2. Généraliser et renforcer les deux dispositifs principaux de péréquation horizontale
Le fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
Le FSRIF, créé en 1991, a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Il assure une redistribution entre communes par un prélèvement direct sur les ressources fiscales de celles qui sont le plus favorisées au profit de celles qui le sont le moins. La loi a créé en 1999 un second prélèvement sur les communes et les EPCI appliquant une taxe professionnelle de zone.
Le critère déclenchant le premier prélèvement est plutôt large, puisque toute commune dont le potentiel financier par habitant est supérieur d'au moins 25 % à celui de la moyenne des communes de la région est contributrice . Cependant, les communes éligibles à la DSU ou au FSRIF lui-même ne sont pas concernées et, surtout, un plafonnement a été mis en place pour contrebalancer le seuil de déclenchement relativement bas : le prélèvement ne peut pas excéder 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ; 44 des 67 communes contributrices ont ainsi vu leur contribution plafonnée en 2008.
L'assiette de ce prélèvement est constituée du produit de la population par le montant du potentiel financier par habitant qui excède le potentiel financier moyen. A cette assiette est appliqué un taux, progressif selon l'écart avec la moyenne de potentiel financier. Le taux est ainsi de 8 % lorsque le potentiel de la commune se situe entre 25 % et 100 % au-dessus de la moyenne ; il est de 9 % pour les communes entre 100 % et 200 % au-dessus et de 10 % pour les communes au-delà de 200 % de la moyenne.
Le second prélèvement, lié à l'instauration d'une taxe professionnelle de zone, s'applique lorsque les bases de TP par habitant sont supérieures à trois fois la moyenne nationale. Après application de plusieurs plafonds, douze communes sont contributrices à ce prélèvement en 2008.
Au total, les contributions au FSRIF s'élèvent à 176,7 millions d'euros en 2008 , dont 151,4 pour le premier et 25,3 pour le second.
Les principaux contributeurs sont Paris (99,8 millions en 2008), Puteaux (17,6), Courbevoie (10,8), Boulogne-Billancourt (7,0), Levallois-Perret (6,3) et Vélizy-Villacoublay (5,2). En Seine-Saint-Denis, une seule commune est contributrice : Tremblay-en-France (4,4 millions) ; de même dans le Val-de-Marne, une seule commune est contributrice : Rungis (2,7).
L'exemple du FSRIF est intéressant, car il s'agit d' un prélèvement « à la base » sur la richesse fiscale intrinsèque « quatre taxes » de la collectivité, à partir de critères adoptés par le législateur. Il a naturellement été critiqué dans ses modalités d'application, qui, par définition, incluent ou excluent telle ou telle collectivité de la contribution.
M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, a estimé, lors de son audition par la mission, que la question de la solidarité financière au sein de l'agglomération parisienne devait être posée. Relevant que le fonds de solidarité pour l'Ile-de-France était d'un montant insuffisant, en dépit de l'importante contribution versée par Paris, il a jugé nécessaire de renforcer considérablement ces mécanismes de solidarité, même si cela représente un coût supplémentaire pour les collectivités les plus riches.
En tout état de cause, le principe même du FSRIF, c'est-à-dire un prélèvement relativement limité effectué lorsque le potentiel fiscal ou financier d'une collectivité dépasse un certain seuil, devrait pouvoir être repris pour l'ensemble du territoire .
Il doit cependant y être adapté, notamment pour mieux prendre en compte l'existence des EPCI, à TPU ou à fiscalité additionnelle, qui sont nettement plus nombreux en province qu'en Ile-de-France.
De plus, il pourrait s'organiser sur une base régionale, afin de lui conserver une certaine lisibilité pour le citoyen - contribuable, mais cette solution aurait pour inconvénient de circonscrire la solidarité financière à l'intérieur d'un territoire par définition restreint.
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Proposition de la mission - Adapter à l'ensemble du territoire, sur une base régionale, les mécanismes du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF). |
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Les FDPTP sont principalement alimentés par l'écrêtement de la taxe professionnelle provenant d'établissements considérés comme exceptionnels (583 millions d'euros en 2008), mais également par un prélèvement sur les recettes fiscales de certains EPCI à taxe professionnelle unique (194 millions) et par des attributions compensatrices provenant de l'Etat en raison des réformes successives de la TP (141 millions). Au total, les sommes gérées par les FDPTP s'élèvent à 918 millions .
Un établissement est considéré comme exceptionnel lorsque ses bases de taxe professionnelle, divisées par le nombre d'habitants de sa commune d'implantation, excèdent un seuil égal à deux fois la moyenne nationale des bases de TP par habitant. Le mécanisme concerne donc avant tout les petites communes , puisque l'écrêtement est déclenché à partir d'un seuil exprimé en euros par habitant. Les ressources des FDPTP sont le produit des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune : d'une part, cette disposition ne permet pas de lutter contre la faiblesse de certains taux d'imposition ; d'autre part, elle n'assure pas un montant péréqué à hauteur de l'importance physique, mais simplement relative, de l'établissement.
Par ailleurs, un certain nombre d'EPCI à TPU ne font plus l'objet d'écrêtement, mesure prise pour encourager leur création et les faire bénéficier du dynamisme de bases de taxe professionnelle ; ils sont soumis à un prélèvement sur leurs recettes fiscales qui est égal au montant du dernier écrêtement constaté l'année précédant leur constitution et dont la hausse est encadrée, puisqu'il ne peut augmenter plus vite que la DGF.
Les FDPTP ont été réformés à plusieurs reprises et présentent naturellement des marges d'amélioration , mais leur principe doit être préservé et amplifié , car ils assurent une réelle redistribution des ressources provenant de la localisation sur le territoire d'entreprises spécifiques par leur taille.
En conclusion, le FSRIF et les FDPTP constituent des mécanismes de péréquation horizontale, situés dans le même esprit mais différents : le premier prévoit un prélèvement assis sur le potentiel financier de la collectivité, les seconds un plafonnement de la recette de TP perçue par la collectivité sur les établissements dits exceptionnels et un abondement d'un fonds départemental par ces sommes « excédentaires ». Pour être juste, leur réforme doit donc être complémentaire et coordonnée .
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Proposition de la mission - Conserver et adapter aux nouvelles parts de l'impôt économique local l'écrêtement existant sur les établissements exceptionnels au titre de la taxe professionnelle. |