Une seconde chance pour l'Agence française de l'adoption

2. Des conditions plus restrictives à l'adoption internationale du fait de la ratification progressive de la convention de La Haye

a) La ratification progressive de la convention de La Haye

La signature de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et leur ratification progressive par de nombreux Etats ont peu à peu transformé le paysage de l'adoption internationale.

En fixant des principes clairs sur la protection de l'enfance et l'adoption, ces deux conventions ont permis de faire progresser les droits de l'enfant et de mieux encadrer les risques de dérives éthiques ou financières au cours des procédures d'adoption.

Les principales dispositions de la convention de La Haye du 29 mai 1993

Signée le 29 mai 1993, la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale prévoit que, dans l'intérêt de l'enfant et pour qu'il s'épanouisse, il « doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension » .

A cette fin, l'État doit prioritairement prendre des mesures pour que l'enfant soit maintenu dans sa famille biologique, ou sinon, trouver une famille d'accueil dans son pays d'origine. L'adoption internationale ne doit intervenir qu'en dernier lieu, dans « l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants » .

En vue de son application, les États qui l'ont ratifiée doivent mettre en place une autorité centrale chargée de veiller au respect des principes de la convention et de collaborer avec les autorités centrales des autres pays signataires, notamment en échangeant des informations.

• Ainsi, lors d'une procédure d'adoption, l'autorité centrale de l'État d'origine de l'enfant doit s'assurer :

- que l'enfant est adoptable ;

- que toutes les personnes qui doivent donner leur consentement à l'adoption ne l'ont donné qu'après avoir été conseillées et informées sur les conséquences de leur consentement ;

- que les consentements ont été donnés en toute légalité et qu'ils « n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte ».

• L'autorité du pays d'accueil doit pour sa part :

- veiller à ce que les futurs parents adoptifs soient bien conseillés et informés sur les réalités de l'adoption internationale et qu'ils possèdent les qualités requises pour adopter un enfant étranger ;

- transmettre au pays d'origine un rapport circonstancié sur les candidats à l'adoption et sur la nature de leur projet.

• Le pays d'origine doit alors remettre à son tour un rapport sur l'enfant choisi, compte tenu des renseignements recueillis sur les adoptants. Enfin, pour que l'enfant soit confié à la famille adoptante, celle-ci doit donner expressément son accord pour l'adopter. Après les vérifications d'usage sur la validité de la procédure d'adoption et la délivrance du visa autorisant le séjour permanent de l'enfant dans l'État d'accueil, l'enfant peut être acheminé dans le pays d'accueil.

Ratifiée par la France en 1998, la convention de La Haye est désormais en vigueur dans de nombreux pays d'accueil et d'origine. A la fin de l'année 2008, soixante-dix-huit Etats l'avaient ratifiée, dont, parmi les plus récents, la Chine, les Etats-Unis et l'ex-République yougoslave de Macédoine. Certains pays, tels que la Russie, l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée.