Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005

B. LE DÉVELOPPEMENT DE CERTAINES MISSIONS PÈSE SUR L'ACTIVITÉ DES MDPH

1. La montée en charge progressive de la prestation de compensation du handicap est la difficulté majeure à laquelle doivent faire face les MDPH

a- Prestation de compensation du handicap adulte

Créée par la loi Handicap, la PCH vise à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap.

A terme, elle a vocation à remplacer les allocations compensatrices pour tierce personne (ACTP) et pour frais professionnels (ACFP) financées par les départements. Les personnes handicapées qui les perçoivent actuellement peuvent en conserver le bénéfice ou opter pour la PCH. Contrairement à l'ACTP, la PCH est accordée sans condition de ressources et son montant est, non plus forfaitaire, mais calculé en fonction des besoins réels du demandeur. Pour cette raison, les personnes handicapées ont quelques réticences à opter pour cette nouvelle prestation, redoutant une diminution de l'aide allouée et une utilisation plus contraignante. Pourtant, le montant moyen mensuel de la PCH s'est élevé, en 2008, à 1 090 euros et a pu atteindre, pour les personnes les plus lourdement handicapées, plus de 8 000 euros mensuels.

Les composantes de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap est composée de cinq éléments , pouvant être versés, selon les cas, en nature ou en espèces, mensuellement ou en capital :

- le premier permet la prise en charge des dépenses d'aides humaines, y compris, le cas échéant, l'indemnisation ou la rémunération d'un aidant familial ;

- le deuxième assure le financement des aides techniques, notamment la part du coût des matériels qui reste à la charge des assurés sociaux après remboursement par l'assurance maladie ;

- le troisième couvre les dépenses d'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, y compris les éventuels surcoûts résultant de son transport ;

- le quatrième finance les aides spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap : relèvent notamment de cet élément les dépenses liées à l'achat de divers produits, tels que protections pour incontinents, sondes gastriques ou urinaires ou piles pour appareils auditifs ;

- le dernier permet l'acquisition et l'entretien d'une aide animalière, qu'il s'agisse d'un chien guide d'aveugle ou d'un chien d'assistance.

Avec 43 000 bénéficiaires au mois de juin 2008, soit 15 % de plus qu'à la fin de 2007, la montée en charge de la PCH se poursuit progressivement avec un rythme plus ou moins soutenu selon les départements. Le taux d'accord atteint plus de 70 % en moyenne.

Montée en charge de la PCH depuis sa création
PCH	2006	2007	1er semestre 2008
Nombres de demandes	70 600	84 000	82 900
Doits ouverts sans versement effectif	8 900	37 260	58 000
Nombres d'allocataires	6 700	28 600	43 000
Source : données CNSA.

Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires de l'ACTP s'établit à 109 300, soit 70 % de l'ensemble des allocataires de la PCH et de l'ACTP confondus. Ce faible engouement pour la PCH justifie que l'on étudie la possibilité de la rendre plus attractive, en particulier en prenant mieux en compte les aides ménagères qui pourraient faire l'objet d'un versement forfaitaire.

Bien qu'elle ne représente que 6 % des demandes « adultes », l'instruction de la PCH occupe généralement le quart des moyens de la MDPH et du temps des professionnels. En effet, son examen comporte parfois plusieurs demandes portant sur les différents éléments de la prestation et doit normalement s'accompagner de l'élaboration d'un projet de vie et d'un plan personnalisé de compensation (PPC), sur le fondement desquels sera appréciée l'éligibilité aux droits et prestations demandés.

b- Prestation de compensation du handicap enfant

Depuis le mois de mai 2008, la PCH est ouverte aux enfants. Les parents disposent à titre transitoire d'un droit d'option entre la PCH et le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), avec la possibilité de revenir ultérieurement sur leur choix, et le maintien du bénéfice de l'AEEH de base dans les deux cas.

AEEH et PCH enfant : quelles différences ?

L'AEEH et la PCH sont différentes dans leur conception : la première est une prestation forfaitaire familiale destinée à aider les familles dans leur rôle éducatif et à compenser les charges d'éducation des enfants, tandis que la seconde est une prestation de compensation du handicap individualisée et visant à solvabiliser des besoins de prise en charge.

Elles se distinguent également par leurs conditions d'éligibilité : l'AEEH est conditionnée à un critère de taux d'incapacité, tandis que l'ouverture de la PCH est soumise à une condition de difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités (telles que définies dans le référentiel annexé à l'article D. 254-4 du code de l'action sociale et des familles).

Enfin, le périmètre des besoins couverts sont également différents.

Source : Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan
et aux orientations de la politique du handicap - 12 février 2009.

Ce régime provisoire, défini par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pourrait bénéficier à près de 6 000 enfants, avant la mise en place d'une prestation de compensation répondant mieux aux besoins spécifiques des enfants au 1er janvier 2010.

Vos rapporteurs ont observé que les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les demandes et de réaliser les simulations pour éclairer le choix des parents entre les deux types de prestations ont eu des difficultés à intégrer ses modalités de mise en oeuvre, tant elles sont complexes. En effet, le traitement de ces demandes se révèle être pour les équipes extrêmement lourd et chronophage et crée, de ce fait, une surcharge de travail non négligeable pour les MDPH. A titre d'exemple, celle du Calvados a estimé le besoin de renforcement de ses équipes pour faire face à la montée en charge de cette prestation à 1,5 équivalent temps plein (ETP) (3 x 0,5 ETP pour une assistante sociale, un médecin et un agent administratif).

En outre, les décisions d'attribution de ces prestations, difficiles à expliquer aux familles, ont suscité le développement des activités de médiation et de conciliation au sein des MDPH .

Par ailleurs, plusieurs directeurs de MDPH ont fait observer que le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle prestation avait été particulièrement mal choisi : période d'activité intense de préparation de la rentrée scolaire et inadaptation du système informatique de la Caf et de la MDPH (Opales).