III. LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Vos rapporteurs avaient proposé que la question de la refonte des finances locales, sujet central de toute réforme territoriale, ne soit abordée que dans un second temps, lorsque les premières perspectives de la réorganisation territoriale auraient été posées. C'est pourquoi, au stade du rapport d'étape, après une première analyse des finances publiques locales, seules deux pistes avaient été présentées : celle d'une refondation des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales qui subordonnerait toute nouvelle décision ayant un impact sur les budgets locaux à une concertation préalable avec les associations nationales d'élus locaux ; et celle d'une réforme de la fiscalité locale qui distinguerait deux types de ressources fiscales par niveau de collectivité territoriale, les cumuls d'impôts sur une même assiette étant limités et un impôt lié à l'activité économique étant conservé (préconisations n° 24 et 25).
Les pistes ainsi tracées n'ont pas fait l'objet d'un total consensus en séance publique. Cependant, plusieurs de nos collègues ont attiré l'attention de vos rapporteurs sur certains problèmes posés par la situation actuelle, auxquels il serait souhaitable d'apporter rapidement une réponse.
Ainsi, dénonçant la situation d'asphyxie financière dans laquelle les collectivités locales lui semblaient placées, Mme Marie-France Beaufils a à la fois défendu la pratique des financements croisés et émis le voeu que les entreprises contribuent de manière suffisante au financement des collectivités.
Mme Catherine Troendle s'est inquiétée des conséquences que pourrait avoir la suppression de la taxe professionnelle.
M. Jean-Pierre Fourcade, pour sa part, a souligné la nécessité de faire procéder à l'actualisation des valeurs locatives.
S'attachant au cadre général des finances locales, M. Gérard Longuet a contesté la pertinence du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui lui est apparu en décalage avec la réalité de la vie locale où les dépenses, à la différence des recettes, sont de plus en plus mutualisées. A l'opposé, M. François Marc a défendu l'autonomie financière locale et il a insisté sur la nécessité de renforcer la péréquation, qui lui a semblé insuffisante à l'heure actuelle.
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Ce rapide aperçu des réactions exprimées par notre assemblée face aux premières analyses et préconisations de la mission démontre que l'esprit dans lequel elle a travaillé, sous l'autorité du président Claude Belot, a été favorable à l'émergence d'un diagnostic partagé et à la formulation de propositions autour desquelles un large consensus a pu se dégager.
Vos rapporteurs sont reconnaissants à nos collègues de la richesse des observations, remarques et critiques qu'ils ont formulées au cours du débat. Dans toute la mesure du possible, ils ont essayé d'en tenir compte dans la suite de leurs travaux, pour s'en inspirer ou pour y répondre.