3. Achever rapidement le recensement et le contrôle de la qualité des stocks et aboutir dans les réflexions actuellement menées sur la mise en place d'un statut spécifique des produits relevant du « stock national santé »
En ce qui concerne, tout d'abord, le contenu des stocks stratégiques du ministère de la santé, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité d' aboutir rapidement dans les réflexions menées actuellement par le ministère de la santé sur l'élaboration d'un statut particulier des médicaments du « stock national santé », qui pourrait apporter une réponse aux problèmes posés par la péremption des produits. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, ce statut devrait en effet permettre de ne pas fixer de date de validité, mais uniquement la date de fabrication des produits, en contrepartie d'évaluations périodiques de leur qualité.
D'après les données fournies par le ministère de la défense, cette dérogation à l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, qui rend obligatoire l'étiquetage de la date de péremption d'un médicament, a déjà été accordée par l'AFSSAPS, en juin 2006, pour les antidotes de guerre produits par la pharmacie centrale des armées 72 ( * ) .
Votre rapporteur spécial insiste néanmoins sur la nécessité de veiller à ce que ce statut prévoit un partage clair des responsabilités entre l'Etat, l'AFSSAPS et les fabricants, ainsi qu'un encadrement satisfaisant des tests de stabilité effectués (échantillons extrapolables, régularité des tests).
En tout état de cause, ces réflexions ne valent que pour les futures acquisitions de l'EPRUS et ne règlent pas la question des produits aujourd'hui conservés en dépit du dépassement de leur date de validité.
En ce qui concerne, enfin, le stockage et la distribution, en cas de pandémie, des produits « stock national santé », votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité :
- d'achever le plus rapidement possible le recensement et le contrôle de la qualité des stocks actuels ;
- d'aboutir dans l'élaboration du schéma global de stockage qui doit permettre à la fois de réduire les coûts actuels de stockage et de rationaliser l'acheminement des produits en cas d'urgence sanitaire ;
- de généraliser la signature de conventions entre l'EPRUS et ses prestataires, et rendre systématique l'élaboration de cahiers des charges précis fixant notamment les conditions de conservation exigées pour chaque type de produits stockés ;
- enfin, de renforcer l'association des acteurs locaux à la mise en oeuvre des plans de réponse aux urgences sanitaires, à travers une clarification des responsabilités ainsi que des moyens d'intervention propres à chacun des acteurs.
L'amélioration du suivi des stocks passera, en outre, par la conception d'un outil informatique performant de suivi et de contrôle des produits . La mise en place d'un système d'information intégré et relié à l'ensemble des prestataires de l'EPRUS est, en effet, indispensable pour assurer l'acheminement rapide des produits en cas d'urgence sanitaire, permettre l'élaboration d'une politique pluriannuelle de renouvellement des stocks, ainsi qu'une valorisation comptable fiable du « stock national santé ».
* 72 Lettre de M. Jean Marimbert à M. Philippe Lavaud, Pharmacien général inspecteur, directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, 20 juin 2006.