CHAPITRE 2 : RÉORIENTER LE PARTAGE DES RICHESSES EN EUROPE
Dans notre précédent rapport sur la coordination des politiques économiques en Europe, nous avions insisté sur une idée simple, mais qui, alors, paraissait parfois un peu démodée selon laquelle la répartition des richesses est une composante essentielle des équilibres économiques et sociaux et doit, à ce titre, être « pilotée » .
Du point de vue économique , la répartition des richesses révèle, d'une part, les conditions dans lesquelles les facteurs de production (travail, capital) sont rémunérés (ce qui en fait un révélateur des conditions d'équilibre qui prévalent sur le « versant-offre » de l'économie) et, d'autre part, détermine les ressources des différents agents économiques (ménages pris comme salariés ou non, entreprises...) qui exercent une influence forte sur leur demande. La répartition des richesses est sous ces deux angles une variable fondamentale pour la croissance économique.
Du point de vue social , la répartition des richesses détermine le niveau des inégalités et de la pauvreté , qui sont deux composantes importantes de la cohésion sociale.
Ainsi, que ce soit pour ses implications économiques ou ses prolongements sociaux, la répartition des richesses devrait être considérée comme un élément capital au regard des objectifs mêmes que s'est fixés l'Union européenne et de ses valeurs les plus fondamentales.
|
ARTICLE 3 (ex-article 2 TUE) 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. 3. L'Union établit un marché intérieur. Elle oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro. 5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités. |
Pourtant, même si l' article 119 du traité de Lisbonne appelle à ce que l'action des États membres et de l'Union comportent l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économique des États membres aux fins de mettre en oeuvre lesdites valeurs, il n'existe pas de coordination politique réellement ambitieuse destinée à atteindre un objectif précis dans le domaine de la répartition des richesses économiques .
Au demeurant, le même article 119 illustre les ambiguïtés fondatrices de la construction européenne puisque, en même temps qu'il consacre la contribution des politiques économiques, et de la coordination de ces politiques, à la promotion du projet européen, il précise que ces politiques doivent être conduites conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre .
|
ARTICLE 119 (ex-article 4 TCE) 1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. 2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. 3. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable. |
On ne peut, bien sûr, qualifier ce projet de contradictoire puisqu'on peut y voir la manifestation que le projet européen entend concilier économie de marché et intervention publique (dans une économie sociale de marché ?) .
Mais, on peut aussi le qualifier d'ambigu car les conditions de conciliation de l'économie de marché et de l'intervention publique ne sont pas précisées .
Dans une version optimiste, qui est celle de ce rapport, on pourra ajouter que le projet européen ressort ainsi ouvert puisqu'en effet il existe une gamme assez large de combinaisons entre degré d'interventions publiques et fonctionnement libre du marché.
Mais, dans les faits, l'histoire de la coordination européenne des politiques de réglage du partage des richesses reste à écrire, malgré le renforcement des initiatives prises pour réduire les déséquilibres les plus flagrants.
Cette tâche paraît à vos rapporteurs devoir devenir une priorité politique pour une Europe où les États membres considèreraient vraiment leurs politiques économiques comme des questions d'intérêt commun, ce à quoi ils sont appelés, et, plus encore, pour une Europe prenant au sérieux la poursuite des objectifs économiques et sociaux qu'elle s'est fixée.
I. LA BAISSE DE LA PART DES SALAIRES DANS LA VALEUR AJOUTÉE
Structurellement, sur longue période, le pouvoir d'achat des salaires a augmenté mais, depuis 1975, moins que la valeur ajoutée. La part des salaires dans la valeur ajoutée a certes baissé au bénéfice de la part des profits. Ces dernières années ont, de ce point de vue, été caractérisées par des divergences au sein de l'Union européenne en lien avec les dynamiques salariales mais aussi avec les effets des systèmes des salaires de redistribution.
A. UNE BAISSE APPARENTE PARTICULIÈREMENT PRONONCÉE EN EUROPE QUI MARQUE UNE RUPTURE AVEC LES « TRENTE GLORIEUSES »
1. Une baisse particulièrement prononcée en Europe
Entre son point le plus haut, en 1975, et son point bas, en 2006, la part des salaires dans la valeur ajoutée dans l'Union européenne (à 15 membres) est passée de 69,9 % à 57,8 %, perdant 12,1 points de PIB .
|
AVERTISSEMENT SUR LA SIGNIFICATION DE L'INDICATEUR DE
PARTAGE
___ Les données relatives au partage de la valeur ajoutée sont particulièrement dépendantes de conventions qui, en l'état, ne sont pas pleinement satisfaisantes. Deux questions principales 22 ( * ) doivent être ici évoquées : le parti pris de raisonner sur la valeur ajoutée brute ; la séparation entre le concept de valeur ajoutée généralement retenu, qui est un concept de comptabilité nationale, et celui, plus usuel en comptabilité privée, de création de valeur. La valeur ajoutée considérée habituellement pour évaluer le partage des richesses est prise en données brutes, c'est-à-dire indépendamment de l'usure du capital qui sert à produire. Cette convention présente plusieurs inconvénients : - sauf à tenir compte dans l'interprétation des données des réserves capitalistiques nécessaires pour compenser l'amortissement du capital, elle peut conduire à des diagnostics erronés sur la rémunération réelle du capital en incluant dans celle-ci des ressources qui devant être allouées à son maintien ne sont pas « libres » d'emploi et ne constituent pas à proprement parler une rémunération du capital ; - par ailleurs, si les besoins d'amortissement du capital varient d'une période à l'autre ou d'un pays à l'autre, la convention utilisée peut aboutir à des biais de diagnostic dans les comparaisons intertemporelles ou géographiques. Par exemple, un pays dans lequel il existe comparativement plus de capital connaît a priori des besoins d'amortissement supérieurs qui peuvent justifier, ipso facto , toutes choses égales par ailleurs, une part plus élevée des profits dans sa valeur ajoutée. La seconde difficulté signalée ici est probablement encore beaucoup plus significative dans une économie de plus en plus financiarisée et mondialisée. La valeur ajoutée est un concept de production qui n'appréhende les richesses disponibles que par référence à celles qui sont la contrepartie des biens et services produits. Toute la création de valeur résultant des opérations financières (qu'elles soient nationales ou internationales) est exclue du champ de la valeur ajoutée. Or, le développement des opérations financières domestiques et internationales a été le principal déterminant du gonflement des actifs des sociétés non financières. Avec 4.892 milliards d'euros en 2007, ces actifs représentent 5,2 années de leur valeur ajoutée et leur valeur a augmenté sensiblement plus que celle-ci. A cette augmentation de valeur correspond une variation positive de la richesse patrimoniale des entreprises qui n'est pas appréhendée par la notion de valeur ajoutée. Si l'on considère que cette valeur représente un droit patrimonial pour les propriétaires des entreprises - un profit potentiel - il serait logique de l'intégrer à la valeur ajoutée. Ceci entraînerait une nette réduction du niveau des salaires dans la part qu'ils prennent au partage des richesses et accentuerait le constat d'une diminution de cette part. En outre, comme des différenciations nationales sont intervenues dans la valorisation des actifs financiers des entreprises, les comparaisons internationales en ressortiraient comme sensiblement modifiées. Il semble, par exemple, que la relative stabilité du partage de la valeur ajoutée en France observée ces dernières années laisserait alors place à une assez nette réduction de la part de la rémunération du travail dans cette valeur ajoutée « augmentée ». |
Quoi qu'il en soit, en s'en tenant aux conventions actuelles on observe que le repli des salaires dans la valeur ajoutée en Europe a été moins fort qu'au Japon où le repli a atteint 16,2 points de PIB au cours de la même période.
Mais, outre que dans ce dernier pays la part des salaires dans la valeur ajoutée reste, malgré cette ample diminution, supérieure (60,2 %) à ce qu'elle est dans l'Union européenne (57,8 %), il faut encore relever qu'aux États-Unis, le repli des salaires entre son point haut (65,9 % en 1970) et son point bas (60,9 % en 2005) a été plus de deux fois plus faible qu'en Europe.
PART DES RÉMUNÉRATIONS DU TRAVAIL DANS LA VALEUR AJOUTÉE
Union européenne à 15 et 27 États-Unis Japon
Source : Commission européenne
Au total, c'est en Europe que la part des salaires dans la valeur ajoutée est la plus basse et le niveau des rémunérations du travail dans la valeur ajoutée y est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était avant le premier choc pétrolier.
* 22 Les variations du partage de la valeur ajoutée doivent aussi tenir compte d'effets structurels comme la salarisation croissante de l'économie qui peuvent changer assez significativement les évolutions.