IV. L'ACCÈS AU STATUT DE DÉPARTEMENT ET RÉGION D'OUTRE-MER, POUR SORTIR DE L'AMBIGUÏTÉ ET ASSURER L'AVENIR DE MAYOTTE
La population de Mayotte, depuis la lutte des Chatouilleuses, a maintes fois exprimé le souhait d'accéder au statut de département d'outre-mer. Dans le dernier quart du XXème siècle, cette revendication n'a pas été satisfaite parce que Mayotte n'était pas prête. Si le contexte international et les relations de la France avec l'Union des Comores ont également joué un rôle dans le maintien du statut de TOM, puis de COM, c'est avant tout l'attachement des Mahorais à leur mode de vie traditionnel qui a justifié les options statutaires passées.
Mayotte n'aurait pu alors devenir un département sans connaître une profonde crise sociale et identitaire suscitée par une confrontation trop brutale avec l'application du droit commun.
En 2008, la situation n'est plus la même. La population de Mayotte est devenue beaucoup plus mobile. Beaucoup de Mahorais se sont déjà rendus plusieurs fois en métropole ou à la Réunion. Un nombre croissant de jeunes Mahorais vont poursuivre des études supérieures hors de Mayotte. Le développement des échanges et les efforts accomplis depuis trente ans pour rapprocher Mayotte du droit commun dans de nombreux domaines ont changé la donne.
L'accès au statut de département et région d'outre-mer apparaît aujourd'hui comme la dernière étape d'une longue marche et permettra à Mayotte d'entrer pleinement dans la modernité. Cette évolution statutaire apportera aux Mahorais des droits nouveaux, ayant pour corollaires de nouveaux devoirs, correspondant au respect des principes de notre République.
A. LE CHOIX DE LA DÉPARTEMENTALISATION
Vos rapporteurs considèrent que le choix de la départementalisation doit d'abord être fait pour sortir de l'ambiguïté, tant à l'égard des Mahorais que des pays voisins. Le statut de collectivité d'outre-mer était adapté au passage progressif de Mayotte de la tradition vers la modernité. Si, lors de la consultation qui devrait intervenir au mois de mars 2009, la population de Mayotte se prononce pour la départementalisation, elle fera alors le choix de la modernité et de la responsabilité.
1. Informer la population mahoraise sur les conséquences de la départementalisation
Lors du conseil des ministres du 23 janvier 2008, M. Christian Estrosi, alors secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a présenté une communication sur la départementalisation de Mayotte, annonçant la consultation des Mahorais dans les douze mois suivant l'adoption de la résolution du conseil général.
Dans la résolution adoptée le 18 avril 2008, les membres du conseil général de Mayotte ont eux-mêmes déclaré demander « l'organisation d'une consultation de la population qui doit être préparée par une vaste campagne d'information et d'explications sur les enjeux de cette réforme importante pour l'avenir de Mayotte. »
Il apparaît en effet indispensable que la question qui sera posée à la population de Mayotte soit rédigée dans des termes clairs et accompagnée d'un bref document d'orientation faisant la synthèse des engagements correspondant à la transformation en département et région d'outre-mer.
Ce document d'orientation devra en particulier exposer aux Mahorais les conséquences de l'évolution statutaire sur le statut personnel , dont la réforme sera indispensable pour supprimer toutes les règles contraires à nos principes fondamentaux et aux engagements internationaux de la France. Il devra indiquer que la départementalisation entraînera l'application à tous les habitants de Mayotte de la même justice républicaine, rendue par des magistrats appliquant le droit commun, assorti le cas échéant d'adaptations.
Il ne s'agira pas pour les Mahorais d'abandonner leur identité, mais de s'inscrire dans la pleine application des principes et des droits fondamentaux de notre République. Les membres du conseil général ont d'ailleurs affirmé dans la résolution du 18 avril 2008 « la volonté des Mahorais d'assumer pleinement leur citoyenneté française dans ses droits et ses devoirs ».
En outre, le respect des équilibres économiques et sociaux de Mayotte requiert la mise en oeuvre progressive de certains aspects du statut départemental.
En effet, si l'assimilation du corpus républicain suppose un effort d'acculturation, la départementalisation ne doit pas y ajouter des bouleversements et des frustrations provoqués par une élévation artificielle des niveaux de vie ou par une déstructuration sociale.
Aussi ne paraît-il pas envisageable que les habitants de Mayotte disposent immédiatement de l'ensemble des transferts sociaux en vigueur dans les départements de métropole sans que soit remis en cause le fonctionnement de la société mahoraise.
Le document d'orientation devrait également présenter les conséquences de la départementalisation sur la fiscalité, puisque le code général des impôts deviendra à terme applicable à Mayotte et entraînera la mise en place d'une fiscalité locale.
La coopération des élus de Mayotte sera indispensable à la bonne information de la population. Vos rapporteurs ont d'ailleurs pu observer qu'ils étaient largement mobilisés. Ainsi, lors de la présentation du rapport d'étape du comité pour la départementalisation de Mayotte, au conseil général, M. Ibrahim Aboubacar, rapporteur, a estimé que la population était suffisamment avertie des contraintes de la départementalisation et qu'elle était prête à accepter les changements qui en découleront pour peu que ceux-ci soient mis en oeuvre avec sincérité et pragmatisme.
Cette démarche de sincérité doit être appliquée dès aujourd'hui, pour que les Mahorais se prononcent en connaissance de cause.