchandises, qui se fait nécessairement par le fleuve, entraînait un quasi doublement du prix des produits.

Enfin, il a soutenu la proposition de M. Galmot de mettre en place un plan de rattrapage spécifique pour les communes du fleuve.

M. Jean-Paul Fereira, maire d'Awala-Yalimapo, a estimé que la crise sociale rencontrée par la Guyane à la fin de l'année 2008 était révélatrice du « mal être » persistant depuis des décennies et auquel aucune réponse n'avait été pour le moment apportée.

Selon lui, la situation des communes de l'Ouest guyanais est « à des années lumière » de celle des communes métropolitaines mais aussi des communes des autres départements d'outre-mer. Ainsi, la communauté de communes de l'Ouest guyanais n'a pas été créée, comme les communautés de communes traditionnelles, pour mutualiser les moyens des communes membres mais pour des raisons politiques, afin d'être le porte-voix de l'Ouest guyanais.

13h00 - Départ de l'aérodrome de Saint-Laurent-du-Maroni
pour un site minier sur le territoire de la commune d'Apaton

14h00 - Déjeuner et visite du site minier en forêt amazonienne
sur le territoire de la commune d'Apatou

Au cours du déjeuner pris sur un site d'exploitation minière situé sur la commune d'Apatou, site que la délégation a rejoint par avion depuis l'aéroport de Saint-Laurent du Maroni, Mme Carole Ostorero, sa propriétaire, a commenté le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) proposé par le préfet Mansillon que la Fédération des opérateurs miniers de Guyane (FEDOM) souhaite voir modifier.

La fédération propose, en effet, une nouvelle carte du potentiel minier qui a été élaborée avec l'aide de six géologues et qui met en évidence de façon plus complète la richesse du sous-sol guyanais (or, diamant, uranium, cobalt, platine, nickel...). Cette carte couvre une superficie de 62 800 km ² , soit 75 % du territoire de la Guyane et un potentiel minier 12 fois plus élevé que celui du Surinam, alors qu'actuellement seuls 2 200 km ² peuvent être autorisés à exploiter.

La carte proposée par la FEDOM, organisée autour de trois grandes zones dont celle de Camp Caïman, permettrait de saisir l'opportunité de faire bénéficier la Guyane du cours élevé de l'or (soit environ 20 000 € le kilo) et de créer 2 000 emplois directs et 8 000 indirects (bureau d'études, frais de laboratoires, transports...) dès 2009-2010, 5 000 emplois directs et 15 000 emplois indirects à l'horizon 2015. Ces emplois génèreront à leur tour des dépenses qui profitent à l'économie locale et au budget des collectivités territoriales, comme l'augmentation des frais de carburant.

Elle a noté que les opérateurs miniers sont devenus plus respectueux de l'environnement, notamment pour re-végétaliser les zones d'extraction du minerai ou réagencer les cours d'eau antérieurement déviés. Les techniques ont aussi beaucoup évolué comme la prohibition du mercure et l'utilisation de la flottation, une nouvelle méthode exempte de tout produit chimique.

Mais Mme Ostorero a regretté les freins au développement de ce secteur qui sont tant d'ordre financier (le manque de garanties pour ceux qui investissent dans le secteur minier) qu'administratif, à savoir :

- Les délais d'instruction pour les demandes d'exploitation et de concession successives depuis 1992 ;

- La double réglementation à laquelle l'exploitation est soumise, avec d'un côté le code minier et de l'autre celle sur les installations classées ;

- L'inadaptation de certaines règles de protection de l'environnement, comme la température des rejets d'eau, ou de sécurité, comme la réglementation incendie.

La délégation a ensuite visité les différentes installations de ce site minier (du broyage au filtrage des particules d'or) qui est spécialisé dans l'exploitation de couches de minerai à faible teneur et dont la production atteint, en période normale, 25 à 30 kg d'or par mois.

17h30 - Retour à Cayenne par avion

19h00 - Rencontre avec le trésorier payeur-général, le directeur de l'INSEE
et des chercheurs (Salle ambiance, Hôtel Amazonia, Cayenne)

Le trésorier payeur-général a indiqué que sur les 22 communes guyanaises, 18 étaient en situation de cessation de paiement en 2006. La communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), qui s'étend sur une superficie hors norme en comparaison des communautés métropolitaines, et la communauté de l'Est guyanais sont dans des situations plutôt saines parce qu'elles ne sont pas en mesure de mener beaucoup de projets ; la communauté de communes du centre littoral, qui regroupe la majorité de la population, n'est pas non plus dans une situation confortable.

Il a insisté sur le fait que, quelle que soit la qualité de la gestion des élus, la situation des collectivités était rendue particulièrement précaire par la pression démographique.

Le département et la région ne manquent pas de ressources mais l'incapacité de beaucoup de communes à exercer leurs missions pousse ces dernières à s'adresser à ces deux grandes collectivités. Ainsi, la pression démographique induit des besoins particulièrement importants en matière scolaire : la région construit en effet 4 lycées.

Le trésorier payeur-général a considéré que les banques étaient réticentes pour prêter aux collectivités territoriales du fait de leurs difficultés. C'est pourquoi les services de l'État ont lancé un dispositif en lien avec l'Agence française de développement (AFD) pour l'ensemble des collectivités de Guyane visant à recenser toutes les dettes des collectivités territoriales et à mettre en place un plan d'assainissement afin de les aider à financer leurs projets. Cela a permis d'assainir la situation de 7 communes guyanaises. Ce plan a été mis en place en contrepartie d'engagements des collectivités à assainir durablement leur situation.

Il a estimé que, du fait des spécificités guyanaises, la solidarité ne devait pas être verrouillée, mais il devait s'agir d'une péréquation évolutive. Ainsi il a souhaité que la dotation aux communes destinée aux écoles ne soit plus calculée pour la Guyane en prenant en compte le nombre d'enfants inscrits dans les deux années précédentes, mais le nombre d'enfants qui seront scolarisés deux ans plus tard.

Enfin il a relevé que les entreprises, en très large majorité des entreprises unipersonnelles, étaient dans une situation fragile, à l'exemple des entreprises d'exploitation aurifère, dans l'incertitude du fait de l'élaboration du schéma minier.

Le directeur de l'INSEE a tout d'abord rappelé que la Guyane connaissait le taux de croissance le plus important parmi les régions françaises, avec un taux de 4,1 %. Cette croissance se tasse seulement depuis 2003.

La croissance de l'emploi s'est maintenue au cours des dernières années, avec un rythme de création d'emplois deux fois plus soutenu qu'aux Antilles. Le niveau d'investissement est élevé et cela constitue un véritable levier de croissance. Le taux de survie des entreprises est de 66 % au terme de trois ans, ce qui est loin d'être catastrophique.

Le tissu économique guyanais se rapproche de plus en plus du tissu métropolitain.

Par ailleurs le directeur de l'INSEE a évoqué « l'aventure démographique » de la Guyane, avec une population multipliée par 8,5 entre 1950 et 2008. La population est très jeune avec 42 % de la population de moins de 20 ans. Ce phénomène est récent, la population ne vieillissant pas d'ici 2030 : en effet le solde migratoire est important et le solde naturel ne l'est pas moins.

L'immigration est devenue une caractéristique de la population guyanaise avec 20 % de la population constituée d'immigrants légaux (surinamais, haïtiens, brésiliens).

Globalement, cette situation démographique gomme la forte croissance économique : la Guyane est aujourd'hui le seul département d'outre-mer à voir son PIB s'éloigner du PIB français.

Il a enfin relevé qu'un certain nombre de questions immédiates se posent :

- l'accélération de l'inflation depuis fin 2008 ;

- le nombre des non diplômés : en effet 54 % des actifs sont sans diplôme en Guyane contre 16 % en métropole. L'immigration accentue ce phénomène ;

- l'importance du chômage de longue durée ;

- la croissance des disparités de revenus ;

- l'accroissement des disparités territoriales : on assiste aujourd'hui à une redistribution de la population en faveur de l'Ouest guyanais.

20h00 - Audition de chercheurs en agro-développement
et de plusieurs acteurs guyanais dans le secteur aurifère
(Salle ambiance, Hôtel Amazonia, Cayenne)

La délégation sénatoriale a ensuite entendu des chercheurs en agro-développement. Ces derniers, désireux de faire émerger une activité à partir du potentiel guyanais, ont souhaité la mobilisation de la recherche-développement et de l'innovation, avec la volonté de valoriser les initiatives socio-économiques rurales.

Puis, la mission a procédé à l'audition de plusieurs acteurs guyanais en matière d'intervention aurifère :

- le Président du Comité pour la sauvegarde de l'orpaillage guyanais (CASOK), qui a rappelé que la filière d'orpaillage légal était en perte de vitesse depuis l'année 2001 tandis que l'orpaillage clandestin s'était particulièrement développé ces quinze dernières années. Il a formulé deux principales propositions : que le centre de décision pour l'exploitation des ressources soit rapproché du terrain et que des titres d'exploitation minière soient exceptionnellement délivrés sur tous les sites actuellement exploités de manière clandestine ;

- la société Auplata, créée en 2004, qui se remet actuellement d'importantes difficultés financières. Elle emploie actuellement 60 salariés, sur deux sites guyanais, pour une production de 700 tonnes de minerai par jour ;

- le directeur général d'Iamgold S.A., qui a présenté le projet « Harmonie » de l'entreprise : une exploitation d'or primaire à ciel ouvert, utilisant du cyanure, avec une production annuelle de 3,9 tonnes d'or et un effectif de 350 emplois directs.

L'ensemble de ces intervenants ont souligné « l'absence totale de bienveillance » de l'administration à leur égard, en particulier la DRIRE. Les représentants de l'entreprise Iamgold ont regretté que le Président de la République ait, en 2008, mis un coup d'arrêt à leur projet « Harmonie ». Ils sont actuellement en attente de la version définitive du schéma minier pour savoir s'ils pourront mener à bien leur projet d'exploitation.

Mercredi 20 mai

8h15 - Rencontre avec M. Tien-Liong, président du Conseil général
de la Guyane (Conseil général de la Guyane )

M. Tien-Liong, président du conseil général, a tout d'abord estimé que l'ensemble des départements d'outre-mer étaient confrontés aux mêmes problèmes et regretté qu'il faille attendre des crises pour que les choses avancent. Il s'est déclaré « un peu perdu » entre toutes les initiatives actuellement en cours pour l'outre-mer : étude sur le prix des carburants, États généraux, Mayouris, évolution institutionnelle, etc.

Il a jugé que les exonérations fiscales, notamment celles contenues dans la loi pour le développement économique des outre-mer, ne suffiraient pas à induire un développement endogène des territoires.

Parmi les obstacles au développement de la Guyane , il a souligné :

- l'absurdité de l'application de certaines normes européennes ou nationales, qui ne sont pas adaptées à la situation guyanaise. À titre d'exemple, il a cité le cas d'une construction d'aéroport actuellement arrêtée, les services de l'État s'opposant, pour des raisons environnementales, à l'utilisation du gravier du fleuve proche de l'aéroport, alors que cette solution paraît plus logique et moins coûteuse que l'importation de gravier ;

- les difficultés rencontrées en matière de coopération avec le Brésil et le Surinam.

- de manière générale, il a regretté l'absence d'une réelle volonté politique du gouvernement de permettre le développement de la Guyane. Il faudrait assouplir les normes et adapter les lois et réglementations à la situation réelle. À titre d'exemple, il a évoqué l'arrêté préfectoral interdisant le transport des élèves sur certains fleuves en raison de leur dangerosité, alors même que la compétence d'aménagement des voies fluviales appartient à l'État.

- Si des transferts de cette compétence au département peuvent être envisagés dans le cadre de l'article 73 de la Constitution , il faudrait préalablement que l'État s'assure du bon état des infrastructures transférées et que le département dispose des moyens de les entretenir.

Il a par ailleurs déclaré ne pas savoir quelle serait l'issue d'un referendum local sur une évolution vers l'article 74 de la Constitution.

Concernant la situation financière des collectivités territoriales, il a rappelé la situation spécifique de la Guyane au sein des départements d'outre-mer puisqu'une large partie de l'octroi de mer est perçue non par les communes mais par le département. S'il a reconnu que le retour au droit commun de l'octroi de mer pourrait aider les communes à rétablir leurs finances, il a jugé qu'il faudrait alors trouver une ressource de compensation pour le département. Dans le cas contraire, demander au département d'aider les communes reviendrait à « demander à l'aveugle d'aider le paralytique ».

Il a par ailleurs rappelé que la sous-compensation au département du transfert du revenu minimum d'insertion induisait un coût de 9 millions d'euros par an pour le département.

Enfin, il a évoqué les problèmes de la Guyane en matière de santé :

- des indicateurs mauvais, notamment pour la mortalité infantile ;

- l'absence de médecins dans les régions les plus reculées de Guyane ;

- la non reconnaissance par l'État des centres de santé guyanais, entraînant un sous-calibrage des dotations, ce qui risque de s'aggraver avec la mise en place de la tarification à l'activité ;

- la nécessité de lourds investissements pour faire face à la croissance démographique.

10h30 - Rencontre avec des représentants du Mayouri pou lavi meyow (MPLM) (préfecture de la Guyane )

M. Karam, pêcheur, a rappelé que le MPLM était né au moment du mouvement social de la fin 2008 né de la question du prix des carburants. L'absence de baisse du prix de l'essence à la pompe en parallèle à la chute du prix du baril avait conduit à une longue grève de plusieurs semaines et finalement à la décision de baisser le prix de l'essence de 50 centimes.

Il a par ailleurs insisté sur les éléments suivants :

- la question du niveau des prix, largement supérieur à celui de la métropole ;

- les difficultés à assurer une véritable continuité territoriale en Guyane ;

- l'existence de monopoles qui pèsent sur le niveau des prix, comme ceux d'Air France, CMA CGM pour le fret ou de certains groupes alimentaires ;

- la situation du secteur de la pêche est difficile : la concurrence des pêcheurs des pays voisins (Surinam, Brésil) pèse, notamment en raison du non respect des eaux territoriales. Par ailleurs, la réglementation européenne (sur les filets de pêche notamment) et le niveau des charges sociales pénalisent les pêcheurs guyanais par rapport à leurs homologues surinamais et brésiliens ;

- s'agissant des ressources naturelles comme l'or ou le bois, un véritable pillage a lieu aujourd'hui encore, et ce malgré les différentes opérations coup de poing telles que l'opération Harpie lancée pour lutter contre l'orpaillage clandestin.

Le second représentant du MPLM a appelé de ses voeux une évolution du système économique guyanais, hérité selon lui de l'époque coloniale. Il a confirmé que le prix du carburant avait constitué l'élément déclencheur du mouvement social lancé en décembre 2008, insistant lui aussi sur le niveau élevé du coût de la vie en Guyane.

Il a fait part à la délégation sénatoriale de deux revendications essentielles :

- la création d'une véritable université guyanaise ;

- une évolution statutaire jusqu'à l'indépendance.

Il a enfin indiqué que le MPLM avait formulé un ensemble de 60 revendications

11h00 - Réunion avec le recteur de l'Académie de la Guyane
(préfecture de la Guyane )

M. Frédéric Wacheux, recteur, a dressé le portrait de l'Académie de la Guyane qui se caractérise par :

- les plus mauvais résultats de France sur tous les plans ; outre les causes bien connues (géographie, climat, ...), il faut ajouter l'inadéquation des règles d'organisation de l'Éducation nationale à ce département et les conséquences de sa forte attractivité sur les populations des États voisins;

- la richesse exceptionnelle que représentent ses onze communautés et dont la valorisation culturelle est sans doute une des clés pour améliorer la réussite scolaire;

- une situation qui doit être comparée non pas à la moyenne nationale mais à celle des communes défavorisées de la région parisienne.

Il a rappelé que la contrainte majeure est d'ordre démographique (avec un taux de croissance entre 4 et 5 %, voir 8 % comme à Saint Laurent du Maroni), ce qui pèse lourdement sur les finances des collectivités territoriales. Chaque année des enfants ne sont pas scolarisés faute de locaux. Trois nouveaux lycées seront ouverts à la rentrée 2009-2010 seulement pour accueillir quelques 2700 jeunes actuellement déscolarisés et deux autres lycées sont déjà programmés. La problématique est la même pour les collèges.

L'académie est, en particulier, confrontée à deux types d'immigration : celle des personnes qui se sont installées illégalement et qui se sédentarisent, comme les haïtiens, et celle des enfants qui habitent de l'autre côté de la frontière, au Brésil ou au Surinam, et qui viennent suivre leur scolarité en Guyane ; difficile à évaluer, cette immigration pourrait représenter, selon le recteur, jusqu'à 75 % des enfants scolarisés sur la frontière.

Le rectorat est confronté à un problème de ressources humaines avec un corps enseignant essentiellement métropolitain, soit attiré par l'outre-mer et les primes offertes, soit inexpérimenté car affecté en premier poste. Les conséquences sont l'existence d'un véritable fossé culturel et une rotation considérables (80 % dans certains établissements), d'où la difficulté d'élaborer un vrai projet pédagogique. Au rectorat, entre 20 et 40 % des effectifs partent chaque année et aucun cadre n'est d'origine guyanaise.

Après avoir également souligné l'existence de parcours exceptionnels et d'une élite imprégnée de cette richesse culturelle exceptionnelle, il a livré quelques pistes de réforme :

- organiser l'accueil des enfants avant l'âge de 6 ans, à défaut de classes maternelles ;

- permettre un regroupement des enfants par niveau et non par classe d'âge ;

- améliorer la maîtrise du français ;

- renforcer la coordination entre tous les partenaires en matière de transports scolaires, ce qui diminuerait les phénomènes croissants de violence et de délinquance ;

- s'attaquer au chômage des jeunes qui a un effet démotivant et conduit à la fuite des cerveaux.

11h30 - Réunion avec le directeur du Pôle universitaire guyanais

M. Yves Faure, directeur du Pôle universitaire guyanais, a indiqué que celui-ci avait été crée en 2004, sous la forme d'un groupement d'intérêt public et pour 6 ans renouvelables. Les membres du GIP sont l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement supérieur présents en Guyane. Il vise à développer l'enseignement supérieur en proposant des orientations dans les domaines de la formation, de la recherche, de la vie étudiante, et de la coopération nationale et internationale.

Il permet de donner de la visibilité aux structures de l'Université Antilles-Guyane implantées dans le département, comme l'Institut d'enseignement supérieur de la Guyane , l'Institut universitaire de technologie de Kourou, l'antenne de l'UFR de médecine, l'Institut universitaire de formation continue ou encore l'Institut de formation aux soins infirmiers.

Le nouveau campus universitaire

Le nombre d'étudiants, qui progresse au rythme d'une centaine par an s'élève, tous établissements confondus, à environ 3 000. Un nouveau campus est en construction à Cayenne pour faire face à cette augmentation : si en 1999, 45 % des bacheliers qui poursuivaient leurs études, le faisaient sur place, ils sont aujourd'hui 70 %. Le pôle encourage aussi les formations complémentaires à l'extérieur, notamment dans le bassin amazonien. Par ailleurs, il cherche à diversifier l'offre de formations pour combler le décalage actuel entre les offres d'emplois et les diplômes acquis localement.

La Guyane manque d'enseignants chercheurs (il n'y a que 8 professeurs d'université) et le pôle a décidé d'augmenter les allocations de recherche pour les jeunes doctorants et d'encourager les filières scientifiques et de santé qui correspondent à 40 % des offres d'emplois qualifiés en Guyane.

12h00 - Visite du marché d'intérêt régional (MIR), puis d'une usine de pêche
en compagnie du directeur des affaires maritimes

Les représentants de l'entreprise COGUMER, compagnie de transformation des produits de la mer, ont indiqué que l'entreprise orientait son activité notamment sur le vivaneau rouge et la crevette. Elle produit près de 1 000 tonnes par an, avec une activité tournée vers l'exportation, principalement vers la Guadeloupe et la Martinique.

Si la crise de la crevette a mis en danger l'entreprise au milieu des années 90, cette dernière emploie aujourd'hui 26 personnes. Étant la seule entreprise à travailler avec la pêche artisanale en achetant les poissons auprès de 75 bateaux, son état de santé influe donc sur l'ensemble de la filière.

L'objectif de l'entreprise est aujourd'hui de passer d'un stade semi-industriel à une production orientée vers l'innovation et vers une valeur ajoutée plus importante.

Différents autres éléments ont été évoqués par les représentants de COGUMER :

- l'absence de véritable gouvernance en matière de compétences économiques dans le secteur de la pêche : tant le conseil régional que le conseil général, les communautés de communes ou les communes elles-mêmes interviennent dans ce domaine ;

- le secteur de la pêche est très exposé en matière de concurrence, notamment du fait du surcoût de la main d'oeuvre par rapport aux voisins brésilien et surinamais ;

- l'accès aux prêts bancaires restant particulièrement difficile pour les marins, la COGUMER joue le rôle de banquier pour nombre d'entre eux.

Le directeur des affaires maritimes a ensuite dressé un état des lieux de la pêche en Guyane. La pêche maritime comprend trois segments en Guyane :

- la pêche artisanale, qui compte une centaine de navires ;

- la pêche hauturière, qui est exercée exclusivement par des navires antillais et par des navires vénézuéliens sous licence communautaire ;

- la pêche crevettière, exercée par trois armements de tailles inégales.

Il a relevé que plusieurs difficultés existaient dans ce secteur :

- le déficit d'infrastructures portuaires ;

- le manque de formation des équipages ;

- la violation des eaux territoriales françaises par des navires brésiliens ou surinamiens : la police des pêches a mené de nombreuses opérations au cours des dernières années. Ainsi, en 2008, 28 navires et 60 kilomètres de filets de pêche ont été saisis. La stratégie de la police des pêches s'oriente aujourd'hui vers la confiscation de ce qui coûte cher (filet, glace, cargaison) et cette réorientation semble porter ses fruits.

13h00 - Visite guidée de la ville par M. Rodolphe Alexandre, maire de Cayenne, et déjeuner offert par ce dernier à l'hôtel de ville

La mission, guidée par M. Rodolphe Alexandre, maire de Cayenne, des membres du conseil municipal et du personnel des services techniques, a ensuite procédé à la visite de divers sites de la ville de Cayenne, l'objectif du maire étant de montrer « le Cayenne de l'apocalypse » :

- le « village chinois », qui s'est implanté sur un terrain auparavant occupé par de la mangrove, a été créé par des immigrés vietnamiens et constitue aujourd'hui un des lieux de squat de la ville, situé, en outre, dans une zone inondable. La municipalité projette de le réaménager avec l'objectif d'assurer une continuité au sein de la ville, au lieu de la séparation actuelle entre les quartiers riches et les quartiers pauvres. Le maire a toutefois indiqué que la mise en oeuvre des expulsions était particulièrement difficile ;

- le secteur Leblond, où la ville projette de construire 400 logements, une école et un hôtel de police, à la place d'un « bidonville » regroupant actuellement une centaine de familles qui seront relogées. La municipalité a déjà installé des fontaines d'eau payante, ce qui permet progressivement aux habitants de ce quartier de réintégrer le droit commun ;

- une zone de rénovation urbaine, comprenant des immeubles et maisons dont la démolition est programmée, mais auxquels les habitants du quartier restent parfois attachés, ce qui complique la mise en oeuvre du projet ;

- le site de Mirza, où un terrain a été libéré pour la mise en place d'un projet de « résidentialisation », c'est-à-dire d'une rénovation urbaine avec une meilleure délimitation entre les espaces publics et privés et la création d'espaces verts. La mission a notamment pu y observer le raccordement sauvage de certaines habitations au réseau d'électricité ;

- le quartier situé sur le flanc Ouest du Mont Baduel, qui constitue le principal projet de réhabilitation d'habitat insalubre de la ville puisque 500 familles y sont logées illégalement, dont 200 sur des parcelles menacées d'éboulement de terrain ;

- l'avenue d'Estrée, que la municipalité projette de rénover en profondeur, avec la création d'espaces bien identifiés (trottoirs, caniveaux, route, piste piétonne et cyclable, logements, etc.) pour se substituer à la confusion actuelle ;

- l'avenue Léopold Héder, où un partenariat a été mis en place entre la ville, EDF et France Telecom pour l'enfouissement des câbles électriques et la rénovation de l'éclairage public ;

- le fort Cépérou, ancien terrain militaire rétrocédé par l'État à la mairie, et que celle-ci envisage d'ouvrir sur la ville, avec en particulier la création d'un belvédère.

La mission a ainsi pu se rendre compte de l'ampleur des projets de réhabilitation à réaliser à Cayenne.

Enfin, le maire a indiqué qu'en raison du nombre des logements illégaux, la population de la ville était plus proche de 70 000 habitants que des 50 000 recensés officiellement par l'Insee. Il a estimé qu'environ 30 % de la population de la ville vivait dans des logements illégaux.

15h15 - Réunion avec le directeur général de la SIMKO , société immobilière de Kourou, membre de l'association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux (ARMOS) (Chambre de commerce et d'industrie)

M. Claude Mathis, directeur général de la SIMKO, a présenté les difficultés que pose actuellement le financement du logement social en Guyane.

Depuis deux ans, l'augmentation du coût des matières premières, l'accroissement du prix du foncier et les règlementations toujours plus contraignantes font que les bilans d'exploitation des opérations locatives sociales (LLTS, LLS et PLS) ne sont plus équilibrés. Pour chaque programme de 600 logements, l'ARMOS évalue la perte de résultat d'exploitation annuelle à 0,6 millions d'euros.

La problématique est la même pour le logement évolutif social. Si, lors de sa création en 1996, la subvention représentait 50 % du prix de vente du logement, elle n'en constitue plus que 30 % aujourd'hui. Jusqu'ici, les bailleurs sociaux avaient développé les programmes de LES en les mixant avec des programmes locatifs « mieux financés » et en procédant à des péréquations de charges foncières. Désormais, ce n'est plus possible et la crainte de l'ARMOS est celle d'une diminution du nombre des candidats à l'accession sociale capables d'emprunter les fonds nécessaires pour compléter le financement.

Il a appelé l'attention sur les points suivants :

- la portée limitée de la revalorisation de la LBU (soit une hausse de 10 % pour 2009 contre 6 % si les paramètres en vigueur en 2008 avaient été maintenus) ;

- l'uniformisation des taux de subvention du LLS et du LLTS pour l'ensemble des DOM, respectivement à hauteur de 27 % et 32,5 %, défavorable à la Guyane qui bénéficiait de taux plus élevés (30, 5 % pour les LLS et 36 % pour les LLTS) ;

- le risque de décrochage entre les coûts de construction indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC) et les loyers qui sont révisés, quant à eux, en fonction d'un indice spécifique ;

- la subvention pour surcharge foncière qui est passée de 30 % à 50 % mais qui est conditionnée par le versement effectif de 20 % par les collectivités territoriale alors qu'elles sont lourdement endettées.

Enfin, il a indiqué que pour résorber le déficit de logements, les bailleurs sociaux devraient produire 1 500 logements sociaux par an pendant dix ans, ce qui nécessiterait un doublement de l'enveloppe annuelle du FRAU et une utilisation exclusive en faveur du logement social.

16h00 - Rencontre avec les présidents des chambres consulaires
(Chambre de commerce et d'industrie)

M. Sylvain Lemki, président de la chambre des métiers et de l'artisanat a souligné la situation financière particulièrement précaire de cette dernière, s'interrogeant sur ses capacités de survie et appelant l'État à prendre ses responsabilités.

Indiquant que la chambre comptait aujourd'hui 3 000 adhérents, essentiellement des entreprises d'un ou deux salariés, il a estimé que le dispositif de l'auto-entrepreneur n'était pas une solution. Il a noté, depuis novembre 2008 et le long conflit social, une augmentation des faillites d'entreprises. Il a également souligné les difficultés d'accès des PME à la commande publique et s'est réjoui du bon fonctionnement du centre de formation des apprentis.

M. Christian Épailly, président de la chambre d'agriculture a souligné que l'agriculture constituait un secteur porteur en Guyane mais qu'il rencontrait de nombreuses difficultés.

Les éléments suivant pèsent en effet sur le développement du secteur :

- le fait que 90% du foncier appartient à l'État ;

- le poids des charges sociales ;

- les réductions drastiques des effectifs de la chambre d'agriculture demandées par le ministère de l'agriculture ;

- les difficultés d'accès au crédit bancaire des agriculteurs ;

- le prix des intrants ;

- le manque de structuration de la production, notamment dans l'Ouest du département ;

- les difficultés de nombreux jeunes, désireux de devenir agriculteurs, à s'installer ;

- les problèmes de gouvernance de l'Établissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG).

Rappelant que l'agriculture guyanaise ne couvrait que 20 % de la consommation du département, il a souhaité que les agriculteurs puissent être moins dépendants des collectivités territoriales et de l'État et s'insérer dans leur environnement régional.

M. Jean-Paul Le Pelletier, président de la Chambre de commerce et d'industrie a rappelé les différents services rendus par sa chambre en matière d'appui aux entreprises, de formation ou encore de gestion des équipements concédés.

Il a indiqué que 90 % des entreprises affiliées à la CCI comptaient moins de 5 salariés et que, chaque année, 600 nouvelles inscriptions (contre moins de 300 radiations) étaient enregistrées. La CCI est aujourd'hui active en matière d'apprentissage : elle souhaite en effet créer, à côté du CFA de la Chambre des métiers et de l'artisanat, un autre CFA.

Il a ensuite souligné les difficultés de la filière pêche et les nécessaires investissements en matière d'infrastructures, ainsi que la valorisation des métiers de la pêche. S'agissant de l'aéroport de Rochambeau, il indiqué que ce dernier avait un trafic trois fois inférieur à celui de ses homologues guadeloupéen et martiniquais, mais avec des effectifs semblables, le nombre d'employés dépendant non pas du nombre mais du type d'avions. Il a enfin regretté que l'aéroport reste un outil peu utilisé.

18h00 - Table ronde avec les élus de Guyane,
réalisée avec l'aimable participation de RFO - France Ô
(Centre de gestion de la fonction publique territoriale, Cayenne)

Outre les membres de la délégation, ont participé à la table ronde Mme Christiane Taubira, députée, M. David Riché, maire de Roura, Mme Marie-Josée Lalsie, vice-présidente du conseil régional et M. Philippe Kong, conseiller chargé de la communication à la mairie de Cayenne.

Jeudi 21 mai

L'Est guyanais

7h30 - Départ pour l'aéroport de Cayenne
et envol pour Saint-Georges de l'Oyapock

9h00 - Arrivée à Saint-Georges de l'Oyapock et visite de la ville
par Mme Fabienne Mathurin-Brouard, maire

Mme Fabienne Mathurin-Brouard, maire de la ville, guide la délégation

Mme Fabienne Mathurin-Brouard, maire de Saint-Georges, a conduit la mission de l'aérodrome jusqu'à la mairie, dans les rues de sa commune. La délégation a constaté qu'une partie du village ne disposait pas de l'eau courante et que de nombreuses habitations avaient installé des raccordements de fortune au réseau électrique. Elle a en outre pu rencontrer plusieurs familles amérindiennes occupées à éplucher des tubercules de manioc en vue de la préparation d'une sorte de semoule appelée couac qui constitue la base de leur nourriture. La maire a observé que nombre de maisons, d'allure précaire, avaient été construites sans autorisation sur des terrains parfois situés en zone inondable, ce qui posait la question du relogement des occupants dans un contexte de pénurie foncière et budgétaire.

Lagune et habitations précaires

La délégation a pu constater que les rues et la lagune étaient souvent jonchées de détritus, la collecte n'étant pas assurée par la communauté de communes de l'Est guyanais en dépit de son chef de compétence, son budget ne lui permettant pas d'acquérir les poubelles nécessaires.

La maire a souligné que l'emplacement actuel de l'aéroport, coupant en deux le territoire de la commune, constituait un frein à l'extension de la ville en raison de sa proximité avec le fleuve, seule une étroite bande de terrain restant disponible.

Parmi les 3 500 habitants officiellement recensés dans la ville, 75 % sont d'origine brésilienne et de nombreuses autres communautés sont représentées. Environ 200 habitants sont des apatrides qui résident illégalement en France. La maire a par ailleurs contesté l'évaluation démographique réalisée par l'Insee.

La croissance démographique nécessitera dans les deux années à venir la construction d'une nouvelle unité de production d'électricité, à partir de la biomasse, pour subvenir aux besoins. Les écoles de la ville sont vétustes, la plus ancienne datant de 1961 et n'ayant jamais pu être réhabilitée, les moyens financiers manquant tant les besoins sont grands pour la construction de nouvelles infrastructures. Les élèves peuvent suivre leur cursus jusqu'en classe de 3ème à Saint-Georges de l'Oyapock mais doivent ensuite étudier à Cayenne. Or, selon la maire, 80 % des jeunes concernés sont en situation irrégulière et ne peuvent donc passer les barrages de police installés sur la route pour Cayenne. Il en résulte une concentration dans la ville de jeunes désoeuvrés.

Communauté amérindienne
préparant le manioc

Sur le plan économique, la maire a souligné la faiblesse des activités dans la commune, rappelant que les prix étaient plus bas au Brésil et que celui-ci n'était qu'à 8 minutes de pirogue. Il en résulte une pénurie des ressources fiscales, qui ne permettent pas à la commune de dégager les crédits nécessaires pour bénéficier des aides de l'Union européenne.

Concernant l'achèvement, prévu pour la fin 2010, du pont reliant Saint-Georges de l'Oyapock à Oiapoque, au Brésil, elle s'est inquiétée du manque d'équipements publics, de logements et d'activités qui pourraient permettre d'en faire un réel atout pour la ville.

Elle a donc souhaité que l'État signe avec la commune un contrat de projet de grande ampleur, seul à même de garantir un véritable développement économique et social.

11h00 - Déplacement en pirogue vers Saut Maripa
et la ville d'Oiapoque, au Brésil

La délégation a pu constater un trafic fluvial animé, les habitants de Saint Georges pouvant profiter de l'effet d'aubaine résultant d'un coût de la vie inférieur de l'autre côté du fleuve. Elle a également eu un aperçu des dispositifs de contrôle contre l'immigration clandestine et de la présence de patrouilles militaires.

13h00 - Déjeuner offert par le maire (Saint-Georges de l'Oyapock)

14h00 - Départ en avion pour Cayenne

16h00 - Conférence de presse à l'aéroport de Cayenne

17h55 - Départ pour Paris-Orly