ANNEXE N° 2 : PROPOSITIONS DES SERVICES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE45 ( * ) POUR APPROFONDIR LA SURVEILLANCE MACROÉCONOMIQUE
La Commission rappelle que la coordination des politiques économiques en Europe est nécessitée par les effets sur les partenaires des déséquilibres macroéconomiques nationaux.
Elle évoque deux situations où ceux-ci sont particulièrement problématiques :
- les surchauffes inflationnistes ;
- à l'inverse, les épisodes d'ajustements compétitifs prononcés et durables qui peuvent occasionner chez les partenaires une sous-utilisation des capacités.
La Commission souligne que la coordination est d'autant plus nécessaire dans une union monétaire que les pays sont privés du recours à la politique monétaire ou à la politique de change pour corriger les déséquilibres.
En outre, l'intégration financière peut favoriser des comportements économiques insoutenables tandis que la spécialisation internationale au sein de la zone peut augmenter les risques de chocs asymétriques.
Au total, la coordination doit éviter la mise en oeuvre de politiques économiques consistant à reporter les ajustements sur les voisins ou pouvant handicaper les politiques communes de l'Union européenne ou, plus largement, à remettre en cause l'ouverture des marchés.
Après avoir rappelé les procédures de coordination existantes, soit :
- les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) ;
- la procédure d'examen des programmes de stabilité à moyen terme prévue dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires ;
- l'implication particulière de l'Eurogroupe dans le cadre de cette procédure, en amont des décisions du Conseil des ministres de l'Economie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN) ;
- l'examen par l'Eurogroupe des « lignes directrices intégrées » prévues pour la conduite des politiques structurelles.
La Commission suggère d'approfondir la coordination des politiques macroéconomiques en recourant à la « pression des pairs » dans le cadre de ces procédures, en encourageant en outre les débats nationaux.
Elle propose de progresser dans les directions suivantes :
- approfondir les diagnostics communs sur des questions économiques fondamentales et sur l'effet des politiques sur ceux-ci ;
- développer des outils de diagnostic et des indicateurs communs pour évaluer les situations économiques ;
- concevoir des orientations de politique économique ;
- mettre en place un cadre de surveillance des politiques incluant des échanges d'information en amont.
La Commission s'inspirant des codes de conduite adoptés pour appliquer la discipline budgétaire en Europe, suggère que de tels codes puissent intervenir dans le domaine des politiques économiques sur chacun des sujets importants.
Rappelant sa proposition que, dans le domaine budgétaire, un semestre soit chaque année consacré à envisager, au niveau de l'Union européenne, les politiques nationales, le second étant consacré aux procédures nationales, elle applique cette proposition aux politiques macroéconomiques.
Sur le fond , la Commission appelle à un renforcement de la surveillance des situations de compétitivité des pays et des risques macro-financiers (crédit, valeur des actifs, mouvements de capitaux financiers...). Elle souhaite poursuivre la recherche d'un consensus sur une approche opérationnelle de ces variables (compétitivité et tendances financières) afin d'aboutir à des lignes directrices et à la surveillance de leur application.
En ce sens, elle propose que soient élaborés plusieurs indicateurs portant sur :
- les taux de change réels ;
- les coûts du travail ;
- les marchés financiers, de crédit, des actifs...
Puis, elle suggère de définir des standards pour chaque indicateur afin de procéder à l'évaluation des situations nationales et de développer l'information sur les politiques ayant des effets sur la compétitivité des pays, tout particulièrement dans le domaine fiscal .
* 45 Extraites de « EMU@10 - Succès et défis après 10 ans d'Union économique et monétaire ». 2008. ici nommés « Commission » pour simplification ».