E. L'AUTONOMIE FISCALE, ENCADRÉE PAR LE LÉGISLATEUR, DOIT ÊTRE COMPLÉTÉE PAR UNE PÉRÉQUATION AMÉLIORÉE
Dès la création de la fiscalité locale, le législateur a entendu encadrer la liberté de fixation des taux. Il s'agissait notamment d'éviter que les politiques fiscales locales n'augmentent les inégalités et n'engendrent des distorsions de concurrence entre les territoires. Le législateur a ainsi cherché à fixer soit une cotisation minimale, soit un taux plafond de référence. Par exemple, la liberté de fixation du taux sur les droits de mutation et autres taxes de ce type a été progressivement rognée pour presque disparaître aujourd'hui. En outre, pour empêcher les transferts de charges entre catégories de contribuables, la variation relative des taux des quatre taxes locales les plus importantes a été strictement encadrée, notamment pour éviter que la charge pesant sur les entreprises, qui ne sont pas des électeurs au sens strict, augmente plus rapidement, sauf exception, que celle pesant sur les ménages.
Par ailleurs, nul ne songe à contester que conforter l'autonomie fiscale des collectivités implique, pour éviter le creusement des inégalités, une amélioration de la péréquation . A cet égard, le passage à un système de dotations serait, selon ses défenseurs, une garantie d'égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire, la péréquation des ressources étant réalisée en amont au niveau national. En outre, il favoriserait les petites collectivités aux ressources limitées, pour lesquelles l'autonomie fiscale est largement théorique.
Or, d'une part, il se trouve que les dotations actuelles n'ont qu'une efficacité péréquatrice réduite : la dotation la plus péréquatrice est paradoxalement la dotation forfaitaire de la DGF, les dotations explicitement dédiées à la péréquation se révélant peu efficaces du fait de leur faible volume 136 ( * ) . La pratique suggère donc qu'un système fondé exclusivement sur des dotations ne garantirait pas, par lui-même, davantage d'égalité.
D'autre part, le développement très important de la taxe professionnelle unique (TPU) atténue fortement les distorsions de concurrence entre territoires proches et renforce la solidarité financière, notamment en faveur des collectivités disposant de ressources faibles ou de charges élevées.
Finalement, comme l'a souligné le rapport Valletoux, la défiance envers l'autonomie fiscale reflète en partie une défiance plus générale vis-à-vis de l'action publique locale dont certains pensent qu'elle est menée par des acteurs parfois peu au fait de l'économie et de la discipline financière. La bonne santé financière globale des collectivités, mainte fois soulignée, apporte un démenti flagrant à une telle vision des choses.
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Proposition de la mission - Réaffirmer la nécessité de préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de leurs groupements. |
* 136 Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale, mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, Sénat, mars 2009, n° 264 (2008-2009), p. 144.