C. LE LIEN FISCAL EST UN FACTEUR DE RESPONSABILITÉ DÉMOCRATIQUE ET ÉCONOMIQUE
Dans un Etat essentiellement centralisé, le consentement à l'impôt, principe défini par les articles 13, 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'exerce d'abord à l'échelle de la communauté nationale. Toutefois, lorsque la décentralisation est inscrite à l'article premier de la Constitution et que des décisions de plus en plus importantes pour la vie quotidienne des citoyens sont prises par les élus locaux, comme c'est désormais le cas en France, il apparaît légitime qu'un consentement à l'impôt local soit solennellement organisé.
Payer l'impôt local est ainsi d'abord un signe d'appartenance à une communauté politique locale et d'attachement exprimé par les citoyens au territoire où ils vivent. En ce sens, il convient sans doute, selon l'expression du rapport Valletoux, de « réhabiliter l'impôt », tant il est vrai que sa « déligitimation rampante » 132 ( * ) constitue une des causes d'affaiblissement du lien social.
Par ailleurs, l'impôt local constitue le prix des services publics dont bénéficient les ménages et les entreprises dans leur vie quotidienne. Il établit un lien direct entre le niveau de services attendus par les citoyens et les charges qui pèsent sur eux , leur permettant de juger la gestion des collectivités territoriales à cette aune. Le lien fiscal est dès lors un facteur de responsabilisation des acteurs locaux et l'autonomie fiscale permet de se placer dans une logique de « retour sur investissement » et de construire un cercle vertueux de l'action publique. Une gestion saine et de bons projets de développement permettent d'espérer une augmentation de la richesse du territoire, donc une augmentation du produit fiscal perçu.
Certains estiment pourtant que ce principe de responsabilité est battu en brèche par la confusion actuelle, due au grand nombre de prescripteurs locaux : 39 000 collectivités territoriales, établissements publics et autres organismes locaux votent des taux d'imposition. Une unification des ressources des collectivités par le biais des dotations de l'Etat offrirait, selon eux, l'avantage de la simplicité et de la clarté pour les citoyens. Toutefois, l'impression de confusion naît surtout du système de l'empilement des taux sur une même assiette, chaque niveau de collectivité prélevant sa part d'un même impôt. Ce point peut fort bien être réformé sans pour autant renoncer au principe même de la fixation des taux par les collectivités. En outre, les dotations actuelles sont elles-mêmes marquées par une complexité et une confusion qui nuit tout aussi gravement au principe de responsabilité.
* 132 « Réinventer la démocratie », Pierre Rosanvallon, professeur au collège de France, in Le Monde, 29 avril 2009.