3. Créer un fonds national de péréquation
La gestion des FDPTP relève de la compétence du conseil général , qui dispose de marges de manoeuvre assez larges. Après versement aux communes et syndicats concernés des annuités d'emprunts contractés avant le 1 er juillet 1975, le conseil général répartit le solde entre les communes dites concernées (celles qui sont situées à proximité et qui subissent un préjudice ou une charge et celles qui accueillent au moins dix salariés de l'établissement, représentant avec leurs familles au moins 1 % de la population communale) et les communes dites défavorisées au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l'importance de leurs charges. Chacune de ces deux catégories doit recevoir au moins 40% du solde à répartir.
Les ressources des FDPTP en provenance d'un EPCI font l'objet de modalités spécifiques de répartition, puisqu'un reversement prioritaire, compris entre 20 % et 75 % selon le groupement, est attribué aux EPCI concernés.
Les conseils généraux ont fourni un important travail d'élaboration des règles de redistribution des fonds provenant des FDPTP, mais le strict cadre départemental , même élargi parfois à un niveau interdépartemental, ne semble pas suffisant pour assurer une réelle justice .
Il existait pourtant un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et un fonds national de péréquation (FNP), mais ils étaient devenus un assemblage de recettes et de dépenses diverses, peu lisible et source de complexité. La loi de finances initiale pour 2004 a supprimé le FNPTP et lui a substitué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation dégressive aux communes et EPCI qui enregistrent une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines. Le FNP était destiné à des communes ayant un faible potentiel fiscal et un effort fiscal supérieur à la moyenne ; répartie selon les règles applicables pour le FNP, la nouvelle dotation nationale de péréquation (DNP) est intégrée depuis 2004 à la DGF.
Les principales raisons qui ont justifié la suppression de ces mécanismes nationaux étaient la faiblesse des montants, le nombre important de bénéficiaires et la complexité des procédures.
En tirant les leçons de cette expérience, il peut sembler utile de recréer un fonds national de péréquation, aux ressources renouvelées et aux procédures simplifiées . Une première ressource pourrait provenir de l'écrêtement des établissements dits exceptionnels au titre des deux parts de l'impôt économique local. Une deuxième pourrait être liée à l'extension des mécanismes du FSRIF.
Enfin, une troisième ressource pourrait provenir de la cotisation de péréquation de taxe professionnelle , qui existe déjà et qui est destinée à réduire les différences de taux d'imposition entre collectivités locales. Elle est à la charge des établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe (c'est-à-dire la somme des taux votés par l'ensemble des collectivités et groupements à fiscalité propre) est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national. Elle est égale au produit des bases nettes de l'établissement par un taux fixé par le législateur, qui est progressif selon la faiblesse relative du taux global de taxe professionnel constaté : le taux de péréquation est égal à 3,4 % dans les communes où le rapport entre le taux global de la taxe et le taux moyen national est inférieur à 0,5, il est égal à 2,5 % dans celles où ce rapport est compris entre 0,5 et 0,75, enfin, il est égal à 1,6 % dans celles où ce rapport est compris entre 0,75 et 1.
Cette cotisation de péréquation pourrait être adaptée à la réforme de la taxe professionnelle et continuer de s'appliquer sur les deux nouveaux impôts économiques locaux, principalement sur celui assis sur le foncier si le taux de l'impôt sur la valeur ajoutée est encadré entre un taux plancher et un taux plafond.
Depuis 2004, année de la réforme du FNPTP, le produit de cette cotisation, environ un milliard d'euros prévu pour 2009 , est entièrement affecté au budget général de l'Etat ; il pourrait être affecté au nouveau fonds national de péréquation, éventuellement en contrepartie d'une diminution progressive des dégrèvements et exonérations à la charge de l'Etat .
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Proposition de la mission - Créer un véritable fonds national de péréquation, organisé par le législateur et alimenté par trois grandes ressources renouvelées, issues de l'adaptation des mécanismes du FSRIF à l'ensemble du territoire, de l'écrêtement des établissements dits exceptionnels, et d'une cotisation de péréquation de l'impôt économique local assis sur le foncier, succédant à l'actuelle cotisation de péréquation de la taxe professionnelle. |