C. LA CRÉATION DE L'EPRUS : ENTRE ATTENTES FORTES ET INTERROGATIONS
1. La mise en place du FOPRIS, une première solution aux modalités de financement des risques sanitaires de grande ampleur
Le Gouvernement a apporté une solution transitoire à la question de l'inconstitutionnalité des modalités de financement des risques sanitaires, en créant un établissement public dédié à ce financement, le Fonds de prévention des risques sanitaires ( FOPRIS ), par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 27 ( * ) .
Ce fonds, regroupant les deux fonds de concours précédemment cités, avait pour mission la prise en charge de l'ensemble des dépenses requises pour la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison des produits correspondants. Les produits acquis dans ce cadre restaient propriété de l'Etat, le fonds effectuant l'ordonnancement et le paiement des dépenses correspondantes.
La nécessité de mettre en place une organisation opérationnelle au 1 er janvier 2007 a conduit à proposer, à titre transitoire, de déléguer la gestion du fonds au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui dispose d'une expérience en la matière, ayant eu par le passé à gérer le Fonds de réserve des retraites (FRR) et le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Trois dispositions importantes relatives au fonctionnement du FOPRIS ont été adoptées, à l'initiative de votre rapporteur spécial, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et de nos collègues de la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispositions qui préfigureront l'organisation et le mode de financement futurs de l'EPRUS :
- premièrement, la présence, au sein du conseil d'administration du FOPRIS, de représentants des régimes d'assurance maladie , à parité avec ceux de l'Etat, dans la mesure où ces régimes contribuaient au financement du fonds ;
- deuxièmement, la fixation du montant de la contribution de l'assurance maladie dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et non par simple arrêté des ministres compétents, sans contrôle parlementaire, comme le prévoyait le projet de loi initial ;
- enfin, le plafonnement à 50 % de la participation de l'assurance maladie , conformément à la position de votre rapporteur spécial et de nos collègues de la commission des affaires sociales, constamment affirmée depuis 2001, selon laquelle la prise en charge des mesures de protection des populations dans le domaine sanitaire relève du domaine régalien et doit incomber prioritairement à l'Etat.
En même temps que se déroulait l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui mettait en place le FOPRIS, la proposition de loi précitée de notre collègue Francis Giraud était déposée au Sénat le 24 novembre 2006. Elle proposait de créer un établissement public chargé d'administrer la « réserve sanitaire » - qu'elle proposait par ailleurs de mettre en place - et d'assurer la gestion logistique des produits et équipements de santé prévus dans le cadre des plans de prévention et de gestion des risques sanitaires exceptionnels.
Ainsi, dès le mois de mars 2007, le FOPRIS a été remplacé par l'EPRUS. La loi précitée du 5 mars 2007 a transféré les biens, droits et obligations du FOPRIS au nouvel établissement.
* 27 Article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.