2. L'institutionnalisation de la négociation territoriale au sein d'un conseil régional des exécutifs aux prérogatives renforcées
Favorable au respect des initiatives locales et consciente que la spécialisation, aussi poussée soit-elle, devait laisser subsister des domaines de compétences partagés, pour lesquels une coopération entre les différentes collectivités territoriales est absolument nécessaire, votre mission s'est fixé pour objectif de réfléchir, à chaque fois que cela était possible, aux instruments juridiques qui pourraient être mis en place pour renforcer la coordination des actions menées par chaque acteur territorial . C'est pourquoi elle a préconisé que, dans de tels cas, soit plus fréquemment désignée une collectivité chef de file ou qu'en amont, des conventions règlent les délégations de compétence ou les mutualisations de service envisageables.
Au cours des travaux de la mission, il est cependant apparu à vos rapporteurs que, quels que soient les moyens juridiques de coopération qui pourraient être mis en place, ils seraient voués à l'échec si, dans le même temps, le dialogue et la concertation entre les différents acteurs intéressés n'étaient pas eux-mêmes encouragés. Or, il a semblé à vos rapporteurs que ceci passait nécessairement par une institutionnalisation de la négociation territoriale et par la création, à partir de la conférence régionale des exécutifs, d'un lieu de concertation aux prérogatives renforcées où auraient vocation à être discutées, à échéances régulières, les principales problématiques engageant plusieurs collectivités et où seraient organisée la coordination des politiques menées par les acteurs territoriaux.
Cette instance baptisée « conseil régional des exécutifs », dont les modalités de fonctionnement ont été présentées dans la partie du présent rapport consacrée à la gouvernance territoriale, présente l'avantage, dans le cadre du schéma de réorganisation territoriale retenu par la mission, de satisfaire à la fois l'impératif de clarification de la répartition des compétences et le principe de libre administration des collectivités locales .
Elle serait notamment chargée d' organiser la coordination des interventions de chacun des acteurs locaux et de renforcer la cohérence de leurs actions, en organisant les « chefs de filat » ou en procédant, dans le cadre des domaines de compétences partagées, à l'identification de « guichets uniques » permettant de simplifier les modalités d'instruction et de financement des projets.
Les développements qui suivent, dans l'analyse thématique par grands domaines de compétences, renverront, chaque fois que nécessaire, à ce « conseil régional des exécutifs ».
C'est à la lumière de ces grands principes de « spécialisation » de l'action des différents niveaux de collectivités territoriales et de coordination des interventions que la mission aborde ci-après, à partir d'une analyse plus approfondie, les voies d'une clarification de la répartition des compétences dans les principaux domaines de l'action publique.