II. PESER LE VOLONTARISME DU PROGRAMME DE BAISSE STRUCTURELLE DES DÉPENSES PUBLIQUES
L'ajustement structurel des comptes publics proviendrait d'une réduction de la part des ressources économiques mobilisées par les différentes catégories d'interventions publiques, elle-même structurelle.
C'est le sens de la programmation de la baisse du niveau relatif au PIB des dépenses publiques.
Elle suppose le respect d'une norme de progression des dépenses publiques globalement exigeante, mais qui l'est particulièrement pour l'Etat.
Cette norme manifeste un volontarisme dont la crédibilité semble reposer sur la capacité des administrations publiques à dégager des gains de productivité et d'efficacité ce qui nécessite des conditions qui ne sont pas toutes explicitées dans la programmation.
Est posée ainsi la question de la cohérence de la programmation.
A. UNE NORME DE DÉPENSES PUBLIQUES TRÈS EXIGEANTE, EN PARTICULIER POUR L'ÉTAT
La norme de progression des dépenses publiques implique un reflux des moyens mobilisés par les interventions collectives particulièrement marqué pour celles prises en charge par l'Etat.
1. Vers un fort repli structurel des coûts de production des services publics et une légère réduction du taux de redistribution publique associé aux dépenses sociales
La norme de croissance des dépenses publiques, entre 2008 et 2013, est de 1,2 % en volume , soit un rythme inférieur à la croissance économique projetée.
Votre délégation a demandé à l'OFCE d'illustrer les incidences de la norme de dépenses publiques jusqu'en 2013.
COMPTE SCÉNARIO CENTRAL : ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
88--97 |
98--07 |
08--13 |
|
|
en points de PIB |
||||||||||
|
Ensemble des dépenses |
52,4 |
52,5 |
52,6 |
51,9 |
51,3 |
50,6 |
49,9 |
52,3 |
52,6 |
51,5 |
|
Dont : |
||||||||||
|
Dépenses de fonctionnement |
18,4 |
18,3 |
18,2 |
17,8 |
17,4 |
17,1 |
16,8 |
19,0 |
18,9 |
17,6 |
|
Intérêts versés |
2,6 |
2,8 |
2,9 |
2,8 |
2,8 |
2,7 |
2,6 |
3,0 |
2,9 |
2,8 |
|
Prestations et autres transferts versés |
27,9 |
28,0 |
28,2 |
28,1 |
27,8 |
27,6 |
27,4 |
26,8 |
27,6 |
27,9 |
|
Acquisition nette d'actifs non financiers |
3,4 |
3,4 |
3,4 |
3,3 |
3,2 |
3,2 |
3,1 |
3,5 |
3,2 |
3,2 |
|
Taux de croissance en volume* |
||||||||||
|
Ensemble des dépenses |
1,6 |
1,3 |
1,2 |
1,2 |
1,1 |
1,2 |
1,1 |
2,9 |
2,0 |
1,2 |
|
Dont : |
||||||||||
|
Dépenses de fonctionnement |
1,2 |
0,7 |
0,2 |
0,5 |
0,4 |
0,7 |
0,6 |
2,6 |
1,6 |
0,5 |
|
Intérêts versés |
9,8 |
5,2 |
2,2 |
0,6 |
0,3 |
-0,9 |
-2,0 |
5,8 |
0,0 |
0,9 |
|
Prestations et autres transferts versés |
0,9 |
1,5 |
1,9 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
3,0 |
2,3 |
1,7 |
|
Acquisition nette d'actifs non financiers |
3,7 |
0,0 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
1,4 |
4,2 |
0,4 |
Source : OFCE pour la délégation du Sénat pour la planification.
Elle se décline différemment selon les composantes des administrations publiques .
|
ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES PAR SOUS-SECTEURS 2008-2012 (EN %) |
|
|
Administrations publiques centrales (APUC) |
0 |
|
Administrations publiques locales (APUL) |
1 ¼ |
|
Administrations de Sécurité sociale (ASSO) |
1 ¾ |
Note de lecture : les administrations publiques centrales (APUC) regroupent l'Etat et les organismes divers d'administration centrale.
Source : MINEFE
La croissance des dépenses de l'Etat serait nulle en volume ce qui signifie qu'elle suivrait le rythme de l'inflation . Pour les collectivités locales (APUL), la croissance des dépenses serait de 1,25 % tandis que pour les administrations de sécurité sociale , elle s'élèverait à 1,75 % 69 ( * ) .
Ainsi, s'il est prévu que toutes les composantes des dépenses publiques connaissent un repli structurel , celui-ci serait particulièrement accusé pour l' Etat et les collectivités locales . Comparativement, les dépenses publiques sociales seraient moins affectées.
Cette option revêt une signification qui dépasse le constat d'une norme de dépenses à géométrie variable .
Même si les dépenses de l'Etat et des collectivités locales contribuent aussi pour une partie d'entre elles à une fonction de transferts, ce sont principalement les interventions publiques correspondant à la production de biens et services publics qui seraient concernées par des économies structurelles.
En effet, les dépenses de l'Etat et des collectivités locales sont principalement consacrées à de telles finalités, alors que, par ailleurs, plusieurs catégories de dépenses de transferts à la charge de ces deux niveaux d'administration devraient connaître une dynamique assez forte due notamment à l'alourdissement des charges de la dette et des pensions .
Cette dernière circonstance renforce encore la rigueur de la norme des dépenses pour celles consacrées aux coûts de production des services publics. En effet, pour l'Etat, en moyenne pour la période 2008 à 2011, 71 % du supplément de dépenses autorisé par cette norme seraient absorbés par la hausse de ces deux catégories de dépenses.
Toutefois, après 2011, le reflux de la dette publique décrit dans la programmation permettrait de gagner 0,1 point de PIB d'économies sur les charges de la dette.
Compte tenu des perspectives d'accroissement des charges liées aux prélèvements sur recettes (au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales), les moyens disponibles pour financer la production par l'Etat de services publics devront décroître en volume (ils seraient stables en valeur et subiraient ainsi l'érosion due à l'inflation).
* 69 On rappelle que ces chiffres ne représentent plus de simples indications mais des objectifs que le Gouvernement demande au Parlement de sanctionner par un vote positif du projet de loi sur la programmation des finances publiques pour la période 2009-2012. Pour autant, l'autonomie des collectivités locales devrait être préservée et les objectifs de dépenses sociales ne se transformerait pas en des crédits limitatifs comme les lois de finances en comportent pour les dépenses de l'Etat.