CONTRIBUTION DU GROUPE UMP AU RAPPORT DE LA MISSION
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Le groupe UMP se félicite de la qualité de la réflexion conduite par les rapporteurs et l'ensemble des membres de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, sous la présidence du sénateur UMP de la Charente-Maritime, Claude Belot.
Au cours des dernières années, le groupe UMP n'a cessé de dénoncer l'enchevêtrement des prérogatives des différents acteurs publics locaux et nationaux, source de confusion des responsabilités, de pertes de temps et d'inflation de la dépense publique.
Il a donc salué la décision du Président de la République d'ouvrir un grand chantier pour réformer les structures des administrations locales.
Le groupe UMP du Sénat réaffirme sa volonté de revoir en profondeur la gouvernance, les compétences et le financement des collectivités territoriales, afin de mettre en oeuvre, avec un certain courage politique, une réforme majeure qui soit à la hauteur des enjeux et des attentes des élus locaux et de l'ensemble des Français.
L'objectif est à la fois de faire mieux de manière moins coûteuse, de sortir du « jardin à la française » pour mieux prendre en compte la diversité territoriale de notre pays et de revoir la gouvernance des collectivités pour renforcer la légitimité des élus et améliorer l'efficience de la gestion publique.
Pour atteindre cet objectif, le groupe UMP du Sénat souhaite tout d'abord favoriser deux couples de collectivités territoriales pour simplifier leur gouvernance et clarifier leurs compétences : communes/intercommunalités d'une part, départements/régions, d'autre part.
A cet égard, il réaffirme son attachement à la commune, principal échelon de proximité .
A) LES PRINCIPAUX AXES DE LA RÉFORME SOUHAITÉE PAR LE GROUPE UMP DU SÉNAT
1. Achever l'intercommunalité
Le groupe UMP du Sénat propose d' achever la carte de l'intercommunalité d'ici fin 2011 , de réformer la composition des Commissions Départementale des Coopération Intercommunale (CDIC), en renforçant la place des intercommunalités existantes en leur sein, et de leur donner d'avantage d'autonomie.
Un système plus souple de fusion des communes, des intercommunalités et des syndicats pourrait être mis en place, avec pragmatisme. Il n'y aurait plus de création de nouveau pays et des pays existants seraient progressivement insérés dans les dispositifs de coopérations intercommunales.
Les délégués communautaires seraient élus au suffrage universel direct à l'occasion des élections municipales par un système de fléchage , et leur nombre proportionné en fonction de la taille des communes. La représentation de la commune à l'intercommunalité à la proportionnelle des résultats municipaux permettrait ainsi à toutes les listes d'être représentées.
Il apparaît par ailleurs nécessaire de prévoir l'accord de la commune représentant la majorité de la population au sein des communautés d'agglomération pour les décisions la concernant. Un vote à la majorité qualifiée serait en particulier exigé pour l'adoption de la section d'investissement du budget communautaire, hors remboursement du capital des emprunts,
2. La création de métropoles
Un nombre limité de métropoles seraient créées par la loi . La possibilité serait donnée à d'autres agglomérations de s'organiser en « groupements métropolitains de projets » pour tenir compte de leurs spécificités et de leurs initiatives de coopération locale.
Ces métropoles se verraient accorder la clause de compétence générale, les compétences départementales et la compétence économique, partagée avec la région, sur l'ensemble de leur territoire.
Les « conseillers métropolitains » seraient élus au suffrage universel direct selon un système de fléchage à l'occasion des élections municipales (et à la proportionnelle des résultats obtenus).
Enfin, la taille des exécutifs seraient encadrée pour qu'ils demeurent compatibles avec l'efficacité d'une bonne gouvernance.
3. Une meilleure articulation entre départements et régions
Il est proposé de spécialiser les compétences des départements et des régions pour mettre un terme aux doublons et aux financements croisés et accroître l'efficacité de leurs politiques.
Le département et la région relèvent de logiques de territoires distinctes dont découlent des missions différentes. De ce fait, la suppression ou la fusion de la région et du département ne paraissent pas souhaitables. Mais cela n'empêche pas de rechercher une meilleure coordination de leurs politiques devenues trop souvent concurrentes et marquées par un élargissement continu du champ de leur intervention.
Pour éviter la concurrence entre les différents niveaux d'administration, garantir une fluidité dans la répartition de leurs compétences et en finir autant que faire se peut avec les doublons, il apparaît nécessaire de spécialiser les compétences, chacune d'elles correspondant à des politiques bien distinctes, cohérentes avec le niveau territorial concerné et relevant de financements et de responsabilités non susceptibles de se chevaucher.
C'est dans ce cadre que s'inscrit la proposition de créer des conseillers territoriaux siégeant aux deux niveaux de collectivités.
B) LA CRÉATION DE CONSEILLERS TERRITORIAUX
Le groupe UMP considère que la création de conseillers territoriaux constituerait une véritable réforme à même de répondre à l'ambition de clarification et de simplification.
1. Créer des conseillers territoriaux pour exercer les compétences départementales et régionales
Il convient de rechercher une meilleure coordination entre les politiques départementales et régionales devenues trop souvent concurrentes et marquées par un élargissement continu du champ de leur intervention.
Certes, cette amélioration ne dépend pas uniquement des réformes des structures. La redéfinition des compétences était l'un des sujets du premier rapport de synthèse des travaux du groupe de travail de la majorité parlementaire, remis au Comité présidé par M. Edouard Balladur, en mars 2009.
Il semble cependant qu'une plus grande intégration des assemblées départementales et régionales favoriserait l'harmonisation des politiques mises en oeuvre et ferait émerger une solidarité territoriale plus forte entre les départements et les régions.
Il est proposé de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par des conseillers territoriaux qui siégeraient au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional. Le mandat de conseiller territorial ne compterait que pour un mandat (1 mandat - 2 fonctions).
Cette nouveauté permettrait de recentrer l'action des deux collectivités autour d'élus moins nombreux et qui seraient donc plus identifiables par les électeurs .
Cela mettrait également un terme à une concurrence institutionnelle (et donc financière) que l'on a vu apparaître entre les deux assemblées au cours de ces vingt dernières années.
Il reste néanmoins des questions d'ordre technique, constitutionnel et de mode de scrutin à débattre.
2. Le calendrier
Afin d'éviter toute critique de vouloir « changer les règles du jeu » à la veille du prochain scrutin, un calendrier de mise en place progressive pourrait être proposé:
- en 2009, vote de la loi réduisant les prochains mandats, et de la loi structurelle (métropoles, intercommunalité et conseillers territoriaux) ; en 2010, vote de la loi sur la répartition des compétences entre départements et régions,
- élection en 2010 des conseillers régionaux, selon le mode actuel, pour un mandat de 4 ans,
- élection en 2011 de la moitié des conseillers généraux, selon le mode actuel, pour un mandat de 3 ans,
- découpage des cantons avant 2012,
- et élection générale des conseillers territoriaux en 2014 .